Mme Marine Brenier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'attractivité de l'exercice de la médecine générale libérale en France. La situation est paradoxale : alors que la France n'a jamais compté autant de médecins, le nombre de généralistes a chuté de plus de 8 % depuis 2007. Parmi les raisons de cette crise de vocation, les étudiants en médecine invoquent les conditions de travail plus avantageuses du salariat comme la stabilité, la protection sociale assurée et l'encadrement des heures travaillées. Malgré les mesures incitatives destinées aux étudiants en médecine ou aux médecins diplômés prévues par le pacte territoire-santé, les plans de lutte contre les déserts médicaux lancés jusqu'à présent n'ont malheureusement pas suffi à inverser la tendance. À horizon 2025, si des solutions concrètes ne sont pas mises rapidement en œuvre, la France pourrait perdre un quart de ses généralistes. Cette perspective est plus qu'alarmante, car 23 % de la population n'a actuellement pas accès à un médecin de famille à moins de 30 minutes de son domicile. Elle lui demande de lui indiquer les mesures que prendra le Gouvernement pour lutter efficacement contre les déserts médicaux et rendre la profession de médecin généraliste libéral plus attractive. Elle lui demande également de lui indiquer comment le Gouvernement entend promouvoir les stages des étudiants en médecine dans les cabinets de ville et développer davantage les maisons de santé, conformément aux engagements du Président de la République.

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Question 766 — pharmacie et médicaments

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Mme Marine Brenier alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes atteintes du myélome multiple, ou « maladie de Kahler ». Pathologie peu connue du grand public, elle concerne pourtant 30 000 Français, et 5 000 nouvelles personnes sont touchées chaque année. Malheureusement, l'issue de cette maladie est souvent fatale, en raison notamment des difficultés d'accès aux nouveaux traitements. Depuis fin 2015, cinq nouveaux médicaments ont ainsi obtenu une autorisation de mise sur le marché (AMM) de l'Agence européenne du médicament (EMA). Très attendus par les patients et les soignants, ces traitements capables de prolonger la vie des malades demeurent hors de portée en raison de lenteurs administratives. Elle lui demande si elle entend prendre les mesures nécessaires pour débloquer la situation et mettre ces traitements innovants à la disposition des patients atteints de ce grave cancer de la moelle osseuse.

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Question 758 — handicapés

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Mme Marine Brenier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés éprouvées au quotidien par les personnes handicapées ayant perdu leur mobilité. Alors que le handicap nécessite souvent une aide de tous les instants, les personnes au taux d'invalidité de 80 % qui perçoivent l'allocation aux adultes handicapés (AAH) au taux plein, soit 810,89 euros par mois ainsi que la majoration pour la vie autonome (MVA) ne sont pas éligibles à l'octroi des services ménagers. Pourtant, le montant de l'AAH ne permet pas d'employer une aide-ménagère aux tarifs appliqués par les associations d'aide à domicile. Au 31 décembre 2015, plus d'un million de personnes handicapées percevaient l'AAH, dont 214 000 au taux d'invalidité de 80 % et une AAH au taux plein. Ces Françaises et Français sont ainsi exclus d'une aide fondamentale nécessaire pour accomplir les actes du quotidien. Elle lui demande si, au delà de l'augmentation de l'AAH prévue, le Gouvernement entend soutenir les personnes handicapées à 80 % privées de leur mobilité en leur donnant les moyens de bénéficier de services ménagers.

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Question 5865 — espace et politique spatiale

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Mme Marine Brenier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le maintien de la compétitivité française dans le secteur spatial. La France est depuis 1965, le troisième pays à disposer d'un accès à l'espace et un acteur dynamique de l'industrie spatiale. Celle-ci a récemment connu de beaux succès avec la mise en service du système de GPS européen Galileo ainsi que la mission de la sonde Rosetta/Philae. Ces succès témoignent de l'implication et de l'excellence de la France dans ce secteur d'avenir. Depuis son lancement en 1973, le programme Ariane a connu un franc succès. La cinquième version est un lanceur parmi les plus fiables et performants du marché. En 2016, ArianeSpace a lancé dix satellites commerciaux sur dix-neuf commandes et a remporté la moitié des marchés soumis, soit sept sur treize. Cette excellente performance faisant d'ArianeSpace le leader mondial en lancement commerciaux, ne doit cependant pas masquer une réalité préoccupante. Le récent accomplissement de SpaceX, le 6 février 2018, qui réussit à tirer une fusée presque intégralement réutilisable, le lanceur le plus puissant en service, rappelle les risques qui pèsent sur la compétitivité de l'industrie spatiale européenne. Cette entreprise américaine privée est la seule à maitriser, à ce jour, la technologie des lanceurs réutilisables. Les programmes de lanceurs réutilisables Callisto et le moteur à allumage multiple Prometheus qui sont le fruit d'un partenariat entre le CNES et ArianeSpace, n'en sont qu'à leur début et pâtissent d'un financement limité et d'un retard conséquent. En matière d'investissement public, la France et l'Europe sont bien en deçà de leurs homologues américains, russes ou chinois. Le financement global de l'Agence spatiale européenne s'élève à environ 7,5 milliards d'euros contre 20 milliards de dollars pour la NASA pour le seul spatial civil (auxquels il faut ajouter 20 milliards supplémentaires pour les activités militaires). Alors que la relance de la course à l'espace se confirme davantage chaque jour avec d'une part une compétition étatique accrue portée par les nouveaux émergents, et une nouvelle dynamique venue des entreprises privées américaines soutenues par des partenariats public-privé, veut-on laisser l'Europe en marge de cette nouvelle révolution ? Les clés d'un succès de l'industrie spatiale sont pourtant à portée de main. À défaut de réformer sa gouvernance et d'en faire une agence exécutive de l'Union européenne, il semble nécessaire de doubler les moyens alloués à l'Agence spatiale européenne dans le cadre de la négociation du cadre financier pluriannuel de l'Union pour la période 2021-2027. Il semble également urgent d'accentuer nos efforts sur les projets portés par le Centre national d'études spatiales. Elle lui demande quelles mesures compte prendre la ministre afin de soutenir le dynamisme de la recherche industrielle spatiale en France.

