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Person

Stella Dupont

France

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Question· Question orale sans débat816answered

Question 816 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 23 June 2026

Mme Stella Dupont attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la construction d'un nouvel établissement pénitentiaire dans l'agglomération angevine. Depuis vingt ans, l'évocation de la maison d'arrêt d'Angers est un serpent de mer pour les élus locaux. Les solutions proposées ont varié. Une vaste rénovation d'abord, puis la création d'un nouvel établissement. Une nouvelle maison d'arrêt, de la même taille que la précédente d'abord, puis un centre pénitentiaire, à la capacité très largement élargie de 850 places. Vieille de 170 ans, la vétusté de la maison d'arrêt actuelle est structurelle. Les problématiques qui en découlent ne peuvent être palliées. Murs décrépis, toilettes dans les cellules sans autre protection qu'un tissu, uniquement douches collectives sales car vieillissantes, fenêtres qui s'ouvrent peu, voire pas, matelas au sol... Malgré ces conditions difficiles, le personnel sur place travaille sans relâche à trouver des solutions concrètes. Rénovations régulières, réparations continues, amélioration de la propreté des locaux, installation d'une nouvelle unité sanitaire modulaire, expérimentation de l'appel direct au numéro vert 3114 pour prévenir les dépressions et les pensées suicidaires, nombre d'agents pénitentiaires en hausse : ces efforts conséquents sont pourtant insuffisants, laissant cet établissement à la décrépitude et l'insalubrité. En septembre 2025, le tribunal administratif de Nantes a donc ordonné la mise en œuvre de travaux d'urgence, confirmant le caractère indigne des conditions de détention. En parallèle de l'état des locaux, la surpopulation carcérale endémique renforce les difficultés. Deux, trois, voire quatre personnes sont détenues par cellule, dans un pays où l'encellulement individuel devrait être la norme. Lors de sa dernière visite début juin 2026, Mme la députée a pu constater l'incarcération de près de 440 personnes dans cet établissement. Cela correspond à une surpopulation carcérale de l'ordre de 209 %. Chaque année, il semble que les murs doivent être poussés, les capacités des personnels élargies, la faculté de vivre en promiscuité renforcée. En vue de la construction d'un nouvel établissement, le territoire de Loire-Authion a été identifié, les procédures administratives égrenées au fil des années. Pourtant, plus rien ne se passe. Si la question du budget alloué est souvent évoquée pour justifier cette suspension, celle de la volonté politique interroge. C'est pourquoi elle l'interroge sur les suites budgétaires et politiques qui seront données au projet d'un nouvel établissement pénitentiaire sur l'agglomération angevine.

Question· Question écrite16205open

Question 16205 — étrangers

France · National Assembly · 23 June 2026

Mme Stella Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le flou juridique lié à l'apport de matériel de sécurité en mer, en vue des traversées de la Manche par des personnes exilées. Malgré les incitations des bénévoles à ne pas traverser, notamment du fait de la particulière dangerosité d'un tel projet, les personnes exilées maintiennent le plus souvent leur départ. Dans ce cadre, il peut arriver que des bénévoles donnent des gilets de sauvetage à ces personnes afin de leur apporter un minimum de sécurité. Le nombre de victimes lors des traversées est important : au moins 78 en 2024, au moins 29 en 2025 et au moins 6 depuis le début de l'année 2026. Dès lors, la nécessité d'une mise à disposition de gilets de sauvetage n'est pas à démontrer, alors que les personnes exilées voient les risques augmenter : déploiement des taxi-boats , augmentation du nombre de personnes présentes dans les embarcations, départ de plus en plus lointain des côtes anglaises... La question se pose, pour ces bénévoles, du risque d'être inquiété par les forces de l'ordre dans le cas de transport et de délivrance de gilets de sauvetage à titre gratuit. Ceux-ci distribuent ces gilets de sauvetage dans l'unique objectif de protéger les personnes et non pour les inciter à la traversée. Cependant, le flou juridique persistant ne permet pas de garantir que cette action relève du principe de fraternité, consacré par le Conseil constitutionnel en juillet 2018. Dans ce contexte, elle lui demande si l'immunité prévue à l'article L. 823-9 du Ceseda s'applique à la situation des bénévoles mettant à disposition des gilets de sauvetage dans l'objectif unique de sauver des vies.

