Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

Person

Sylvain Berrios

France

Records

580 records where Sylvain Berrios is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite5689answered

Question 5689 — banques et établissements financiers

France · National Assembly · 8 April 2025

M. Sylvain Berrios attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la hausse des frais bancaires pour les particuliers. Le début de l'année 2025 est marqué par une forte hausse des frais bancaires pour l'ensemble des Français, après plusieurs années de hausse continue depuis 2020. L'association de consommateur CLCV estime ainsi que l'ensemble de ces frais va augmenter d'environ 5 % en moyenne sur un an, avec une hausse plus marquée pour les clients aux faibles revenus et avec peu d'actifs. Cette augmentation globale s'explique par une hausse tarifaire généralisée des groupes bancaires, notamment les frais de tenue de compte, les cartes bancaires ou les retraits aux distributeurs automatiques de billets. Le coût des incidents bancaires pour les clients, dont les rejets de prélèvements ou de chèques, sont également en augmentation. Enfin, les politiques de découvert des banques sont plus restrictives, avec le recours massif aux forfaits de découvert qui déclenchent des agios standardisés et significatifs, y compris pour des découverts courts ou restreints. Pour préserver le pouvoir d'achat des Français, dans un contexte de baisse des taux d'intérêts et potentiellement de la rémunération du livret A, il l'interroge sur sa position concernant les mesures du Gouvernement pour maîtriser la hausse des frais bancaires pour les clientsn et sur l'encadrement des frais de découverts et notamment du recours par les banques aux forfaits d'agios.

Question· Question écrite5557open

Question 5557 — établissements de santé

France · National Assembly · 1 April 2025

M. Sylvain Berrios souhaite appeler l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation des maternités de proximité dites « de type 1 ». Un rapport de l'académie de médecine, en date de mars 2023, a en effet préconisé la fermeture pure et simple d'une centaine d'entre elles au regard de leur capacité à faire face à un accouchement difficile ; et dès lors que le nombre d'accouchements serait inférieur à 1 000 par an. Cette logique arithmétique, par son caractère arbitraire, est de nature à inquiéter les praticiens de ces établissements ; et à décourager les élus locaux qui entreprennent des efforts importants afin d'attirer ces praticiens sur leur territoire pour maintenir des maternités de proximité. Plusieurs dizaines de ces établissements ont déjà fermé leurs portes ces dernières années, contribuant à l'érosion de la vitalité des territoires concernés. Cette stratégie fait de surcroît courir des risques supplémentaires aux parturientes en zone rurale et en montagne. Pour autant, les zones urbaines ne sont pas moins concernées par ces difficultés, comme c'est le cas de la maternité Gaston Métivet à Saint-Maur-des-Fossés, dans la circonscription de M. le député. Par conséquent, il souhaite savoir quelles sont les pistes envisagées par le Gouvernement pour permettre la sauvegarde des maternités de proximité de « type 1 ».

Question· Question orale sans débat291answered

Question 291 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 25 March 2025

M. Sylvain Berrios appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la nécessaire révision du mécanisme de Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) mis en place en 2010 pour les collectivités territoriales. En effet, l'article 78 de la loi de finances pour 2010 prévoyait un mécanisme pérenne destiné à assurer la stricte neutralité financière de la réforme de la taxe professionnelle pour les ressources des collectivités. Toutefois, les enveloppes prélevées ou reversées par l'intermédiaire de ce mécanisme sont figées ; reconduites tous les ans, sans indexation ou réévaluation pourtant nécessaires face à l'évolution de la fiscalité locale. La ville de Saint-Maur-des-Fossés, dans le Val-de-Marne, est ainsi prélevée chaque année à hauteur de plus de 15 millions d'euros au titre du FNGIR, soit près de 10 % de ses recettes réelles de fonctionnement. Le Parlement a adopté à l'article 79 de la loi de finances pour 2021 un dispositif prévoyant pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre - pour lesquels le prélèvement au titre du FNGIR représente plus de 2 % de leurs recettes réelles de fonctionnement et ayant subi depuis 2012 une diminution de plus de 70 % de leurs bases de cotisation foncière des entreprises (CFE) - une dotation de l'État équivalente à un tiers de leur contribution au FNGIR. Ce dispositif introduit par la loi de finances pour 2021 et visant à alléger le poids du prélèvement réalisé au titre du FNGIR est extrêmement restrictif et exclut de fait certaines communes comme Saint-Maur-des-Fossés. Enfin, les transferts du mécanisme de redistribution de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises vers la métropole du Grand Paris et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) vers les territoires, au détriment des communes, auxquels s'ajoutent la baisse continue de la dotation globale de fonctionnement (DGF), passée à Saint-Maur-des-Fossés de plus de 20 millions d'euros en 2014 à 6,5 millions d'euros en 2022, ainsi que les départs d'importantes entreprises du territoire de la ville, rendent le mode de calcul du mécanisme du FNGIR totalement obsolète et conduisent à une profonde iniquité au détriment de la commune se voyant ponctionner injustement 15 millions d'euros tous les ans. Il souhaite donc savoir comment il envisage de faire évoluer ce mécanisme obsolète, mis en place il y a quatorze ans, engendrant une grande iniquité dans le système de péréquation.

