Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

Person

Chantal Jourdan

France

Records

11,596 records where Chantal Jourdan is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite12962open

Question 12962 — syndicats

France · National Assembly · 14 November 2023

Mme Chantal Jourdan attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les inquiétudes exprimées par la Confédération paysanne concernant les prochaines élections professionnelles agricoles qui auront lieu début 2025. Il semble que le Gouvernement ait pour projet de modifier l'organisation de ce scrutin ainsi que les règles de financement des syndicats agricoles. Or on peut craindre que cela se fasse au détriment des syndicats minoritaires. En effet, les élections déterminent entre autres la gouvernance des chambres d'agriculture. Cette dernière fait déjà l'objet de critiques au sujet de l'absence de démocratie au vu de la place accordée aux syndicats minoritaires. Elles sont énoncées par exemple au sein du rapport d'information parlementaire relatif aux chambres d'agriculture et à leur financement publié en décembre 2020 ou encore au sein du rapport public annuel de 2021 de la Cour des comptes. Concernant les questions de financement, le changement envisagé par le ministère engendrerait, selon les syndicats, la perte de plus de centaines de milliers d'euros par an pendant 6 ans pour les syndicats minoritaires. À l'heure de la nécessaire transition écologique, les recherches de nouveaux modes de production doivent être débattues de façon équitable par l'ensemble des représentants des diverses organisations professionnelles. Plus que jamais, la confrontation de différents points de vue et de différentes solutions doivent faire partie des débats afin de fournir des conditions de négociations éclairantes. Le pluralisme syndical doit être respecté, c'est un impératif pour permettre de mieux répondre aux demandes sociétales actuelles. Ainsi, elle souhaiterait obtenir des précisions quant à ce changement envisagé par le ministère. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer comment il entend répondre aux préoccupations des syndicats.

Question· Question écrite12913answered

Question 12913 — personnes âgées

France · National Assembly · 14 November 2023

Mme Chantal Jourdan interroge Mme la ministre des solidarités et des familles au sujet des annonces du Président de la République sur la présentation d'un projet de loi au sujet du grand âge ainsi que sur la prise en charge de la dépendance des personnes âgées d'ici la fin de l'année. En effet, différents facteurs structurels et démographiques influent sur le vieillissement de la population, ce qui engendre par voie de conséquence des problématiques liées à la prise en charge des aînés. Les chiffres donnés par la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) sont criants. En 2050, les personnes âgées de plus de 60 ans représenteront 25 millions de la population globale et 4 millions d'entre eux seront considérés en perte d'autonomie. Face à cette profonde mutation de la société, cette dernière doit s'adapter au vieillissement. Cela passe indéniablement par une augmentation des moyens alloués aux structures d'accueil spécialisées. À ce titre, il est regrettable que le débat parlementaire sur le projet de loi « Bien vieillir » ait été interrompu à deux reprises même s'il est de nouveau à l'ordre du jour prochainement. En effet, le caractère urgent est bel et bien présent, souligné notamment par le rapport de Mme Christine Pires-Beaune, quant aux montants élevés du reste à charge pour les résidents des structures d'hébergement des personnes âgées en perte d'autonomie. Des solutions existent cependant afin de pallier ces difficultés financières. Les députés socialistes et apparentés, par l'intermédiaire de Jérôme Guedj, ont d'ailleurs permis l'adoption de l'amendement n° 87 visant à instaurer une loi de programmation pluriannuelle pour le Grand Âge. Ainsi, elle souhaiterait connaître les grandes orientations privilégiées par Mme la ministre ainsi que les moyens financiers, matériels et humains qu'elle compte y consacrer dans les années à venir.

