Mme Marie-George Buffet alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur le non-versement des primes covid pour les personnels soignants intérimaires. Alors que les hôpitaux étaient, et continuent, d'être en tension, les autorités publiques ont appelé à la mobilisation des personnels soignants extérieurs à l'hôpital afin d'apporter leur soutien pour traiter le flux de malades de la covid. À juste titre, des primes covid ont été mises en place en reconnaissance de l'engagement fourni, mais plusieurs catégories du personnel soignant se sont trouvées exclues de son versement, créant de l'incompréhension et de la colère. C'est le cas pour les soignants intérimaires. Ainsi, plusieurs et infirmiers et aides-soignants qui se sont et se mobilisent dans les unités covid en renfort des personnels titulaires ont interpellé Mme la députée sur l'injustice que représentait leur exclusion du dispositif de primes, alors que le travail fourni était le même. S'il reste particulièrement problématique que l'hôpital public soit obligé de recruter massivement des intérimaires afin de pallier le manque de soignants titulaires, il n'en reste pas moins incompréhensible que, à travail égal, la reconnaissance ne soit pas la même. Ainsi, le nécessaire travail pour diminuer le recours aux intérimaires ne doit pas se retourner contre les femmes et les hommes dont l'engagement est sans failles. Aussi, elle lui demande si les primes covid seront finalement versées à ces personnels soignants et souhaite connaître l'état d'avancement des mesures prises afin de diminuer le recours aux intérimaires en faveur du recrutement de personnes titulaires.
Mme Marie-George Buffet interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les modalités de passage du baccalauréat pour les élèves inscrits au CNED. La période actuelle nécessite une adaptation des épreuves du baccalauréat. Pour les élèves inscrits en établissement public ou sous contrat, les épreuves communes (E3C) seront en contrôle continu. Les élèves du CNED réglementé, c'est-à-dire avec un certificat de scolarité, avec des examens réguliers, un livret scolaire, des bulletins de notes etc. devront passer des examens ponctuels, au troisième trimestre, contrairement aux élèves inscrits en établissement qui n'auront que la philosophie et le grand oral. Les 3 625 élèves concernés ont été avertis de ces modalités très tard, le 25 février 2021, ce qui leur laisse très peu de temps pour s'adapter. De plus, les élèves inscrits au CNED sont souvent des jeunes avec des fragilités physiques ou psychiques et cette situation est extrêmement difficile à vivre pour eux et leurs familles. Beaucoup ne comprennent pas cette différence de traitement, qui n'a pas été faite l'année dernière. Aussi, elle lui demande si, à l'instar du baccalauréat 2020, les élèves inscrits au CNED réglementé pourront disposer des mêmes conditions de passage du baccalauréat que les élèves inscrits en établissement.
Mme Marie-George Buffet alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les personnels des maisons d'accueil spécialisées exclus des revalorisations salariales issues du Ségur de la santé. Suite à la crise de la covid-19, le Ségur de la santé a permis d'obtenir une augmentation salariale de 183 euros pour les personnels des hôpitaux et des Ehpad. La revalorisation salariale ne porte cependant pas sur l'ensemble de la fonction publique hospitalière. Parmi les personnes exclues de la revalorisation se trouvent les personnels des maisons d'accueil spécialisées (MAS). Ces derniers ont fait part de leur incompréhension et de leur colère de se voir ainsi privés d'une revalorisation salariale, qui serait pourtant justifiée considérant leur professionnalisme et leur engagement au quotidien au bénéfice des patients en situation de handicap, particulièrement pendant la crise sanitaire que l'on traverse depuis mars 2020. Cette différence de traitement apparaît difficilement justifiable alors que ceux-ci sont partie intégrante des établissements de santé, des hôpitaux etc. Elle lui demande les raisons de ce traitement différencié et s'il envisage d'y remédier rapidement afin de permettre l'augmentation de salaires des personnels des MAS.
Mme Marie-George Buffet interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur la situation des élèves bénéficiant d'un tiers temps dans le cadre des examens en contrôle continu. La crise sanitaire a imposé une adaptation des modalités de passage des examens. DNB, bac ou encore BTS se sont déroulés en contrôle continu. Consignes ont été données aux jurys de faire preuve de bienveillance pour les élèves dont la moyenne était en dessous de 10 et de tenir compte du dossier scolaire. Cependant, certains élèves bénéficiant d'un tiers temps du fait d'une situation de handicap et qui n'ont pas obtenu leur examen ont fait part de leur incompréhension. En effet, certains de ces élèves se sont vu refuser l'application, pourtant de droit, du tiers temps pendant les contrôles tout le long de l'année, leur créant un préjudice très important puisque ces notes sont prises en compte pour l'obtention de l'examen. S'il n'appartient pas à Mme la députée de porter une appréciation sur les décisions souveraines des jurys, ces situations de ruptures d'égalité en amont ne sont pas acceptables. Aussi, elle lui demande son analyse sur ces cas et s'il compte rappeler aux établissements la nécessité de respecter strictement les tiers temps tout au long de l'année.
Mme Marie-George Buffet alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'intégration des ambulanciers au sein du personnel soignant. Les ambulancières et ambulanciers ont fait partie des personnes en première ligne pendant la crise sanitaire. Ils ont continué à transporter les malades, souvent de la covid-19, sans forcément bénéficier des moyens de protection suffisants. Les ambulanciers et ambulancières ne sont pas rattachés aux personnels soignants. Pourtant, ils ne sont pas de simples transporteurs ; ils sont amenés, notamment les ambulanciers hospitaliers, à aider les soignants, dans les situations d'urgence. Aussi, ils se trouvent exclus des primes prévues pour le personnel soignant, ce qui est particulièrement injuste. Il est ainsi indispensable de les positionner au sein du personnel soignant. De plus, leurs conditions de travail peuvent être particulièrement éprouvantes, au niveau des horaires notamment, sans que pour autant les rémunérations reflètent l'importance de leur rôle et la pénibilité du métier. Enfin, le Ségur de la santé devra aussi associer les ambulancières et ambulanciers afin de revaloriser leur profession, à la hauteur de leur engagement quotidien. Ainsi, elle lui demande s'il compte intégrer les ambulanciers au sein du personnel soignant et les associer au Ségur de la santé.
Mme Marie-George Buffet interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la création d'un corps de métier au sein de la fonction publique d'État pour les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). L'inclusion des élèves en situation de handicap au sein de l'école, quand cela est possible, constitue un défi majeur pour l'éducation nationale. En ce sens, le rôle des AESH est primordial. En permettant aux élèves atteints d'un handicap de suivre leur scolarité tout en s'adaptant à leurs besoins spécifiques, ces professionnels contribuent à l'autonomisation et à l'épanouissement des élèves handicapés. Au-delà de l'école, ils participent également à leur inclusion au sein de la société. Pourtant ces professionnels, dans la majeure partie des cas, se voient imposer des contrats précaires qui ne leur permettent pas de vivre dignement de leur métier. Les AESH sont majoritairement employés en contrat à durée déterminée de 24 heures par semaine rémunéré environ 800 euros par mois. Alors que le seuil de pauvreté s'établit à 1 015 euros par mois, ces conditions d'emploi font de ces professionnels indispensables des travailleurs pauvres. La création d'un corps de métier à part entière au sein de la fonction publique d'État apparaîtrait comme une véritable avancée pour ces professionnels et une reconnaissance des missions essentielles qu'ils accomplissent au quotidien. Cette mesure sonnerait la fin des contrats précaires, celle du temps partiel imposé et permettrait une revalorisation de la rémunération de ces futurs fonctionnaires au-dessus du SMIC. Ainsi, elle l'interroge afin de connaître les mesures qu'il souhaite mettre en œuvre pour réformer le statut et les conditions d'emploi des accompagnants d'élèves en situation de handicap.
