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Person

Olga Givernet

France

Records

2,274 records where Olga Givernet is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite5651answered

Question 5651 — agriculture

France · National Assembly · 21 February 2023

Mme Olga Givernet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le projet de la Commission européenne présenté fin 2022 de réviser les normes de commercialisation des volailles de chair. À l'heure actuelle, ces normes définissent les mentions exclusives pouvant figurer sur les étiquettes des produits de volailles en Europe avec des définitions précises. Cinq mentions sont jusqu'à présent autorisées : « Alimenté avec x % de » ; « Élevé à l'intérieur - système extensif » ; « Sortant à l'extérieur » ; « Fermier - élevé en plein air » ; « Fermier - élevé en liberté ». Ces normes sont actuellement bénéfiques tant pour les producteurs que pour les consommateurs. Elles donnent une visibilité aux productions alternatives, établissent des conditions de concurrence équitables pour l'ensemble des producteurs européens et garantissent une information claire pour les consommateurs. Le projet présenté par la Commission européenne supprime l'exclusivité de ces mentions et ses bénéfices dans le but de simplifier la commercialisation. Des mentions facultatives et incontrôlées impliqueraient de la confusion chez le consommateur. Du côté des producteurs, la disparition de la liste fermée actuelle pourrait mettre en péril les productions fermières élevées en plein air ou en liberté. Les producteurs de l'Ain sont ainsi soucieux de cette révision qui affecterait les productions des volailles fermières de l'Ain, des poulets Label Rouge ou encore des volailles de Bresse distinguées au niveau européen par une AOP. Le poulet de Bresse est d'ailleurs le seul poulet en Europe et dans le monde à bénéficier de ce label. Ce projet compromettrait donc fortement les productions AOC, Label rouge et bio de Bourgogne-Franche-Comté mais aussi plus généralement la filière avicole fermière et ses gages de qualité. Elle représente actuellement 17 % de la production française. La France serait ainsi le pays le plus touché par l'application de ce projet. Ce dernier interroge plus globalement quant à sa compatibilité avec la stratégie européenne « De la ferme à la fourchette » en faveur de la transition vers un système alimentaire durable. Aussi, elle lui demande de considérer l'intérêt des règles actuelles et souhaiterait connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de protéger la filière avicole fermière française et les consommateurs.

Question· Question écrite5393answered

Question 5393 — sécurité routière

France · National Assembly · 7 February 2023

Mme Olga Givernet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conditions d'échange d'un permis de conduire ukrainien avec le permis de conduire français pour les ressortissants ukrainiens vivant en France. À l'heure actuelle, un permis de conduire délivré dans un pays non européen est valable un an à partir de l'acquisition d'une résidence normale. L'échange contre un permis français est obligatoire pour conduire au-delà. La procédure d'échange est possible à l'issue de cette période si le pays d'origine figure sur la liste des États et autorités dont les permis de conduire nationaux sont susceptibles de faire l'objet d'un échange contre un permis de conduire français en vertu d'accords bilatéraux et de pratiques réciproques d'échange des permis de conduire. L'Ukraine n'y figure pas. Un permis de conduire ukrainien n'est donc pas échangeable contre un permis français. Les ressortissants ukrainiens se doivent donc de passer l'examen du permis de conduire en France. Cela occasionne difficultés, frais et délais. Les personnes détenant une autorisation provisoire de séjour, mention « bénéficiaire de la protection temporaire » du fait du conflit peuvent circuler en France avec l'original de leur permis de conduire. Cependant, si leur présence sur le territoire français devait être prolongée et menait à la réception d'un titre de séjour, le délai d'un an s'applique. Aussi, elle lui demande si des négociations sont en cours pour intégrer l'Ukraine dans la liste des États autorisés à échanger les permis de conduire.

Question· Question écrite5248answered

Question 5248 — assurance complémentaire

France · National Assembly · 7 February 2023

Mme Olga Givernet attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la transparence des offres des mutuelles de santé. Pour la plupart des assurés, les termes complexes, les abréviations diverses, les remboursements exprimés en pourcentage, les multiples intitulés de postes de soins rendent le décodage des conditions de prise en charge des dépenses de santé difficiles. Le 14 février 2019, l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (Unocam) et les principaux représentants des secteurs de l'assurance, des mutuelles et des institutions de prévoyance ont, en présence d'Agnès Buzyn, signé un engagement en faveur de la lisibilité des garanties des contrats de complémentaire santé. Pourtant, des lacunes subsistent. En 2020, était souligné que, sur dix-sept des principaux organismes de complémentaires, quatorze persistaient à ne pas distinguer leurs remboursements de ceux de la sécurité sociale. Douze d'entre eux n'exprimaient pas leurs indemnisations sur l'optique, le dentaire et les audioprothèses en euros, mais avec des pourcentages supérieurs à 100 %. Il est clair que l'on observe une grande implication des organismes et un haut niveau de suivi des engagements pris par les professionnels pour l'harmonisation des libellés et la diffusion d'exemples illustratifs en euros. Dans son avis du 11 mai 2021, le Comité consultatif du secteur financier a néanmoins souligné le difficile accès aux tableaux de garanties et des exemples de remboursement sur les pages internet des complémentaires santé, un ordre de présentation des exemples de remboursements différent de celui des tableaux de garanties, la nécessaire expression des bases de remboursement en euros, l'adoption de normes professionnelles aboutissant à une brochure normalisée de présentation des garanties avec un sommaire-type ainsi qu'une souhaitable expression harmonisée des garanties affichant distinctement les remboursements de l'AMC des remboursements de l'AMO. Les professionnels de santé ont fait valoir que l'amélioration de la lisibilité était l'affaire de tous les acteurs impliqués. Elle lui demande donc de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre en faveur de la lisibilité et de la comparabilité des offres d'assurance complémentaire.