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Sylvain Berrios

France

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Question· Question écrite3551answered

Question 3551 — outre-mer

France · National Assembly · 28 January 2025

M. Sylvain Berrios attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des outre-mer, sur l'assurance des entreprises dans les territoires d'outre-mer à la suite des dégradations liées aux mouvements contestataires récents. L'activité des TPE-PME dans les collectivités d'outre-mer est vitale pour l'économie locale et l'emploi, puisque celles-ci représentent près de 85 % des entreprises et une part significative des emplois privés. Elles constituent en outre le socle du tissu industriel et des exportations de ces territoires. Ces entreprises ultramarines sont cependant fragilisées par le contexte économique actuel, marqué notamment par l'inflation globalisée, y compris des prix des matières premières et alimentaires, par le ralentissement de l'activité en France et en Europe, ainsi que la crise budgétaire. Ainsi, entre juin 2023 et juin 2024, les défaillances de ces entreprises ont bondi de 19 % en moyenne. Cette crise économique est doublée d'une crise politique sur les territoires d'outre-mer, avec des mouvements sociaux et contestataires qui ont engendrés des émeutes et pillages aux dégâts significatifs pour les entreprises, particulièrement en Martinique et en Nouvelle-Calédonie. Ces dégradations ont encore fragilisé les entreprises en raison des délais de remboursements de certains assureurs. Désormais, elles menacent la capacité des entreprises à s'assurer pour des risques futurs. En effet, à la suite de l'ampleur des dommages et remboursements, les principaux assureurs ultramarins dont Generali, Allianz ou Groupama, ont décidé de retirer les risques liés aux émeutes de leurs contrats avec les entreprises. De nombreuses autres restrictions, sur le montant des franchises ou la coassurance par exemple, complexifient l'accès ou diminuent la qualité de la couverture des entreprises face aux risques d'émeutes. Les primes d'assurances ont également vu leur montant augmenter significativement. Ces difficultés et coûts supplémentaires pèsent sur l'activité des entreprises, leurs investissements et menacent l'emploi local. M. le député interroge donc M. le ministre sur les pistes potentielles envisagées pour remédier à cette crise assurantielle dans les territoires d'outre-mer, notamment : la création d'un fond spécifique pour mutualiser les risques d'émeutes et apporter une garantie renforcée aux entreprises et aux assureurs, par exemple par l'intermédiaire de la Caisse Centrale de Réassurance (CRR) ; une réforme du régime des recours indemnitaires pour les assureurs, afin de permettre d'engager la responsabilité de l'État en cas de manquement de la puissance publique dans sa mission de maintien de l'ordre ; le développement du marché assurantiel en amenant plus d'assureurs sur ces territoires, notamment via des mesures de simplification administrative ou des incitations fiscales ; une réflexion sur le régime de catastrophe naturelle, pour l'adapter aux problématiques spécifiques ultramarines ; un travail sur l'amélioration des délais de remboursement des assurés. Il souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

Question· Question écrite3420answered

Question 3420 — arts et spectacles

France · National Assembly · 28 January 2025

M. Sylvain Berrios appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur le soutien apporté par l'État aux salles de cinéma de taille de proximité. Elles sont des éléments essentiels du maillage culturel de nombreux territoires et participent à leur vitalité. Bien que des mécanismes exceptionnels de soutien aient été mis en place durant la période de crise sanitaire, les salles de cinéma de proximité rencontrent aujourd'hui de grandes difficultés pour réaliser les investissements nécessaires à leur rénovation, notamment énergétique, ou à leur mise en accessibilité. Elles font en outre face à la concurrence accrue des plateformes et des grands groupes possédant des complexes cinématographiques. La loi du 13 juillet 1992 relative à l'action des collectivités locales en faveur de la lecture publique et des salles de spectacle cinématographique, ainsi que le code général des collectivités territoriales, limitent le soutien que les collectivités territoriales, par ailleurs fortement contraintes budgétairement, peuvent accorder aux exploitants de salle de cinéma. M. le député souhaite donc savoir quels dispositifs sont mis en place par le ministère de la culture et le CNC pour soutenir les investissements nécessaires aux travaux de rénovation et de modernisation des salles de cinéma de proximité. Il souhaite également connaître les pistes envisagées par le Gouvernement pour mieux accompagner ce secteur, essentiel au dynamisme des territoires et qui contribue à la diffusion du modèle français de création cinématographique.

