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Person

Jean-Jacques Ferrara

France

Records

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Question· Question écrite36181open

Question 36181 — hôtellerie et restauration

France · National Assembly · 1 September 2021

M. Jean-Jacques Ferrara interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur le report à une date indéterminée de la réouverture de la restauration. Le Gouvernement a annoncé de nouvelles mesures. Cependant, l'analyse des critères et les brèves descriptions données font penser que les restaurateurs mais aussi et surtout leurs fournisseurs vont devoir une nouvelle fois se battre pour que ces mesures soient efficaces. Les mesures d'accompagnement économiques et sociales annoncées pour compenser les fermetures sont fortes, louables mais incomplètes et surtout inadaptées. Nombre de critères retenus vont exclure une nouvelle fois les entreprises qui fournissent la restauration. Ces dernières réclament que leurs pertes d'activités soient prises en compte à partir d'une baisse de 30 % du chiffre d'affaires, que les remboursements des PGE soient reportés et étalés, ainsi qu'une exonération des charges sociales. Des mesures qui permettront à ces entreprises de survivre et de repartir une fois la crise passée pour offrir des solutions de mise en marché à leurs nombreux fournisseurs partenaires spécialisés en restauration. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question· Question écrite36154open

Question 36154 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 1 September 2021

M. Jean-Jacques Ferrara rappelle à Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation que la situation des étudiants de l'institut universitaire de santé de l'université de Corse, qui sont très inquiets vis-à-vis de la répartition des places disponibles entre les différentes filières auxquelles ils appartiennent. En effet, sur les 49 places attribuées à l'université de Corse, les ministères de l'enseignement supérieur et de la santé ont décidé d'affecter 37 places aux 83 étudiants en PACES et d'attribuer les 12 places restantes à hauteur de 7 % aux 147 étudiants en PASS et 30 % aux étudiants en LAS 1 et 2. Selon l'université de Corse, le quota réservé aux filières PASS, LAS1 et LAS2 est « largement insuffisant et non acceptable en l'état », puisqu'il ne permet de rendre disponibles que 7 places en médecine, 1 place en odontologie et 1 place en maïeutique. Un tel déséquilibre apparaît injuste et appelle un réajustement, afin de ne pas confronter ces étudiants à un taux de réussite exceptionnellement faible, qui plus est dans une région particulièrement affectée par la désertification médicale. S'il n'est pas envisageable de retirer des places à une filière pour les attribuer aux autres, et ainsi pénaliser de nombreux étudiants, il apparaît indispensable d'augmenter le quota pour l'année 2020-2021, comme cela a été accordé aux universités qui ont basculé en 2020 dans la réforme de manière anticipée, à hauteur de 18 places créées exceptionnellement pour cette promotion. Cette situation met également en lumière les difficultés spécifiques rencontrées par la Corse qui, étant la seule région métropolitaine à ne pas posséder de centre hospitalier universitaire, doit composer à la fois avec l'ARS, les ministères chargés de la santé et de l'enseignement supérieur, mais aussi d'autres universités du continent. Il est nécessaire pour les années à venir de mieux adapter la définition du numerus apertus aux besoins insulaires en offre de soins. Il lui demande son avis sur ce sujet.