Amendement 48 — ART. PREMIER
France · National Assembly · 7 June 2023
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France · National Assembly · 7 June 2023
France · National Assembly · 7 June 2023
France · National Assembly · 6 June 2023
France · National Assembly · 6 June 2023
Mme Isabelle Valentin alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conséquences de la vision court-termiste des agences régionales de santé sous la tutelle du ministère. En 2040, la France comptera un habitant sur trois de plus de soixante ans soit un tiers de la population. Il s'agit d'un choc démographique sans précédent qui s'accentuera durant les deux décennies à venir et qui pose de redoutables équations économiques et sociales. En Haute-Loire, la part des personnes de 75 ans ou plus doublera. Par conséquent, selon les estimations, à l'horizon 2030, la Haute-Loire comptera 4 000 groupe iso-ressources (GIR) 1 et 2 de plus. Comment va-t-on gérer le vieillissement de la population à un horizon 2030 puis 2040 ? La vision très court-termiste du Gouvernement sur les investissements futurs, semble inquiétante tant ses conséquences sont nombreuses. À titre d'exemple, à Saint-Maurice-de-Lignon, un nouvel Ehpad dernière génération est actuellement en construction. Pour des raisons purement financières, l'ARS refuse de financer les 14 chambres supplémentaires actées et propose de les construire à une date ultérieure. Cette situation est grandement regrettable. En effet, en janvier 2023, la construction de ces places supplémentaires coûtait 500 000 euros. Aujourd'hui, selon les dernières estimations, le coût est de 637 000 euros, soit une perte de 137 000 euros en l'espace de 5 mois. Dès lors, le surcoût lié à la stagnation du projet est conséquent. Ces 14 lits supplémentaires auraient induit une baisse de quatre euros du forfait jour pour les résidents, une baisse qui s'avère primordiale pour un département dont la retraite moyenne est d'environ 900 euros. Par ailleurs, deux très beaux projets caractérisés comme « Ehpad de demain » sur les communes de Coubon et Beaux-Malataverne, correspondant en tous points à ce qui avait été voté à l'unanimité en commission des affaires sociales ont été rejetés par l'ARS. Mme la députée s'interroge sur les décisions prises par l'ARS qui sont en totale contradiction avec la réalité du terrain et le vote des élus. Ainsi, elle demande un peu plus de pragmatisme et de bon sens. Par conséquent, elle demande d'une part au Gouvernement le financement de ces 14 lits supplémentaires au sein de l'Ehpad de Saint-Maurice-de-Lignon ainsi que la réalisation des deux projets mentionnés correspondants à l'Ehpad de demain. Elle lui demande quelle stratégie d'investissement, à court, moyen et long terme, il compte mettre en place face au vieillissement croissant de la population.
France · National Assembly · 2 June 2023
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Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'absence de « données robustes » relatives à la fin de vie, constatée par la mission d'évaluation de l'Assemblée nationale de la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, dite « Claeys-Leonetti ». Ainsi, est-il est écrit (en page 23 du rapport) que cette mission s'est déroulée « dans un contexte singulier ». En effet, elle reconnaît que si elle a pu mener à bien son travail d'évaluation qualitative de la loi, « il en va différemment du travail d'évaluation quantitative de la loi, pour lequel la mission a rencontré des difficultés que les rapporteurs souhaitent souligner ». Après le constat d'une méconnaissance réelle des circonstances exactes de la fin de vie posé par l'Inspection générale des affaires sociales en 2018, le manque d'indicateurs sur la mise en œuvre de la loi « Clayes-Leonetti » et, plus globalement, sur la fin de vie en France, est aujourd'hui d'une évidence criante. En l'absence de données robustes, la mission souligne qu'elle n'a pas été en mesure d'évaluer précisément l'écart entre l'offre et les besoins en soins palliatifs. Les données relatives aux directives anticipées restent aussi incertaines, tandis que l'on ne sait pas dénombrer précisément les sédations profondes et continues administrées chaque année, ni même les demandes à cet effet, pas plus que les procédures collégiales organisées. Les données publiées sont rares et parfois anciennes ou issues d'un échantillon peu représentatif. De plus, les données collectées sont muettes sur le parcours et l'expérience de la personne en fin de vie, dont les besoins sont mal évalués. Cette absence de retour d'expérience, limite la capacité à évaluer l'effectivité des dispositions légales en vigueur. Enfin, les travaux de recherche sont, eux aussi, largement manquants. Malgré la création, en 2018, d'une plateforme nationale pour la recherche sur la fin de vie, ayant pour but de contribuer à la structuration, au développement et à la valorisation de la recherche française dans le domaine de la fin de vie et des soins palliatifs, les travaux de recherche ne sont pas à la mesure de l'importance de l'enjeu que constitue la fin de vie aujourd'hui. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures concrètes qu'il entend prendre et dans quel délai, afin de remédier à cette situation, qui hypothèque gravement tout débat argumenté sur la fin de vie en France.
France · National Assembly · 26 May 2023
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