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Question 43053 — fonction publique territoriale

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Mme Marine Brenier interroge Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la reconnaissance de certains diplômes permettant l'accès au concours d'ingénieur territorial de la fonction publique territoriale en externe. En effet, l'inscription à ce concours est conditionnée au fait que le candidat doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant 5 années d'études, à caractère technique et scientifique et qui doit être listé dans un décret du ministère de la transformation et de la fonction publique. Si le décret ne mentionne pas le diplôme, alors les centres de gestion sont dans l'obligation de demander au candidat inscrit de remplir un dossier auprès de la commission d'équivalence de diplômes du CNFPT. Plusieurs candidats titulaires d'un master 2 MIAGE (Méthodes informatiques appliquées à la gestion des entreprises) se retrouvent ainsi bloqués, ce diplôme n'étant pas reconnu dans le décret en question. Pourtant, ce diplôme cible parfaitement les compétences à acquérir pour ce concours et rentre également dans le cadre de la réglementation du décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique, à savoir cinq années d'études dans les spécialités du concours. De plus, ce master est référencé n° RNCP31471 au titre du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et stipule un code NSF 326 intégrant les thématiques suivantes : informatique, traitement de l'information, réseaux de transmission. Les secteurs d'activités référencés dans ce répertoire sont également à caractère scientifique et technique. Le master MIAGE forme des cadres dans le domaine de l'ingénierie des systèmes d'informations dotés d'une double compétence informatique et gestion. Dispensée dans 21 universités de France, la MIAGE est un cursus d'excellence de niveau licence (bac + 3) et master (bac +5). Mme la députée souhaite donc connaître les raisons de l'exclusion de ce diplôme de la liste permettant l'accès au concours d'ingénieur territorial de la fonction publique. Elle la sollicite également afin de trouver une issue favorable pour tous les candidats concernés par cette injustice.

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Question 41239 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

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Mme Marine Brenier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le régime de retraite des agents généraux du secteur des assurances. Les agents généraux représentent 12 000 entrepreneurs et sont l'un des principaux canaux de distribution des contrats d'assurance en France, avec 33 % de parts de marché en assurance de biens et de responsabilité. Leur régime de retraite, cofinancé depuis 1952 par les agents généraux et leurs compagnies mandantes, voit la contribution de ces dernières baisser cruellement depuis quelques années. La convention qui maintient cette participation arrive à échéance le 31 décembre 2021. La Fédération française de l'assurance (FFA), qui représente ces compagnies, vient d'annoncer vouloir supprimer toute contribution à ce régime, après une baisse de 50 % de son niveau pour les années 2022 et 2023 (à titre de référence, elle était de 36 % en 2019). Cet arrêt du financement du régime de retraite pourrait avoir deux conséquences : soit une augmentation des cotisations retraites des agents généraux de 58 % afin de compenser cette perte, soit une baisse des droits de retraite à 33 %. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement entend imposer à la FFA le maintien de sa participation à ce régime de retraite. Si tel n'est pas le cas, elle souhaite connaître les moyens de compensation prévus pour les agents généraux du secteur de l'assurance.

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Question 40155 — sécurité des biens et des personnes

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Mme Marine Brenier interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur les accidents causés par les hélices de bateaux à moteurs. Nombreux sont les faits divers que l'on a en mémoire et qui portent sur des tragédies en mer. Plusieurs accidents, immensément graves voire parfois mortels, se produisent chaque année à cause du danger des hélices de bateaux à moteurs lorsque celles-ci ne sont pas protégées. Plusieurs associations souhaitent sensibiliser sur les dangers sévères pour toute personne immergée à proximité d'un bateau. Les familles de victimes sont inquiètes de voir que les constructeurs de bateaux à moteurs préfèrent privilégier la performance de vitesse des véhicules nautiques plutôt que de préserver la vie humaine. La question de la protection des personnes à proximité des bateaux à moteurs devrait être une priorité pour tous. L'État doit être un médiateur, permettant de trouver un compromis entre efficience économique pour les entreprises et sécurité des usagers. C'est pourquoi elle souhaite savoir ce que le Gouvernement envisage de faire pour la sécurisation des hélices de bateaux à moteurs.

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Question 39580 — outre-mer

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Mme Marine Brenier alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation sanitaire du département de La Réunion concernant l'hospitalisation à domicile. Actuellement, de nombreux patients sont obligés de rester à l'hôpital, faute de pouvoir être pris en charge par une équipe médicale à domicile. Cette absence d'aide médicale à domicile accentue le taux de saturation des services hospitaliers, qui est aujourd'hui de 90 %. La Réunion fait face à un vieillissement de la population. En 2050, plus de 65 000 personnes seront âgées de plus de 60 ans. Cette catégorie de la population est régulièrement concernée par les soins à domicile. Améliorer leur prise en charge à domicile est donc un enjeu de santé publique. Ces difficultés de développement sont aussi liées à un problème de structure. En 2019, le taux de réhospitalisation pour les personnes âgées de plus de 75 ans était de 21 %. De plus, depuis 2008, l'agence régionale de santé a rejeté 23 dossiers pour un agrément d'hospitalisation à domicile. La promotion de ce système est pourtant primordiale si on veut répondre efficacement aux difficultés concernant la prise en charge des personnes âgées. Elle souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage d'autoriser la création d'une structure d'hospitalisation à domicile généraliste sur La Réunion et sous quel délai.

