Mme Olga Givernet attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. La directive européenne n° 2010/63/UE prône le développement et la mise en œuvre de méthodes permettant le remplacement progressif des animaux. Ces dispositions ont été transposées en France par le décret n° 2013-118 du 1er février 2013 ainsi que par quatre arrêtés à la même date. Or, depuis 2013, le nombre d'animaux utilisés à des fins scientifiques et éducatives ne baisse pas. Il est même en constante augmentation (+ 47 % entre 2015 et 2018). Si l'on exclut les animaux tués pour leurs tissus ou leurs organes et ceux qui servent à la création et au maintien des colonies d'animaux génétiquement modifiés sans être utilisés dans des procédures, la France « consomme » depuis 2010 environ 2 millions d'animaux chaque année. En Suisse, les chercheurs sont tenus de réduire le plus possible le nombre d'animaux utilisés à des fins expérimentales et si des méthodes de substitution existent, il convient alors de les appliquer. En France, un centre scientifique similaire dédié au principe des 3R (remplacement, réduction, raffinement) est prévu dans le projet de loi de programmation de la recherche 2021-2030. Cependant, le texte reste peu précis, notamment sur la gouvernance et les moyens alloués, ainsi que sur la nature et l'ambition des objectifs poursuivis. Mme la députée souhaite donc savoir quels moyens seront engagés pour soutenir le développement des méthodes de recherche sans animaux et promouvoir ainsi le principe des 3R. Elle demande également si les ONG dont l'objet est le développement d'alternatives à l'expérimentation animale seront associées comme parties prenantes et consultées pour apporter leur contribution à la conception de la stratégie.

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Question 531 — politique extérieure

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Question 7476 — fonctionnaires et agents publics

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Mme Olga Givernet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur les difficultés liées à l'absence d'indemnité de résidence pour les fonctionnaires du Pays de Gex. Cette indemnité a été créée pour compenser les différences de coût de la vie des régions de France. Mais aujourd'hui son application se révèle injuste : à Ferney-Voltaire, par exemple, les loyers sont à 16,2 euros du mètre carré contre 11 euros à Toulon, pourtant les fonctionnaires exerçant à Toulon touchent une indemnité au niveau maximal possible soit 3 % du salaire brut, et ceux exerçant à Ferney-Voltaire n'en ont aucune. L'absence d'indemnité induit des difficultés importantes et récurrentes de recrutement dans les trois fonctions publiques, le revenu seul ne permettant pas d'offrir un niveau de vie suffisant. Or le système actuel de l'indemnité de résidence est manifestement obsolète. Il se fonde sur un zonage relatif au coût de la vie qui date de 1962. Le décret de 1985 ne permet leur révision que sur la base de recensements généraux, qui n'ont plus lieu depuis 1999. Et même si un tel recensement avait lieu, le décret ne permet que l'extension de l'indemnité de résidence à une commune d'une unité urbaine déjà concernée par le zonage du décret de 1962, ce qui exclut tous les territoires dont le coût de la vie s'est élevé depuis, comme les zones frontalières du Genevois. Il existe pourtant des instruments permettant d'évaluer le coût de la vie, notamment par le biais de la tension du marché immobilier et des prix qui la caractérisent. Les zonages de la politique du logement, tels que le zonage A/B/C qui conditionne l'investissement locatif et le PTZ, identifient des zones de vie chère qui nécessitent la présence d'une indemnité de résidence pour les agents. Elle souhaite donc qu'il lui indique s'il est possible de prévoir une harmonisation du zonage de l'indemnité de résidence sur le zonage A/B/C.

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Question 5309 — communes

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Mme Olga Givernet interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'application de l'article L. 122-7 du code de l'urbanisme relatif aux projets d'urbanisation situés en discontinuité de l'urbanisation existante. Cet article prévoit que, sur la base d'une étude de discontinuité circonstanciée, la carte communale doit être révisée pour délimiter une zone à urbaniser spécifique. Néanmoins, la révision intégrale de la carte communale nécessite un véritable investissement en termes de moyens financiers et humains, bien souvent préjudiciable aux petites communes. Une telle disposition risque, par exemple, de décourager les petites collectivités dans la réalisation de projets répondant aux défis environnementaux auxquels le pays fait face. En ce sens, elle souhaiterait connaître les solutions envisageables afin de simplifier cette procédure.

