Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

Person

Julien Dive

France

Records

12,066 records where Julien Dive is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite9582answered

Question 9582 — déchets

France · National Assembly · 9 September 2025

M. Julien Dive attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le projet de cahier des charges de la REP (responsabilité élargie du producteur) pour les emballages professionnels et en particulier sur son impact potentiel sur le développement du réemploi dans le secteur de la restauration récemment soumis à concertation par le ministère de la transition écologique. Alors même que la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) encourage explicitement le réemploi et la réduction des déchets à la source, plusieurs acteurs de la filière alertent sur des dispositions du projet de cahier des charges qui risquent de freiner, voire de décourager, les initiatives de réemploi. En effet, ce projet contient des dispositions qui laissent entrevoir un barème de soutien différencié en fonction du circuit de reprise des emballages réemployables, de nature à compromettre l'avenir de la filière. A court terme, les entreprises et les acteurs de la RHF (restauration hors domicile), première filière française de réemploi des emballages boissons, se trouveraient fragilisées par une disposition susceptible d'être lourde de conséquence pour les territoires et le développement de l'économie circulaire. Ainsi, il lui demande de préciser quelles seraient les mesures concrètes qu'elle envisage pour sécuriser et renforcer la place du réemploi dans le cadre de cette nouvelle REP.

Question· Question écrite9428answered

Question 9428 — harcèlement

France · National Assembly · 26 August 2025

M. Julien Dive alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur le drame ayant conduit au décès de Jean Pormanove, diffusé en direct sur la plateforme de streaming Kick. En effet, ce drame met en lumière plusieurs défaillances : la participation active de spectateurs ayant encouragé et financé ces violences, l'absence de régulation effective des plateformes de diffusion et la responsabilité d'auteurs déjà connus de la justice. Par conséquent, M. le député souhaite connaître les mesures qui seront prises pour sanctionner les auteurs de ces sévices, y compris ceux qui ont apporté un soutien financier en ligne. Ensuite, il demande à Mme la ministre comment le Gouvernement entend renforcer la régulation des plateformes de diffusion, en particulier celles qui monétisent des contenus violents ou dégradants. Enfin, il souhaite connaître les garanties qui peuvent être apportées pour que les dispositifs existants de lutte contre le cyberharcèlement et la haine en ligne soient appliqués plus efficacement, afin d'éviter la banalisation de telles violences et d'assurer la protection des citoyens vulnérables.

Question· Question écrite9012answered

Question 9012 — déchets

France · National Assembly · 29 July 2025

M. Julien Dive attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la situation critique de la filière de collecte et de tri textile en France. En effet, les structures de collecte et de tri textile, qui assument une mission essentielle d'intérêt général en matière d'économie circulaire, d'insertion sociale et de préservation de l'environnement, se retrouvent aujourd'hui dans une situation financière alarmante. Cette crise s'explique en grande partie par l'insuffisance du soutien apporté par l'éco-organisme Refashion, pourtant détenteur d'une trésorerie de plus de 200 millions d'euros. Alors que le coût réel du tri est estimé à 304 euros par tonne, Refashion continue de n'en financer que 156 euros, soit environ la moitié du montant nécessaire. Cette sous-compensation fragilise tout particulièrement les structures de l'économie sociale et solidaire, qui sont aujourd'hui en première ligne dans la transition écologique. De plus, l'éco-organisme comptabilise les aides à l'emploi comme des « recettes » venant minorer artificiellement les coûts, alors même qu'il s'agit de subventions publiques d'insertion, sans lien avec la responsabilité élargie des producteurs. Autre sujet de préoccupation : l'absence de solution pour les textiles non réutilisables ou non recyclables, qui s'accumulent sans exutoire organisé. En conséquence, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour contraindre Refashion à remplir pleinement ses obligations en matière de REP textile, garantir un financement juste et transparent des acteurs de terrain, préserver les 3 000 emplois concernés, dont un tiers relève de l'insertion par l'activité économique, et enfin, organiser une filière complète, y compris pour les déchets sans solution de valorisation.