Question· Question écrite12753answered

Question 12753 — santé

France · National Assembly · 7 November 2023

Mme Chantal Jourdan alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'utilisation des pratiques de contention et d'isolement en psychiatrie. Depuis de nombreuses années, les associations de patients, de leurs familles ainsi que les associations de défense des droits de l'Homme dénoncent le recours généralisé à la contention et à l'isolement en psychiatrie. Ces soins sous contrainte devraient être l'exception. Malheureusement, les nombreuses auditions des professionnels de la psychiatrie et des représentants des patients et des familles dépeignent une réalité différente. En effet, il apparaît que dans de nombreux établissements, faute de moyens humains et financiers, les pratiques de contention et d'isolement sont encore trop nombreuses. Avec son collègue Joël Aviragnet, Mme la députée a auditionné des dizaines d'acteurs de la santé mentale pendant près de six mois. Mme et M. les députés ont rédigé un plan paru à la Fondation Jean Jaurès de dix propositions pour faire de la santé mentale une grande cause nationale ainsi qu'une proposition de loi. Parmi les mesures qu'ils proposent, ils souhaitent que le pays aille vers un objectif « zéro contention, zéro isolement ». Pour ce faire, Mme et M. les députés proposent un renfort massif de professionnels de la santé mentale et un développement de la prévention. Ils préconisent également le renforcement en soignants des unités recevant des patients en crise et la création d'unités de soins aigus recevant un plus petit nombre de patients, l'expérimentation du contrôle des décisions de contention et d'isolement par un juge des libertés et de la détention qui serait un pair (comme c'est déjà le cas pour les prud'hommes), le soutien et le financement de formations aux prises en charge spécialisées et complexes et l'acculturation des professionnels aux pratiques de la bientraitance. Elle souhaiterait savoir s'il compte étudier les propositions formulées par le groupe Socialistes et apparentés à propos de la santé mentale.

Question· Question écrite12750open

Question 12750 — santé

France · National Assembly · 7 November 2023

Mme Chantal Jourdan attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'organisation de la psychiatrie et des acteurs de la santé mentale, ainsi que sur les besoins de repenser le financement de ce domaine essentiel. Selon les chercheurs de l'Organisation mondiale de la santé, les coûts directs et indirects des troubles psychiques pour la société française étaient, en 2018, estimés à 168 milliards d'euros. Les dépenses de l'assurance maladie relative à la santé mentale représentent 23 milliards d'euros. Avec son collègue Joël Aviragnet, Mme la députée a auditionné des dizaines d'acteurs de la santé mentale pendant près de six mois. Lors de ces auditions, les professionnels de la santé mentale étaient unanimes sur deux points : d'une part, il est nécessaire d'investir davantage dans le champ de la santé mentale et notamment en psychiatrie ; d'autre part, il est indispensable de repenser l'organisation des soins concernant les troubles psychiques, en augmentant les moyens humains et financiers et en favorisant les pratiques ambulatoires. Les députés Socialistes et apparentés ont rédigé un plan paru à la Fondation Jean Jaurès de dix propositions pour faire de la santé mentale une grande cause nationale ainsi qu'une proposition de loi. Parmi les mesures qu'ils proposent, ils souhaitent un plan d'embauche massif de psychiatres, psychologues, infirmiers en pratique avancée et personnels des centres médico-psychologiques. Ces embauches seraient accompagnées d'une augmentation des rémunérations et des tarifs remboursés en libéral par l'assurance maladie afin de rendre plus attractifs ces métiers. Aussi, Mme et M. les députés proposent de repenser le financement de la santé mentale, en y investissant davantage (4 milliards d'euros supplémentaires sur cinq ans) et mieux, en priorisant l'ambulatoire et en rééquilibrant la part des dotations globales qui doivent augmenter par rapport à la part des appels à projets qui échappent souvent aux établissements les moins bien dotés et qui ne sont pas pérennes. Enfin, il est urgent de repenser l'organisation de la psychiatrie. Tous les professionnels de la santé mentale qu'ils ont rencontrés leur ont vanté les mérites d'une gestion transversale de la santé mentale. Ainsi, ils veulent aller vers une organisation graduée et décloisonnée de l'offre de soins, s'appuyant en priorité sur l'ambulatoire. Il leur semble urgent de mettre en place une stratégie de long-terme pour la santé mentale. C'est pourquoi Mme et M. les députés proposent de construire une loi de programmation en santé mentale, votée tous les cinq ans, qui définirait les objectifs de santé mentale à atteindre (réduction du nombre de suicides, des soins sans consentement et de la pratique de la contention, fixation de délais maximum de consultation, création de postes par spécialité, ratio de présence de professionnels au chevet des patients, prise en charge financière des soins etc.) et les moyens à déployer pour les atteindre. Elle souhaiterait savoir s'il compte étudier les propositions formulées par le groupe Socialistes et apparentés à propos de la santé mentale.

