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Sylvain Berrios

France

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Question· Question écrite811answered

Question 811 — automobiles

France · National Assembly · 15 October 2024

M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur le dispositif de leasing social permettant l'acquisition d'un véhicule électrique pour 100 euros par mois. En effet, le Président de la République promettait lors de sa campagne un dispositif de leasing social pour acquérir un véhicule électrique pour 100 euros par mois. Le dispositif, lancé le 1er janvier 2024 pour les foyers les plus modestes, a rencontré un large succès avec plus de 90 000 demandes enregistrées dès le premier mois. Ce dispositif permettait d'une part d'aider les Françaises et les Français les moins aisés dans la location ou l'acquisition d'une voiture mais également d'accélérer la transition du parc français automobile vers l'électrique. Considérant l'ensemble de ces éléments, il lui demande si le dispositif sera reconduit malgré les coupes budgétaires prévues dans le projet de loi de finances pour 2025 mais également de préciser sa feuille de route en matière de mobilité électrique.

Question· Question orale sans débat1366answered

Question 1366 — sécurité publique

France · National Assembly · 22 March 2016

M. Sylvain Berrios interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la non opposabilité des prescriptions figurant dans les PPRI, SRIF, SDAGE et SAGE en matière de construction en zone inondable. Le réchauffement climatique est désormais un acquis, ainsi que l'a rappelé la COP21, et l'hypothèse d'une crue majeure est également considérée comme un acquis dans les années à venir, ce qui n'est pas sans poser problème pour une commune encerclée par les eaux telles que Saint-Maur-des-Fossés. Le schéma de secours en cas de crue est en effet inopérant dans le cas de la Marne puisque les grands lacs de rétentions situés en amont de cet affluent de la Seine sont actuellement utilisés pour assurer l'équilibre du débit l'hiver et fonctionnent en circuit fermé. Par ailleurs, l'exercice Sequana organisé le 13 mars dernier a identifié la fragilité du dispositif d'évacuation en zones très urbanisées de plusieurs dizaines de milliers de personnes (au moins 40.000 à Saint-Maur) en zones inondables. Or les prescriptions réglementaires figurant dans les PPRI et les SAGE ne sont pas opposables aux documents d'urbanisme, ce qui signifie que la démographie continue de progresser en zone inondable. Soucieux d'assurer les conditions efficaces de secours, d'accueil et d'hébergement, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour rendre opposables les mesures issues des SRIF, SDAGE, SAGE, et assurer ainsi la sécurité et la prévention de plusieurs dizaines de milliers de personnes en Ile-de-France.

Question· Question orale sans débat1146answered

Question 1146 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 17 November 2015

M. Sylvain Berrios attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la loi de finances pour 2014 qui a créé le fonds de soutien pour les emprunts toxiques, visant à apporter le soutien de l'État aux communes ayant souscrit des emprunts structurés et sont, à ce titre, exposées aux revirements brutaux des marchés monétaires, comme c'est le cas de la commune de Saint-Maur-des-Fossés. Dans un premier temps, la commune n'avait pas souhaité souscrire au fonds, les montants proposés étant très insuffisants au regard du préjudice subi par les communes. Néanmoins, le Gouvernement ayant consenti un effort budgétaire supplémentaire, nombreuses sont les villes qui, à l'instar de Saint-Maur-des-Fossés, ont souhaité y souscrire. Au moment où les communes préparent leur budget pour 2016 et où les dotations de l'État sont considérablement réduites, il lui demande de préciser quand les communes ayant sollicité le concours du fonds de soutien pourront en bénéficier.

Question· Question orale sans débat711answered

Question 711 — déchets, pollution et nuisances

France · National Assembly · 3 June 2014

M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite « Grenelle 2 », introduisant l'analyse des effets cumulés avec d'autres projets dans l'étude d'impact. En effet, l'article R. 512-6 du code de l'environnement, dans son II, dispose qu'un dossier d'étude d'impacts est tenu de présenter les effets cumulés du projet avec une installation classée, géographiquement proche et présentant une connexité fonctionnelle avec lui. À l'usage, l'interprétation ambiguë de la législation crée, d'une part, une insécurité juridique et, d'autre part, une insatisfaction quand à l'objectif poursuivi et à l'esprit de la loi. Ainsi, en ce qui concerne le Port autonome de Bonneuil-sur-Marne et son développement important, l'absence d'une étude d'impacts sérieuse et globale a permis l'exploitation d'usines de bitume et d'enrobage, exploitation pourtant incompatible avec nos règles environnementales. Par un jugement du 14 avril 2014, le tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté préfectoral du 27 juin 2011 autorisant la société Eiffage - installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) - à exploiter sa centrale d'enrobage à chaud située dans le port autonome de Bonneuil-sur-Marne, propriété des Ports de Paris et située à proximité d'autres installations classées. Il lui demande de confirmer que la loi prévoit bien le recensement des effets cumulés des différentes pollutions de l'ensemble des sites industriels classés situés à proximité d'une usine soumise à enquête publique, de mettre en application ces dispositions dans le cas de l'usine Eiffage du port de Bonneuil-sur-Marne et il lui demande enfin quelles mesures elle entend prendre pour s'assurer qu'une telle étude d'impacts, recensant les nuisances cumulées subies par les riverains, sera suivie de recommandations aptes à préserver la qualité de vie et la protection de l'environnement, en particulier si les effets cumulés relevés étaient jugés nocifs.