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Question 39513 — chambres consulaires

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Mme Marine Brenier alerte Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'exclusion du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) aux principaux droits à la formation professionnelle continue. La loi de 1952 sur les chambres consulaires dispose que la situation des personnels est déterminée par un statut fixé en commission mixte paritaire. Depuis 2009, des droits à la formation sont inscrits dans ce statut mais, suite à la réforme de 2018, ils n'ont pas accès à ces nouveaux droits. Cette exclusion empêche l'accès effectif aux congés de transition officielle, à l'accompagnement par un CEP (conseiller en évolution professionnelle). Elle représente une « perte de chance » importante concernant leur avenir professionnel. En plus, depuis janvier 2020, est apparue dans les bulletins de salaire des agents une cotisation patronale de 1 % concernant les droits à la formation. Pourtant, cette cotisation n'a fait l'objet d'aucune dépense ni reversement à un organisme collecteur. Il n'y a aucune information claire sur l'utilisation des montants prélevés sur les salaires par le collectif des employeurs. Elle souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur l'organisation de négociations avec les partenaires sociaux pour accorder aux agents du réseau des CMA un accès à la formation continue. Elle souhaite aussi obtenir des précisions concernant la destination des cotisations FPC, prélevées sur les salaires des agents des CMA depuis 18 mois mais non reversées à ce jour.

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Question 39017 — professions de santé

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Mme Marine Brenier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'attribution d'une deuxième prime covid pour les personnels hospitaliers. Depuis mars 2020, l'engagement des soignants est durable et sans faille. Ils sont pourtant fatigués. Malgré les accords du Ségur, de nombreuses avancées n'ont encore pas vu le jour. Les conditions de travail et les moyens humains n'ont pas évolué depuis la première vague contrairement à ce qui est dit par le Gouvernement ; la revalorisation des grilles indiciaires pour certains soignants ne verra pas le jour avant a minima 2022 ; les personnels techniques, administratifs, sociaux et psychologues de la fonction publique hospitalière quant à eux, ne sont tout simplement pas concernés par une revalorisation. Étant donné que tout ceci ne pourra être résolu dans les prochaines semaines, il semble légitime que le Gouvernement attribue une deuxième prime covid à hauteur de 1 500 euros net, pour tous les agents sanitaires, médico-sociaux et sociaux, qui se sont mobilisés depuis le début de la crise. Elle souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et ce qui est prévu dans les mois à venir de manière plus globale, pour revaloriser et récompenser le travail acharné et assidu des soignants.

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Question 38972 — entreprises

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Mme Marine Brenier alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des fabricants de prêt-à-porter depuis le début de la crise de la covid-19. Ils sont les grands oubliés. Ils ne reçoivent aucune aide et n'ont pas accès au fonds de solidarité. Cela fait désormais deux saisons de commandes de perdues pour eux, impactant réellement non seulement le chiffre d'affaires, mais aussi la stabilité des emplois de leurs entreprises. Ils ont demandé à plusieurs reprises depuis le début de l'année, d'avoir accès à ce fonds à minima depuis le mois de janvier 2021, pour leur partie industrielle d'habillement. Une meilleure considération de leur profession et de leur secteur d'activité doit avoir lieu, d'autant que leurs confrères grossistes qui revendent des produits étrangers, sont quant à eux inscrits sur la liste S1 bis, leur donnant accès au fonds de solidarité. De plus, pour la partie de leur activité qui se déroule en boutiques, étant sous le même Siren, ces entreprises se voient pénalisées, alors que les activités sont très différentes d'une boutique à l'autre. Leurs requêtes sont donc simples : accéder au fonds de solidarité en étant inscrits sur la liste des activités S1 bis, mais également que soit pris en compte leur Siret et non leur Siren, pour permettre à chaque boutique de toucher, en fonction de son activité, une aide. Elle souhaite donc connaître les mesures prévues par le Gouvernement pour ce secteur d'activité et plus particulièrement pour les entreprises qui créent de l'emploi français tant au niveau des fournisseurs, de leur industrie, qu'au moment de la vente. Le Made in France doit être valorisé et sauvé.

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Question 37701 — hôtellerie et restauration

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Mme Marine Brenier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'annulation de la contribution à l'audiovisuel public pour les PME. Ces entreprises et particulièrement celles des secteurs de la restauration, de l'hôtellerie et des loisirs nocturnes, ont peu de perspective de réouverture et subissent de nombreux mois de fermeture. À titre d'exemple, les cafés-restaurants en sont déjà à 6 mois complets de fermeture et 5 autres de sous-activité. Pour les rares hôtels restés ouverts, le taux d'occupation moyen ne s'élève qu'à 15 %. Payer la contribution à l'audiovisuel en 2021 semble donc impensable pour tous ces établissements. La très grande majorité de ces entreprises ne dispose plus de la trésorerie suffisante pour payer cette taxe, qui représente plusieurs milliers d'euros, étant donné que chaque téléviseur est soumis à un tarif majoré. Cette situation est injuste et tous espèrent que cette demande d'annulation exceptionnelle pour l'année 2021 leur sera accordée. Elle soutient donc cette requête auprès de lui et espère sincèrement recevoir un avis favorable de sa part ; elle lui demande ses inetentions à ce sujet.

