Mme Marie-George Buffet appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les conditions de transports déplorables que connaissent de nombreux usagers chaque jour sur le RER B et sur l'aggravation que pourraient constituer pour eux les travaux envisagés en vue du CDG Express. Le RER B est la deuxième ligne la plus fréquentée en Europe. Elle voit transiter plus de 870 000 usagers chaque jour, en desservant 8 départements et 33 communes. Cette ligne permet à plusieurs milliers d'usagers de se rendre sur leur lieu de travail tous les jours. Les problèmes de transport auxquels ils sont confrontés quotidiennement sont insupportables alors même que les distances de trajet s'allongent entre le domicile et le lieu de travail impactant négativement leur rythme de vie. Alors que le RER B nécessite des travaux de modernisation conséquents, l'État préfère prêter 1,7 milliards d'euros pour la création d'une ligne qui ne sera empruntée uniquement par des touristes. Moderniser le RER B doit être la priorité des pouvoirs publics. Cette ligne dessert évidemment Paris et trois aéroports internationaux dont Charles de Gaulle. De fait, elle constitue une porte d'entrée et une voie de passage presque obligatoire se positionnant ainsi comme une vitrine de la modernité de nos transports et infrastructures. Le RER B connaît une croissance importante, sa fréquentation ayant augmenté de 35 % depuis 10 ans. En marge de la création du CDG Express qui ne bénéficiera pas aux usagers du quotidien, elle lui demande quels moyens seront affectés au RER B et uniquement à celui-ci, afin de faire de cette ligne un modèle de transport en commun pour la métropole du Grand Paris et faciliter les déplacements des travailleurs et des touristes.

Question· Question orale sans débat1022answered

Question 1022 — famille

France · National Assembly

Mme Marie-George Buffet interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les violences intrafamiliales lors du confinement et sur le premier bilan quantitatif et qualitatif des mesures mises en place afin de prévenir, protéger et accompagner les victimes. Elle l'alerte particulièrement sur le nécessaire renforcement des moyens d'actions des associations, actrices centrales et incontournables dans la lutte contre les violences intrafamiliales.

Question· Question écrite7398answered

Question 7398 — associations et fondations

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Mme Marie-George Buffet interroge Mme la ministre du travail sur la situation des personnes souhaitant continuer leur engagement bénévole au sein d'une association dans laquelle elles étaient précédemment employées. L'article L. 5425-8 du code du travail interdit le travail bénévole chez un précédent employeur. Cet article offre ainsi des garanties de protection pour les salariés des associations et pour les bénévoles en permettant notamment de lutter contre l'emploi déguisé. Néanmoins, la rédaction actuelle de l'article met en difficulté un certain nombre de personnes souhaitant prolonger leur engagement dans l'association qui les employait, sous la forme bénévole, notamment les saisonniers de clubs sportifs. En effet, les personnes qui ont eu des fonctions salariées et qui ont continué d'exercer au sein de la structure en tant que bénévoles une fois leur contrat terminé ont bénéficié de l'allocation chômage. Or en ne respectant pas l'article L. 5425-8, elles se retrouvent dans l'obligation de rembourser à l'assurance chômage les indemnités perçues, les mettant dans une situation financière très compliquée, alors qu'elles sont de bonne foi. Cette impossibilité de s'engager en tant que bénévole dans la structure ancienne employeuse n'est pas adaptée à toutes les situations. Ainsi, il semble pertinent d'assouplir cet article pour permettre à des anciens salariés, sous certaines conditions, de continuer leur engagement à travers le bénévolat dans la même structure, tout en conservant les garanties de protections des salariés et des bénévoles contre les emplois déguisés. Ainsi, elle lui demande si la réécriture de l'article L. 5425-8 du code du travail est envisageable afin de répondre à cette problématique touchant de plus en plus le mouvement associatif.

Question· Question écrite6550answered

Question 6550 — établissements de santé

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Mme Marie-George Buffet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la baisse continue des tarifs hospitaliers. Cette année encore, les tarifs hospitaliers sont en baisse de 1,5 %. Depuis 3 ans, la baisse est de 6 %. Cette baisse continue met en péril les finances aussi bien des hôpitaux publics qu'une partie des structures privées. Concomitante à une stagnation des actes pratiqués, le modèle de financement des structures hospitalières n'est ni efficace, ni efficient. Face aux finances dégradées des hôpitaux et à la crise que traverse le système de santé, notamment pour les personnels soignants en proie à de nombreuses difficultés, il convient de prendre des mesures fortes, en mettant fin à la compression des coûts et à la logique de rentabilité dégradant les conditions de travail et le service rendu aux patients. Ainsi, elle lui demande quelles mesures seront prises afin de redresser la situation financière des structures hospitalières tout en améliorant la prise en charge des patients, devant primer sur les considérations budgétaires.

