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France · Amendment · Amendement

45

Amendement 45 — APRÈS ART. 2

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

7 June 2021

Last action

11 June 2021 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Sandra Boëlle, Brigitte Kuster, Bérengère Poletti, Josiane Corneloup, Jacques Cattin, Philippe Meyer, Vincent Descoeur, Marine Brenier, Robin Reda, Jean-Marie Sermier, Valérie Bazin-Malgras, Emmanuelle Anthoine, Laurence Trastour-Isnart, Jean-Luc Bourgeaux, Fabien Di Filippo, Bernard Perrut, Sylvie Bouchet Bellecourt, Pierre Vatin, Véronique Louwagie, Isabelle Valentin, Nathalie Porte, Frédéric Reiss, Edith Audibert, Alain Ramadier, Thibault Bazin, Nathalie Serre, Julien Ravier

Subjects

Discovery layer

Source updated

11 June 2021

Official sourceShare

Summary

I. – Après l’article 852 du code civil, il est inséré un article 852‑1 ainsi rédigé : «  Art. 852‑1 . – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la date de promulgation de la loi n° du de finances rectificative pour 2021 et par dérogation aux dispositions énoncées à l’article 852, le caractère de présent d’usage est reconnu pour tous les actes de générosité réalisés entre ascendants et descendants d’une même famille, dont le montant total est inférieur ou égal à 15 000 euros par bénéficiaire et par an. » II. – Le dernier alinéa de l’article 757 du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi qu’aux actes de générosité réalisés entre ascendants et descendants d’une même famille, dont les montant sont inférieurs ou égaux à 15 000 euros par bénéficiaire et par an, mentionnés à l’article 852‑1 du code civil ». III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 7 June 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 10 June 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 11 June 2021

    Rejeté

    Source: dateSort

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