Question· Question écrite12749open

Question 12749 — santé

France · National Assembly · 7 November 2023

Mme Chantal Jourdan attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prise en compte des nouveaux troubles psychiques dus à un contexte social et environnemental difficile, tel que l'éco-anxiété. Les professionnels du secteur de la santé mentale alertent, les études le démontrent, l'état de santé mentale des Françaises et Français se dégrade sévèrement. Ainsi, en décembre 2022, selon l'enquête de Santé publique France, 24,1 % de la population française présentait un état anxieux, soit 11 points de plus par rapport au niveau avant l'épidémie de la covid-19 et une personne sur dix avait des pensées suicidaires, soit 6 points de plus par rapport au niveau avant l'épidémie de la covid-19. Dans ce contexte, avec son collègue Joël Aviragnet, Mme la députée a auditionné des dizaines d'acteurs de la santé mentale pendant près de six mois. Mme et M. les députés ont rédigé un plan paru à la Fondation Jean Jaurès de dix propositions pour faire de la santé mentale une grande cause nationale ainsi qu'une proposition de loi. Au-delà des propositions d'urgence pour revaloriser les rémunérations des professionnels et procéder à un plan massif d'embauche, ils ont identifié le besoin de travailler sur l'évolution des troubles dans un contexte social et environnemental difficile et de proposer des politiques publiques adaptées. En effet, une part croissante de la population souffre d'un trouble psychique nouveau : « l'éco-anxiété », c'est-à-dire l'anxiété liée au changement climatique. Elle toucherait jusqu'à 45 % des jeunes en France, selon une étude de la revue The Lancet . Il s'agit là d'états de détresse d'un genre nouveau, car ils s'inscrivent dans une double réalité incontestable, notamment pour les plus jeunes générations : des perspectives d'avenir très inquiétantes et un sentiment d'impuissance et de colère face à l'inaction généralement constatée. Ces détresses peuvent se compliquer avec des troubles psychiques classiques (troubles anxieux et dépressifs surtout), nécessitant un diagnostic et des soins et des troubles psychosociaux devant interpeller les pouvoirs publics sur les actions collectives à mener. Outre la plus qu'urgente bifurcation écologique que les députés socialistes défendent, la prise en charge de ce nouveau type de trouble psychique appelle des réponses spécifiques : sensibiliser et former spécifiquement les professionnels à ce type de prise en charge, organiser des temps de détection de l'éco-anxiété dans les écoles, collèges, lycées et universités. Par ailleurs, le contexte global nécessite une politique de prévention d'envergure. Mme et M. les députés proposent donc d'y consacrer un effort majeur, par exemple en : développant des consultations gratuites de prévention des troubles de santé mentale à plusieurs âges de la vie, développant les équipes d'interventions précoces et intensives, entretenant le lien social et en luttant contre l'isolement, élargissant les missions des services de santé au travail au repérage précoce des facteurs de risque, étendant la prévention contre les conduites addictives, massifiant le dispositif de sentinelle en prévention du suicide et en allouant des moyens suffisants au numéro national de prévention du suicide (le 3114). Ainsi, elle souhaiterait savoir s'il compte étudier les propositions formulées par le groupe Socialistes et apparentés pour la santé mentale des enfants et des jeunes et plus largement pour la santé mentale de l'ensemble de la population.

