Amendement CE121 — ART. 1ER A

Summary

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Après le 4°  ter du I, il est inséré un 4°  quater ainsi rédigé : « 4°  quater  Consolider la production d’électricité nucléaire en veillant à ce que les réacteurs nucléaires soient maintenus en activité aussi longtemps qu’ils sont en état de produire dans des conditions de sûreté garanties par l’Autorité de sûreté nucléaire et, quand elle est nécessaire, que leur mise à l’arrêt soit compensée par l’installation sur le même site de nouveaux réacteurs d’une capacité de production électrique au moins équivalente ; ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 23 February 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 28 February 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 2 March 2023

   Retiré

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Olga Givernet · RE · Député
• Sabrina Roubache · cosignataire
• Romain Daubié · cosignataire
• Nicole Dubré-Chirat · cosignataire
• Christophe Marion · cosignataire
• Béatrice Piron · cosignataire
• Stéphane Vojetta · cosignataire
• Guillaume Vuilletet · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.