Amendement 349 (Rect) — ART. PREMIER

Summary

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : «  Art. 122‑1‑1 . – Les dispositions du premier alinéa de l’article 122‑1 ne sont pas applicables si l’abolition du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes au moment de la commission d’un crime ou d’un délit résulte de ce que, dans un temps très voisin de l’action, la personne a volontairement consommé des substances psychoactives non prescrites par un médecin. » «  Art. 122‑1‑2 . – Les dispositions du premier alinéa de l’article 122‑1 ne sont pas applicables si l’abolition du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes au moment de la commission d’un crime ou d’un délit résulte de ce que, dans un temps très voisin de l’action, la personne a volontairement consommé des substances psychoactives prescrites par un médecin dans le dessein de commettre l’infraction ou une infraction de même nature, ou d’en faciliter la commission. »

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Timeline

1. 17 September 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 September 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 September 2021

   Non soutenu

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