Mme Marie-George Buffet interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'équité des modalités d'évaluation des candidats au baccalauréat 2020. La pandémie de la covid-19 et la période de confinement ont fortement impacté le fonctionnement de l'éducation nationale. Bien que les cours aient pu continuer à distance, grâce à l'engagement des enseignements et au soutien des parents d'élèves, les modalités des examens ont dû être modifiées en conséquence. Aussi, dans la majeure partie des établissements, le baccalauréat 2020 pourra être validé en contrôle continu et en tenant compte des appréciations sur le livret scolaire des élèves. Le décret en date du 27 mai 2020 exclut de ces modalités exceptionnelles les élèves scolarisés dans des organismes ou des établissements privés de formation à distance. Pourtant, ce décret établit une dérogation pour les établissements hors contrat dès l'instant où ils suivent la scolarité de leurs élèves via un livret scolaire mais également les élèves suivant des cours au CNED donc à distance. Cette différenciation apparaît dès lors inéquitable lorsque les établissements privés de formation à distance organisent le suivi de chaque élève avec un livret scolaire mentionnant les notes et appréciations des professeurs au cours de l'année comme dans les autres écoles. Ainsi, elle l'interroge sur les modalités de validation du baccalauréat 2020 en contrôle continu pour les établissements ou organismes privés à distance qui satisfont aux mêmes conditions de suivi des élèves que tous les autres établissements.
Mme Marie-George Buffet alerte Mme la ministre du travail sur la situation des « permittents » fortement touchés par la crise sanitaire et économique actuelle. L'interdiction début mars 2020 des rassemblements jusqu'à l'instauration du confinement a mis un coup d'arrêt aux activités de nombreux secteurs économiques du pays tels que l'évènementiel, la culture ou encore l'hôtellerie restauration. Dès lors, les travailleurs exerçant en tant que « permittents » ont du jour au lendemain dû cesser toute activité professionnelle et ont vu leurs revenus diminuer substantiellement. De fait, ces salariés sont souvent contraints d'avoir recours au CDD d'usage car leur mission est considérée comme temporaire par leur employeur. À la nature précaire de ces contrats qui n'ouvrent pas de droits au chômage partiel, la pandémie de covid-19 aggrave leurs conditions d'emploi alors que tous les secteurs économiques ne reprendront pas leurs activités avant plusieurs semaines. Selon une étude de l'Unédic, 1,7 million de personnes travaillent chaque mois en activité réduite et, parmi elles, 865 000 cumulent les allocations chômage en plus de leur salaire, celui-ci étant trop faible. Confrontés à la crise actuelle, les « permittents » risquent de sombrer dans une grande précarité si des décisions fortes ne sont pas engagées dès à présent. Pour éviter un tel scénario, il conviendrait de geler le décompte des droits à l'assurance chômage pendant toute la durée du confinement et ce, jusqu'à la reprise totale des activités de chaque secteur concerné. En ce sens, les droits au chômage devraient être automatiquement prolongés et le retrait de la réforme de l'assurance chômage acté afin d'éviter qu'à la crise sanitaire ne s'ajoute une catastrophe sociale. Ainsi, elle l'interroge afin de savoir quelles sont les mesures qu'elle souhaite adopter pour soutenir les « permittents » face à la crise économique générée par l'épidémie de covid-19.
Mme Marie-George Buffet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur la situation des guides-conférenciers. Les guides-conférenciers travaillent sous divers statuts. Si certains peuvent bénéficier des aides exceptionnelles mises en place dans la cadre de la crise sanitaire liée au covid-19, d'autres en sont exclus, de par leur statut précaire. En effet, beaucoup de guides-conférenciers cumulent des CDD de courte durée et CDD d'usage, avec de multiples employeurs. Certains cumulent le statut de salarié avec celui d'autoentrepreneur. Aussi, l'absence de contrats liée à la crise actuelle ne leur permettra pas de recharger leurs droits aux indemnités chômage. Ces hommes et ces femmes sont des maillons essentiels de la chaîne touristique du pays. Ils sont un vecteur de diffusion et de mise en valeur de l'ensemble du patrimoine historique et culturel de la France. Il est impossible de les laisser sans ressources le temps que le tourisme redémarre dans le pays. Il est nécessaire qu'un fonds de soutien puisse se mettre en place pour les guides-conférenciers salariés. En conséquence, Mme la députée demande à M. le secrétaire d'État quelles mesures de soutien aux guides-conférenciers seront mises en place en prenant en compte la diversité des statuts. Elle demande également si le Gouvernement envisage, comme ils le demandent, de les réintégrer au statut, plus protecteur, d'intermittents.
Mme Marie-George Buffet alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des mineurs non-accompagnés face à la situation sanitaire exceptionnelle entraînée par la pandémie de covid-19. De nombreux mineurs non-accompagnés ont pu rejoindre le territoire français juste avant la fermeture des frontières. Malheureusement, leur arrivée en plein milieu de la crise actuelle a rendu difficile leur mise à l'abri par les institutions en détenant la responsabilité. Pourtant, la situation sanitaire pourrait s'avérer catastrophique si les services de protection et de santé ne les prennent pas rapidement en charge. L'instauration du confinement, bien que légitime, ne permet plus aux professionnels chargés de l'évaluation des minorités d'assurer leurs missions. C'est pourquoi une solution d'hébergement salubre, d'assistance alimentaire et de soins doit être apportée à toute personne se déclarant comme mineur non accompagné, et ce sans conditions. Arrêter la propagation du nouveau coronavirus nécessite l'instauration de telles mesures. En ce sens, la fin du délai de carence pour bénéficier de l'aide médicale d'État est une décision sanitaire indispensable dans la lutte face au covid-19. Ainsi, elle l'interroge afin de connaître les mesures qu'elle compte mettre en œuvre pour protéger les mineurs non-accompagnés durant la crise sanitaire actuelle et une fois le déconfinement amorcé.
