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Person

Jean-Jacques Ferrara

France

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Question· Question écrite20349open

Question 20349 — police

France · National Assembly · 5 November 2019

M. Jean-Jacques Ferrara attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le mode de gestion des services de police en Corse qui reste aujourd'hui inchangé, malgré l'évolution du statut de l'île au cours des dernières décennies. L'unité SGP police rapporte que le caractère ultra-marin du territoire, l'éloignement géographique, les moyens de transports, les difficultés financières, le coût de la vie, la complexité d'exercer sont autant de faits qui ne sont pas pris en compte par le ministère de l'intérieur. Il apparaît ainsi que les DDSP sont gérées comme des départements du continent. La double campagne pour les gendarmes ayant exercé et exerçant en Corse est notamment un sujet sensible depuis des dizaines d'années. L'unité SGP police constate l'éviction quasi systématique de la police nationale pour les avantages que la gendarmerie et demande donc que cette injustice soit réparée par l'attribution d'un an tous les quatre ans d'exercice, avec effet rétroactif à partir d'une date donnée. De plus, la DDSP de Corse-du-Sud ne possède qu'une seule commune, Ajaccio. L'évolution démographique et le transfert de la population vers l'extérieur de cette commune (Sarrola Carcopino, Bastellicaccia) se poursuit rapidement. Il est important aujourd'hui d'anticiper l'augmentation du nombre d'habitants sur ces communes. Le rattachement de ce nouveau bassin de population doit être envisagé et réalisé dans un avenir proche. Cet agrandissement de la circonscription permettrait d'obtenir des effectifs supplémentaires et la création d'un service de police déconcentré, donc plus réactif et au contact de la population. Cette ville est, en outre, gangrenée par les trafics de stupéfiants. La direction régionale de la police judiciaire agit sur les trafics nationaux et internationaux. La sécurité publique essaye du mieux qu'elle peut sur les trafics dits de « cité ». Il faut savoir qu'à ce jour seul trois fonctionnaires travaillent sur cette thématique. Ils assurent tout le volet technique, opérationnel et procédural des enquêtes. L'unité SGP police réclame depuis longtemps l'affectation de fonctionnaires de police spécialisés dans cette matière. Il leur a été répondu que leurs effectifs étaient déjà trop importants par rapport aux doctrines d'affectations. Pourquoi ne pas prendre en compte cette demande ? Enfin, il existe sur le continent des services d'unités médico-judiciaires qui ont pour charge la gestion des victimes, GAV, IPM, décès. À Ajaccio, ce sont les urgences de l'hôpital qui assurent ce rôle. Les délais d'attente peuvent se chiffrer en heures, la proximité avec d'autres patients, proximité entre auteur et victime, présentent des risques de sécurité. Il lui demande si un projet de création d'UMJ est envisagé à ce stade.

Question· Question écrite20198open

Question 20198 — agriculture

France · National Assembly · 5 November 2019

M. Jean-Jacques Ferrara attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la démarche IGP Charcuteries « Île de Beauté ». En 2009, à la suite d'une analyse collégiale, une « non-organisation » de la filière charcutière de l'Île de beauté est constatée. Pour cela, les neuf plus anciennes familles de charcutiers de Corse décident de s'organiser au sein du « Consortium des salaisonniers corses - Cunsorziu di i Salamaghji Corsi ». Après mûre réflexion, et à l'unanimité de ses membres, le consortium décide de porter une démarche « Indication géographique protégée - IGP » sur les sept produits phares de la charcuterie insulaire (dont les cahiers des charges ont été déposés à l'INAO en juin 2010). Le consortium organise ses membres en trois collèges : les fermiers, les charcutiers et les salaisonniers. Ces trois collèges permettent d'accueillir l'ensemble des acteurs de la filière charcutière régionale. Il a été reconnu organisme de défense et de gestion après de nombreuses vérifications et il a reçu la validation par décret ministériel de ses sept cahiers des charges IGP en mai 2018. En chiffre, le Consortium représente : 11 numéros d'agrément sanitaire européen ; 800 emplois directs et indirects ; 4 800 tonnes de produits transformés ; 30 millions d'euros de chiffre d'affaires ; 90 % de la production charcutière régionale. Malgré tout cela, et malgré le fait qu'il bénéficie de deux signes officiels de qualité pour la Corse, ce Consortium est considéré comme « nocif » en Corse et est victime de refus d'aides systématiques par les offices comme l'ODARC et l'ADEC, et de vote de motion au sein de l'Assemblée de Corse visant à le détruire (motion n° 2018/E4/031). Certes, il existe un autre signe officiel de qualité en Corse qui est le signe Appellation d'origine contrôlée. Mais lorsque ce dernier ne représente que 27 éleveurs sur les 411 que compte l'île : doit-on forcément condamner à mort toute une économie vivante pour que se développe 6,5 % des éleveurs insulaires ? Un recours en conseil d'État a été réalisé par les éleveurs AOP, accompagnés par les chambres d'agriculture régionale et de Haute Corse. M. le député alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la dangerosité de cette vision manichéenne de la filière et sur la nécessité d'un soutien à la démarche du Consortium des salaisonniers corses. Les démarches AOP et IGP sont parallèles, indépendantes mais éminemment complémentaires. Les IGP n'ont d'autre but que l'apport d'outils structurants pour la filière charcutière en vue d'une mise en place de règles, avec un cadre légal de contrôle afin de donner de la lisibilité au consommateur. Ceci afin de lui permettre un acte d'achat en pleins conscience. Il lui demande son avis sur le sujet.