Question· Question écrite5444answered

Question 5444 — transports par eau

France · National Assembly · 25 March 2025

M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le projet d'aménagement de canal Seine Nord, qui vise à la construction d'un canal de 107 km de long, connectant Compiègne, dans l'Oise, à Aubencheul-au-Bac, dans le Nord, d'ici 2030. Ce canal facilitera ainsi la circulation de la Seine vers les voies fluviales du nord de la France et de l'Europe, soit plus 20 000 km de réseau. Il s'inscrit comme un élément central de la stratégie française pour développer le transport modal fluvial français et assurer son ouverture européenne. Le canal rend en effet possible le transport fluvial de grand gabarit, avec près de 4 400 tonnes de marchandises par convoi soit l'équivalent de 220 camions. Cela est essentiel pour la compétitive du transport fluvial et ainsi permettre un report modal du transport routier vers le fluvial, que le projet chiffre à près de 1 million de poids-lourds en France en moins par an. Ce report, en plus de potentiels gains pour les entreprises en matière de coûts de transports ou de logistique, permettrait de réduire significativement les émissions de gaz à effet de serre. Cependant, si le projet constitue une opportunité pour le transport fluvial français, son ampleur et sa mise en œuvre imposent d'en évaluer attentivement les impacts. Sur le plan écologique tout d'abord, puisque le projet mobilise d'importantes quantités d'eau, notamment de l'Oise, avec un risque accru pour la ressource en cas de sécheresse dans un contexte de changement climatique. Sur le plan stratégique ensuite, car le report modal du routier n'est pas garanti vers le fluvial, qui pourrait au contraire se substituer au transport ferroviaire, pourtant plus écologique et fait l'objet d'un plan de développement dédié. Sur le plan financier enfin, sur le coût du projet et son financement. M. le député interroge donc Mme la ministre sur la prise en compte des risques de sécheresse, y compris pluriannuelle, sur la ressource en eau, le canal et son activité, ainsi que la potentielle nécessité de construire une retenue d'eau additionnelle à celle de Louette ou d'autres mesures environnementales ; la stratégie de l'État pour s'assurer que le canal sera effectivement utilisé et intégré aux chaînes logistiques des entreprises, en remplacement du transport routier et non du transport ferroviaire. Enfin, il l'interroge sur le coût du projet, dont un récent rapport de la commission d'enquête du 2 février 2024 indique qu'il pourrait atteindre entre 7 et 8 milliards d'euros et son financement, notamment en cas de dépassement du budget issu des subventions publiques, ce qui nécessiterait un recours à l'emprunt public.

Question· Question écrite5281answered

Question 5281 — défense

France · National Assembly · 25 March 2025

M. Sylvain Berrios attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les entreprises de la défense, leur capacité de financement et le cas de Verney-Carron. Le contexte international actuel, marqué par la guerre en Ukraine, une posture de repli des autorités américaines vis-à-vis de l'Europe et la recrudescence des conflits au Levant, impose une politique militaire ambitieuse à la France et à l'Europe. La France, dont l'objectif de longue date a été de conserver son autonomie militaire et de renforcer ses capacités d'action, ainsi que ses partenaires européens, cherchent à se réarmer. Mais pour affirmer sa souveraineté militaire et stratégique tout en renforçant son arsenal, il faut renforcer l'industrie nationale de la défense pour pouvoir produire et entretenir son matériel et limiter sa dépendance envers les fournisseurs étrangers. Là encore la France, en opposition avec ses partenaires européens, a cherché depuis plusieurs décennies à préserver sa capacité industrielle militaire pour ne pas dépendre excessivement de l'achat étranger, principalement américain. Cette politique a permis de conserver une base industrielle et technologique de défense (BITD) forte de plus de 2 000 entreprises. Une politique de réindustrialisation s'affirme ces dernières années, illustrée par l'ouverture de la nouvelle usine de poudre d'Eurenco à Bergerac, mais elle reste insuffisante. Les industriels français connaissent en effet de nombreuses difficultés d'approvisionnement et sur leur chaîne de production, ainsi que de financement. La société de production d'armes de petit calibre Verney-Carron en est un exemple, puisque sa demande d'un prêt pour restructuration commerciale au titre du fonds de développement économique et social (FDES) n'a pas reçu un traitement favorable de la part des services économiques de l'État. Cette entreprise comme beaucoup d'autres, est pourtant un acteur clé de son segment d'industrie et compte sur les aides et la coopération publique pour se financer, investir et développer ses capacités. Sans soutien actif de l'État, les entreprises françaises ne pourront donc pas augmenter leur production, ce qui est pourtant nécessaire pour répondre aux objectifs nationaux, notamment ceux de la loi de programmation militaire 2024-2030 et à la demande européenne. Il l'interroge ainsi sur la politique de son ministère d'octroi des aides aux entreprises de la BITD, le cas de Verney-Carron et plus globalement, sur la stratégie du ministère pour s'assurer que les entreprises de la BITD disposent de capacités de financement suffisantes pour leur fonctionnement et leurs investissements.