Question· Question écrite6008answered

Question 6008 — transports routiers

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Mme Marie-George Buffet interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les demandes d'enfouissement et de rénovation de l'A1. L'A1 dessert Paris depuis le nord et la Seine-Saint-Denis. Avec plus de 200 000 véhicules l'empruntant par jour, elle est la porte d'entrée principale de Paris. Au niveau de Saint-Denis, l'A1 est l'endroit le plus pollué de la région parisienne. Des mesures ont déjà été prises, avec en 1998 la construction du tunnel de Landry qui masque l'autoroute. Nombreuses et nombreux sont les habitantes et les habitants de la Seine-Saint-Denis et particulièrement ceux de la ville de Saint-Denis qui réclament un enfouissement ou un recouvrement de l'A1 en différents endroits, afin de limiter les nuisances polluantes et visuelles liées au passage de l'A1 dans la ville. La députée attire particulièrement son attention sur les revendications d'un grand nombre d'habitantes et d'habitants du quartier de Lamaze à Saint-Denis, réclamant l'enfouissement de l'A1, organisés en collectif. De manière générale, l'A1 doit absolument être rénovée et enfouie là où c'est techniquement possible. Elle est une entrée principale de Paris, celle qu'empruntent des millions de touristes en provenance de Roissy Charles de Gaulle. L'A1 sera particulièrement sollicitée lors de jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, en desservant toutes les villes hôtes d'Île-de-France. Il convient donc de lancer un vaste plan de rénovation et d'entendre les revendications des habitantes et habitants du département, et particulièrement de la ville de Saint-Denis. Ainsi, elle lui demande quel plan d'action, dans la perspective des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, est envisagé afin de fluidifier le trafic de l'A1 et mettre fin aux nuisances qu'engendre pour les habitantes et habitants de Seine-Saint-Denis la configuration actuelle de l'autoroute.

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Question 5945 — personnes handicapées

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Mme Marie-George Buffet appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la labellisation des associations de chiens guides non affiliées à la fédération française des chiens guides d'aveugles. En France, six associations forment des chiens guides pour personnes aveugles ou malvoyantes sans pour autant adhérer à la fédération française des chiens guides d'aveugles. Cette absence d'adhésion à la fédération ne leur permet pas d'être labellisées en tant que structures pouvant délivrer des chiens guides aux personnes aveugles ou malvoyantes. Pourtant, la formation de ces chiens est de très bonne qualité, menée par des personnes sérieuses et compétentes. Ces associations, telle l'association des chiens guides pour la liberté visuelle, affiliée à l'union des aveugles et déficients visuels (UNADEV), font également de la sensibilisation sur le handicap et des interventions au sein des établissements scolaires. Ainsi, elle lui demande quelles réponses peut-elle apporter à ces associations qui effectuent un travail remarquable mais qui sont dans l'impossibilité de se développer du fait de cette absence de label, et donc de délivrer une aide complète aux personnes aveugles ou en déficit visuel.

Question· Question écrite5376answered

Question 5376 — fonctionnaires et agents publics

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Mme Marie-George Buffet interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le rétablissement du jour de carence dans la fonction publique. Le jour de carence avait été mis en place une première fois sous la présidence de Nicolas Sarkozy en 2012, puis supprimé en 2014. Le Gouvernement a décidé de le rétablir lors du PLFSS 2018. Cette mesure n'est ni efficace ni juste pour les fonctionnaires. En effet, le rapport emploi de l'Insee paru en novembre 2017 a étudié l'impact du rétablissement du jour de carence en 2012 et 2013 sur l'absentéisme dans la fonction publique. Ses conclusions montrent clairement que le jour de carence ne fait pas baisser le taux d'absentéisme, il diminue juste les absences de très courts termes mais fait augmenter les absences de long termes. En 2014, lorsqu'il a fallu analyser la mesure, les rapports d'évaluation disaient exactement la même chose : le jour de carence ne diminue pas l'absentéisme dans la fonction publique. De plus, l'argument de justice entre le public et le privé ne fonctionne pas. Les deux tiers des salariés du secteur privé n'ont pas de jour de carence car couvert par des conventions collectives ou accords d'entreprise. Enfin, les causes de l'absentéisme dans les trois fonctions publiques tiennent à des facteurs autres que celles avancées pour justifier le rétablissement du jour de carence. Par exemple, dans la fonction publique hospitalière, on est passé d'un arrêt moyen de 30 jours en 2007 à 40 jours en 2015, soit une augmentation de 32 %. Or l'instauration d'un jour de carence en 2012 et 2013 n'avait pas endigué cette croissance. Cette croissance tient aux conditions de travail dégradées dans la fonction publique hospitalière, et rétablir un jour de carence en sous entendant que les arrêts maladies sont de complaisances c'est nier les véritables facteurs provoquant les arrêts maladies. De plus, la cour des comptes dans son rapport de 2016 sur les finances publiques locales explique le nombre moyen de jours d'absence pour maladie ordinaire des agents territoriaux en grande partie par des facteurs démographiques et sociologiques : le nombre d'agent en catégorie C, effectuant souvent des tâches pénibles donc plus soumis aux maladies et l'âge moyen des agents avec un vieillissement des effectifs. Ainsi, elle lui demande quelles mesures compte-t-il prendre afin d'améliorer les conditions de travail des fonctionnaires afin de réduire véritablement le taux d'absence.