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Question 5272 — agriculture

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Mme Olga Givernet interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'application de l'article 211-3a du code des douanes de l'Union. Cet article prévoit qu'une autorisation de « perfectionnement passif » ne peut être délivrée qu'aux personnes établies sur le territoire douanier de l'Union. Le régime de « perfectionnement passif » permet d'exporter temporairement des marchandises communautaires en vue de les faire ouvrer, monter, transformer, puis de réimporter les produits compensateurs en exonération totale ou partielle des droits à l'importation. L'avantage de ce régime particulier est d'éviter de faire payer deux fois : une fois la prestation réalisée, les droits de douane et de TVA ne sont effectivement plus à verser lors du retour dans le pays d'origine. Or lors de la réimportation des briques de lait UHT, écrémé et conditionné, des « Laiteries Réunies Genève » en Suisse vers les producteurs de lait du Pays de Gex, les douanes françaises taxent de six centimes d'euro environ chaque litre de lait. Une telle tarification remet ainsi en cause l'intérêt économique du projet et pénalise des producteurs locaux français et des consommateurs, français également. Il empêche la création d'un circuit court pour le lait, alors même que les laiteries suisses ne sont situées qu'à quelques kilomètres des fermes françaises et qu'il s'agit du seul site de conditionnement à proximité. Il semble important de ne pas faire de l'Union européenne un frein supplémentaire aux initiatives intra et extracommunautaires. En ce sens, elle souhaiterait savoir quelles seraient les solutions envisageables afin de simplifier cette procédure.

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Question 5269 — agriculture

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Mme Olga Givernet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le coût élevé que représente le raccordement aux réseaux d'eau et d'électricité pour les agriculteurs qui s'installent à l'écart des bourgs. La même problématique s'applique aux exploitations situées dans les centre-bourgs, dont les nuisances sonores et olfactives, couplées à l'impossibilité d'étendre la surface des terres exploitables, favorisent la relocalisation hors agglomération. La mise en place des infrastructures nécessaires pour relier les exploitations aux réseaux d'eau et d'électricité est assurée par les syndicats intercommunaux d'énergie. Il est difficile pour les agriculteurs de s'acquitter du montant important des factures qu'ils doivent régler aux opérateurs. Elle lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement pour aider les agriculteurs à financer leur raccordement aux réseaux dans le cadre d'une installation ou d'une relocalisation, dans une démarche plus globale de valorisation des exploitations agricoles et des circuits courts.

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Question 5263 — administration

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Mme Olga Givernet interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les procédures de dématérialisation récemment mises en place par les services préfectoraux, concernant les cartes grises et demandes de permis internationaux. Depuis ces changements organisationnels, intervenus dans le quatrième semestre de l'année 2017, les usagers doivent désormais adresser leurs demandes en ligne ou par courrier au Centre du service national de Nantes. Le service de proximité qu'offraient les préfectures et sous-préfectures s'en trouve fortement compromis. Les usagers sont nombreux à se plaindre des délais d'attente, souvent conséquents, qui étaient pourtant traités rapidement auparavant. Ils déplorent un manque de suivi des services et la grande difficulté à établir des échanges avec les services compétents. Dans les territoires frontaliers comme le Pays-de-Gex, la spécificité des demandes n'est plus prise en compte, certaines cartes grises ne sont délivrées que plusieurs mois après la requête, ce qui immobilise des véhicules neufs et pénalise les résidents français. La délivrance des permis internationaux connaît également de fortes difficultés. Les délais d'obtention et les dossiers égarés ont lourdement dégradé la qualité du service public. Cela nuit à l'activité économique des territoires et affaiblit la confiance qu'ont les concitoyens envers l'administration d'État. Elle souhaite connaître les dispositions mises en place par l'État pour remédier à ces difficultés et offrir aux usagers un service public de proximité efficace et accessible.