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Question 36670 — prestations familiales

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Mme Marine Brenier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles sur la disparition des fichiers de la Caisse d'allocations familiales des enfants décédés. De nombreux parents alertent le Gouvernement depuis plusieurs années sur ce sujet sensible. Après avoir perdu un de leurs enfants, ces familles les voient disparaître de la composition de la famille sur le dossier CAF, leur statut de « famille nombreuse », ou encore la mention « aucun enfant » s'afficher. Ce qui peut sembler insignifiant pour certains, est pour eux difficilement lisible et supportable. C'est pourquoi elles se mobilisent pour la reconnaissance d'une mention « décédé » après le prénom de leur enfant, tout en maintenant sa présence sur leur dossier. Les différents interlocuteurs avec lesquelles elles ont pu échanger justifient cette impossibilité par un risque d'erreur dans les paiements. Pourtant, ces familles savent que les enfants apparaissent bel et bien sur les dossiers du côté de l'administration. Le risque existe donc bel et bien déjà. D'autre part, on sait que plusieurs organismes maintiennent cette mention, sans qu'aucun problème ne soit relevé, preuve en est que cela est possible. Elle lui demande donc d'envisager la création de cette mention sur les dossiers CAF, afin de répondre à une demande certes symbolique, mais importante pour toutes ces familles.

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Question 36416 — pharmacie et médicaments

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Mme Marine Brenier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence sur le marché français d'une composition de la levothyroxine qui existait avant 2019. Ce médicament, prescrit dans les cas d'hypothyroïdie ou de thyroïdectomie, tel qu'on le connaissait avec cette année-là, a été remplacé par un produit dont les patients se plaignent régulièrement. On sait que plusieurs associations ont été reçues par le ministère de la santé à ce sujet. De nombreux patients souhaitent la remise sur le marché de la levothyroxine, qui, comme indiqué sur leurs prescriptions par leurs médecins, est un médicament non interchangeable. Près d'un million d'entre eux n'apparaissent plus sur les tableaux d'enregistrement de l'Agence nationale de la sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), non pas parce qu'ils ont disparu, mais parce qu'ils sont à la recherche du bon médicament dans un autre pays que la France. On ne peut pas laisser une aussi grande quantité de patients se débrouiller seuls et parcourir le monde pour trouver le bon traitement. Ces derniers demandent la mise sur le marché, avec accord de l'ANSM, du levothyrox, fabriqué en Allemagne et aujourd'hui présent sur le territoire sénégalais. Ainsi, elle souhaiterait que soit reconsidérée la mise sur le marché de cette version de ce médicament, en accord avec les autorités compétentes et après consultation des associations de patients.

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Question 36412 — personnes handicapées

France · National Assembly

Mme Marine Brenier alerte Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la rupture d'égalité d'accès aux services clients pour les personnes sourdes et malentendantes. Ces dernières rencontrent de nombreuses difficultés à contacter ces services clients. Pourtant, une loi d'octobre 2018 oblige les 1 500 plus grandes entreprises françaises à se doter d'un service client adapté aux personnes sourdes et malentendantes (les entreprises qui ont un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros). Plusieurs d'entre elles n'ont pas les moyens de répondre à cette demande en interne, notamment par manque de moyens humains compétents en la matière, ou pour des raisons informatiques. C'est pourquoi elles se sont adaptées, en faisant appel à des centres spécialisés pour s'en charger. C'est la preuve que cela est possible. Cependant, les derniers chiffres datant de 2019 relèvent que seulement 10 % de ces 1 500 entreprises offrent un service adapté. Elle l'appelle donc à rappeler à ces entreprises l'obligation qui est la leur et à la faire respecter, mais également à les rencontrer pour voir comment le Gouvernement pourrait les accompagner dans la réalisation de celle-ci.

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Question 36362 — enseignement supérieur

France · National Assembly

Mme Marine Brenier alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation critique que subissent les étudiants de première année en médecine. Suite à la réforme de 2019, les modalités de cette première année ont été modifiées : suppression du numerus clausus , deux options à travailler afin de pouvoir se réorienter en cas d'échec, fin des QCM etc. Cette loi avait de bonnes intentions : diminuer le taux d'échec et permettre, dans un tel cas, de pouvoir mieux se réorienter. Pourtant, les inquiétudes sont grandes, tant chez les étudiants que chez leurs parents. La charge de travail est trop intense. Les modalités d'examen, les dates, la méthode de notation, ne sont pas transmises ou trop tardivement aux étudiants. L'interdiction de redoubler et le poids d'une moyenne éliminatoire en mineure sont une épée de Damoclès au-dessus de leurs têtes qui commence à bien trop peser. De plus, pour cette année de transition, on découvre que les fonds qui devaient être débloqués afin d'augmenter le nombre de places en deuxième année (afin de supporter le cumul avec les redoublants de la PACES), ne l'ont pas été. Il est temps de réagir. Plusieurs ajustements peuvent encore être faits pour que cette année, déjà très difficile en raison du contexte sanitaire, ne soit pas encore plus terrible. Les étudiants attendent une réaction de la part du Gouvernement. Elle sollicite donc son intervention sur ce sujet dans les meilleurs délais, afin de ne pas abandonner les médecins de demain.

