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France · Amendment · Amendement

454

Amendement 454 — ART. 21

debatedFrance· National Assembly· FR

Introduced

12 June 2025

Last action

19 June 2025 · Non soutenu

Status

Non soutenu

Sponsors

Laurent Wauquiez, Jérôme Nury, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Didier Berger, Anne-Laure Blin, Sylvie Bonnet, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Luc Bourgeaux, Xavier Breton, Hubert Brigand, Fabrice Brun, François-Xavier Ceccoli, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Élisabeth de Maistre, Vincent Descoeur, Sylvie Dezarnaud, Fabien Di Filippo, Julien Dive, Virginie Duby-Muller, Nicolas Forissier, Philippe Gosselin, Justine Gruet, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Vincent Jeanbrun, Philippe Juvin, Corentin Le Fur, Guillaume Lepers, Thierry Liger, Eric Liégeon, Olivier Marleix, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Sébastien Martin, Frédérique Meunier, Éric Pauget, Christelle Petex, Alexandre Portier, Nicolas Ray, Michèle Tabarot, Jean-Pierre Taite, Jean-Louis Thiériot, Antoine Vermorel

Subjects

Discovery layer

Source updated

19 June 2025

Official sourceShare

Summary

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – À titre expérimental, et pour une durée de cinq ans, par dérogation à l’article L. 511‑5 du code de l’énergie, les installations hydrauliques concédées prorogées en application du troisième alinéa de l’article L. 521‑16 du même code peuvent être placées, par accord entre l’État et le concessionnaire, sous le régime de l’autorisation, selon les modalités définies à l’article L. 531‑1 dudit code. « Ces installations sont assujetties au paiement d’une redevance proportionnelle aux recettes, selon les mêmes modalités que celles prévues à l’article L. 523‑2 du même code. « Elles sont également assujetties à la création d’un comité de suivi ou d’une commission locale de l’eau, selon les mêmes modalités que celles prévues à l’article L. 524‑1 du même code. « II. – Le ministre chargé de l’énergie assure le pilotage, le suivi et l’évaluation de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. « III. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application de l’expérimentation mentionnée au I, notamment : « 1° Les dispositions particulières à l’octroi aux titulaires, actuels ou futurs, des titres d’exploitation ; « 2° Les modalités de prise en compte de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau définie à l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, de l’objectif de sécurité publique et des objectifs de la politique énergétique fixés au titre préliminaire du livre premier du code de l’énergie ; « 3° Les modalités associées aux modifications d’autorisation et d’exploitation, dont celles relatives au traitement des contrats de concession, aux éventuels déclassements de biens, transferts de propriété ou transferts financiers ; « 4° Les modalités associées aux contrôles préalables de l’État sur toute cession ou évolution des modalités de détention ou de contrôle des ouvrages. « IV. – L’expérimentation mentionnée au I entre en vigueur à une date fixée par le décret en Conseil d’État mentionné au III et au plus tard un mois après la date mentionnée au VI. « V. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de l’expérimentation six mois avant son expiration. « VI. – Les I à V s’appliquent à compter de la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ces I à V comme étant conformes au droit de l’Union européenne. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 12 June 2025

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 19 June 2025

    Publication

    Source: datePublication

  3. 19 June 2025

    Non soutenu

    Source: dateSort

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