M. Marc Delatte interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le fret ferroviaire, en particulier sur le nœud multimodal de Tergnier. Le fret ferroviaire fait partie de l'histoire du territoire de l'Aisne et la ville de Tergnier n'aurait elle-même pas connu le développement qui fut le sien sans l'arrivée du chemin de fer dans la ville, autour des années 1850. Si l'activité de la gare de Tergnier a lentement décliné au cours des cinquante dernières années, il apparaît aujourd'hui essentiel de la redynamiser. La ville de Tergnier occupe une position stratégique de premier plan dans le contexte européen. Proche de l'A26, elle est également à proximité directe du Grand Paris et du futur grand Canal Seine Nord Europe via la D1032. M. le député espère que cet axe sera prochainement mis en deux fois deux voies dans son intégralité, grâce par exemple aux financements alloués par la loi d'orientation des mobilités. Le développement du fret ferroviaire est un véritable enjeu, notamment pour répondre aux défis environnementaux. La gare de Tergnier dispose toujours d'un faisceau de triage qui pourrait facilement être remis en état. La ville deviendrait ainsi un carrefour multimodal et cela permettrait de désaturer certains grands nœuds ferroviaires. M. le député indique que le nord de l'Aisne est un territoire présentant des taux de chômage et de pauvreté bien supérieurs à la moyenne nationale et des investissements comme ceux-ci pourraient permettre la revitalisation et l'attractivité du bassin de vie. Il l'interroge donc sur la redynamisation du fret ferroviaire et, de manière plus précise, lui demande comment le Gouvernement pourrait accompagner cette activité dans le secteur de Tergnier.

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Question 8635 — aménagement du territoire

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M. Marc Delatte appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la mise en place de l'opération de revitalisation de territoire (ORT), prévue dans le cadre du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan). M. le député salue l'engagement de M. le ministre et le plan « Action cœur de ville » car en effet, pendant trop longtemps, les villes moyennes ont été les grandes oubliées de l'aménagement du territoire Ce plan répond ainsi à une double ambition : améliorer les conditions de vie des habitants des villes moyennes et conforter leur rôle de moteur de développement du territoire. Ainsi, si un cœur de ville moyenne se porte bien, c'est l'ensemble du bassin de vie, en particulier dans sa composante rurale ou fragilisée qui en bénéficie. L'État se repositionne totalement dans sa mission d'État stratège au service de la lutte contre les fractures territoriales et sociales. Support du plan Action cœur de ville, dans le cadre du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan), l'article 54 instaure l'opération de revitalisation de territoire (ORT), contrat qui répondra aux différents enjeux de développement locaux (mobilité, services, habitat, développement économique) en matière de revitalisation des centres des villes moyennes. Cependant, il semble nécessaire pour compléter le champ de cette revitalisation du territoire et des centres-villes, que l'ORT se décline sur plusieurs axes : la lutte contre les inégalités sociales, notamment en milieu rural, avec la réalisation d'un projet social de territoire en centre-ville, coordonné avec l'ensemble des partenaires : élus, entreprises, institutionnels, associations, citoyens ; un projet de santé avec des actions d'adaptation des logements, la réalisation d'une bonne desserte des services publics ou administratifs, en particulier pour les publics fragilisés, les personnes handicapées, âgées ou dépendantes, et le développement de la télémédecine afin de répondre à tous les besoins sur le territoire ; des actions pour valoriser et protéger le patrimoine des territoires : patrimoine artistique, historique, vernaculaire, industriel, urbain, gastronomique, touristique. Enfin, des actions destinées à créer, moderniser, anticiper les activités économiques, commerciales, artisanales ou culturelles, sous la responsabilité d'un coordinateur et également des actions de protection du petit commerce de proximité et artisanal, vecteur de lien social au cœur des villages et centres-villes. Tous ces axes constituent en effet des leviers puissants pour développer et structurer les outils indispensables à une nouvelle dynamique des territoires, en particulier en faveur des territoires ruraux et fragilisés. Il l'interroge donc sur les mesures qu'il envisage de prendre pour intégrer ces axes fondamentaux santé, social, économique, patrimoine, au sein de l'opération de revitalisation de territoire (ORT).

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Question 8621 — agriculture

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M. Marc Delatte interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le chlorprophame (CIPC). La France est actuellement le deuxième producteur de pommes de terre en Europe avec une production autour de 7 millions de tonnes par an soit 200 kgs par seconde. Chaque Français en consomme 30 kgs par an sans compter les produits transformés. C'est une filière dynamique qui est soucieuse de la qualité, favorisant la diversité et la segmentation de l'offre. La France se hisse au tout premier rang de l'exportation au niveau européen et mondial avec plus de deux millions de tonnes à l'export. Les Hauts-de-France concentrent près des deux tiers de la production aussi bien pour la vente en frais (leader européen pour les exportations en frais) que pour la transformation. On peut citer par exemple, dans sa circonscription, le groupe Intersnack qui emploie 319 salariés. Or les producteurs sont inquiets quant à l'avenir de la filière et à sa compétitivité en lien avec le dossier chlorprophame (CIPC), produit utilisé par les professionnels pour ses qualités anti-germinatives et qui fera l'objet de recommandations quant à son utilisation, dans le cadre sanitaire, au niveau européen. La profession est en recherche d'autres voies pour assurer une conservation de qualité et cela nécessite du temps. En outre, ils mettent en garde quant aux substituts actuels qui font courir le risque d'augmentation d'acrylamide (et conséquemment de son métabolite, le glycidamide) qui accroît potentiellement le risque de développement d'un cancer et qui est en soi une préoccupation de santé publique comme le souligne avec pertinence l' European food safety authority (EFSA). Pour revenir au chlorprophame, il fait déjà l'objet d'une réglementation européenne relative à son utilisation avec une dose journalière acceptable (DJA) fixée à 0,05.mg.kg-1.j-1. De ce fait, il l'interroge sur les réponses qu'il entend apporter aux représentants de la filière face à leurs inquiétudes quant à la potentielle perte de compétitivité, sa répercussion sur l'emploi et les solutions qu'il envisage, le cas échéant, en vue de préserver et d'accompagner la filière.