Mme Marie-George Buffet interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des entreprises du bâtiment, dont l'activité a été ébranlée et dont la reprise, fragile, entraîne une hausse des charges à laquelle elles n'ont pas les moyens de faire face. La crise provoquée par la pandémie de covid-19 est sans commune mesure, ses effets sur l'industrie déjà tangibles et ses conséquences sur l'économie s'annoncent désastreuses. Les mesures d'urgence présentées par le Gouvernement pour y faire face, notamment la mise en place d'un fonds de solidarité pour les TPE et PME et la généralisation des prêts d'État sous l'égide de la BPI, sont indispensables. Mais, pour autant que ces mesures permettent aux entreprises de survivre pendant la crise en soulageant les trésoreries, elles ne résoudront pas la dégradation de leurs résultats d'exploitation. Dès lors, les TPE et PME sont inévitablement exposées au risque de faillite. C'est le cas des nombreuses entreprises du bâtiment, notamment en Île-de-France où près de 324 000 personnes y sont employées. Il est rappelé que ces entreprises sont aujourd'hui en première ligne pour tenir la digue de l'activité économique au niveau local. Aussi, la reprise des chantiers, lorsqu'elle est possible, est naturellement conditionnée par le respect de consignes sanitaires strictes, qui entraînent de fait un surcoût important pour les entreprises, et mécaniquement le ralentissement de leur activité. En effet, à l'achat, difficile, des équipements nécessaires (solutions hydro-alcooliques, gants, masques, lunettes) s'ajoute l'impact des mesures de distanciation sociale sur le rythme de production. De la même manière, il convient d'évoquer les coûts majorés de certains matériaux en raison des difficultés d'approvisionnement. Pour maintenir la capacité de production du bâtiment sur le territoire national, il faut que l'ensemble de la filière construction participe à l'effort général, que l'ensemble de la chaîne des acteurs de la construction fasse front et soit mis à contribution. Cela implique de répartir équitablement le surcoût engendré par les mesures sanitaires entre les fournisseurs, les entreprises et les maîtres d'ouvrages. Pour ce faire, il faut étendre les mesures prises en considération des marchés publics fixées par l'ordonnance n° 2020-319 du 26 mars dernier aux marchés privés qui, pour rappel, représentent l'essentiel des contrats dont dépend l'activité du bâtiment. Ainsi, elle l'interroge afin de savoir si le Gouvernement envisage de légiférer par ordonnance en vue d'établir des dispositions équivalentes à celles susmentionnées à destination des marchés privés en cours et aux contrats conclus jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire.
Mme Marie-George Buffet interroge Mme la ministre du travail sur les carences du dispositif de déclaration d'arrêt de travail pour garde d'enfant, qui omet de considérer certaines situations particulières, parfois intenables. Dans le cadre des mesures prises afin de limiter la propagation du coronavirus covid-19, les pouvoirs publics ont décidé de la fermeture temporaire de l'ensemble des structures d'accueil de la petite enfance et de celle des établissements scolaires. Cette décision donne lieu à une prise en charge exceptionnelle des indemnités journalières par l'assurance maladie pour les parents qui n'auraient pas d'autre possibilité pour la garde de leurs enfants que de se maintenir à domicile. Parmi les travailleurs exclus de ce dispositif, il y a ceux dont le conjoint bénéficie déjà d'un congé paternité ou maternité. Dans les foyers où les parents doivent assurer la garde d'autres enfants que celle du nourrisson ou de l'enfant à naître, il n'est pas concevable que la mère ou le père soit contraint d'assurer seul la garde de tous les enfants. Ce sont pourtant les circonstances dans lesquelles sont placés les parents en l'absence d'indications claires pour de tels cas de figure. C'est pourquoi elle l'interroge afin de savoir si le Gouvernement entend étendre la possibilité de prise en charge des indemnités journalières pour les conjoints ayant des enfants à charge et qui ne peuvent en bénéficier aujourd'hui car le conjoint se trouve en congé paternité ou maternité.
Mme Marie-George Buffet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la rémunération des élèves infirmiers travaillant aux côtés des personnels soignants en première ligne face à l'épidémie de covid-19. L'expansion soudaine de la contamination des patients au nouveau coronavirus entraîne une crise sanitaire majeure. Cette crise impacte fortement le milieu médical et paramédical. Pour parer à l'ampleur de l'épidémie, de nombreuses régions ont appelé en renfort les étudiants en soins infirmiers auprès des personnels soignants. Leurs missions ne peuvent être apparentées à celles d'un stage ou à du bénévolat. Dans cette course contre la montre, ce sont bien leurs compétences et leur capacité à soigner qui sont recherchées. Pourtant, les élèves infirmiers aujourd'hui engagés dans la lutte contre le covid-19 sont majoritairement rémunérés comme de simples stagiaires, touchant au mieux 200 euros par mois en dernière année de formation. Dans ce contexte, la région Ile-de-France a choisi de rémunérer ses étudiants au même niveau que des professionnels en début de carrière. Cette décision semble adaptée aux missions qui leur sont confiées, à la responsabilité qui est la leur aujourd'hui et à l'exposition au virus à laquelle ils font face. Ainsi, elle l'interroge sur les moyens dont il dispose afin de généraliser ce dispositif exceptionnel dans toutes les régions.
Mme Marie-George Buffet alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation d'exercice des professionnels de santé et la compensation de l'arrêt de leurs activités. Plusieurs ordres de professions médicales ont demandé aux professionnels de santé de stopper leurs activités, faute de moyens suffisants pour assurer leur sécurité et celle de leurs patients dans le contexte d'épidémie de covid-19. C'est par exemple le cas pour les dentistes qui ne disposent pas des protections nécessaires afin d'exercer en toute sécurité pour eux comme pour leurs patients. Les cabinets sont en conséquence fermés. Cependant, en l'état actuel, les salariés de ces cabinets ne peuvent bénéficier du chômage partiel car il leur est en théorie permis de travailler. Les cabinets ne peuvent également pas bénéficier du report de leurs charges. De même, les assurances privées ne prennent pas en charge les pertes liées à la suspension de l'activité et à la perte d'exploitation. Aussi, un mécanisme similaire à celui de catastrophe naturelle devrait pouvoir s'appliquer afin d'aider les professionnels de santé à traverser cette période de suspension de l'activité. Ainsi, elle l'interroge sur les mesures qui seront prises pour compenser la perte d'activité des professionnels de santé, obligés pour cause de manque de protections de suspendre leurs consultations.
Mme Marie-George Buffet interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impact de la crise sanitaire réduisant la capacité de remboursement des prêts pour les particuliers. Les mesures politiques prises pour réduire l'expansion du covid-19 ont un impact sur le plan économique mais aussi social puisque de nombreux Français connaîtront une baisse brutale de leurs revenus. Alors que des mesures ont été annoncées par le Gouvernement pour soutenir les entreprises, telles que le rééchelonnement des crédits bancaires ou encore une enveloppe couvrant 300 milliards d'euros de prêts, les dispositions en faveur des particuliers sont à renforcer. Des avancées ont été obtenues comme la suppression des jours de carence dans le paiement des indemnités journalières en cas d'arrêt de travail ou encore le versement de l'intégralité du salaire pour les travailleurs au SMIC contre 84 % du salaire au-delà. Malheureusement, ces mesures ne concerneront pas tous les secteurs professionnels touchés. Dans certains cas, comme celui des intermittents du spectacle, la perte de revenus sera importante et ne pourra être compensée par les allocations chômage. C'est pourquoi, suspendre le remboursement des crédits immobiliers et à la consommation pour les particuliers pourrait donner de l'oxygène à ces ménages. De plus, il paraîtrait également important que le report de remboursement des mensualités n'engendre pas d'intérêts supplémentaires pour les particuliers. Ainsi, elle l'interroge sur la nécessité de geler le remboursement des crédits immobiliers et à la consommation pour les particuliers qui subissent cette crise sanitaire, économique et sociale.
