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Philippe Naillet

France

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Question· Question orale sans débat232answered

Question 232 — outre-mer

France · National Assembly · 4 March 2025

M. Philippe Naillet alerte Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur l'urgence de la publication du décret d'application du crédit d'impôt pour la réhabilitation des logements sociaux et pour assouplir les critères de travaux éligibles dans les outre-mer. Il a été porté à sa connaissance que le décret d'application relatif au crédit d'impôt pour les opérations de réhabilitation des logements sociaux, attendu pour le début de l'année 2024, n'a toujours pas été publié. Dans un courrier adressé au ministre des outre-mer le 7 octobre 2024 par plusieurs organismes du secteur du logement ultramarin, dont l'Union sociale pour l'habitat outre-mer (USHOM), il est souligné que ce retard met en péril la réhabilitation de près de 5 000 logements en 2024, ainsi qu'un nombre similaire en 2025, affectant directement les populations concernées et retardant l'amélioration de l'habitat social. Il est impératif que ce décret soit publié en urgence afin de sécuriser ces opérations et permettre aux bailleurs sociaux d'engager les travaux nécessaires. De plus, il est nécessaire que les critères restrictifs relatifs à la nature des travaux éligibles soient levés, car ces restrictions pénalisent lourdement les projets de réhabilitation. Par ailleurs, il est rappelé que le Gouvernement n'a pas encore mis en place le nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE) en outre-mer, rendant encore plus difficile l'adaptation des logements aux normes énergétiques actuelles. Il lui demande donc les mesures qu'elle compte prendre afin de publier sans délai ce décret et assouplir les critères de travaux éligibles, dans le but de garantir la réhabilitation de ces logements sociaux et de répondre aux enjeux de transition énergétique en outre-mer.