Question· Question écrite16123open

Question 16123 — arts et spectacles

France · National Assembly · 23 June 2026

Mme Stella Dupont interroge Mme la ministre de la culture sur l'adaptation de la réglementation applicable aux établissements recevant du public (ERP) de type L pour les salles de spectacles de très petite jauge, en particulier en milieu rural. Dans sa circonscription de Maine-et-Loire, une association porte un projet de salle de spectacle au sein d'une ancienne exploitation agricole reconvertie en tiers-lieu associatif. L'association souhaite proposer une programmation culturelle de proximité, avec une capacité d'accueil volontairement limitée à quelques dizaines de spectateurs. Or l'association constate que, malgré cette jauge réduite, les exigences réglementaires applicables aux ERP de type L sont proches de celles imposées à des structures accueillant des publics bien plus nombreux. Cette situation peut constituer un réel frein pour des initiatives culturelles locales, pourtant essentielles à la vitalité des territoires ruraux. Dans un contexte de simplification et de soutien à l'accès à la culture, une meilleure proportionnalité des règles apparaît nécessaire pour les établissements de très petite capacité. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer la réglementation afin de mieux prendre en compte les spécificités des salles de spectacles de très petite jauge, notamment par la création de seuils ou de dispositifs simplifiés pour les établissements accueillant moins de 50 personnes, tout en garantissant un niveau de sécurité adapté.

Question· Question écrite14934open

Question 14934 — retraites : régime agricole

France · National Assembly · 5 May 2026

Mme Stella Dupont attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la prise en compte des périodes de formation professionnelle agricole dans le calcul des droits à la retraite au sein du régime de la Mutualité sociale agricole (MSA). Elle a été saisie par un administré dont la situation met en lumière des difficultés persistantes. Celui-ci a suivi, au cours de sa carrière, une formation professionnelle conduisant à l'obtention du certificat de capacité technique agricole et rurale (CCTAR), d'une durée totale de seize mois. Il souhaite que les périodes correspondantes soient prises en compte dans le calcul de ses droits à la retraite, notamment afin de bénéficier du dispositif de départ anticipé pour carrière longue. Or malgré plusieurs démarches auprès de la MSA, ces périodes ne sont aujourd'hui ni reconnues comme trimestres cotisés, ni comme trimestres assimilés. Cette position apparaît d'autant plus difficilement compréhensible que, selon les éléments portés à sa connaissance, des situations comparables auraient donné lieu à des validations de trimestres, soulevant ainsi une question d'égalité de traitement entre assurés. Par ailleurs, si les voies de recours sont prévues par les textes, leur articulation concrète apparaît peu lisible pour les usagers. En l'espèce, la saisine du médiateur de la MSA n'a pas permis d'obtenir d'examen au fond, celui-ci renvoyant, conformément au cadre juridique applicable, vers la commission de recours amiable (CRA). Toutefois, cette étape préalable ne semble pas avoir été clairement portée à la connaissance de l'assuré à la suite de la décision initiale, ni suffisamment explicitée quant à ses modalités de saisine et de fonctionnement. Dans ce contexte, elle souhaiterait connaître, la doctrine applicable à la prise en compte des périodes de formation professionnelle agricole, notamment celles conduisant au CCTAR, dans le calcul des droits à la retraite, les conditions dans lesquelles ces périodes peuvent être reconnues comme trimestres cotisés ou assimilés, ainsi que les garanties apportées en matière d'égalité de traitement entre assurés relevant du régime agricole. Enfin, elle souhaiterait connaître les mesures envisagées pour améliorer la lisibilité et l'effectivité des voies de recours offertes aux assurés.