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Question 45578 — agriculture

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Mme Olga Givernet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'exaspération de nombreux exploitants face aux dysfonctionnements dans la gestion des aides aux programmes d'investissement des entreprises viticoles par l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer). Ces aides sont réalisées à travers l'Organisation commune du marché vitivinicole (OCM vin) et s'inscrivent dans le cadre du premier pilier de la politique agricole commune (Fonds européen agricole de garantie, FEAGA). En effet, de nombreux projets d'investissement sont stoppés car l'établissement national FranceAgriMer refuse des aides pour des erreurs de bonne foi, souvent insignifiantes. Les exploitants, notamment dans le département de l'Ain, dénoncent un manque de souplesse par rapport à la réglementation européenne ainsi qu'un défaut de transparence et de dialogue entre l'administration et les exploitants. La dématérialisation des procédures administratives devrait apporter plus d'efficacité et de transparence. Trop souvent, elle rime avec complexité et opacité. Ce malaise est regrettable, a fortiori dans un domaine économique stratégique comme la viticulture. C'est pourquoi elle souhaite, d'une part, connaître les actions qu'il senvisage pour améliorer les télé-procédures de gestion des aides aux programmes d'investissement des entreprises viticoles par FranceAgriMer, d'autre part, avoir confirmation que le droit à erreur sera bien appliqué sous la prochaine PAC (2023-2027) par l'établissement national.

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Question 45350 — collectivités territoriales

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Mme Olga Givernet appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le mode de financement des maisons France services. Les maisons France services permettent de rendre les services publics plus accessibles dans les territoires et de proposer des services de proximité de qualité. Les structures France services disposent d'un financement annuel de 30 000 euros de la part du fonds national de l'aménagement et de développement du territoire (FNADT) et du fonds national France services (FNFS - fonds inter-opérateurs). Or les maisons France services connaissent un grand succès dans les territoires ruraux et répondent ainsi à un réel besoin. Les structures se voient rapidement surchargées de demandes de la part d'un public qui nécessite un accompagnement régulier et individualisé. Ces structures offrent aussi pour certaines des services complémentaires aux citoyens, tels qu'une représentation de la mission locale ou une maison de l'emploi. Les dotations allouées par l'État susmentionnées ne permettent pas de couvrir l'intégralité du coût de fonctionnement de ces structures et une grande partie du financement repose sur les collectivités territoriales et leurs groupements. Les élus locaux, qui soutiennent le dispositif, souhaiteraient que le montant de l'aide annuelle de l'État réponde à un critère de proportionnalité en lien avec la fréquentation de la structure et l'étendue des services proposés, ainsi que la pérennisation au-delà de 2 ans du dispositif de financement annuel. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelle est la position du Gouvernement concernant l'ajustement de l'aide de l'État au financement des maisons France services en fonction de l'activité et de la fréquentation produites par ces structures.

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Question 45348 — assurance invalidité décès

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Mme Olga Givernet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conditions de cumul de la pension d'invalidité partielle avec d'autres revenus, en particulier en cas d'activité professionnelle non salariée. Le 23 février 2022, le décret n° 2022-257 relatif au cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus a modifié les modalités d'attribution de la pension d'invalidité en cas d'exercice d'une activité professionnelle. Ce décret aménage les modalités de suspension de la pension d'invalidité, en permettant, pour les salariés, un cumul intégral des revenus d'activité et de la pension d'invalidité jusqu'à ce que le revenu disponible de l'assuré redevienne similaire à celui qu'il avait avant son passage en invalidité, puis en organisant au-delà de ce seuil la réduction de la pension de l'équivalent de la moitié des gains constatés. Le montant cumulé de la pension et du revenu professionnel ne doit pas dépasser quatre fois le montant de la pension d'incapacité. Le mode de calcul appliqué est toutefois différent pour une activité professionnelle non salariée. En effet, le montant total des revenus calculé sur l'année est majoré de 25 %. Le plafond du cumul de la pension d'invalidité et du revenu professionnel est donc atteint plus rapidement pour ceux qui exercent une activité professionnelle non salariée. Mme la députée signale ainsi qu'elle a été saisie par certains bénéficiaires exerçant une activité non salariée, lesquels estiment que le régime issu du décret précité crée une rupture d'égalité. Dans ce contexte, elle souhaite connaître sa position concernant cette majoration de 25 % prévue par le décret n° 2022-257 du 23 février 2022 et applicable aux seuls personnes exerçant une activité professionnelle non salariée.