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Question 35364 — professions de santé

France · National Assembly

Mme Marine Brenier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les suites qu'il entend donner aux rapports de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), concernant les centres de santé dentaires. En 2016, l'IGAS a relevé différentes anomalies financières et juridiques au sein des centres de santé dentaires, ainsi que des dysfonctionnements sanitaires et des refus de soins. Elle a alors posé plusieurs recommandations, qui n'ont été suivies que de très peu d'effets depuis. Pourtant, les problématiques soulevées par l'IGAS sont diverses : hyperspécialisation, non-respect des règles déontologiques de la profession, notamment concernant la mise en concurrence et la publicité, et diminution des moyens de contrôles. Concrètement, les centres de santé dentaires soulèvent de nombreuses difficultés, identifiées, mais qui n'ont pas fait l'objet de corrections à ce jour. Elles font pourtant peser des risques sur la répartition territoriale de l'offre bucco-dentaire et sur la qualité et la sécurité des soins. Elle souhaite donc savoir si des suites vont enfin être données aux recommandations de l'IGAS, afin de recréer un équilibre entre les chirurgiens-dentistes libéraux et les centres de santé dentaires.

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Question 34968 — hôtellerie et restauration

France · National Assembly

Mme Marine Brenier interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur son choix de ne pas avoir intégré les entreprises d'équipements hôteliers et de restauration dans le fonds de solidarité complémentaire créé le 1er décembre 2020. Pleinement dépendantes de l'activité du secteur du tourisme, de l'hôtellerie et de la restauration, ces entreprises avaient reçu des aides lors du premier confinement. C'est donc avec étonnement qu'elles se sont vues être exclues de ce fonds d'accompagnement pour le secteur du tourisme. Ces dernières ne peuvent vivre en temps de fermeture de tous ces établissements. Si elles ont pleinement conscience que l'activité va reprendre au printemps 2021, elles craignent pour certaines ne pas pouvoir tenir jusque-là. Partie intégrante de l'activité du secteur, elles ne peuvent être mises à l'écart de ces aides. Elle lui demande donc s'il compte intégrer les entreprises d'équipements en hôtellerie et restauration au secteur tourisme concerné par ce nouveau fonds de solidarité.

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Question 34861 — baux

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Mme Marine Brenier appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la situation immobilière des sinistrés de la tempête Alex, qui a causé de nombreux dégâts dans les vallées des Alpes-Maritimes le 2 octobre 2020. L'actuel cadre juridique n'est pas à l'avantage des victimes d'un tel drame. En effet, les locations meublées à usage de résidence principale imposent un bail d'un an, avec prolongement tacite obligatoire au bénéfice du locataire. Après avoir perdu en solvabilité suite à cette catastrophe naturelle, ils ne peuvent se permettre de payer de telles charges. C'est pourquoi les professionnels de l'immobilier des Alpes-Maritimes ont récemment proposé d'ouvrir le bail mobilité, issu de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, aux victimes de catastrophes naturelles. Ce contrat de location de courte durée d'un logement meublé pourrait pourtant permettre à de nombreux sinistrés de pouvoir être relogés. Son champ d'application ne le permet pas actuellement. Elle lui demande donc si elle envisage l'extension juridique de ce bail mobilité aux victimes des territoires reconnus en état de catastrophe naturelle, et ce dans un délai raisonnable, au vu de l'urgence de leur situation.

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Question 34078 — assurances

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Mme Marine Brenier alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'implication des assureurs dans la gestion de la crise de la covid-19. Très peu d'assurances ont accompagné les entreprises lors du premier confinement. Le Gouvernement s'est retrouvé dans l'obligation de leur imposer une participation à l'effort collectif, notamment en injectant de l'argent dans le fonds de solidarité. Peu d'assureurs ont pleinement joué leur rôle auprès de leurs assurés. Aujourd'hui se pose encore le même problème, notamment pour les professionnels du secteur du tourisme et de l'hôtellerie-restauration. Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2021, plusieurs membres de l'opposition ont demandé à ce qu'un fonds dédié à leur secteur soit créé et financé par les assureurs, afin de prendre en charge 30 % de leur perte d'exploitation et pour rétablir la taxe additionnelle de 10 % assise sur le montant de la réserve de capitalisation. Toutes ces idées ont été rejetées par le Gouvernement. Pourtant, les assureurs se sont enrichis depuis le premier confinement : entre les assurances automobiles et habitation, leurs bénéfices sont estimés à plus de 2,5 milliards d'euros. En cumulant les résultats, les fonds propres, les réserves et les actifs financiers de l'ensemble des assureurs, on estime leur capacité à prendre en charge à pas moins de 9 milliards d'euros. C'est pourquoi Mme la députée alerte le Gouvernement sur la nécessité de faire évoluer la position des assureurs en la matière. Elle souhaite également savoir dans quelle mesure le Gouvernement estime pouvoir aider au mieux les entreprises sans le soutien indispensable des assurances.

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Question 32552 — fonction publique hospitalière

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Mme Marine Brenier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la problématique de l'indemnité de résidence pour le personnel hospitalier et plus particulièrement dans le département des Alpes-Maritimes. Cela fait plusieurs années qu'une carence réelle dans le recrutement des fonctionnaires hospitaliers existe dans ce département, alors que plusieurs postes sont ouverts. Parallèlement, la ville de Nice est l'une des villes les plus chères de France. L'indemnité de résidence est donc supposée aider les fonctionnaires hospitaliers à s'y installer, comblant ainsi cette carence de recrutement. Mais, contrairement à des départements voisins comme les Bouches-du-Rhône ou le Var, l'indemnité dans les Alpes-Maritimes est de 1 %, contre 3 % dans les précités. Ce zonage, qui répartit les départements dans plusieurs catégories, date de l'après-guerre et ne répond donc pas aux enjeux sociaux et économiques auxquels font face les fonctionnaires hospitaliers, à savoir le coût de la vie et du logement. Pour remédier à cela, le Gouvernement a annoncé, pas plus tard qu'en début d'année, une grande réforme de cette indemnité de résidence. Mme la députée souhaite donc connaître les avancées réelles de cette réflexion de grande échelle. Elle souhaite donc également que soit étudiée la spécificité et l'urgence de la situation du département des Alpes-Maritimes.

