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Julien Dive

France

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Question· Question écrite8108answered

Question 8108 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 16 May 2023

M. Julien Dive alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la vulnérabilité des exploitations agricoles face à une délinquance d'appropriation mobile de plus en plus organisée. Sollicité par le maire de la commune de Lumeau en Eure-et-Loir, il témoigne de la situation préoccupante que les agriculteurs subissent. En effet, pas une semaine ne se passe sans un vol dans les exploitations du secteur Beauce : GPS de guidage, câbles électriques, alimentation des forages d'irrigation, alimentation des rampes d'irrigation... Les exploitations agricoles font face à des vols de toutes natures qui, malheureusement, se multiplient de manière exponentielle depuis plusieurs années dans les zones rurales. Ces vols occasionnent des pertes financières considérables pour les éleveurs et agriculteurs qui en sont victimes, tout en entravant temporairement le bon fonctionnement de leurs exploitations. Les gendarmes sur le terrain font face avec désespoir à une situation d'inaction qui les accable. Ils sont confrontés à des contraintes budgétaires, un sentiment d'isolement, des demandes d'interventions qui restent sans réponse, ainsi qu'à l'évolution trop insuffisante des ressources dont ils disposent. Cette frustration croissante parmi les agriculteurs qui sont victimes de ce silence, présente un véritable danger. En effet, il est à craindre qu'ils ne se résignent à croire qu'ils sont les seuls à pouvoir se faire justice. Dans un tel scénario, on doit redouter toute initiative personnelle pouvant être dangereuse pour tout le monde. De ce fait, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement pour répondre de manière adéquate à cette situation alarmante grâce à des moyens plus importants à déployer pour la sauvegarde du matériel des agriculteurs.

Question· Question écrite8034answered

Question 8034 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 16 May 2023

M. Julien Dive attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur les difficultés d'obtention des subventions liées au dispositif MaPrimeRenov'. En 2020, pour financer des travaux de rénovation énergétique, les pouvoirs publics ont mis en place une aide financière sous forme d'une prime à la transition énergétique, versée par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) : MaPrimeRénov. Cette aide est calculée en fonction des dépenses, gain et revenus liés aux travaux effectués par les propriétaires, donc elle est censée être automatiquement attribuée ex-post . Cependant, depuis sa mise en application, les potentiels bénéficiaires de ce dispositif remarquent des lenteurs administratives qui entravent le remboursement du coût des travaux effectués. Face aux retards et absences de réponses, de nombreux ménages sont découragés et discréditent cette aide qui souhaitait pourtant être accessible, simple et bénéfique pour l'environnement. L'aspect exclusivement numérique de cette aide couplé à un manque d'interlocuteur en cas de problème excluent de fait de nombreuses personnes. Par conséquent, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour mettre fin aux difficultés d'obtention des subventions de MaPrimeRenov' et, plus généralement, pour améliorer cette aide afin de la rendre accessible au plus grand nombre.

Question· Question écrite7958answered

Question 7958 — enseignement

France · National Assembly · 16 May 2023

M. Julien Dive alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la hausse des salaires des enseignants annoncée le jeudi 20 avril 2023. Cette augmentation est perçue comme une source d'injustice par les enseignants en situation de handicap. La hausse des salaires se compose de deux parties distinctes : la partie « Socle », qui est inconditionnelle et la partie « Pacte », qui est conditionnelle à des tâches ou heures supplémentaires. Les enseignants en situation de handicap ou malades chroniques, qui ont déjà du mal à assurer leur service à temps plein, s'inquiètent à juste titre de la partie « Pacte ». En effet, en cas de temps partiel ou de congés maladie entraînant un demi-traitement, cette prime serait réduite. De plus, sur certains postes adaptés de courte ou de longue durée, ces professeurs ne pourraient bénéficier de cette prime. Ils regrettent que la future revalorisation soit conditionnée et repose sur une charge de travail supplémentaire. Comment ces enseignants en situation de handicap pourraient-ils faire des tâches supplémentaires pour gagner plus ? Comment pourraient-ils assurer des remplacements au pied levé alors qu'ils doivent programmer leurs soins, leurs rendez-vous médicaux ou récupérer de l'énergie pendant leurs moments de repos ? Les enseignants en situation de handicap ou malades chroniques ont le sentiment d'être laissés de côté, incapables de bénéficier pleinement de la revalorisation annoncée, ce qui les empêche de bénéficier d'une augmentation réelle de leur traitement. L'éducation nationale devrait être exemplaire dans le traitement de ses agents en situation de handicap. Les enseignants handicapés ou malades chroniques demandent donc une réelle revalorisation de leur traitement. Il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement pour répondre de manière adéquate à ces enseignants en leur accordant un traitement équitable en fonction de leurs capacités.

