Amendement AS97 — APRÈS ART. 10

Summary

L’article L. 321‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « donnant droit au versement d’indemnités journalières mentionnées à l’article L. 321‑1 » ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’interruption de travail ne donnant pas droit au versement d’indemnités journalières mentionnées à l’article L. 321‑1, l’assuré déclare le motif de son interruption de travail à la caisse primaire d’assurance maladie grâce à un service en ligne dédié mis à sa disposition par celle-ci, dans un délai déterminé, dans une limite de jours et sous les sanctions prévus par décret. » ; 3° Au second alinéa, les mots : « à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « aux deux premiers alinéas ».

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Timeline

1. 25 May 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 5 June 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 7 June 2023

   Rejeté

   Source: dateSort

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