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Question 32324 — logement

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Mme Marine Brenier alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'état préoccupant de la législation sur le droit de propriété et les biens squattés. Ce qui aujourd'hui complique les cas d'occupation illégale de biens immobiliers en France est très simple à identifier : le droit à la propriété, droit absolu, inscrit dans le code civil et dans la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, n'est pas inscrit dans le code pénal et la législation en vigueur n'est aucunement à l'avantage du propriétaire. En effet, les propriétaires doivent à l'heure actuelle prouver que le bien leur appartient, les procédures sont lourdes et le profil des squatteurs pèse encore aujourd'hui bien trop dans la balance dès lors qu'une expulsion doit avoir lieu. On doit défendre le droit de propriété et sanctionner pénalement ces délits d'occupation, mais également renforcer les recours possibles et accélérer les décisions de justice. La situation comme celle connue par la famille de Théoule-sur-mer doit demeurer la dernière. Elle lui demande donc s'il est favorable à une révision de la loi en la matière, afin que le droit inaliénable qu'est le droit de propriété demeure en France protégé.

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Question 32205 — santé

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Mme Marine Brenier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d'une grande campagne de vaccination contre la grippe. En cette période de covid-19, virus aux symptômes similaires de la grippe, il est urgent de voir le plus de monde possible être vacciné. En effet, le virus de la grippe est également à symptômes respiratoires et fiévreux et risque donc d'être fortement confondu avec la covid-19. Cela va compliquer le travail des médecins et des urgences, qui vont se retrouver confronter à une « double vague » mélangeant les deux virus. Les infectiologues appellent donc la population à se faire vacciner le plus possible. On se doit d'empêcher la saturation du système de soins. Cela passe donc par une campagne vaccinale renforcée, mais aussi par la gratuité exceptionnelle de ce vaccin pour cette saison 2020/2021. Le coût, certes faible de 6-7 euros, du vaccin contre la grippe pourrait, dans le cas d'une famille nombreuse ou pour des personnes ayant subi fatalement les répercussions économiques de la crise du covid-19, avoir un réel impact financier sur leur budget. C'est pourquoi elle demande au Gouvernement de renforcer cette campagne vaccinale hivernale contre la grippe et la gratuité exceptionnelle de ce vaccin.

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Question 30860 — télécommunications

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Mme Marine Brenier interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la possibilité d'installer des antennes-relais à proximité des écoles. Si certains résultats scientifiques sont rassurants quant à l'exposition actuelle des enfants aux ondes des antennes-relais dans les écoles, c'est sans compter sur l'accumulation de ces dernières sur un même périmètre. En effet, plusieurs territoires français se retrouvent systématiquement avec une antenne-relais installée à proximité d'une école. La mainmise de l'État sur ce sujet et sa volonté de ne laisser aucun marge de manœuvre aux collectivités territoriales, et particulièrement aux maires, sur ce sujet font de ces installations un véritable problème de santé publique. Trop de critères sont négligés : double-vitrage des classes, proximité des antennes, exposition différente entre intérieur et extérieur. L'État doit impérativement faire preuve à la fois de plus de transparence mais également d'écoute envers la population et les collectivités quant à ces installations. Les antennes-relais sont devenues omniprésentes au sein du paysage urbain et sont la cause de nombreuses inquiétudes pour les citoyens. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement compte octroyer aux collectivités territoriales la possibilité de refuser l'installation d'une antenne mais également de durcir les critères d'étude lorsque cette antenne sera située à proximité d'une école ; la santé des enfants doit être la priorité.

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Question 30837 — professions de santé

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Mme Marine Brenier appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation précaire des ambulanciers, alors qu'ils constituent le premier maillon de la chaîne du soin. Les ambulanciers ont été, au même titre que les soignants, en première ligne pour lutter contre la covid-19. Pourtant, beaucoup n'ont pas été prioritaires dans la fourniture de mesures de protection (masques, gants, gel hydro-alcoolique) et certains ont dû faire appel aux dons des citoyens pour se protéger dans l'exercice de leur métier. De plus, bien que fortement exposés à la covid-19, ils ne toucheront pas la prime prévue pour le personnel soignant. De manière générale, leurs fonctions et missions sont très peu connues et peu considérées et leur statut est inadapté. Le risque lié au contact direct et permanent avec les patients n'est pas reconnu, de même que la fatigue engendrée par les horaires de nuit n'est pas prise en compte. On doit reconnaître les ambulanciers hospitaliers à la hauteur de leur diplôme et de la place essentielle de leur activité. Elle souhaite qu'une prime spécifique soit attribuée à tous les ambulanciers pour récompenser leur travail vital durant la crise sanitaire et souhaite également que le terme de « conducteurs » soit supprimé de la dénomination « conducteurs ambulanciers », afin de revaloriser le métier d'ambulancier au sein de la fonction publique hospitalière.

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Question 3010 — déchéances et incapacités

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Mme Marine Brenier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la qualité de l'information dont bénéficient les ayants droit d'une personne mise sous tutelle à la suite d'une décision judiciaire. La situation actuelle où le tuteur d'une personne n'a légalement de comptes à rendre qu'au juge des tutelles et non aux ayants-droit familiaux, semble à plusieurs égards, problématique. Nombre de familles ont en leur sein un enfant désigné tuteur par le juge et auquel il incombe la gestion des biens des parents. Le manque de transparence à l'égard des autres ayants droit que sont les éventuels frères et sœurs peut affecter la qualité des relations au sein de la famille du fait de cette opacité que peut plus ou moins volontairement entretenir le tuteur. L'automaticité de la transmission aux descendants des documents envoyés tous les ans par le tuteur au juge des tutelles pourrait être une mesure indispensable afin de leur assurer une information précise de la gestion que réalise le tuteur. Elle lui demande donc quelles évolutions elle souhaite proposer pour améliorer la protection des ayants droit au sein d'une même famille.