Question· Question écrite2795answered

Question 2795 — pollution

France · National Assembly · 10 December 2024

M. Sylvain Berrios appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la pollution relative aux per- et polyfluoroalkylées (PFAS) dans les eaux destinées à la consommation humaine, sur les mesures de contrôle existantes ainsi que sur le plan de gestion en cas de dépassement des limites autorisées. Les PFAS sont utilisées dans la production chimique, l'industrie et sont présentes dans certains pesticides. Ces molécules sont ensuite rejetées dans l'environnement où elles persistent et s'accumulent dans les nappes phréatiques et les cours d'eau, y compris la Seine et ses affluents dont la Marne, sur tout le territoire. Or ces molécules comportent des risques pour les écosystèmes et la santé humaine, avec notamment le développement de cancers et des impacts sur le système immunitaire et la fertilité. La révision de directive européenne sur l'eau potable (2020/2184), transposée en 2022 par ordonnance en droit français prévoit la mise en place de contrôles réguliers pour les PFAS dès le 1er janvier 2026 et instaure un seuil de 0,1 µg/L pour la somme de 20 types de PFAS listés particulièrement en raison de leur effet délétère pour la santé. Un autre paramètre plus global mesurant la somme d'un plus grand nombre de types de PFAS, PFAS « totaux », est également introduit avec une limite de qualité de 0,50 µg/L. Cependant, d'autres pays européens, comme les Pays-Bas, ont décidé de renfoncer la directive en établissant des limites plus contraignantes avec des seuils plus bas ou des restrictions spécifiques pour certains types de PFAS. En outre, en raison de la grande variabilité des résultats lors des contrôles, le dispositif actuel prévoit, en cas de contrôle positif aux PFAS, un deuxième contrôle ultérieur de l'eau pour confirmer la pollution, ce qui peut retarder la détection. Enfin, même avec un second contrôle positif et donc une eau déclarée non-conforme et selon la stratégie de gestion actuelle détaillée dans une position interministérielle actuelle établie en 2023, cette non-conformité n'entraîne pas de restriction sur l'usage de l'eau, mais uniquement l'obligation de prendre toute autre mesure nécessaire. Cette situation peut favoriser l'exposition des usagers de sources contaminées à une pollution prolongée aux PFAS. M. le député souhaite donc interroger la ministre, d'une part sur la stratégie adoptée pour garantir la qualité des contrôles relatifs aux PFAS dans les eaux destinées à la consommation humaine dont les moyens qui y sont alloués et la pertinence des seuils retenus pour la non-conformité. D'autre part, il appelle son attention sur la nécessité de mettre en place une réelle stratégie de gestion des cas de non-conformité, en renforcement de la position interministérielle actuelle.

Question· Question écrite2604answered

Question 2604 — police

France · National Assembly · 3 December 2024

M. Sylvain Berrios interroge M. le ministre de l'intérieur sur les moyens dévolus aux polices municipales pour lutter contre l'usage et la consommation des stupéfiants. Si cette mission incombe en premier lieu à la police nationale dans le cadre des pouvoirs régaliens de l'État, les policiers municipaux sont néanmoins en première ligne face à la délinquance du quotidien. Aujourd'hui, la possibilité de dresser des amendes forfaitaires délictuelles (AFD), telles que définies par l'article 495-17 du code de procédure pénale (CPP) et permettant de verbaliser la consommation illégale de stupéfiants ne leur est pas ouverte. L'efficacité des AFD dans la lutte contre la consommation de stupéfiants est pourtant reconnue pour l'immédiateté de la sanction qu'elles permettent, les rendant particulièrement dissuasives. En l'état du droit, les policiers municipaux ne peuvent donc pas verbaliser les flagrants délits de consommation de stupéfiants. Dans ces situations, ils sont contraints à l'immobilité dans l'attente de l'intervention des effectifs nationaux, limitant ainsi leur efficacité opérationnelle sur le terrain et décourageant parfois la lutte contre cette forme de délinquance. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement, dans son engagement à lutter contre la délinquance du quotidien, envisage de permettre aux policiers municipaux de verbaliser par des amendes forfaitaires délictuelles les infractions liées à l'usage et à la consommation de stupéfiants. Afin de se conformer au principe de placement de la police judiciaire sous la direction et le contrôle de l'autorité judiciaire qui résulte de l'article 66 de la Constitution, il conviendrait de soumettre le dispositif d'AFD des polices municipales au contrôle en temps réel d'un officier de police judiciaire (OPJ) via un logiciel, dont sont déjà équipées la plupart des polices municipales, et l'utilisation de tablettes numériques permettant la verbalisation sur le terrain.

