Mme Marine Brenier appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le contrôle des juges par le Conseil supérieur de la magistrature. En 5 ans, 1 700 plaintes ont été portées auprès du Conseil supérieur de la magistrature contre des juges. Sur ces plaintes, on ne compte quasiment aucune sanction. Les associations et les particuliers s'inquiètent de cette procédure de contrôle qui n'est que trop peu respectée. Lors du débat sur le projet de loi visant à rétablir la confiance dans l'institution judiciaire, plusieurs parlementaires et professionnels du droit avaient d'ailleurs fait part de leurs inquiétudes à ce sujet. Le respect des procédures, des individus et de l'éthique doivent être une priorité pour tous ceux qui rendent la justice dans le pays. La séparation des pouvoirs ne peut impliquer que l'institution judiciaire soit au-dessus des lois. Ainsi, si un juge a commis un acte délictueux, à l'instar de tous citoyens, il doit pouvoir être poursuivi. Cette question exclut bien évidemment de fait toute erreur de droit reprochée au juge dans le cadre du jugement prononcé et porte sur la sanction potentielle à prononcer à l'égard d'un juge vis-à-vis de son comportement. Elle souhaite donc connaître le positionnement du Gouvernement et de M. le ministre sur ce sujet et ce qui est prévu pour répondre à une attente forte des Français d'exemplarité de la justice.

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Question 39910 — bois et forêts

France · National Assembly · 6 June 2021

Mme Marine Brenier alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le versement d'une contribution supplémentaire des communes forestières pour financer l'Office national des forêts (ONF). Suite à la réunion interministérielle organisée le 10 juin 2021 par les cabinets des ministres de l'agriculture et de l'alimentation, de la transition écologique et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, il est prévu, dans le futur contrat d'objectifs et de performance État-ONF, une contribution additionnelle pour 14 000 communes propriétaires de forêts. Cette contribution supplémentaire s'élève à 7,5 millions d'euros en 2023 puis à 10 millions d'euros par an en 2024 et 2025. Cette décision s'accompagne également d'une suppression de près de 500 emplois à temps plein à l'ONF. La fédération nationale des communes forestières s'inquiète des conséquences de cette contribution sur le budget des communes forestières. Une charge supplémentaire, en plus des problèmes actuels (crises sanitaires à répétition, attaques de parasites, dépérissement de certaines essences, sécheresses répétées, etc), fragiliserait considérablement leur situation économique. Il ne serait pas raisonnable de faire peser à nouveau sur les communes forestières une surcharge, alors qu'elles s'engagent déjà pleinement pour aider la filière pendant les périodes de crise. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de supprimer cette nouvelle contribution qui pèse sur les communes forestières. Si tel n'est pas le cas, elle souhaite connaître les moyens prévus pour les aider à faire face au poids qui pèse sur leurs budgets.

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Question 37961 — santé

France · National Assembly · 3 June 2021

Mme Marine Brenier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité d'étendre la campagne de vaccination actuelle contre la covid-19 aux opérateurs funéraires. Alors que le risque sanitaire pèse sur les professionnels du secteur (interventions fréquentes dans les hôpitaux et les cliniques, en maisons de santé, en Ehpad, au domicile des particuliers), ils ne bénéficient pas à ce jour de la possibilité de se faire vacciner. Les opérateurs funéraires jouent pourtant un rôle essentiel dans la chaîne sanitaire, qui serait rapidement bloquée s'ils venaient à tomber malade ou à être cas contact. La Haute Autorité de santé reconnaît d'ailleurs l'appartenance des professionnels du funéraire aux « personnels des services d'appui au système de santé en risque accru d'infection du fait de leur exposition au virus ». L'effectif concerné est faible : 25 000 personnes. Par ailleurs, au même titre que pour les professionnels de santé, la vaccination des professionnels du funéraire, maillons essentiels de la chaîne sanitaire, doit concerner l'ensemble de cette population, quel que soit l'âge. Sans remettre en cause la priorité donnée aux personnes âgées et à celles souffrant de pathologies graves, elle l'alerte donc sur la nécessité et l'urgence à prendre en compte l'ensemble des professionnels du funéraire dans l'élargissement de la cible vaccinale, particulièrement au regard du moindre nombre de personnes concernées et de leur rôle crucial sur la chaîne sanitaire.

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Question 37830 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 3 June 2021

Mme Marine Brenier interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la désignation des métiers de la beauté et du bien-être comme non essentiels. Le décret relatif aux nouvelles dispositions annoncées par le Premier ministre lors de la conférence de presse du 18 mars 2021, confirme que les métiers de la beauté et du bien-être sont non essentiels. Les professionnels, les fournisseurs, et même les clients sont abasourdis par cette décision. Les différentes représentations syndicales de ces professions ressentent une profonde injustice à juste titre. Ils créent de l'emploi, de l'économie et ne souhaitent pas vivre des aides de l'État. Les établissements respectent les gestes barrières et font preuve de compétences et de responsabilité : les cabines sont aérées et désinfectées dans le respect total des gestes barrières et de la jauge. Aucun cluster d'ailleurs n'a été détecté dans leurs instituts. Elle souhaite donc connaître les critères qui ont permis de considérer ces établissements comme non essentiels et s'il serait envisageable de revoir ce classement si les mesures de freinage devaient être prolongées.

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