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Question 29857 — professions de santé

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Mme Marine Brenier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé concernant l'absence de prime gouvernementale en faveur des soignants du secteur privé. Leur engagement a été majeur et à la hauteur de l'enjeu. L'implication des établissements privés a permis de prendre en charge convenablement les patients et d'éviter un niveau de saturation hospitalier trop important. Public et privé ont travaillé et travaillent encore main dans la main, solidaires, afin de faire face à l'épidémie de covid-19. Cependant, le décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle ne concerne que les agents publics, les militaires et les Ehpad. Cela semble inéquitable et injuste, alors que les établissements privés de médecine, chirurgie, obstétrique, psychiatrie et de soins de suite et de réadaptation ont pleinement fait leur part du travail. Outre la déprogrammation de leurs activités, ils ont considérablement augmenté leur capacité de réanimation, ont mis à disposition leurs équipements et ont permis à plusieurs de leurs professionnels de venir en renfort au sein des établissements publics. Les établissements privés méritent une prime équivalente à celle attribuée aux agents publics. L'équité est ici nécessaire, si l'on veut que la solidarité perdure. Elle souhaite donc savoir pourquoi l'arbitrage vis-à-vis des établissements privés n'a pu se faire en parallèle de la prime attribuée au public et si cette reconnaissance sera à la hauteur de l'investissement des soignants, quelle que soit leur structure d'appartenance.

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Question 29582 — emploi et activité

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Mme Marine Brenier alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de précarité que s'apprête à rencontrer les travailleurs saisonniers. Le plan pour le secteur touristique présenté le jeudi 14 mai 2020 par le Premier ministre n'a pas évoqué les travailleurs saisonniers, acteurs pourtant majeurs de ce domaine d'activité. Après les difficultés rencontrées au début de la crise sanitaire avec la fermeture anticipée des stations, la saison estivale ne s'annonce pas plus réjouissante. Les embauches prévues pour cet été ne seront pas au rendez-vous et les modalités d'accès au chômage sont bien trop contraignantes pour répondre aux conséquences de la crise. Les saisonniers représentent plus d'un million et demi d'emplois, des emplois essentiels au fonctionnement de l'activité touristique et au développement des territoires. Ainsi, on doit leur accorder une attention toute particulière en cette période difficile. Elle souhaite donc connaître les mesures que prévoit le Gouvernement pour aider les travailleurs saisonniers, et sa position sur l'abaissement du seuil minimal de 6 mois pour la durée de contrat donnant droit au chômage.

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Question 29030 — sports

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Mme Marine Brenier alerte Mme la ministre des sports sur la situation très préoccupante des centres équestres, contraints de rester fermés en raison des mesures de confinement. La difficulté supplémentaire des clubs hippiques, contrairement aux autres activités sportives, est qu'un cheval demande du personnel pour sortir, nourrir et soigner l'animal au quotidien. Privés de nouvelles recettes, les centres équestres ne disposent pas d'une trésorerie suffisante pour assurer les nombreuses charges qui pèsent sur eux. Ce secteur, qui constitue 180 000 emplois directs et indirects essentiellement ruraux et non délocalisables, est aujourd'hui fortement menacé par les risques de fermeture des clubs et de maltraitance animale. S'agissant du premier employeur sportif privé de France, elle souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour venir en aide à cette filière créatrice d'emplois.

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Question 29016 — santé

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Mme Marine Brenier alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie de masques sur l'ensemble du territoire, laissant les élus locaux gérer des situations extrêmement compliquées. Au début de l'épidémie, la France disposait d'un stock de 117 millions de masques destinés au milieu hospitalier, avec une capacité de production de 4 millions de masques en janvier 2020. Cette capacité a doublé aujourd'hui pour atteindre les 8 millions de masques. Alors que plusieurs collectifs de médecins ont déclaré un besoin de 15 millions de masques FFP2 par jour, soit 105 millions par semaine, M. le ministre a reconnu l'existence d'un certain nombre de difficultés dans la mise à disposition de ces masques. Au 20 avril 2020, de nombreux élus locaux ont été obligés de recourir à des commandes supplémentaires dans leur collectivité en raison de l'incapacité de l'État à livrer ces masques. Elle souhaiterait avoir des informations exactes sur la date de la prochaine livraison des masques de type FFP2 au personnel soignant hospitalier et aux praticiens en ville, dont l'activité reprend progressivement depuis plusieurs jours, ainsi qu'à la population dans la perspective d'un déconfinement.

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Question 28758 — tourisme et loisirs

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Mme Marine Brenier alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les retombées dramatiques causées par la crise sanitaire actuelle aux entreprises touristiques. Un mois de mars 2020 compliqué, une activité inexistante en avril et un risque identique pour les mois de mai et de juin 2020, telle est la situation pour les hôtels, restaurants et entreprises liées aux activités touristiques. Si cette activité devait reprendre, elle serait fortement touchée par l'absence de la clientèle étrangère durant l'été 2020, alors qu'elle représentait 17 millions de voyageurs l'année passée. Ainsi, on prévoit 25 à 30 % de baisse du chiffre d'affaires pour l'hôtellerie française pour 2020 alors que le début d'année était positif. Certes, l'État et les collectivités se mobilisent et investissent afin de protéger au maximum l'économie touristique, à l'image de la métropole Nice Côte d'Azur, qui, sur décision de Christian Estrosi, a reporté le versement de la taxe de séjour métropolitaine. Cependant, les assurances, elles manquent sérieusement d'implication. Les sommes qu'elles ont versées au fonds de solidarité sont insuffisantes et leur action doit aller plus loin. C'est pourquoi, dans un souci de solidarité, elle lui demande s'il entend reconnaître au sein du code des assurances l'état de catastrophe sanitaire, afin de mettre plus à contribution les compagnies d'assurance et d'imposer aux collectivités le report de la taxe de séjour.