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Question 4624 — culture

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Mme Marie-George Buffet appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur le futur musée des femmes résistantes au fort de Romainville. Le fort de Romainville a été le point de départ de déportations de femmes résistantes lors de la Deuxième Guerre mondiale. 7 000 personnes y furent internées dont près de 4 000 femmes. C'est de là que sont parties en particulier les 230 femmes du convoi des 31 000, le 24 janvier 1943. Seules 49 sont revenues. Elles furent envoyées à Auschwitz-Birkenau puis aux camps de Ravensbrück. Le « comité de soutien pour la sauvegarde du fort de Romainville pour la création d'un musée de la résistance des femmes » regroupant de nombreuses associations, amicales et personnalités du monde de la Mémoire de la déportation et de la résistance se bat depuis des années pour que la caserne historique et les casemates où furent emprisonnés les résistants hommes et femmes, ainsi que le lieu du massacre de 1944, soient préservés, que la cour du fort, ancienne cour des détenue.e.s, soit également conservée dans son périmètre actuel et qu'une partie des bâtiments existants soit utilisée pour la création d'un musée de la résistance des femmes, car il n'existe à ce jour, aucun lieu mémoriel dédié au rôle des femmes dans la résistance, qu'elles soient ou non passées par Romainville. L'aménagement du fort de Romainville a été retenu au sein des projets soutenus par la métropole du Grand Paris dans le cadre du programme « Inventons la Métropole ». Il est garanti qu'une partie mémorielle sera créée. Cela doit pouvoir se traduire par la création d'un musée des femmes résistantes, dont le rôle dans la résistance a été trop longtemps minimisé. Ainsi, elle lui demande quelles mesures elle envisage pour soutenir la création d'un musée dédié aux femmes résistantes lors de la Seconde Guerre mondiale au sein du fort de Romainville.

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Question 42086 — éducation physique et sportive

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Mme Marie-George Buffet interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les heures d'EPS réellement effectuées par les élèves. Le nécessaire développement de la pratique sportive est intrinsèquement lié au sport à l'école, à travers l'EPS et le sport scolaire. C'est pour beaucoup d'enfants leur seule chance de faire du sport et d'intégrer la pratique sportive à leur vie future en créant les habitus de pratique. L'EPS contribue au développement de valeurs citoyennes, au respect de soi et d'autrui, la connaissance de son corps etc. Malgré l'importance du sport à l'école, les conditions de la pratique sportive dans l'enseignement primaire et secondaire sont considérablement dégradées. L'EPS n'est plus intégrée au diplôme national du brevet et la matière est en déconsidération. L'un des freins importants est l'accès aux équipements sportifs rendu de plus en plus difficile pour de nombreuses classes. Beaucoup de professeurs d'EPS ne peuvent assurer les horaires réglementaires prévus. Dans certains collèges, la moyenne de temps de pratique effectif sur les 3 heures d'EPS n'est que de 30 à 45 minutes. Les équipements sont soit trop loin, soit des problèmes d'articulation des créneaux horaires empêchent l'utilisation des équipements de proximité. Le ministère de l'éducation nationale, à travers les remontées des DSDEN, disposent des chiffres sur les temps d'EPS réellement effectués. Aussi, elle lui demande la communication de ces chiffres afin d'appréhender l'ampleur de ce problème, territoire par territoire.

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Question 37361 — arts et spectacles

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Mme Marie-George Buffet alerte Mme la ministre de la culture sur la situation de la pratique de la danse, amateure et professionnelle. La situation sanitaire entraîne de fortes inquiétudes des acteurs et actrices de la danse, dans toute sa diversité. La baisse des adhérentes et adhérents au sein des structures de danse est estimée à 40 % et les trésoreries sont dans une situation extrêmement préoccupante à cause de l'impossibilité de tenir des évènements permettant leur financement. La danse, pratiquée par environ six millions de personnes en France, représente une activité importante dans le pays, considérant son maillage territorial à travers les associations, ses écoles, par sa présence dans les grandes institutions culturelles. Le ministère de la culture doit pouvoir apporter rapidement les éléments de nature à répondre aux inquiétudes du monde de la danse en instaurant un dialogue étroit avec ses actrices et acteurs. Compensation de la perte massive d'adhérentes et d'adhérents, plan de relance de la pratique à travers des aides directes aux ménages, soutien au monde associatif, prolongation du chômage partiel, affirmation du rattachement de la pratique amateur au ministère de la culture sont autant de revendications portées par les acteurs et actrices de la danse. Aussi, elle lui demande les mesures de soutien mises en place pour le monde de la danse et les suites réservées aux revendications qu'il porte, afin de sauver ce secteur sportif et culturel si important pour des millions de Français.