Question· Question écrite5274answered

Question 5274 — culture

France · National Assembly · 25 March 2025

M. Sylvain Berrios interroge Mme la ministre de la culture sur le rôle de l'État dans l'enseignement public musical et artistique, notamment via le financement des conservatoires à rayonnement régional (CRR), dont le CRR de la ville de Saint-Maur-des-Fossés dans le Val-de-Marne. Les CRR sont ainsi des centres d'enseignement artistique publics labellisés et spécialisés dans la musique, la danse et le théâtre. Ils offrent des enseignements pour la pratique de ces spécialités jusqu'au 3ème cycle, en amateur ou dans une démarche professionnalisante et diplomante avec une préparation à l'enseignement supérieur. Actuellement sur le territoire et à l'exception des trois conservatoires nationaux supérieurs, l'enseignement public musical et artistique se concentre dans ces conservatoires territoriaux. En outre, en coopération avec les écoles, théâtres, cinémas et autres lieux culturels locaux, les conservatoires participent à l'organisation de manifestations culturelles et sont donc des piliers de la politique culturelle locale, comme c'est le cas à Saint-Maur-des-Fossés, dont le CRR est un relais culturel de la ville, du territoire Paris Est Marne Bois et du département du Val-de-Marne. Les budgets de ces conservatoires sont conséquents, d'une part pour supporter leur fonctionnement, afin d'assurer l'accueil des élèves, le recrutement d'enseignants de haut niveau et une offre exigeante faisant l'objet d'une labélisation par le ministère de la culture ; d'autre part, pour les investissements, notamment dans les bâtiments, le matériel et les instruments, ou le développement de l'offre culturelle et l'accueil d'artistes. Leur financement est porté quasi exclusivement par les communes, ou EPCI et représente une charge financière significative, alors même que les capacités financières des collectivités territoriales sont impactées par le contexte budgétaire actuel. Le CRR de la ville de Saint-Maur-des-Fossés concentre ainsi près de 7 % des charges de personnels de la ville. L'État et le ministère de la culture, particulièrement depuis 2012 et en dépit d'efforts ultérieurs, semblent ainsi s'en être désengagés et l'accès aux aides publiques, notamment par le biais des directions régionales des affaires culturelles (DRAC), reste particulièrement contraint et limité, eu égard aux charges que représentent ces établissements. M. le député appelle donc l'attention de Mme la ministre sur cette situation où des établissements d'enseignement supérieur sont principalement financés par les communes et EPCI, dans un contexte budgétaire pourtant dégradé. Il l'interroge sur le rôle et les mesures que le Gouvernement va adopter pour assurer la viabilité financière des CRR et ainsi la pérennité de l'enseignement musical et artistique de référence.

Question· Question écrite5266answered

Question 5266 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 25 March 2025

M. Sylvain Berrios attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur le service public de la petite enfance (SPPE). Consécutif à l'adoption de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, le service public de la petite enfance est entré en vigueur au 1er janvier 2025. Il a transféré la politique d'accueil du jeune enfant aux communes et EPCI, qui en deviennent les autorités organisatrices. Ce transfert implique pour les communes de prendre en charge plusieurs missions de service public sur leur territoire dont le recensement des besoins et des offres d'accueil du jeune enfant disponibles, l'information et l'accompagnent du public, la planification et le renforcement des modes d'accueil et le contrôle qualité des établissements. Ces missions sont proportionnées à la taille des communes et peuvent être mutualisées au sein des EPCI. Si ce transfert de compétences peut être souhaitable pour renforcer la politique d'accueil du jeune enfant sur les territoires, il a aussi pour effet d'engager des coûts importants pour les collectivités. En effet, l'exécution des nouvelles missions entraînera pour les communes des dépenses supplémentaires, par exemple de personnels pour l'accompagnement du public. De même, le soutien à l'offre d'accueil et donc aux établissements pour leur mise en conformité, face aux coûts de l'énergie ou pour la revalorisation salariale, constitue également une nouvelle charge financière significative. Face à ces coûts, les mécanismes de compensation annoncés semblent insuffisants, à la fois dans le cas du bonus « attractivité » de 475 euros par place de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et de celui du dispositif de compensation prévu par l'État dans le PLF 2025, dont les 86 millions ne couvriraient selon les estimations que 50 % des nouveaux besoins des communes. Afin d'assurer la préservation des capacités d'action et financières des collectivités et pour garantir l'efficacité de la politique d'accueil du jeune enfant sur les territoires il l'interpelle sur la nécessité de s'assurer que le transfert des compétences et missions relatives à l'accueil du jeune enfant vers les communes et EPCI s'accompagne d'un financement à la hauteur par l'État et la CNAF ; et sur le besoin d'un meilleur accompagnement des communes et EPCI et d'une réglementation transparente en s'assurant d'une transposition par décret efficace.