Question· Question orale sans débat48answered

Question 48 — logement

France · National Assembly · 26 November 2024

M. Sylvain Berrios interroge Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur l'obsolescence de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, dite « loi SRU ». L'article 55 de cette loi dispose l'obligation pour les communes de plus de 3 500 habitants (1 500 habitants en Île-de-France) d'atteindre un stock de 25 % minimum de logements sociaux d'ici à 2025, sous peine de lourdes sanctions. Si l'objectif initial de mixité sociale et de résorption de la pénurie de logements sociaux est louable, force est de constater que, en près d'un quart de siècle d'application, cette loi n'a pas atteint ses objectifs. À ce jour, près de 3 millions de ménages répondant aux critères sont en effet en attente d'un logement social. Ainsi, dans la circonscription de M. le député, la commune de Saint-Maur-des-Fossés est carencée et subit à ce titre une double-peine. D'une part, elle doit payer chaque année une pénalité de plus de 6 millions d'euros en application de l'article 55 de la loi « SRU ». D'autre part, et malgré le fait que la ville ait signé en février 2020 un contrat de mixité sociale avec l'État, gage de sa bonne volonté, celui-ci lui retirait dix mois plus tard l'intégralité de ses leviers en matière d'urbanisme, en particulier le droit de préemption et la délivrance des permis de construire. L'État, qui a repris à son compte ces leviers, a démontré son incapacité à réaliser le travail avec 496 logements sociaux délivrés sur le triennal, contre 900 réalisés par la ville de Saint-Maur sur le triennal précédent. Cet exemple révèle le fétichisme du quota que porte en elle la loi « SRU » et qui pénalise particulièrement certaines communes. Leurs maires sont aujourd'hui découragés par l'iniquité des mécanismes de cette loi, qui conduisent à ce que des sanctions soient prononcées non pas au regard de la trajectoire annuelle de production de logements, mais de l'histoire politique de leur ville. En outre, ces mécanismes de quota conduisent aujourd'hui à réduire la politique du logement à la seule application de sanctions. Il souhaite donc savoir si elle envisage de faire évoluer le cadre législatif de la loi « SRU » vers une prise en compte d'un objectif en flux de logements sociaux produits, plutôt qu'un stock impossible à atteindre pour de nombreuses communes, qui font pourtant preuve d'efforts importants chaque année.

Question· Question écrite2237answered

Question 2237 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 26 November 2024

M. Sylvain Berrios appelle l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur l'obsolescence du mécanisme du Fonds national de garantie individuel des ressources (FNGIR), mis en place par la loi de finances pour 2010. De nombreuses communes constatent en effet que ce fonds, dont la vocation initiale était d'assurer la stricte neutralité financière de la réforme de la taxe professionnelle en assurant un niveau identique de ressources aux collectivités, ne remplit plus son rôle. Les montants prélevés ou reversés au titre du FNGIR sont fixes et reconduits chaque année. Or, depuis sa mise en œuvre, le panier de ressources sur lequel repose le mécanisme du FNGIR a connu des évolutions importantes. Initialement perçues par les communes, la plupart des recettes prises en compte dans ce panier ont été transférées vers d'autres acteurs institutionnels, à l'instar de la fiscalité économique. Elles ont aussi parfois été supprimées, comme c'est le cas de la taxe d'habitation. Par ailleurs, certaines collectivités contributrices nettes au FNGIR ont, depuis la mise en place du fonds, été confrontées à d'importants départs d'entreprises de leur territoire. Pour ces collectivités, le FNGIR est devenu un poids financier conséquent et ne répond plus aux objectifs initiaux d'un mécanisme de péréquation. Dans la circonscription de M. le député, la ville de Saint-Maur-des-Fossés est ainsi prélevée chaque année à hauteur de plus de 15 millions d'euros au titre du FNGIR, soit près de 10 % de ses recettes réelles de fonctionnement. L'article 79 de la loi de finances pour 2021 a partiellement pris en compte l'obsolescence du mécanisme du FNGIR en créant un prélèvement sur les recettes de l'État au profit de certaines collectivités contributrices au FNGIR, dont le prélèvement représente une part d'au moins 2 % des recettes réelles de fonctionnement et ayant vu une perte importante de base de CFE sur leur territoire. Ce dispositif, qui nécessite le cumul des deux critères, est extrêmement restrictif et exclut de fait certaines communes particulièrement touchées par la fixité du FNGIR, à l'image de Saint-Maur-des-Fossés. Il souhaite donc savoir si elle envisage de faire évoluer le mécanisme du FNGIR, mis en place il y a 14 ans et dont la fixité pénalise lourdement certaines collectivités qui fournissent par ailleurs des efforts de bonne gestion budgétaire.

Question· Question écrite1730answered

Question 1730 — personnes handicapées

France · National Assembly · 5 November 2024

M. Sylvain Berrios appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, sur les délais de traitement des dossiers au sein des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). En effet, depuis la création des MDPH en 2006, le nombre de décisions et d'avis rendus a été multiplié par trois. Aussi, la durée réglementaire de traitement des dossiers ne doit pas excéder quatre mois selon l'article R. 241-33 du code de l'action sociale et des familles. Toutefois, si les dispositifs accordés sont indispensables à l'autonomie des personnes en situation de handicap, les délais de traitement des dossiers demeurent excessivement longs et bien supérieurs aux délais prévus par le code de l'action sociale et des familles. Il lui demande si le Gouvernement entend se saisir de cette question et si de nouveaux moyens seront alloués aux MDPH à l'avenir.