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France · Amendment · Amendement

CE36

Amendement CE36 — ART. 2

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

23 November 2023

Last action

28 November 2023 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Marie-Noëlle Battistel, Johnny Hajjar, Dominique Potier, Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Alain David, Arthur Delaporte, Olivier Faure, Guillaume Garot, Jérôme Guedj, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Bertrand Petit, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Cécile Untermaier, Boris Vallaud, Roger Vicot

Subjects

Discovery layer

Source updated

28 November 2023

Summary

Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « 3° Après l’article L. 651‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 651‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 651‑2‑1 (nouveau). – Toute personne qui se livre ou prête son concours contre rémunération ou à titre gratuit, par une activité d’entremise ou de négociation ou par la mise à disposition de services, à la commission de l’infraction réprimée par l’article L. 651‑2, est condamnée à une amende civile dont le montant ne peut excéder 50 000 euros par local irrégulièrement transformé. Cette amende est prononcée par le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, sur assignation de la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé ou de l’Agence nationale de l’habitat. Le produit de l’amende est intégralement versé à la commune dans laquelle est situé ce local. Le tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel est situé le local. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 23 November 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 27 November 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 28 November 2023

    Adopté

    Source: dateSort

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Sources

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