Question· Question écrite12748open

Question 12748 — santé

France · National Assembly · 7 November 2023

Mme Chantal Jourdan attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'état de la pédopsychiatrie en France et sur la santé mentale des enfants et des jeunes. Les professionnels du secteur de la santé mentale alertent, les études le démontrent, l'état de santé mentale des Françaises et Français se dégrade sévèrement. Cette dégradation est particulièrement inquiétante chez les enfants et les jeunes. Le nombre de passages annuels au moins une fois en court séjour à l'hôpital à la suite d'une tentative de suicide ou d'actes d'automutilation a été multiplié par deux pour la classe d'âge 10-14 ans. On estime qu'entre deux et trois millions de jeunes Françaises et Français de moins de 19 ans souffrent de troubles de santé mentale. En pédopsychiatrie, les délais de prise en charge peuvent dépasser deux ans et les services d'hospitalisation sont surchargés. Directement liée à une pénurie de spécialistes encore plus prononcée comparée à l'ensemble des métiers de la santé mentale, la dégradation de la santé mentale des enfants et des adolescents appelle une réponse rapide et forte. Avec son collègue Joël Aviragnet, Mme la députée a auditionné des dizaines d'acteurs de la santé mentale pendant près de six mois. Mme et M. les députés ont rédigé un plan paru à la Fondation Jean Jaurès de dix propositions pour faire de la santé mentale une grande cause nationale ainsi qu'une proposition de loi. Concernant les enfants et les jeunes, ils proposent notamment de : créer au moins 3 postes universitaires en pédopsychiatrie dans chaque faculté de médecine ; ouvrir des lits d'hospitalisation de pédopsychiatrie, grâce au renfort de professionnels proposé dans ces mesures d'urgence ; consacrer la pédopsychiatrie comme une spécialité à part entière. Au-delà de la pédopsychiatrie, c'est l'ensemble des acteurs de la santé mentale qu'il faut renforcer. Notamment, on a besoin d'un tournant structurel dans l'organisation de la santé à l'école. Ils proposent ainsi de revaloriser les rémunérations (médecins, infirmiers, psychologues), d'investir dans l'embauche de personnels et de mettre en place un programme de formation continue et d'accompagnement de la communauté éducative et de la petite enfance : formations à l'accueil des enfants en situation de handicap, mais aussi à la détection de troubles mentaux, ou encore aux premiers gestes de secours en santé mentale. Enfin, des bilans de santé mentale pourraient être intégrés dans les examens médicaux obligatoires au cours de la scolarité. Mme et M. les députés proposent également d'avoir une action ciblée sur les enfants et les adolescents en situation de vulnérabilité accrue en pensant ici aux enfants de l'aide sociale à l'enfance (ASE), aux enfants et adolescents suivis par la protection judiciaire de la jeunesse, aux enfants vivant dans des familles aux revenus précaires et aux enfants migrants. Enfin, ils pensent qu'un travail important sur le rapport de l'enfant à l'émotion doit être fait. Ils proposent notamment de créer un cours spécifique d'éducation à la santé mentale dans le premier et le second degré, à relier au cours d'éducation à la vie affective et sexuelle ou au cours d'empathie dont la création a été évoquée par le Gouvernement. Ainsi elle souhaiterait savoir s'il compte étudier les propositions formulées par le groupe Socialistes et apparentés pour la santé mentale des enfants et des jeunes et plus largement pour la santé mentale de l'ensemble de la population.

Question· Question écrite12690open

Question 12690 — établissements de santé

France · National Assembly · 7 November 2023

Mme Chantal Jourdan interroge M. le ministre de la santé et de la prévention au sujet des prestations de sociétés privées en matière de conciergerie dans les établissements de santé publique et de l'encadrement de leurs pratiques. Avec celles-ci, les prestations apportées lors de l'accueil des patients ou bien au cours de leur séjour peuvent être multiples. Les activités commerciales proposées de type conciergerie peuvent être admises mais la proportion de prestations en lien avec le parcours de soin des patients pose question. Une des premières interrogations concerne la façon dont le contact est établi avec le patient. À ce titre, la confidentialité des données personnelles doit absolument être préservée. Le prix des services de confort est également un sujet controversé. Aujourd'hui, selon la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), pas moins de 3 millions de personnes en France sont sans mutuelle ou assurance santé. Sur ce modèle, les inégalités entre les patients les plus aisés financièrement et les plus modestes ne peuvent donc que s'accroître. Il est également important de souligner les saisies de plaintes de patients auprès de la direction de la répression des fraudes (DGCCRF), qui sont régulières et entraînent des contrôles sur les méthodes de l'entreprise de conciergerie. Cela provient des actions menées (par exemple la signature d'une demande de chambre individuelle), à but essentiellement lucratif, qui entraînent une surfacturation pour le patient en moyenne de 50 à 75 euros par jours, non prise en charge par la sécurité sociale. Ainsi, elle déplore le recours à ce type de société dans un établissement public et l'interroge sur la confidentialité des données personnelles, sur l'empiètement des activités privées sur les missions des personnels des hôpitaux qui voient leurs compétences s'amenuir et se parcelliser au profit d'un organisme privé ainsi que sur un éventuel encadrement strict des pratiques de ce dernier.