Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

Person

Stella Dupont

France

Records

3,805 records where Stella Dupont is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite11357answered

Question 11357 — papiers d'identité

France · National Assembly · 2 December 2025

Mme Stella Dupont interroge M. le ministre de l'intérieur sur la qualification en droit fiscal de « personne véritablement indigente ». Le droit fiscal français prévoit plusieurs cas d'exonération du paiement d'une contribution en cas d'indigence. L'article 955 du code général des impôts (CGI) dispose en effet que « les passeports, les cartes nationales d'identité, ainsi que les visas de passeports à délivrer aux personnes véritablement indigentes et reconnues hors d'état d'en acquitter le montant, sont délivrés gratuitement ». Plus encore, s'agissant des étrangers, l'article 959 du CGI prévoit que le droit de timbre de 55 euros auquel sont soumises les demandes de naturalisation, les demandes de réintégration dans la nationalité française et les déclarations d'acquisition de la nationalité n'est pas applicable aux « personnes véritablement indigentes et reconnues hors d'état d'en acquitter le montant ». Or en l'absence de règles précises encadrant l'application de ce droit, l'administration préfectorale semble procéder au cas par cas pour accorder des exemptions de paiement du droit de visa de régularisation pour cause d'indigence, en se fondant notamment sur les dispositions de l'article 955 du CGI. Aussi, afin d'unifier les pratiques, elle souhaite obtenir des précisions sur la qualification de personnes indigentes, ainsi que les démarches pour lesquelles la gratuité pour indigence est opposable par les administrés.

Question· Question écrite11298answered

Question 11298 — énergie et carburants

France · National Assembly · 2 December 2025

Mme Stella Dupont interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les enjeux liés à la disponibilité des ressources en eau pour le refroidissement des réacteurs nucléaires. Alors que les débats sur les sujets énergétiques révèlent des tensions persistantes entre les différentes visions de du mix énergétique, la question de la disponibilité de l'eau pour le refroidissement des centrales nucléaires devient de plus en plus préoccupante. En effet, les épisodes de canicule, de sécheresse prolongée ou d'inondation, appelés à se multiplier avec le changement climatique, pourraient compromettre la sûreté et la continuité de la production nucléaire française, en particulier sur le bassin de la Loire. EDF affirme que la situation est maîtrisée, mais les observations de terrain, notamment la baisse des niveaux des fleuves et la hausse des températures de l'eau, invitent à une vigilance renforcée. Le plan eau nécessite des précisions sur les mesures concrètes mises en œuvre pour garantir la disponibilité de l'eau, en particulier lors d'évènements climatiques extrêmes. Aussi, elle lui demande quelles actions le Gouvernement entend mettre en place pour anticiper et gérer ces risques et quelles sont les garanties apportées pour assurer le refroidissement des réacteurs nucléaires dans ces conditions.

Question· Question écrite11209answered

Question 11209 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

France · National Assembly · 25 November 2025

Mme Stella Dupont interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur l'accès aux chèques vacances pour les retraités de la fonction publique. Ce dispositif n'est désormais réservé qu'aux actifs, suite à la circulaire du 18 juillet 2025. Cette décision, prise sans débat parlementaire, pose un vrai problème d'équité. Les retraités voient un droit qui leur était accessible disparaître. Pour beaucoup d'entre eux, les chèques vacances représentaient une aide précieuse pour partir en vacances, retrouver leur famille, ou financer des activités culturelles, surtout dans un contexte où le pouvoir d'achat est mis à rude épreuve. Elle lui demande quelles sont les motivations ayant conduit à cette exclusion des retraités, ainsi que les perspectives d'un éventuel rétablissement.