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Question 28742 — sécurité des biens et des personnes

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Mme Marine Brenier alerte M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de fournir aux forces de l'ordre la protection qu'ils méritent pour mener à bien la mission qui leur est attribuée sans craindre pour leur santé et celle de leurs proches. Quelque 100 000 fonctionnaires et militaires sont mobilisés au quotidien, sur les 250 000 membres des forces de sécurité, afin de réaliser des contrôles fixes et mobiles. Les forces de l'ordre sont en première ligne pour faire respecter les mesures de confinement. Ils sont en contact direct et permanent avec la population confinée et potentiellement contaminée par le covid-19. En ces temps de crise, leur courage et leur détermination force le respect. Les différentes collectivités des Alpes-Maritimes ont déjà distribué des milliers de masques aux forces de l'ordre afin d'assurer leur pleine et entière sécurité sanitaire. Certains syndicats menaçaient déjà le 19 mars 2020 d'utiliser leur droit de retrait. L'État ne peut se permettre de les abandonner à leur tâche et doit leur permettre d'assurer leur mission dans des conditions de travail dignes et sécurisées. M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur annonçait vendredi 3 avril 2020 la livraison d'un million de masques dans les prochains jours. Il a également évoqué la mise en place de solutions alternatives telles que des visières et des lunettes plastiques. Elle lui demande des réponses exactes sur l'état de livraison de ces masques ainsi que sur les solutions alternatives évoquées par M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur.

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Question 28502 — aide aux victimes

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Mme Marine Brenier alerte Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations sur le placement de personnes fuyant les violences familiales. M. le ministre de l'intérieur a confirmé les craintes du début du confinement et annonce une hausse de 34 %, dans la majorité de l'Hexagone, des violences familiales. Si des outils ont été mis à la disposition des victimes pour signaler les cas de violence, les communes sont confrontées à une hausse des demandes d'hébergement d'urgence de la part de femmes battues et de leurs enfants, mais également de jeunes exclus du foyer familial. Les associations et les travailleurs sociaux multiplient les interventions pour trouver un logement rapide aux personnes en détresse en collaboration avec les CCAS. Donner les moyens aux victimes de s'exprimer et de sortir est une première étape mais il faut que l'État prenne en charge l'accompagnement de ces victimes et aide les collectivités à répondre à la hausse des demandes. Ainsi, elle souhaiterait connaître les mesures envisagées pour aider les collectivités et les associations dans le replacement des victimes de violences intrafamiliales.

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Question 28448 — professions libérales

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Mme Marine Brenier alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les mesures prises par le Gouvernement pour soutenir économiquement les professions libérales. Les professions libérales sont particulièrement pénalisées par le confinement, en vigueur depuis le 17 mars 2020. Pour obtenir l'aide du fonds de solidarité, rendu plus accessible à la suite de l'intervention du groupe Les Républicains, l'entrepreneur doit justifier d'une baisse d'au moins 50 % de son chiffre d'affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019. Cependant, la plupart des professions libérales ont certes vu leur chiffre d'affaires baisser au mois de mars 2020, mais essentiellement depuis le 17 mars 2020, la première quinzaine de mars 2020 n'étant pas impactée par le confinement. Ainsi, peu de petites entreprises pourront justifier d'une baisse de moitié de leur chiffre d'affaires au 31 mars 2020 et ne pourront pas, de fait, bénéficier de l'aide du fonds de solidarité. Au contraire, les entreprises bénéficiaires de cette aide seront celles ayant vu une baisse de leur chiffre d'affaires avant même le début du confinement, ce qui est contradictoire avec l'esprit de cette mesure. Pour éviter que cette mesure ne reste qu'un outil de communication, les conditions d'éligibilité doivent être adaptées à la réalité économique pour ces acteurs. Elle propose de prendre en compte le chiffre d'affaires à la date du début du confinement, afin de permettre aux professions libérales touchées par les conséquences économiques de cette crise sanitaire de réellement bénéficier de l'aide créée. Elle souhaite connaître son avis sur sa proposition.

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Question 28430 — professions de santé

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Mme Marine Brenier alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation inquiétante que connaissent les chirurgiens-dentistes, suite à la crise sanitaire actuelle. Malgré les ordres transmis par le conseil national de l'ordre de la profession de fermer les cabinets dentaires sur l'ensemble du territoire, plusieurs chirurgiens-dentistes continuent de prodiguer des soins. Une permanence téléphonique départementale permet d'orienter les patients en cas d'urgence, sur bénévolat de ces professionnels de santé. La régulation est donc existante et les soins peuvent être assurés dès que cela est nécessaire. Il devient donc primordial que les professionnels cessent d'exercer leur activité et n'interviennent que dans le cas de la régulation départementale. Pour cela, seul un décret du Premier ministre ou un arrêté ministériel demandant la fermeture obligatoire des cabinets le permettrait. Elle souhaiterait que soit donc entendue la requête des divers syndicats des chirurgiens-dentistes de prendre ce décret ou cet arrêté, afin que cesse l'activité illégale et dangereuse pour la sécurité sanitaire des patients et des professionnels.