Amendement I-1347 — ART. 32

Summary

I. – À la vingt-septième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant : « 3 000 000 », le montant : « 18 000 000 ». II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « I bis . – Au deuxième alinéa du A du VIII du 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, les mots : « réunir les » sont remplacés par les mots : « remplir l’une des ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

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Timeline

1. 17 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 8 November 2024

   Publication

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3. 8 November 2024

   Rejeté

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