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France · Amendment · Amendement

174

Amendement 174 — ART. 23 QUINQUIES

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

13 March 2025

Last action

19 March 2025 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Paul Christophle, Roger Vicot, Hervé Saulignac, Marc Pena, Marietta Karamanli, Céline Thiébault-Martinez, Jiovanny William, Océane Godard, Estelle Mercier, Karim Benbrahim, Laurent Lhardit, Pierrick Courbon, Marie-José Allemand, Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Fabrice Barusseau, Marie-Noëlle Battistel, Laurent Baumel, Béatrice Bellay, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Dieynaba Diop, Fanny Dombre Coste, Peio Dufau, Iñaki Echaniz, Romain Eskenazi, Olivier Faure, Denis Fégné, Guillaume Garot, Julien Gokel, Pascale Got, Emmanuel Grégoire, Jérôme Guedj, Stéphane Hablot, Ayda Hadizadeh, Florence Herouin-Léautey, Céline Hervieu, François Hollande, Chantal Jourdan, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Jacques Oberti

Subjects

Discovery layer

Source updated

19 March 2025

Official sourceShare

Summary

I. – À l’alinéa 10, supprimer les mots : « la commission ou ». II. – En conséquence, au même alinéa 10, substituer au mot : « détenues » le mot « condamnées ». III. – En conséquence, audit alinéa 10, substituer aux mots : « ministre de la justice, garde des sceaux » les mots : « juge des libertés et de la détention saisi par le procureur de la République ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 11, après le mot : « contradictoire », insérer les mots : « devant le juge des libertés et de la détention ». V. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « quatre ans » les mots : « un an ». VI. – En conséquence, compléter le même alinéa 12 par les mots : « après un examen de la situation de la personne intéressée et notamment des éléments tendant à montrer une volonté de réinsertion ». VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 13, supprimer les mots : « , sous réserve des aménagements qu’imposent les impératifs de sécurité et des restrictions prévues par la présente section ». VIII. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots : « de fouilles intégrales systématiques » les mots : « d’une surveillance particulière ». IX. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « se déroulent » les mots : « peuvent se dérouler ». X. – En conséquence, substituer à la dernière phrase du même alinéa 15 la phrase suivante : « Le bénéfice de la visite trimestrielle dans une unité de vie familiale ou un parloir familial prévue par l’article L. 341‑8 donne lieu à des mesures de surveillance particulière avant et après celle-ci. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 13 March 2025

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 17 March 2025

    Publication

    Source: datePublication

  3. 19 March 2025

    Rejeté

    Source: dateSort

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