Question· Question écrite8873answered

Question 8873 — politique extérieure

France · National Assembly · 22 July 2025

M. Julien Dive rappelle à Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire que les menaces que représente l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et les pays du Mercosur pour l'agriculture française. Cet accord continue de susciter une opposition profonde et légitime parmi les acteurs du monde agricole. De nombreuses filières seraient en effet particulièrement exposées à une concurrence déloyale, notamment la viande bovine, la volaille, le sucre ou encore le maïs. Ces produits pourraient être importés en volumes importants depuis des pays ne respectant pas les normes européennes de production, créant ainsi un déséquilibre concurrentiel insoutenable. Dans ce contexte, des signaux récents émanant de l'exécutif laissent entendre que la France pourrait envisager une ratification de l'accord sans renégociation préalable, en s'appuyant sur un protocole additionnel contenant des clauses de sauvegarde. Or un tel protocole, s'il n'est pas formellement signé par les pays du Mercosur, ne revêt aucune valeur juridique contraignante. Il ne saurait donc offrir de garanties crédibles aux filières françaises concernées. Par ailleurs, même si ces clauses étaient effectivement négociées, leur mise en œuvre resterait limitée : elles sont généralement tardives, temporaires, soumises à des procédures lourdes et incertaines et ne peuvent intervenir qu' a posteriori , une fois que le déséquilibre du marché est déjà avéré. Il ne s'agit donc pas d'un outil de prévention mais d'un mécanisme correctif souvent inefficace. Dans la mesure où aucune norme de production équivalente ne s'appliquerait aux produits importés, aucun dispositif d'accompagnement, aussi bien intentionné soit-il, ne saurait suffire à protéger durablement les producteurs français. Aussi, M. le député salue la vigilance exprimée par Mme la ministre concernant toute tentative de découpage de l'accord et son engagement en faveur d'une minorité de blocage au Conseil. Il lui demande si elle peut confirmer que la France s'opposera à toute forme de ratification de l'accord UE-Mercosur - y compris par le biais d'un protocole additionnel non contraignant - tant qu'aucune garantie solide et juridiquement contraignante de réciprocité des normes ne sera obtenue.

Question· Question écrite8868open

Question 8868 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 22 July 2025

M. Julien Dive appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur les risques que ferait peser une réduction des remises commerciales autorisées sur les médicaments génériques. Une telle mesure, actuellement envisagée, aurait des conséquences sanitaires et territoriales particulièrement préoccupantes. Les remises pratiquées sur les médicaments génériques jouent en effet un rôle central dans l'équilibre économique du réseau officinal. Depuis plus de vingt ans, elles ont permis de concilier qualité des soins, maîtrise des dépenses de santé et viabilité des pharmacies. Or dans un contexte marqué par une hausse des charges, des difficultés de recrutement et une pression croissante sur les structures de proximité, une baisse brutale de ces remises fragiliserait de nombreuses officines, notamment en zones rurales ou périurbaines. Elle risquerait d'accélérer les fermetures, contribuant à l'émergence de véritables déserts pharmaceutiques, avec des conséquences directes sur l'accès aux soins de premier recours, à la prévention et au dépistage. Cette évolution remettrait également en cause l'efficacité même du modèle du médicament générique. Le dispositif repose sur un équilibre économique fragile, fondé sur une incitation à la dispensation. En le déséquilibrant, on fragilise toute une filière au service de la santé publique. Par ailleurs, les pharmaciens se voient confier, année après année, de nouvelles missions : vaccination, dépistage, accompagnement des patients chroniques, conseils pharmaceutiques. Cette montée en compétences, saluée par les autorités de santé, suppose un cadre économique stable et des ressources suffisantes pour être assumée pleinement. En conséquence, il lui demande si elle entend renoncer à cette mesure et, plus largement, quelles garanties elle compte apporter pour préserver la viabilité économique du réseau officinal et garantir l'égalité d'accès aux soins sur l'ensemble du territoire.

Question· Question écrite8657answered

Question 8657 — professions de santé

France · National Assembly · 15 July 2025

M. Julien Dive attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur les conséquences préoccupantes de la suspension des revalorisations tarifaires conventionnelles décidée à la suite de l'avis du Comité d'alerte du 18 juin 2025. Conformément à l'article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale et à son décret d'application (article D. 114-4-0-17), cet avis entraîne le report à janvier 2026 de toutes les revalorisations prévues après la date de l'avis, y compris celles issues d'accords signés entre l'assurance maladie et les professions de santé libérales. Cette mesure d'application automatique, indifférenciée et rétroactive, suscite une vive inquiétude chez les professionnels de santé, notamment les masseurs-kinésithérapeutes. Nombre d'entre eux alertent sur l'injustice d'un mécanisme qui ne tient aucun compte de la responsabilité réelle des différentes professions dans le dépassement de l'ONDAM, ni des efforts de certains secteurs pour lisser les effets budgétaires dans le temps. En particulier, l'avenant 7 signé avec les kinésithérapeutes prévoyait des revalorisations modérées et étalées sur quatre années, justement pour éviter tout choc budgétaire. Or cette prudence se voit aujourd'hui pénalisée. Au-delà des conséquences financières directes, cette décision porte atteinte à la crédibilité même du modèle conventionnel. De nombreux professionnels s'interrogent désormais sur la valeur des engagements contractuels pris par l'État via l'assurance maladie. La confiance dans la parole publique s'en trouve fragilisée, ce qui pourrait compromettre les futures négociations conventionnelles. Dans un contexte marqué par une inflation élevée, un vieillissement croissant de la population et des charges structurelles en hausse, les professionnels libéraux dénoncent une double peine : une charge de travail accrue et des tarifs gelés. Cette situation alimente le découragement et le désengagement, alors même que l'attractivité de la médecine de ville est plus que jamais essentielle. En conséquence, il lui demande s'il entend exclure les revalorisations conventionnelles déjà signées du mécanisme de suspension prévu par l'article L. 114-4-1, s'il envisage une réforme du dispositif d'alerte pour introduire des critères de discernement sectoriels et temporels et, enfin, s'il compte relever à moyen terme le niveau de l'ONDAM pour permettre aux soins de ville de fonctionner dans des conditions soutenables et pérennes.

