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Person

Isabelle Valentin

France

Records

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Question· Question écrite16724open

Question 16724 — impôts et taxes

France · National Assembly · 2 April 2024

Mme Isabelle Valentin interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, sur la perception à tort de la taxe de séjour sur les mineurs par les opérateurs numériques tels que Airbnb. En effet, cette situation pose problème dans la mesure où les mineurs devraient normalement être exemptés de cette taxe de séjour, conduisant à des trop-perçus de la part des opérateurs numériques. Jusqu'en 2019, le reversement de la taxe de séjour était effectué par les hébergeurs et ne posait que peu de difficultés. Cependant, les choses ont aujourd'hui changé et les démarches sont d'une grande complexité. Airbnb, par exemple, affirme que leur logiciel n'est pas en mesure de prendre en compte les exonérations et que, si un trop perçu est constaté, c'est alors aux voyageurs de faire une demande de remboursement. Les services en charge du tourisme au sein des conseils départementaux s'alignent d'ailleurs généralement sur cette position, soulignant qu'il est à la charge des vacanciers de se faire rembourser. Cette situation est porteuse de difficultés administratives ainsi que d'un poids pour les hébergeurs et pour les vacanciers qui n'a pas lieu d'être. À ce titre, elle l'interroge afin de savoir quelles mesures le Gouvernemnt entend mettre en œuvre pour effectuer un meilleur contrôle et une meilleure prise en charge de la taxe de séjour par les opérateurs numériques.

Question· Question écrite16723open

Question 16723 — impôts et taxes

France · National Assembly · 2 April 2024

Mme Isabelle Valentin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur la question de l'accès au logement dans certaines zones touristiques dites « tendues ». En particulier, un point bien spécifique vient poser de nombreuses difficultés. Il s'agit d'un amendement au projet de loi de finances pour 2024, retenu par le Gouvernement, qui prévoit de supprimer le seuil de chiffre d'affaires spécifiques et le taux d'abattement spécifique dont disposent les meublés classés de tourisme. Cette suppression de l'avantage fiscal est en premier lieu inefficace, puisque les 190 000 meublés classés représentent à peine 20 % du parc des meublés de tourisme en France, se trouvant donc minoritaires dans le parc locatif proposé par les plateformes. Elle est par ailleurs pénalisante, dans la mesure où les loueurs de meublés classés sont pour la plupart des non-professionnels, pour qui la location ne constitue qu'un complément de revenus. Enfin, celle-ci est tout simplement contre-productive, car les propriétaires n'auraient plus aucun intérêt à classer leurs biens, avec pour conséquence une possible dégradation de la qualité de l'offre laissée sans contrôle. Une telle mesure irait ainsi en contradiction avec la volonté affichée du Gouvernement et des territoires sur la nécessaire revalorisation des prestations de la filière tourisme. Des professionnels du tourisme recommandent, en lieu et place de cette mesure, de procéder à l'abaissement du plafond de chiffre d'affaires afin de cibler plus particulièrement les multi-propriétaires. À ce titre, elle l'interroge afin de savoir s'il compte renoncer à la modification du taux d'abattement fiscal concernant les meublés classés et s'il entend suivre l'avis des professionnels du secteur en s'engageant sur l'abaissement du plafond du chiffre d'affaires.

Question· Question écrite16699open

Question 16699 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 2 April 2024

Mme Isabelle Valentin interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conséquences dramatiques portées par la nouvelle carte scolaire pour la rentrée 2024. En effet, alors que le niveau des enfants est de plus en plus faible, que beaucoup rentrent en sixième sans maîtriser le français et les mathématiques et que la France chute au classement PISA, il aurait été pertinent de profiter de cette baisse d'effectifs annoncée pour remettre à niveau les fondamentaux. Cependant, l'évaluation des besoins pour la rentrée 2024 se fonde sur une interprétation totalement éloignée de la réalité : les calculs effectués par les directeurs d'école en janvier 2024 le prouvent, puisqu'ils ne correspondent en rien aux chiffres de l'inspection académique. De fait, des classes fermeront en Haute-Loire, avec pour conséquence directe une augmentation des effectifs par classe et donc l'abaissement du niveau scolaire des enfants directement touchés par cette mesure inique. Elle aimerait par conséquent savoir comment sont effectués les calculs erronés du ministère et quelles mesures seront prises pour adapter en conséquence la carte scolaire pour la rentrée 2024.