Amendement I-1341 — ART. 29

Summary

I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots : « minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2024, aboutit à un montant total de, respectivement, 1 204 315 500 € et 278 463 770 € » les mots : « identique aux montants versés en 2024 ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots : « minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2024, aboutit à un montant total de 928 540 780 € » les mots : « identique au montant 2024 ». III. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 18. IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services »

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Timeline

1. 17 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 8 November 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 8 November 2024

   Rejeté

   Source: dateSort

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