Mme Marie-George Buffet attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la situation des artistes-auteurs touchés en plein cœur par la crise sanitaire. L'interdiction des rassemblements de 5 000, puis 1 000 et finalement 100 personnes a impacté les salles de spectacles et les évènements culturels bien avant les annonces du Président de la République le 15 mars 2020. Au fur et à mesure, tous les lieux culturels ont fermé les uns après les autres. Ces mesures n'ont pas seulement eu un impact sur les lieux d'art et de culture mais aussi sur les acteurs qui les font vivre. En ce sens, le secteur de la création paye là un lourd tribut. Les artistes-auteurs font face aux annulations de commandes et d'engagements en cascade, les privant ainsi de revenus dès à présent et sur le long terme. C'est pourquoi des dispositions fortes doivent être actées rapidement pour que ce secteur clef du monde artistique et culturel ne s'effondre pas. Deux mesures importantes pourraient être prises dès maintenant. Il serait légitime, d'une part, que les artistes-auteurs puissent bénéficier du fonds de solidarité nationale à destination des très petites entreprises et des travailleurs indépendants. D'autre part, la reconnaissance des arrêts maladie pour garde d'enfant à domicile par les caisses primaires d'assurance maladie représenterait aussi une avancée majeure. Ainsi, elle l'interroge sur les moyens dont il dispose afin d'aider le secteur de la création à surmonter la crise majeure à laquelle il fait face.
Mme Marie-George Buffet interroge Mme la ministre du travail sur l'inadéquation de la réforme de l'assurance-chômage qui, par ses effets, accentue la précarité des « permittents ». Les modalités nouvelles de détermination du salaire de référence et l'allongement du seuil minimum pour le rechargement des droits au chômage sont mécaniquement des facteurs de précarité supplémentaires pour ces travailleurs qui alternent entre contrats courts et périodes de chômage. Il convient de rappeler que l'assurance chômage protège, depuis 1958, tous les salariés du privé et certains du secteur public des aléas du marché du travail. Une mesure de solidarité qui mutualise les risques par l'impôt et compense la perte d'un bas salaire mieux que celle d'un haut revenu. Or, ceux-là sont précisément fragilisés par le régime nouveau. Quoique la réforme ambitionne de lutter contre les embauches de courte durée, elle impacte d'ores et déjà les demandeurs d'emploi qui ont un rythme de travail fractionné, en effet touchés par une baisse importante de leur allocation chômage. Selon une étude de l'Unédic, 1,7 million de personnes travaillent chaque mois en activité réduite et, parmi elles, 865 000 cumulent les allocations chômage en plus de leur salaire, celui-ci étant trop faible. Par la réforme, 850 000 allocataires voient le montant mensuel de leur indemnisation baisser de 22 % pour passer de 905 à 708 euros. Le nouveau mode de calcul de l'allocation chômage pose un enjeu d'inégalité difficilement supportable pour les salariés sans cesse embauchés sur des missions censément isolées mais en réalité permanentes, dont on requalifie rarement le contrat vers un poste stable, et qui, à durée de cotisation égale, ne perçoivent pas les mêmes indemnités. À cet effet, ce n'est pas l'allongement de la durée d'indemnité qu'il faut prendre en compte, mais bien le montant de celle-ci. Ainsi, elle l'interroge afin de savoir quelles sont les mesures que compte prendre le Gouvernement pour pallier les conséquences de cette réforme.
Mme Marie-George Buffet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la reconnaissance et le manque de moyens alloués aux établissements de répit pour les personnes atteintes de handicap et leurs proches aidants. De récentes avancées ont amené à la reconnaissance du rôle d'aidant. Ce progrès social est crucial tant il permet de mieux appréhender la réalité et le quotidien de ces personnes qui assistent leur proche en situation de dépendance jour après jour. Parallèlement à cette évolution, de nouvelles structures voient le jour accueillant les aidants et leurs proches en situation de handicap dans des lieux de repos et de vacances. Sans rompre le lien, ces établissements prennent en charge les personnes en situation de handicap et développent des activités partagées avec leurs aidants ou non. Ces établissements proposent des prestations hybrides, offrant à la fois des activités de vacances mais aussi une prise en charge médico-sociale. Pour toutes ces raisons, la classification de ces structures pose problème. Ces établissements sont pourtant essentiels puisqu'ils permettent de garantir un peu de repos et de répit aux aidants en profitant d'un cadre agréable et d'activités touristiques et de loisirs avec leurs proches handicapés. Si elles ne sont pas médicalisées, elles ne sont pas non plus reconnues comme structures médico-sociales alors qu'elles ont recours aux aides à la personne. La catégorie dite « établissement d'accueil non médicalisé » (EANM) dans le répertoire FINESS est celle qui semble correspondre aux prestations proposées mais celle-ci n'est ouverte qu'aux foyers de vie. Cela a des conséquences, puisque ces établissements de répit ne peuvent bénéficier des subventions qui pourraient leur être octroyées. De plus, cela ne leur permet pas de pouvoir répondre aux appels à projet auquel ils pourraient candidater. Les financements des MDPH ne pouvant pas leur être attribués car ils accueillent du public venant de toute la France, des financements nationaux fléchés vers ces structures apparaîtraient comme le moyen de subvenir et d'accroître le nombre de ces structures. Ainsi, elle l'interroge afin de savoir quelles solutions seront mises en œuvre pour soutenir ces établissements et permettre leur développement.
Mme Marie-George Buffet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des frais de transports en ambulance bariatrique pour les patients atteints d'obésité. Afin de pouvoir se rendre à des consultations médicales, le transport en ambulance bariatrique est un recours indispensable pour certains patients atteints de pathologies handicapant leur déplacement. Il est dénombré près de 7 millions de personnes touchées par l'obésité en France. Pour les cas les plus sévères, le simple fait de se déplacer est une épreuve physique difficile, voire, impossible sans équipements adaptés, ni professionnels formés. Les ambulances bariatriques, malheureusement encore peu nombreuses, répondent à ces besoins étant équipées de matériels spécialisés et comprenant au minimum quatre ambulanciers. Aujourd'hui, le remboursement effectué par l'Assurance maladie ne distingue pas la prise en charge en ambulance « classique » d'une prise en charge en ambulance « bariatrique » alors que celle-ci représente un coût plus élevé. Ainsi, les patients recourant aux ambulances bariatriques assument seuls ce surcoût bien qu'engendré par une pathologie médicale. Ces conditions obligent parfois les malades à renoncer à se rendre à certaines consultations ou poussent les médecins à faire appel au SAMU afin que le transport du patient soit remboursé. La réévaluation du remboursement de la prise en charge en ambulance bariatrique relevant d'une mesure d'égalité devant les soins entre les malades, elle l'interroge sur les moyens dont elle dispose pour répondre à cette mesure d'égalité.
