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France · Amendment · Amendement

838 (Rect)

Amendement 838 (Rect) — ART. 22

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

14 March 2025

Last action

27 March 2025 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Xavier Albertini, Henri Alfandari, Béatrice Bellamy, Thierry Benoit, Sylvain Berrios, Bertrand Bouyx, Jean-Michel Brard, Paul Christophe, Nathalie Colin-Oesterlé, Félicie Gérard, François Gernigon, Pierre Henriet, François Jolivet, Loïc Kervran, Xavier Lacombe, Thomas Lam, Anne Le Hénanff, Didier Lemaire, Lise Magnier, Jean Moulliere, Naïma Moutchou, Jérémie Patrier-Leitus, Béatrice Piron, Christophe Plassard, Jean-François Portarrieu, Marie-Agnès Poussier-Winsback, Isabelle Rauch, Xavier Roseren, Laetitia Saint-Paul, Vincent Thiébaut, Frédéric Valletoux, Anne-Cécile Violland

Subjects

Discovery layer

Source updated

27 March 2025

Official sourceShare

Summary

I. – À l’alinéa 59, substituer aux mots : « l’accès temporaire au parc à conteneurs de ces installations et, lorsque », les mots : « et, sauf exceptions identifiées par ». II. – En conséquence, au même alinéa 59, substituer aux mots : « le prévoit », les mots : « dans l’évaluation de sûreté prévue à l’article L. 5332‑9 ». III. – En conséquence, audit alinéa 59, supprimer les mots : « toute autre partie de ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 64, substituer aux mots : « agréments et habilitations mentionnés au I du présent article est supérieure à un an, les enquêtes mentionnées au premier alinéa du même I doivent être renouvelées », les mots : « d’accès aux installations portuaires mentionnées au 2° de l’article L. 5332‑16 est supérieure à un an, l’enquête administrative mentionnée au premier alinéa du I est renouvelée ». V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 85. VI. – En conséquence, à l'alinéa 87, substituer aux mots : « que les », les mots : « d’application de ces ». VII. – En conséquence, au même alinéa 87, supprimer les mots : « prévoient ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 14 March 2025

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 20 March 2025

    Publication

    Source: datePublication

  3. 27 March 2025

    Adopté

    Source: dateSort

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