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Question 42560 — maladies

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Mme Olga Givernet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les enjeux du déploiement de la radiothérapie interne vectorisée (RIV) dans le système de soins, en particulier pour les patients atteints de cancer de la prostate. L'utilité de la médecine nucléaire est largement reconnue en matière de diagnostic. Elle a également vocation à traiter de plus en plus des formes de cancer graves, comme le cancer de la prostate métastatique résistant à la castration (mCPRC). Par ailleurs, des études médicales récentes indiqueraient que les effets secondaires provoqués par la RIV seraient plus limités que ceux des traitements existants. Ces deux éléments - efficacité du traitement et allègement des effets secondaires - répondent aux objectifs de la stratégie décennale de lutte contre le cancer. Il semble également que les techniques de diagnostic et de thérapie utilisant la RIV pourraient permettre des économies pour le système de soins. Face à des projections d'augmentation du nombre de patients traités dans les services de médecine nucléaire, certains acteurs font valoir un manque de moyens humains et matériels. L'enjeu est d'autant plus important que la France possède un solide savoir-faire industriel dans ce domaine de pointe, à l'instar de la société AAA, start-up française, « spin-off » du CERN créé en 2002, établie au technoparc Saint-Genis Pouilly dans l'Ain et rachetée par Novartis en octobre 2017 pour 3,9 milliards d'euros ! Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelle est sa position concernant l'élargissement de l'accès à la RIV et sur les moyens qui y seront alloués dans le cadre de la mise en place de la stratégie de l'Institut national du cancer.

Question· Question écrite38148open

Question 38148 — santé

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Mme Olga Givernet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'usage de la terminologie « hydroalcoolique » dans les recommandations du Gouvernement en matière de solutions désinfectantes dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de coronavirus. En effet, cette terminologie produit des effets notables sur le comportement des acheteurs et affecte la situation des sociétés commercialisant des produits désinfectants sans alcool. Or il existe sur le marché plusieurs solutions sans alcool possédant des propriétés désinfectantes, antimicrobiennes, fongicides, bactéricides et virucides reconnues, conformes aux normes en vigueur, notamment la norme EN-14476, qui certifie la capacité virucide. L'obtention de cette norme est complexe, longue et coûteuse. Ces produits à l'efficacité scientifiquement prouvée contre le coronavirus possèdent également d'autres atouts pour les publics aux peaux sensibles. L'avenir de ces entreprises innovantes est aujourd'hui en cause parce qu'il est recommandé de se désinfecter les mains au gel « hydroalcoolique » seulement, et non aux gels certifiés norme EN-14476. Mme la députée a notamment été sensibilisée à l'enjeu présenté par une start-up établie dans la troisième circonscription de l'Ain, « Phyto-Elan » (SANIRIS), qui produit et commercialise une solution antiseptique sans alcool, le « phytogel ». C'est pourquoi elle l'invite à examiner l'opportunité d'aménager la terminologie utilisée dans la communication gouvernementale en matière de recommandation de solutions désinfectantes contre le coronavirus.

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Question 37225 — fonctionnaires et agents publics