Mme Marie-George Buffet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de calcul de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) quand l'un des conjoint est en EHPAD. Au 1er janvier 2020, l'ASPA sera revalorisée à hauteur de 903 euros par mois. À l'instar de la revalorisation de l'Allocation aux adultes handicapés (AAH), il ne peut être que salué l'effort financier de l'État. Mais tout comme l'AAH, certaines modalités de calcul créent de grosses difficultés pour les allocataires et affaiblissent la portée de l'allocation. Concernant l'ASPA, les revenus du conjoint ou de la conjointe sont pris en compte, même quand il n'y a plus de vie commune lorsque l'un des conjoints est admis en EHPAD. Or la pension de retraite du conjoint en EHPAD se trouve bien souvent utilisée en totalité pour couvrir les frais de l'EHPAD. Ainsi, le conjoint restant, le plus souvent la femme, même bénéficiant d'une pension de retraite inférieure à l'ASPA, ne peut prétendre à cette allocation puisque les revenus du conjoint continuent d'être pris en compte, quand bien même la totalité est absorbée par le paiement de l'EHPAD. Les obligés alimentaires se retrouvent dans des situations financières délicates, devant souvent compléter les frais d'EHPAD en plus de subvenir aux besoins du conjoint resté à domicile. Ainsi, elle lui demande si des mécanismes particuliers de calculs seront mis en place afin que le ou la conjointe restant à domicile puisse bénéficier d'un mode de calcul adapté de l'ASPA lorsque les revenus du conjoint sont absorbés par le paiement d'une place en EHPAD.
Mme Marie-George Buffet interroge Mme la ministre des sports sur les difficultés rencontrées par les maîtres-nageurs sauveteurs. Le métier de maître-nageur sauveteur est indispensable en France, au vu du nombre d'usager des bassins et autres points d'eau. Véritables enseignants, leur formation permet en particulier aux enfants d'apprendre à nager en toute sécurité. Or la France fait face à une pénurie de maîtres-nageurs sauveteurs. On l'estime à 1 200 postes manquants. De plus en plus de municipalités n'ont plus recours à cette profession car trop coûteuse, et privilégient le recours aux titulaires du brevet national de surveillant sauvetage aquatique, qui ont une formation beaucoup moins complète que la formation délivrant un brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport mention activités aquatiques. Les freins à la formation BPJEPS-AAN sont nombreux : coût et durée de la formation, d'une durée de 1 an pour un coût global de 10 000 euros. De plus, les opportunités professionnelles sont souvent précaires : saisonnier, rares titularisations à cause de la situation financière difficile des collectivités territoriales et des entreprises gérant en DSP les bassins. La réforme de 1985 instaurant une année d'étude complète pour l'obtention de ce brevet empêche les CRS, les pompiers, les étudiants de suivre cette formation pour pallier ce manque. Ainsi, les professionnels du métier recommandent d'instaurer trois formations distinctes, afin de répondre aux difficultés tout en assurant une bonne formation aux maîtres-nageurs sauveteurs. Ces trois formations seraient un brevet de maître-nageur sauveteur professionnel, ouvrant au concours ETAPS (brevet destiné au travail en collectivité), le brevet de maître-nageur sauveteur saisonnier, avec une formation beaucoup moins longue. Enfin, il est proposé la création d'une formation d'entraîneur de club à temps partiel. Il est ainsi urgent de répondre aux nombreuses barrières qui entravent l'exercice de la profession de maître-nageur sauveteur, car elle est indispensable à nos enfants pour qu'ils puissent apprendre à nager et utiliser les bassins et les points d'eau en général en toute sécurité, encadrés par ces professionnels. Ainsi, elle lui demande si elle envisage de créer trois formations distinctes de maître-nageur sauveteur afin de pallier les nombreuses difficultés de la profession.
Mme Marie-George Buffet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place d'un dispositif de régulation pluriannuelle des ressources des établissements de santé. Ces dernières années, les hôpitaux publics et privés ont été soumis à une pression financière toujours plus importante. Le cadre de l'ONDAM hospitalier et la non revalorisation des tarifs hospitaliers, posant par ailleurs la question du financement à l'acte des établissements, sont venus affaiblir les finances des structures. Depuis 15 ans, 8,6 milliards d'euros d'économies ont été exigés des établissements. Entre 2013 et 2018, les tarifs des actes remboursés aux hôpitaux par l'assurance-maladie ont été fixés à la baisse. Dans le même temps, les charges des hôpitaux étaient en augmentation en moyenne de 2 % par an. En 2019, une hausse de 0,5 % des tarifs hospitaliers a été décidée par le ministère. Néanmoins, de nombreux établissements demandent une visibilité plus forte sur ces tarifs, à travers une indexation partielle des tarifs hospitaliers sur l'inflation. Aussi, elle lui demande si des réflexions sont en cours afin de mettre en place un système d'indexation des tarifs hospitaliers sur l'inflation.
Mme Marie-George Buffet interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la baisse des subventions dédiées aux associations de l'économie sociale et solidaire. De nombreuses associations du secteur de l'économie sociale et solidaire déplorent une baisse drastique de leurs subventions, en particulier celles versées par la direction générale des entreprises. À titre d'exemple, l'association Vacances et familles bénéficie de deux subventions de l'État : une subvention versée par la direction générale des affaires sociales, passant de 100 000 euros à 75 000 euros cette année, et d'une subvention versée par la direction générale des entreprises de 100 000 euros qui ne figure plus dans le budget 2018, la ligne budgétaire ayant disparue. Pourtant, cette association a signé une convention triennale avec la direction générale des entreprises. Ainsi, le transfert de l'ESS du programme 134 au programme 159 rattaché au ministère de la transition écologique et solidaire s'est ainsi accompagné de la disparition de subventions pour de nombreuses associations. De manière plus globale, le traitement réservé aux associations de l'économie sociale et solidaire est très préoccupant. Les associations sont mises devant le fait accompli, apprenant du jour au lendemain la baisse de leurs subventions, mettant en péril tout un pan de notre tissu associatif. Ainsi, elle lui demande si des mesures correctives sont envisagées dans le cadre du projet de loi de finances 2018 afin de garantir les subventions aux associations de l'économie sociale et solidaire.
Mme Marie-George Buffet interroge Mme la ministre de la culture sur la filière documentaire du ministère de la culture. Le ministère de la culture compte environ 700 agents dans sa filière documentaire. Cette filière est composée de deux corps : les chargés d'études documentaires et les secrétaires de documentation. Les agents sont répartis en trois spécialités : archivistes, la documentation et les régies d'œuvres. Cette filière fait face à une difficulté majeure de recrutement. De nombreux agents vont partir à la retraite dans les prochaines années et les postes ouverts ne permettent pas de pallier ces départs. En 2017, 35 places ont été attribuées via le concours externe. Seuls 8 lauréats ont intégré les archives, alors que rien que pour les archives nationales, 10 postes étaient ouverts. Dans le même temps, les conditions d'attribution des postes à la sortie du concours ne paraissent pas optimales. Les affectations ne correspondent pas aux spécialités de chacun, ce qui entraîne un taux de départs important. À titre d'exemple, sur les 26 agents intégrés aux archives nationales en 2012-2013, 16 sont déjà partis. La situation n'est pas meilleure aux archives départementales, ou de nombreux problèmes d'articulation dans la gestion entre les conseils départementaux, les services déconcentrés et les services du ministère sont dénoncés par les agents. Cette somme de difficultés empêche le fonctionnement normal des archives nationales et départementales, qui font face à un problème d'effectif très grave, entraînant un accès au public restreint. Ainsi, elle lui demande si une mise en place d'une gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences dans la filière documentaire est étudiée, et si plus généralement une refonte des conditions de recrutement des chargés d'études documentaires est envisagée.