Question· Question écrite7944answered

Question 7944 — emploi et activité

France · National Assembly · 16 May 2023

M. Julien Dive attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les structures d'insertion par l'activité économique (SIAE). Les structures de l'insertion par l'activité économique (SIAE) sont des organisations spécialisées qui comprennent différents types, tels que les ateliers et chantiers d'insertion (ACI), les associations intermédiaires (AI), les entreprises d'insertion (EI) et les entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI), qui travaillent en partenariat avec l'État pour aider les personnes en difficulté à s'insérer sur le marché du travail. Elles offrent un accompagnement renforcé et des opportunités d'emploi adaptées afin de favoriser leur intégration professionnelle et leur autonomie. Aujourd'hui, leur avenir et celui de leurs bénéficiaires semblent être menacés. En effet, la limitation à deux ans du parcours d'insertion pose plusieurs problématiques : la diminution du chiffre d'affaires, la perte de clientèle ainsi que des difficultés de recrutement liées à la fin du Pass IAE pour de nombreux bénéficiaires. Cependant, la loi du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée », vise à élargir la capacité de prescrire des parcours d'insertion à de nombreux acteurs depuis le 1er septembre 2021. L'objectif est de simplifier et de fluidifier les recrutements dans le secteur de l'IAE, notamment en allant chercher les publics les plus éloignés de l'emploi, les publics invisibles, en adaptant les formats de parcours d'insertion aux besoins de ces publics et en accompagnant la dynamique de croissance du secteur, tout en garantissant la qualité de ces parcours. Dans cette optique, M. le député souligne l'importance de mener une réflexion approfondie sur la nécessité d'étendre la période d'accompagnement de deux ans. Il le sollicite également pour obtenir des précisions quant aux intentions du Gouvernement afin de faire face de manière adéquate à cette situation préoccupante.

Question· Question écrite7629answered

Question 7629 — bois et forêts

France · National Assembly · 2 May 2023

M. Julien Dive appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la suspension des chantiers forestiers à la suite de l'application de l'article 411-1 du Code de l'environnement. En effet, depuis le jeudi 30 mars 2023, des chantiers forestiers sont suspendus, ou sont menacés de l'être, par la Société forestière de la caisse des dépôts et consignations, un important gestionnaire forestier français privé. L'article 411-1 du Code de l'environnement sanctionne depuis 1992 et 2009 la destruction volontaire des habitats naturels et des espèces animales ou végétales. M. le député a conscience de l'importance de la protection de notre faune et de notre flore, cependant, la lecture de cet article 411-1 faite par l'Office français de la biodiversité (OFB) est largement contestable. L'OFB considère en effet que tout chantier en forêt est un danger pour la biodiversité ; or, cette interprétation menace fortement l'approvisionnement en bois et les entreprises de travaux forestiers (EFT) dénoncent une situation administrative absurde. Les 7 750 entreprises de travaux forestiers réalisent 70 % des travaux de sylviculture-reboisement et 80 % des travaux d'exploitation en France en veillant à respecter les règles de sécurité des intervenants et de gestion durable des forêts. Les ETF assurent un travail indispensable à l'équilibre sanitaire des forêts. Leur importance dans la filière est essentielle et le sérieux de leur travail garantit les bonnes conditions de reprise d'une nouvelle forêt et sa pérennité. Ce contresens administratif pénalise donc les 20 000 chantiers de sylviculture et d'entretien indispensables au maintien des activités économiques de valorisation du bois. Afin de permettre la pérennité de l'approvisionnement en bois, il demande à M. le ministre de lever rapidement la suspension des chantiers forestiers en clarifiant la lecture de l'article 411-1 du Code de l'environnement.