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Question 506 — transports aériens

France · National Assembly · 21 January 2014

M. Sylvain Berrios interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, concernant une véritable concertation sur les projets d'Aéroports de Paris sur Orly. Cette société, dont l'actionnaire majoritaire est l'État, prévoit en effet d'augmenter la capacité d'accueil de cette plateforme en construisant une nouvelle aérogare de 85 000 mètres carrés mais aussi un nouveau satellite d'embarquement international dédié aux gros porteurs. Ce projet intervient après la réfection des deux pistes principales de l'aéroport afin de leur permettre d'accueillir les plus gros avions existants. Il lui demande s'il confirme, comme le Gouvernement l'a toujours fait par le passé, le maintien du couvre-feu interdisant tout décollage et atterrissage d'avions entre 23 heures 30 et 6 heures 00 en vigueur par décision ministérielle depuis 1968, le respect du plafonnement de 200 000 mouvements, et la réaffirmation du respect des couloirs aériens. De ce fait, il lui demande s'il compte organiser un débat public élargi aux populations concernées.

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Question 372 — bourses d'études

France · National Assembly · 4 June 2013

M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'avenir des bourses de la DRAC aux étudiants de conservatoire. Depuis le début de l'année 2013, une grande inquiétude s'est fait jour dans les conservatoires qui ont un cursus professionnalisant (3e et 4e cycles). En effet, le bruit court que les DRAC n'accorderaient de bourses qu'aux étudiants déjà boursiers ; les nouveaux étudiants ne seraient plus concernés. Pour prendre un exemple qui lui tient à cœur, le conservatoire à rayonnement régional de Saint-Maur compte une dizaine d'étudiants qui sont concernés. Le montant de la bourse varie : au minimum, c'est le simple remboursement de la sécurité sociale étudiants ; au maximum, 3 500 euros pour l'année (montant versé en une fois pendant l'été). Jusqu'à présent, lorsqu'au printemps les dossiers vierges arrivaient au conservatoire, la DRAC indiquait les montants que les étudiants pouvaient espérer. Cette année, il n'y a aucune indication de cette sorte. Ces bourses ont un caractère social. Elles sont versées aux étudiants les plus démunis. Les étudiants de conservatoire n'ont pas accès à d'autres bourses, sauf s'ils sont inscrits à l'université, en musicologie par exemple. Mais en ce cas, il ne peut y avoir cumul des bourses DRAC et éducation nationale. Dans ces conditions, il est légitime de poser les questions suivantes: il demande si le principe de ces bourses sera maintenu pour les années à venir, quel sera leur montant maximum, et si les nouveaux étudiants y auront accès.

Question· Question orale sans débat247answered

Question 247 — déchets, pollution et nuisances

France · National Assembly · 12 March 2013

M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les activités de la centrale d'enrobage Eiffage, nouvelle installation classée du port de Bonneuil-sur-Marne, ses effets sur l'environnement, la sécurité des populations, la santé publique, et sur la nécessité de produire une étude d'impact globale à l'échelle du territoire occupé par le port et de ses abords. La situation géographique du port de Bonneuil-sur-Marne est sensible : 186 hectares à usage industriel, longés par le milieu naturel vulnérable d'une boucle de la Marne, et entourés par un tissu urbain dense avec plus de 50 000 habitants à moins d'un kilomètre. En particulier, la ville de Saint-Maur-des-Fossés se trouve dans l'axe des vents dominants, ce qui la rend vulnérable aux rejets atmosphériques. L'implantation en 2011 de la centrale d'enrobage de la société Eiffage, avec la possibilité notamment d'utiliser le lignite comme source d'énergie, suscite des interrogations et des inquiétudes pour la santé publique et l'environnement, du fait des rejets atmosphériques et des nuisances olfactives persistantes et violentes. L'objectif d'amélioration de la qualité de l'air est affiché dans le plan de particules, établi par l'État : à l'horizon 2015, réduction de 30 % des rejets de particules fines. Les ports de Paris se sont engagés, depuis 2007, dans un plan d'action environnementale (PAE). Sur le port de Bonneuil est établi un schéma d'aménagement et de développement durable (SADD), mais il reste à réaliser une étude d'impacts globale, dont les rejets atmosphériques ne sont qu'un chapitre parmi d'autres tout aussi importants (rejets dans la Marne, faune et flore, trafic routier, bruits, santé humaine). La réforme des études d'impacts, effective depuis le 1er juin 2012, souligne cette nécessité d'évaluer de façon globale l'ensemble des impacts sur une zone industrielle comportant de nombreuses installations classées. Il lui demande que soit réalisée une étude d'impacts globale et indépendante sur l'ensemble des effets cumulés des diverses activités sur un territoire élargi dans et aux abords du port de Bonneuil-sur-Marne et que toutes les mesures d'évitement, de réduction, et de compensation, pour l'environnement et la santé publique, soient prises sans attendre.