Mme Marie-George Buffet interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur le projet de ponction sur les ressources des organismes HLM. Afin d'effectuer une économie annuelle de 1,4 milliards, le Gouvernement prévoie de diminuer les APL de 60 euros par mois dans le parc social, en répercutant cette baisse sur les organismes HLM. Cette mesure privera de ressources les bailleurs sociaux, entraînant des conséquences dramatiques sur la qualité de vie des millions de ménages vivant dans le parc social. Ces ressources sont indispensables pour entretenir les immeubles, pour rénover les logements. De nombreuses opérations de rénovation urbaine, financées par l'ANRU, vont être fragilisées. À titre d'exemple, Seine-Saint-Denis habitat accusera une perte de recette sur loyer de 9,5 millions d'euros. Le nouveau programme de rénovation urbaine est d'une durée de 8 ans. C'est donc 86 millions d'euros en moins dédiés à l'entretien du parc et à la rénovation. Enfin, la vente à grande échelle pour compenser cette baisse de ressource n'est pas pertinente dans des territoires comme la Seine-Saint-Denis, où les risques de copropriétés dégradées sont très importants. Elle lui demande quelles mesures sont à l'étude pour garantir la pérennité financière des organismes HLM et la qualité de vie des ménages locataires dans le parc social.
Mme Marie-George Buffet interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des services sociaux au sein de l'éducation nationale. Trois services sociaux sont intégrés au sein de l'éducation nationale : service social en faveur des élèves, service social du personnel et service social étudiant. Pour la rentrée 2019, aucune création de postes d'assistants et d'assistantes sociaux n'est prévue. Dans le département de la Seine-Saint-Denis, le lycée international de Noisy le Grand, le collège Germaine Tillon de Livry Gargan, le collège Eugène Carrière de Gournay sur Marne ainsi que Françoise Héritier de Noisy le Sec n'auront pas de service social fixe mais fonctionneront en réseau. Les missions exercées à travers le service social scolaire au sein des établissements sont pourtant indispensables à la réussite des élèves. Prévenir l'échec scolaire, l'absentéisme, le décrochage, soutenir les mineurs en situation de danger, ces prérogatives ne peuvent pas être abandonnées, dans aucun établissement scolaire. Dans un département déjà fortement touché par les inégalités, cette mesure menace d'aggraver une fois encore les conditions de travail des élèves et des professionnels. Ainsi, elle l'interroge afin de savoir quels moyens vont être mis en œuvre en Seine-Saint-Denis, comme sur le reste du territoire, pour améliorer l'accompagnement social des élèves et garantir la présence de personnels dédiés dans tous les établissements scolaires.
Mme Marie-George Buffet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des femmes victimes des implants Essure. Les implants Essure sont des implants métalliques introduits dans les trompes de Fallope, dispositifs de stérilisation définitive. Ces implants ont été reconnus comme créant de nombreux effets indésirables, liés notamment aux ressorts composés de métaux lourds. Présentée comme non-invasive, cette méthode s'est révélée très nocive pour des milliers de femmes : fatigue extrême, douleurs musculaires, troubles cardiaques. Le laboratoire pharmaceutique Bayer Healthcare a annoncé mettre fin à la commercialisation en France des implants le lundi 18 septembre 2017. N'ayant pas de protocole de retrait définis, les femmes doivent subir des interventions chirurgicales lourdes d'extraction des implants. Les représentants des victimes des implants Essure demande la création d'un dispositif d'indemnisation central confié à l'ONIAM dédié à l'instruction de ce dossier. Ils demandent également la mise en place de centres de référence Essure. Ainsi, elle lui demande quelles mesures sont étudiées afin de répondre aux besoins des femmes victimes des implants Essure.
Mme Marie-George Buffet interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités de la collecte et du reversement de la taxe de séjour. Les collectivités territoriales disposent de la taxe de séjour afin de bénéficier de ressources pour la mise en œuvre d'une politique de développement du tourisme. Avec ces fonds, elles favorisent la venue de touristes sur leur territoire en créant les conditions d'un accueil de qualité pour les habitants et professionnels, permettant de fait un développement économique. L'évolution de la taxe de séjour préoccupe de nombreuses collectivités territoriales et EPCI possédant la compétence tourisme. En effet, la loi de finances pour 2017 a instauré un tarif proportionnel pour les hébergements non classés, soumis à trois variables : le tarif hors taxes de l'hébergement, le nombre total de personnes hébergées et le nombre de personnes hébergées et exonérées. Cette réforme entraîne plusieurs difficultés pratiques. Tout d'abord, le calcul du tarif proportionnel apparaît complexe, les hébergeurs pouvant appliquer des tarifs différents d'une journée à l'autre. De plus, la définition du tarif hors taxe apparaît peu précise, les collectivités territoriales étant dans l'attente d'une définition de la part de la direction générale des collectivités locales. Ainsi, ces différents éléments peuvent entraîner une incompréhension des hébergeurs vis-à-vis des nouvelles modalités de la taxe de séjour et une difficulté pour les collectivités territoriales à prévoir le montant de la taxe afin d'élaborer leurs prévisions budgétaires. Ainsi, elle lui demande si de nouvelles évolutions seront prévues dans la loi de finances pour 2020 concernant le calcul de la taxe de séjour et si des mesures sont envisagées afin de mieux accompagner les collectivités territoriales dans sa collecte.
