M. Guillaume Lepers attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les perspectives d'évolution de la politique publique en matière de prise en charge de la dépendance et l'accompagnement des personnes âgées dépendantes, en particulier pour les personnes âgées hébergées en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Il souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur les difficultés persistantes rencontrées par de nombreuses familles confrontées à la perte d'autonomie d'un proche. Si la qualité de l'accompagnement médical et humain proposé dans les établissements est saluée, le reste à charge pour les familles demeure souvent élevé et constitue un facteur de grande fragilité pour les ménages concernés. Dans les cas de dépendance lourde ou durable - comme c'est notamment le cas pour les personnes atteintes de maladies neurodégénératives telles que la maladie d'Alzheimer - l'hébergement en EHPAD ne relève pas d'un simple choix de confort, mais d'une nécessité de santé et de sécurité. Ce besoin fondamental n'est toutefois pas toujours reconnu à sa juste mesure dans les dispositifs actuels de protection sociale, ce qui engendre une forme d'inégalité de traitement par rapport à d'autres situations médicales prises en charge de manière plus intégrale. Dans ce contexte, de nombreuses personnes âgées dépendantes et leurs proches doivent puiser dans les économies d'une vie pour assumer les frais liés à l'hébergement en établissement, ce qui engendre un enjeu moral et financier supplémentaire, en plus de l'épreuve humaine déjà traversée. Il lui demande ainsi les orientations du Gouvernement en matière de prise en charge de la dépendance, mais également les pistes d'action envisagées pour améliorer l'accompagnement des personnes âgées en perte d'autonomie et de leurs proches, tant sur le plan médical que financier.

Question· Question écrite6689answered

Question 6689 — agriculture

France · National Assembly · 20 May 2025

M. Guillaume Lepers attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité de garantir le maintien et le déploiement effectif du budget consacré au pacte en faveur de la haie pour l'année 2025. Les haies constituent un levier majeur pour la préservation de la biodiversité, la lutte contre l'érosion des sols, la régulation du cycle de l'eau et le stockage du carbone. Elles participent aussi au dynamisme économique local, en soutenant l'agriculture durable, les filières bois-énergie et l'emploi dans les métiers du paysage et de l'horticulture. Cela contribue à un cadre de vie harmonieux, apaisé et à l'attractivité des territoires et de l'artisanat local. Dans un contexte notamment économique fragilisé par plusieurs crises successives ces dernières années, il est essentiel de conforter des dispositifs structurants pour la vitalité écologique, économique et artisanal des territoires. Aussi, il lui demande de communiquer au Parlement sa feuille de route pour l'application du pacte de la haie. Par ailleurs, il lui demande si elle entend utiliser pour l'exercice budgétaire 2025 les 45 millions d'euros de crédits votés en faveur dudit pacte.

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Amendement CE15 — ART. 4

France · National Assembly · 19 May 2025

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Question 6553 — communes

France · National Assembly · 13 May 2025

M. Guillaume Lepers attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ville, sur les conséquences de la suppression annoncée du Fonds de soutien aux activités périscolaires (FSDAP) à compter de la rentrée scolaire de septembre 2025, telle qu'adoptée dans le dernier projet de loi de finances voté en février 2025. Ce fonds permettait jusqu'à présent de compenser partiellement les coûts supportés par les communes pour organiser les temps d'activités périscolaires (TAP), notamment dans le cadre du rythme scolaire dérogatoire à quatre jours et demi. Ce rythme est encore en vigueur dans plusieurs communes, notamment rurales. La suppression du FSDAP, si elle n'est pas compensée par un dispositif équivalent, menacerait en effet la continuité de ces actions éducatives dans les territoires et porterait atteinte à la qualité de l'accompagnement des enfants en dehors du temps de classe. Pour de nombreuses communes rurales, dont les marges de manœuvre financières sont déjà très contraintes, le maintien d'une offre périscolaire de qualité deviendrait plus difficile à assumer. Dans un contexte où les collectivités locales ont déjà dû faire face à de multiples crises (sanitaires, économiques, énergétiques), la disparition de ce fonds constituerait un nouveau coup dur, en particulier pour celles qui s'efforcent de préserver un cadre éducatif complet, structuré et égalitaire pour tous les enfants, y compris dans les zones les plus éloignées des pôles urbains. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend mettre en place un dispositif alternatif ou de compensation, permettant de maintenir le soutien à ces communes et de garantir la continuité et la qualité des activités périscolaires, participant pleinement à l'épanouissement et à la réussite de la jeunesse.

Amendment· Amendement125adopted

Amendement 125 — ART. 2

France · National Assembly · 12 May 2025