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Mme Olga Givernet alerte Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les sérieuses perturbations générées dans les territoires par un dispositif d'indemnités de résidence obsolète et injuste. Par une question écrite n° 7476 du 17 avril 2018, Mme la députée a déjà signalé à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et comptes publics la nécessité de réformer en urgence ce dispositif qui vise à compenser pour les fonctionnaires les différences de coût de la vie d'un territoire à un autre. En effet, la circulaire retraçant le classement des communes dans les trois zones d'indemnité de résidence n'a fait l'objet d'aucune actualisation depuis 2001 ! Il en résulte une divergence considérable entre l'évolution du coût de la vie et l'application du système d'indemnités de résidence. Par exemple, à Ferney-Voltaire en Pays de Gex (Ain), les loyers sont à 18 euros le mètre carré - et continuent d'augmenter sous l'effet d'une démographie et une demande croissantes - contre 11 euros à Toulon. Pourtant, les fonctionnaires exerçant à Toulon touchent une indemnité au niveau maximal possible, soit 3 % du salaire brut, et ceux exerçant à Ferney-Voltaire aucune. Ces inégalités injustifiables nuisent en plus à la continuité du service public. Ainsi, le manque d'attractivité pour les fonctionnaires d'une affectation en Pays de Gex entraîne des difficultés persistantes à pourvoir des postes essentiels, notamment dans l'éducation nationale. Dans sa réponse du 2 juin 2018, M. le secrétaire d'État affirme que « toute réflexion sur l'indemnité de résidence doit s'inscrire dans le cadre d'une concertation plus large sur la politique de rémunération des agents publics. Cette concertation est prévue dans le cadre de la démarche de refondation du contrat social avec les agents publics, lancée en février 2018 par le comité interministériel de la transformation publique (CITP). Le Gouvernement prévoit que celle-ci aboutira à un projet de loi au 1er semestre 2019 ». La loi de transformation de la fonction publique ayant été adoptée le 6 août 2019, elle lui demande donc de l'informer de l'état d'avancement et des axes de la réforme des indemnités de résidence.

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Question 37141 — assurance maladie maternité

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Mme Olga Givernet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur la non-prise en charge des frais de transport afférents aux consultations médicales et paramédicales en ville des personnes âgées dépendantes résidant en Ehpad. En effet, ces dernières sont fréquemment amenées à consulter des médecins spécialistes (dentiste, ophtalmologiste, ORL...) ou autres professionnels de santé (kinésithérapeute, ergothérapeute). Compte tenu de la désertification médicale de nombre de régions, ces consultations impliquent souvent des déplacements longs et pénibles, particulièrement en cette période de crise sanitaire. L'état de santé des patients exige donc un transport en taxi ou en voiture avec chauffeur, ce qui induit des coûts élevés. Or, en vertu de l'arrêté du 23 décembre 2006 fixant le référentiel de prescription des transports prévu à l'article R. 322-10-1 du code de la sécurité sociale, ces frais - pourtant non détachables des soins - ne sont pas pris en charge par l'assurance maladie à moins d'être rattachables à une affection de longue durée donnant lieu à un remboursement intégral. De fait, les frais de transport pour ces consultations pèsent lourdement sur les résidents d'Ehpad et leurs familles, qui doivent déjà faire face à des frais d'hébergement élevés et ont été lourdement affectés par la crise sanitaire. L'égal accès aux soins entre les citoyens est primordial, il ne doit pas être conditionné par les ressources financières. C'est pourquoi elle souhaite savoir si elle envisage de faire évoluer la réglementation afin que les frais de transport aujourd'hui supportés par les résidents en Ehpad pour des consultations médicales et paramédicales en ville soient pris en charge par l'assurance maladie.

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Question 2977 — animaux

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Mme Olga Givernet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la position de l'État au sujet de la lutte contre le moustique tigre. Depuis quelques années, la présence de ce nuisible s'est considérablement accrue sur une grande partie du territoire dont le département de l'Ain. Les conseils départementaux sont seuls à disposer de la compétence de démoustication. Cela représente pour le seul département de l'Ain une dépense de 350 000 euros. Or le développement du nuisible engendre chaque année des coûts supplémentaire qui pèsent sur le budget des collectivités départementales. Cela menace d'une part l'équilibre budgétaire, et d'autre part pose un réel problème sanitaire qui demande une implication renforcée de l'État. Elle souhaite donc connaître les mesures qu'elle envisage pour assister les acteurs locaux dans la lutte contre le moustique tigre et mettre un terme à sa prolifération.

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Question 2337 — politique extérieure

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Mme Olga Givernet interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation alarmante de militants des droits de l'Homme en Turquie. Au début de l'été 2017, une dizaine de militants dont le président et la directrice générale d'Amnesty international en Turquie ont été placés en détention préventive et sont poursuivis pour des faits de terrorisme. Elle souhaiterait connaître la position de la France quant à cette situation délicate dans une zone géographique où la lutte pour les droits de l'Homme est fondamentale. Elle s'inquiète par ailleurs de la multiplication des arrestations arbitraires en Turquie et des infractions répétées à la Convention européenne des droits de l'Homme commises par ce pays signataire.