Question· Question écrite8046answered

Question 8046 — jeunes

France · National Assembly · 1 July 2025

M. Julien Dive attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la décision récente de restreindre l'accès au Pass'Sport aux seuls jeunes de 14 à 17 ans, excluant ainsi les enfants âgés de 6 à 13 ans. Depuis sa création en 2021, le Pass'Sport a permis à environ 3,5 millions de jeunes de 6 à 17 ans de bénéficier d'une aide de 50 euros. Ce dispositif, initialement doté de 100M d'euros par an, a été réduit à 85M d'euros en 2024, puis à environ 75M d'euros en 2025. Avec cette décision, les clubs, déjà en difficulté, verront leurs effectifs chuter, en particulier parmi les plus jeunes, alors même que la réalité du terrain démontre que cette tranche d'âge est nécessaire pour le devenir sportif de chacun. Aussi, priver les 6-13 ans du Pass'Sport, sous prétexte de mieux cibler les décrocheurs adolescents, revient à compromettre l'amorçage progressif vers une pratique régulière. Les conséquences sont multiples : dégradation de l'offre locale, hausse de la sédentarité, affaiblissement de la cohésion sociale et augmentation du reste à charge pour les parents. Par conséquent, il lui demande s'il est envisagé de revenir sur ce recentrage en réintroduisant un barème progressif, garantissant un montant ajusté (par exemple 50 euros pour les 6-13 ans, 70 euros pour les 14-17 ans), afin de préserver l'accès au sport dès l'enfance, de soutenir les clubs locaux durablement et de garantir l'efficacité du dispositif en matière de santé publique et de cohésion sociale, tout en tenant compte des contraintes budgétaires. Il lui demande également de préciser quelles mesures complémentaires pourraient être mises en place pour accompagner les clubs dans la transition et limiter la chute des licences.

Question· Question écrite7948answered

Question 7948 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 1 July 2025

M. Julien Dive appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur la recrudescence de la concurrence déloyale dans le secteur de la coiffure. De nombreux professionnels de la coiffure, titulaires de diplômes requis, installés légalement et respectant les normes fiscales, sociales et sanitaires, font part de graves difficultés économiques liées à la prolifération de prestations exercées de manière illégale. Ces activités échappent à toute réglementation, ne sont ni soumises à la TVA, ni déclarées auprès de l'URSSAF, et pratiquent le non-respect des horaires d'ouverture, non-déclaration du personnel, et des tarifs anormalement bas. Ces pratiques créent un déséquilibre concurrentiel inacceptable pour les professionnels respectueux des règles, mettant en péril l'existence de nombreux salons, dans les centres-villes mais également en ruralité. L'UNEC (Union nationale des entreprises de coiffure) appelle à un renforcement des contrôles. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour lutter efficacement contre la concurrence déloyale dans le secteur de la coiffure et pour protéger les artisans et commerçants exerçant dans le respect des lois. Dans cette optique, M. le député souligne l'importance de mener une réflexion approfondie sur la nécessité de contrôler de façon ciblée et efficaces à l'encontre des entreprises qui ne respectent pas la législation en vigueur. Il sollicite également la ministre pour obtenir des précisions quant aux intentions du Gouvernement afin de faire face de manière adéquate à cette situation préoccupante.

Question· Question écrite7824answered

Question 7824 — personnes handicapées

France · National Assembly · 24 June 2025

M. Julien Dive attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la question de l'attribution nominative des places de stationnement réservées aux personnes à mobilité réduite (PMR). Actuellement, les places PMR sont accessibles à toute personne détentrice d'une carte mobilité d'inclusion (CMI) stationnement, quel que soit le lieu. Or dans certaines communes, notamment en zone urbaine dense, les bénéficiaires de ces cartes se retrouvent en concurrence pour l'accès à des places en nombre restreint y compris devant leur propre domicile. Les personnes en situation de handicap demandent la possibilité de rendre certaines places PMR nominatives, c'est-à-dire réservées spécifiquement à un usager identifié, notamment dans les zones à forte densité ou dans les cas de handicap très invalidant. Dans cette optique, il demande si le Gouvernement envisage d'autoriser la mise en place de places PMR nominatives, notamment à proximité du domicile des personnes concernées.