Mme Marie-George Buffet interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur l'augmentation des frais d'inscription pour les étudiants extracommunautaires. Le plan gouvernemental afin d'améliorer l'attractivité de la France pour les étudiants étrangers, intitulé « Stratégie d'attractivité pour les étudiants internationaux » prévoit une augmentation significative des frais d'inscription pour les étudiantes et étudiants extracommunautaires. En effet, ils payaient jusqu'alors les mêmes frais que les Français et les ressortissants de l'Union européenne, c'est à dire 170 euros pour la licence et 243 euros pour le master. Désormais, ils devront s'acquitter de 2 770 euros pour la licence et 3 770 euros pour le master. Le Gouvernement justifie cette augmentation par le fait que les autres pays pratiquent des tarifs différenciés pour les étudiantes et étudiants internationaux et que ces nouveaux fonds permettront de développer des programmes plus attractifs, en particulier des cursus en anglais pour ouvrir l'université française aux pays émergents, notamment asiatiques. Enfin, le Gouvernement met en avant le coût des étudiants internationaux, de l'ordre de 3 milliards d'euros par an. Seulement, ces mêmes étudiants apportent plus de 4,5 milliards d'euros par an selon Campus France. Pourtant, cette décision apparait contraire à la volonté d'améliorer l'attractivité de l'université française, en créant une nouvelle barrière à l'entrée. La mise en place de 14 000 bourses ne pourra pas compenser cette augmentation qui empêchera les étudiantes et étudiants les moins fortunés de venir étudier en France, en particulier d'Afrique francophone. De plus, selon le rapport de France stratégie publié en janvier 2015, la hausse des frais d'inscription a eu pour effet en Suède la baisse de 70 % d'étudiants internationaux. Le Royaume-Unis a mis 10 ans avant de revenir au même niveau d'étudiants internationaux après une forte hausse des frais d'inscription. Les deux principaux syndicats étudiants s'opposent à cette mesure, y voyant une discrimination injustifiée qui rendra encore plus compliquée la venue en France. Ce ne sont pas aux étudiants internationaux de compenser le sous-financement de l'université française. Ainsi, elle lui demande quels impacts sur l'attractivité internationale des universités françaises le Gouvernement attend d'une hausse des frais d'inscriptions pour les étudiants internationaux qui ne fera que leur restreindre l'accès à l'université.
Mme Marie-George Buffet alerte M. le ministre de la culture sur le retrait de l'œuvre Necessita dei Volti par le Centre Georges Pompidou. L'œuvre, Necessita dei Volti (l'urgence des visages) est une œuvre collective d'artistes internationaux offrant un regard photographique sur la situation au Sahara occidental, retirée précipitamment du Centre Georges Pompidou le 3 novembre 2018. Cet ensemble de photographies diverses donne à voir de la situation politique et humanitaire particulièrement préoccupante au Sahara occidental. Soutenue notamment par le prix Nobel de littérature José Saramago ou encore le cinéaste Ken Loach, cette œuvre a déjà été exposée en octobre 2012 dans la petite salle du Centre Georges Pompidou puis a ensuite intégré la collection de la bibliothèque Kandinsky. Sur initiative de la bibliothèque en octobre 2018, et après accord des artistes et de la direction du Centre sur les modalités de sa présentation, la création intègre les collections permanentes du Centre Georges Pompidou. Cependant, dès le 3 novembre, l'œuvre est retirée, après que la direction du Centre Pompidou ait reçu un certain nombre de protestations venant des autorités culturelles marocaines, notamment de la Fédération nationale des musées marocains. En dehors des considérations politiques sur la situation au Sahara occidental, le simple fait qu'un œtat étranger par un intermédiaire ou un autre exerce des pressions sur un musée public pour faire retirer une œuvre d'art est une atteinte grave à la liberté de création et de programmation. Il n'est pas acceptable qu'une œuvre, en raison de considérations politiques, soit retirée d'un musée public. Aussi, elle lui demande si ses services disposent d'éléments complémentaires sur les raisons de ce retrait et le cas échant lui demande de bien vouloir agir afin que l'œuvre puisse réintégrer la présentation permanente du Centre Georges Pompidou.
Mme Marie-George Buffet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les suites à donner au rapport de l'ANSES sur la potentielle dangerosité des terrains synthétiques. En novembre 2017, une enquête publiée dans le mensuel So Foot révélait que plusieurs études universitaires pointaient la dangerosité des granules de caoutchouc permettant d'améliorer l'absorption des chocs mais aussi d'augmenter la durée de vie des terrains synthétiques. Ces grains, composés à partir de pneus recyclés, contiendraient jusqu'à 190 substances toxiques ou cancérigènes. Afin de bénéficier d'une vision exhaustive de ces études, six ministères ont décidé de saisir l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation (ANSES) pour lui demander un rapport sur le caractère potentiellement cancérigène des gazons synthétiques et de leur revêtement en styrene butadiene. Si ce rapport se veut rassurant et qualifie les risques liés aux terrains synthétiques de peu préoccupants, il pointe également ses limites méthodologiques notamment pour les terrains couverts. Ainsi, des études complémentaires et de plus long terme devront être menés afin de mieux connaître les risques potentiels liés à l'utilisation des gazons synthétiques. Ainsi, elle lui demande quelles suites seront données au rapport de l'ANSES afin de disposer d'études robustes sur le sujet et répondre aux inquiétudes qui s'expriment, notamment de la part des élus locaux qui construisent ces terrains.
Mme Marie-George Buffet interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les baisses de personnels dans les établissements d'enseignement agricole. Le projet de loi de finances pour l'année 2019 prévoit, dans son programme 143, la suppression de cinquante emplois, dont trente-huit postes d'enseignants. La première interrogation réside dans le fait que la répartition de ces suppressions de postes d'enseignants entre les établissements privés et les établissements publics n'est pas connue. De plus, les douze suppressions de postes administratifs ne toucheront que les établissements publics. De fortes inquiétudes sont exprimées par les personnels enseignants et les équipes éducatives des établissements d'enseignement agricole. Le souvenir des centaines de suppressions de postes entre 2002 et 2012 reste vif et le millier de postes créés sous le précédent quinquennat ne sont venus que partiellement compenser ces suppressions. Les établissements d'enseignement agricole subissent ainsi les mêmes coupes dans les effectifs que le reste des établissements de l'éducation nationale. Néanmoins, il s'agit de ne pas perdre de vue les spécificités de ces établissements et notamment des petits établissements ruraux, maillage éducatif indispensable pour le pays, qui plus est au regard des mutations nécessaires du modèle agricole français. Ajoutées à la réforme de l'apprentissage et la future réforme du Baccalauréat, les préoccupations sont importantes pour les équipes éducatives. Ainsi, elle lui demande quelles justifications sont apportées à ces suppressions de postes et quelles mesures sont envisagées afin de renforcer l'enseignement agricole dans le pays.
Mme Marie-George Buffet interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les fermetures des trésoreries municipales en Seine-Saint-Denis. Depuis 2009, 352 trésoreries municipales ont fermé en France. La Seine-Saint-Denis est aujourd'hui particulièrement touchée par ces fermetures. En effet, les trésoreries municipales de La Courneuve, d'Aubervilliers et de Bagnolet vont fermer au 1er janvier 2018. Ce sont également les divisions de recouvrement des impôts qui fermeront à Stains, au Tremblay ou encore à Épinay. Ces fermetures en série vont créer de nombreuses difficultés pour les populations locales. Les habitants de la Seine-Saint-Denis, département qui concentre beaucoup de carences en termes d'accès au service public, nécessitent à ce titre un accompagnement particulier. La fermeture de ces centres de proximité ne fait qu'accentuer la distance physique et mentale entre la population et le service public. De plus, le regroupement des services surchargera les centres encore ouverts alors qu'ils ont déjà de grandes difficultés à répondre à toutes les sollicitations. Au nom de logiques purement comptables, l'on prive petit à petit les habitants de l'accompagnement par les services de l'État. Les trésoreries municipales dans les quartiers populaires jouent un véritable rôle social, un appui administratif indispensable à beaucoup de personnes. Les fermer, c'est accentuer l'exclusion sociale des publics les plus fragiles. Ainsi, elle lui demande s'il envisage de revenir sur la politique de fermeture des trésoreries municipales et s'il envisage de prendre des mesures afin de garantir un accès de qualité et de proximité aux services du Trésor à tous les citoyens, au nom de l'égalité d'accès au service public.