Question· Question écrite7481answered

Question 7481 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 25 April 2023

M. Julien Dive attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la hausse des prix de l'énergie sur l'équilibre des délégations de service public. Le délégataire, public ou privé, a la responsabilité de la bonne gestion d'un service public et permet aux concitoyens de bénéficier à de larges services comme les transports, les loisirs, les activités culturelles, etc. Néanmoins, ces délégataires ne peuvent aujourd'hui pas bénéficier du bouclier tarifaire et de l'amortisseur d'électricité malgré une hausse considérable des prix de l'énergie. Ils se tournent alors vers les collectivités territoriales pour obtenir des indemnités représentant jusqu'à 90 % du surcoût engendré par la facture énergétique. Or les collectivités ne peuvent pas prendre en charge les indemnités demandées par les délégataires puisqu'elles subissent, elles aussi, les hausses du coût de l'énergie. Ces charges insupportables constituent une source d'inquiétude pour les collectivités. M. le député a notamment été alerté par la présidente de la Communauté d'agglomération du Saint-Quentinois (CASQ), Mme Frédérique Macarez, car un vaste complexe ludique, nommé « La Bulle », a dû fermer en début d'année, empêchant les Saint-Quentinois de bénéficier des services de cette infrastructure. Elle risque de fermer à nouveau dans les prochains mois, au détriment du principe constitutionnel de continuité du service public. En effet, sans soutien de l'État, la communauté d'agglomération devra verser 2,6 millions d'euros au délégataire RECREA, soit un surcoût de 136 % pour le budget de la CASQ. Il lui demande si elle va rendre éligibles les délégataires de service public au dispositif de l'amortisseur d'électricité et assurer une meilleure répartition de la prise en charge du surcoût lié à la hausse des prix de l'énergie entre les délégataires et les collectivités.

Question· Question écrite7077answered

Question 7077 — consommation

France · National Assembly · 11 April 2023

M. Julien Dive attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la loi relative à la consommation du 17 mars 2014, grâce à laquelle les produits industriels et artisanaux peuvent bénéficier d'une indication géographique (IG PIA), label d'État, au même titre que les produits agricoles. Il existe donc à ce jour 14 indications géographiques, représentant plus de 150 entreprises, plus de 3 000 emplois pour un chiffre d'affaires de 250 millions d'euros. Pour les consommateurs, c'est une garantie sur la qualité et l'authenticité d'un produit (techniques de fabrication ou traditions associées au lieu d'origine des produits). Pour les opérateurs (artisans ou entreprises), c'est un moyen de valoriser leurs produits et leurs savoir-faire, ainsi qu'un outil efficace contre une concurrence déloyale et d'éventuelles contrefaçons. Pour les collectivités locales, c'est un moyen de protéger leur patrimoine et de mettre en valeur des savoir-faire territoriaux. Le texte actuellement porté par le Conseil de l'UE, qui prévoit notamment une possibilité d'auto-déclaration des producteurs sans contrôle extérieur, n'est pas satisfaisant et risque de créer un système faible et sans garantie pour les entreprises et les consommateurs. En effet, la loi relative à la consommation doit être appliquée de manière efficace et cohérente en lien avec la doctrine des IG développée jusqu'alors par la France mais aussi auprès des États-membres de l'UE. Il lui demande s'il compte se saisir de ce sujet pour préserver ce gage de qualité et de savoir-faire made in France .