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France · Amendment · Amendement

435

Amendement 435 — ART. 14

debatedFrance· National Assembly· FR

Introduced

12 June 2025

Last action

19 June 2025 · Non soutenu

Status

Non soutenu

Sponsors

Laurent Wauquiez, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Didier Berger, Anne-Laure Blin, Sylvie Bonnet, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Luc Bourgeaux, Xavier Breton, Hubert Brigand, Fabrice Brun, François-Xavier Ceccoli, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Élisabeth de Maistre, Vincent Descoeur, Sylvie Dezarnaud, Fabien Di Filippo, Julien Dive, Virginie Duby-Muller, Nicolas Forissier, Philippe Gosselin, Justine Gruet, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Vincent Jeanbrun, Philippe Juvin, Corentin Le Fur, Guillaume Lepers, Thierry Liger, Eric Liégeon, Olivier Marleix, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Sébastien Martin, Frédérique Meunier, Éric Pauget, Christelle Petex, Alexandre Portier, Nicolas Ray, Vincent Rolland, Michèle Tabarot, Jean-Pierre Taite, Jean-Louis Thiériot, Antoine Vermorel

Subjects

Discovery layer

Source updated

19 June 2025

Official sourceShare

Summary

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La loi n° 2023‑491 du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes est ainsi modifiée : « 1° Le II de l’article 7 est ainsi modifié : « a) Le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « vingt‑sept » ; « b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le critère d’implantation géographique défini à la première phrase du présent II n’est pas applicable aux petits réacteurs modulaires. » ; « 2° Au 3° du III du même article 7, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « vingt‑sept » ; « 3° L’article 14 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette concession est conclue pour une durée qui ne peut excéder soixante-dix ans. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 12 June 2025

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 19 June 2025

    Publication

    Source: datePublication

  3. 19 June 2025

    Non soutenu

    Source: dateSort

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