Mme Marie-George Buffet interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des personnes présentes sur la liste complémentaire du concours de professeurs des écoles. Alors que 600 personnes se trouvent encore sur liste complémentaire du concours de professeur des écoles, certains rectorats font appel à des contractuels afin de pallier des carences de postes. Les personnes présentent sur les listes complémentaires sont prioritaires afin d'occuper ces postes vacants, afin qu'elles puissent devenir des professeurs-stagiaires avec une possibilité de titularisation. Le recours à la contractualisation doit être en dernier ressort, et en aucun cas ne doit être utilisé pour embaucher des personnes présentes sur les listes complémentaires sans leur conférer le statut de professeur-stagiaire. En effet, les professeurs issus des listes complémentaires doivent avoir accès à un emploi statutaire, le jury du concours les ayant déclarés compétent pour exercer en tant que professeur. De plus, les enseignants vacataires n'ont pas reçu la même formation que les professeurs issus du concours. Ces emplois précaires par des personnes n'ayant pas reçu de formation spécifique ne devraient avoir qu'une place très limitée dans l'école publique. Ainsi, elle lui demande pourquoi des rectorats font appel à des professeurs contractuels en lieu et place d'emplois statutaires et si des mesures sont étudiées afin de permettre aux personnes issues des listes complémentaires d'occuper la totalité des postes non pourvus.
Mme Marie-George Buffet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les retards dans le versement des pensions de retraites. En Île-de-France, 4 400 nouveaux retraités souffrent d'un retard de paiement de leur pension de retraite. C'est ainsi que des milliers de retraités attendent plusieurs mois avant de bénéficier du versement de leur première pension. Plusieurs régions en France souffrent également des mêmes difficultés. En effet, le délai moyen de traitement des dossiers s'est considérablement détérioré ces derniers mois, pour atteindre 113 jours en juillet 2017 en région Île-de-France. Cette situation met de nombreux retraités dans une situation financière très délicate et beaucoup d'entre eux ressentent un sentiment d'injustice, car bien qu'ayant constitué un dossier complet, délivré bien en amont de leur départ effectif, ils ne bénéficient pas de leur droit à la retraite dans les délais convenus. Si le travail des agents de la caisse nationale d'assurance vieillesse n'est pas à remettre en cause, se pose toutefois la question de l'augmentation des moyens humains attribués à l'organisme afin de traiter dans les délais légaux les dossiers des nouveaux retraités. Ainsi, elle lui demande quelles mesures sont à l'étude afin de garantir aux nouveaux retraités un versement dans les délais de leur pension de retraite et si ces mesures vont se traduire par une augmentation des moyens humains de la caisse nationale d'assurance vieillesse.
Mme Marie-George Buffet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les réponses apportées aux patients souffrant d'effets secondaires suite à la nouvelle formule du Levothyrox prescrit dans le traitement de l'hypothyroïdie. La nouvelle formule du médicament Levothyrox remplace le lactose par deux autres excipients, l'acide citrique et le mannitol. Cette modification a été demandée par l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) afin de stabiliser le médicament et de mettre fin aux écarts de dosages entre différentes boites. Ce changement crée de nombreux effets secondaires notables : nausées, crampes, fatigue persistante. Les témoignages des souffrances engendrées par ce nouveau traitement sont quotidiens. Des milliers de cas ont été recensés par les services de l'État et dizaines d'autres malades sont particulièrement inquiets. En France, 3 millions de personnes suivent un traitement pour la thyroïde. De plus, les professionnels de santé, comme les patients, ont été mal informés de ce changement de formule, beaucoup ayant appris cette modification a posteriori . Ainsi, elle lui demande dans quelle mesure est-il possible de mener une étude comparative entre l'ancienne et la nouvelle formule. Est-il envisagé de rendre de nouveau disponible l'ancienne formule pour les patients français ? De plus, elle lui demande si des mesures sont à l'étude pour améliorer les protocoles d'informations vis-à-vis des professionnels de santé et des patients en cas de situation similaire.
Mme Marie-George Buffet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question des dépassements d'honoraires. Les inégalités dans l'accès aux soins et traitements médicaux ne cessent de se creuser et touchent plus particulièrement les personnes en situation précaire. Actuellement, la fixation des honoraires est régie par l'article article R. 4127-53 du code de la santé publique. Celui-ci dispose « Les honoraires du médecin doivent être déterminés avec tact et mesure, en tenant compte de la réglementation en vigueur, des actes dispensés ou de circonstances particulières ». Or de trop nombreuses dérives sont constatées et celles-ci touchent particulièrement les territoires en difficulté. D'un département à l'autre, les différences de dépassement d'honoraires sont très variables malgré le « contrat d'accès aux soins » (CAS) en vigueur depuis 2013 pour inciter les praticiens à stabiliser leurs dépassements et le dispositif « Optam » mis en place en 2016. Dans sa circonscription en Seine-Saint-Denis, le taux moyen de dépassement varie entre 38 et 45,9 % selon un rapport de l'assurance maladie. Cette situation empêche l'accès aux soins des personnes les plus fragiles. Or la protection de la santé est un droit reconnu par le préambule de la Constitution. Par ailleurs le premier droit de la personne malade est de pouvoir accéder aux soins que son état nécessite, quels que soient ses revenus. Il s'agit là des principes d'égal accès aux soins et de libre accès aux soins garantis aux usagers par le système de protection sociale. Il ne peut y avoir de médecine à deux vitesses, entre les personnes qui peuvent assumer les dépassements d'honoraires et les autres. Ainsi, elle lui demande quelles mesures sont envisagées afin d'enrayer les abus de dépassements d'honoraires privant de soin une partie des citoyennes et citoyens en renforçant les inégalités de territoires.
Mme Marie-George Buffet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de revalorisation salariale par le Ségur de la santé pour les salariés des résidences autonomie. Bien que ces résidences ne comptent pas de personnel médical, les salariés qui y travaillent accompagnent et veillent chaque jour au bien-être et à la santé psychologique et physique des résidents. Les métiers que ces salariés exercent sont exigeants et difficiles car il s'agit de prendre soin de personnes âgées en perte d'autonomie et en fin de vie. Prendre soin des aînés en fin de vie est une préoccupation majeure des concitoyens et concitoyennes que les récents scandales dans les Ehpad ont encore mise en lumière. Aussi, il faut soutenir et encourager les salariés qui y travaillent dans des conditions difficiles, souvent en sous-effectifs, alors que les missions qu'ils réalisent demandent de la patience, de la bienveillance et une attention constante. C'est pourquoi elle lui demande s'il envisage de mieux reconnaître le travail des salariés en résidences autonomie en leur accordant une revalorisation de leur salaire au sein du Ségur de la santé.