Amendement 425 — ART. 12 OCTIES

Summary

I. – À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au taux : « 3,5 % », le taux : « 4 % ». II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 8, substituer aux mots : « du IV du même article 199 tricies », les mots : « de l’article 279‑0 bis A ». III. – En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa 8, supprimer le mot : « même ». IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 21, substituer au taux : « 3 % », le taux : « 3,5 % ». V. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 21, substituer aux mots : « du IV du même article 199 tricies », les mots : « de l’article 279‑0 bis A ». VI. – En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa 21, supprimer le mot : « même ». VII. – En conséquence, à l’alinéa 30, substituer au mot : « déductions », les mots : « avantages consentis ». VIII. – En conséquence, au même alinéa 30, substituer au montant : « 8 000 € », le montant : « 6 000 € ». IX. – En conséquence, substituer aux alinéas 34 à 37 les alinéas suivants : « a) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La limite mentionnée au deuxième alinéa est portée à 21 400 € pour les contribuables qui constatent un déficit foncier sur un logement pour lequel est pratiquée la déduction prévue au i ou au j du 1° du I de l’article 31. » X. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

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Timeline

1. 7 January 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 January 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 15 January 2026

   Tombé

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