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Question 2170 — urbanisme

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Mme Olga Givernet attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'application de l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme relatif à l'élaboration d'un schéma de cohérence territoriale (SCOT). Sur le fondement de l'article L. 5731-3 du code général des collectivités territoriales, les pôles métropolitains sont soumis aux règles applicables aux syndicats mixtes. À ce titre, et selon le 3° de l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme, ils sont compétents pour élaborer un SCOT. Ce même article prévoit que, dans le cas ou une partie seulement des communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) adhérents transfèrent la compétence au syndicat mixte, seules les collectivités concernées prennent part aux délibérations concernant le schéma. Afin de garantir le respect de cette règle, elle l'interroge sur la nécessité de mettre en place une gouvernance spécifique avec des instances dédiées et le cas échéant sous quelle forme. Par ailleurs, elle souhaiterait connaître, dans l'hypothèse où la collectivité du président du pôle métropolitain ne transférerait pas la compétence d'élaboration et de suivi du SCOT au syndicat mixte, quelle serait l'autorité compétente pour la signature des actes relatifs au SCOT. En prolongement, elle souhaiterait obtenir confirmation qu'un pôle métropolitain ne peut pas porter plusieurs SCOT.

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Question 20808 — justice

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Mme Olga Givernet interroge M. le ministre de l'intérieur sur les procédures d'encadrement des procès-verbaux rédigés par les services de police et de gendarmerie lors d'enquêtes préliminaires. Dans son avis n° 2019-092 du 11 avril 2019, le Défenseur des droits a relevé, entre autres dysfonctionnements, la partialité d'un officier de police judiciaire lors d'une procédure pour des faits sur lesquels aucune preuve n'avait été établie. Au cours de l'enquête, aucun mécanisme de contrôle n'a permis de s'assurer de la bonne exécution des procédures par le responsable. Le suicide du mis en cause a interrompu brutalement l'enquête. Celui-ci n'a d'une part pas pu être réhabilité dans le contenu des procès-verbaux et d'autre part a fait l'objet d'une inscription au fichier de traitement des antécédents judiciaires. Cette affaire illustre une problématique qui est malheureusement loin d'être isolée et cause aux familles un préjudice moral important. Au-delà du cas traité par le Défenseur des droits, se pose la question plus générale des garde-fous existants pour éviter que ces issues tragiques continuent de se produire. Elle souhaiterait connaître les mesures prises ou envisagées par le ministère pour garantir l'impartialité des enquêtes et des procès-verbaux qui en découlent, en application des dispositions législatives, réglementaires et déontologiques.

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Question 15922 — sécurité des biens et des personnes

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Mme Olga Givernet interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la gestion des cas de décès de jeunes ressortissants français à l'étranger et plus particulièrement en Espagne. Régulièrement, l'actualité se fait l'écho d'incidents dans les stations balnéaires méditerranéennes impliquant de jeunes européens et souvent liés à la pratique dite du balconing . En juillet 2018, un Français âgé de 19 ans a trouvé la mort dans des conditions mystérieuses dans la commune espagnole de Magaluf. L'enquête menée par les services judiciaires espagnols a rapidement conclu à un suicide, contredisant l'enquête de personnalité menée en France par la gendarmerie nationale. Un cas plus ancien, impliquant une ressortissante italienne, avait déjà révélé des dysfonctionnements dans le traitement du dossier par la justice espagnole, qui avait trop rapidement conclu au suicide de la victime. Il apparaît qu'il est souvent difficile pour les familles de connaître les conditions précises dans lesquels leurs proches ont perdu la vie. La multiplication des accidents liés au balconing pose question sur les conditions dans lesquelles les enquêtes sont diligentées. Elle souhaiterait connaître les mesures prises par les services consulaires français pour accompagner les familles et s'assurer du bon déroulement des enquêtes lors d'évènements de ce type. Elle souhaiterait être informée des moyens déployés en amont pour assurer la sécurité des ressortissants, éviter de nouveaux drames et établir la vérité et les conditions précises qui ont menés à de tels accidents.

Amendment· Amendement750fallen