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Question 8604 — services publics

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M. Marc Delatte interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des centres d'information et d'orientation, dans le cadre du projet de loi liberté de choisir son avenir professionnel. Le CIO est le lieu d'accueil de tous les publics scolaires et non scolaires, de tous les âges pour l'accompagnement dans l'élaboration de la construction du projet scolaire ou professionnel, en entretiens individuels et en travail collectif. Le CIO est un lieu neutre, de ressources et de médiation, que ce soit pour les jeunes, leurs familles, les équipes éducatives ainsi que les partenaires sociaux (PJJ, UTAS, CMP, missions locales) et les entreprises. Il s'agit également d'un observatoire d'analyses des transformations locales du système éducatif et des processus d'orientation et d'affectation (suivi de cohortes d'élèves, de jeunes décrocheurs). Ces études sont diffusées et utilisées par les établissements scolaires. Il existe plus de 400 centres d'information et d'orientation qui emploient près de 4 000 personnes à l'échelle nationale. Les CIO maillent l'ensemble du territoire et constituent des lieux de proximité, de ressources et d'expertise essentiels pour l'écoute, le conseil gratuit à l'orientation et à l'insertion des collégiens, lycéens, étudiants, décrocheurs, demandeurs d'emploi, adultes en reconversion, ou souhaitant reprendre une formation. Par ailleurs ils assurent aussi l'animation des territoires, avec de nombreux autres acteurs. De plus, ils contribuent à la prévention du décrochage scolaire, au positionnement des jeunes allophones, et à l'accompagnement des élèves porteurs de handicap. Ils accueillent aussi les jeunes migrants mineurs et majeurs qui y passent des évaluations pour estimer leur niveau. Ils offrent un cadre pour des entretiens ou des bilans neutres et gratuits, en articulation avec le service public régional d'orientation (SPRO). Dès lors, une suppression des CIO participerait donc à renforcer les inégalités sociales et en particulier pour nos territoires fragiles et ruraux, avec l'ouverture d'organismes privés se substituant à un service public gratuit de proximité. Le personnel (directeurs de CIO, psychologues de l'éducation nationale, personnels administratifs) est inquiet et attend du Gouvernement une reconnaissance de leur travail auprès de la population par le maintien des CIO et le renforcement du personnel compétent (psychologues de l'éducation nationale, spécialité éducation, développement et conseils en orientation.) ainsi que des moyens humains et de fonctionnement. De même, le maintien des délégations régionales de l'ONISEP semble incontournable de par l'objectivité et la qualité de leurs publications mais aussi par leur implication dans le Parcours avenir, inscrit dans chaque projet d'établissement, support du parcours individuel d'information, d'orientation et de découverte du monde économique et professionnel Il l'interroge donc sur les mesures envisagées pour l'avenir des CIO, leur rôle, et missions, le personnel, les directions régionales de l'ONISEP, dans le cadre du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

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Question 8571 — professions de santé

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M. Marc Delatte attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la profession d'orthopédiste-orthésiste. La loi en vigueur à ce jour, impose que pour exercer le métier d'orthopédiste-orthésiste et délivrer des appareillages de série et sur mesure, il convient d'être diplômé. Alors que l'on assiste à une augmentation des dépenses publiques pour certains appareillages, il lui fait part de l'inquiétude de la profession d'orthopédistes-orthésistes face à la possibilité de publication d'un arrêté, qui permettrait à des employés de prestataires de matériel médical, non diplômés et formés en quelques heures, d'être habilités à la délivrance de ce type d'appareillage. Cette formation courte qui en découlerait entraînerait un certain nombre de difficultés, telles que la mise en danger des patients par une inaptitude à une prise en charge globale, la mise en péril de la profession d'orthopédiste-orthésiste et de son économie, la mise en danger des écoles qui forment des professionnels de santé dans les règles de l'art, avec un référentiel inscrit au RNCP de niveau III, sans oublier l'impact sur le budget de la sécurité sociale, en raison de mésusages et effets secondaires indésirables, liés à une mauvaise prise en charge ou mauvaise délivrance de l'appareillage. Toutes ces situations constitueraient ainsi un préjudice pour les patients et pour les orthopédistes-orthésistes diplômés. Il souhaiterait connaître sa position sur la publication de cet arrêté et les mesures qu'il envisage pour la profession d'orthopédiste-orthésiste.

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Question 8523 — ordre public

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M. Marc Delatte interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les « Black Blocs ». Quand des éléments incontrôlés issus de la mouvance d'extrême gauche veulent en découdre avec les forces de l'ordre, lors de la manifestation du 1er mai 2018, mettant en danger les manifestants et toutes celles et ceux qu'ils croisent sur leur passage, saccageant et répandant la haine, on doit saluer le sang-froid des policiers qui ont évité un bain de sang, ce que cherchaient ceux que l'on appelle les « Black Blocs », d'extrême gauche, venus de toute l'Europe. Cela rappelle, il n'y a pas si longtemps, ces mouvements nés de la guérilla urbaine, se réclamant de l'antiimpérialisme, soi-disant altermondialistes, relevant d'une idéologie aveugle dans les années 1980. Il faut mettre face à leurs responsabilités certains politiques qui seraient tentés de souffler sur les braises ! Les Français jugeront ! On est dans un État de droit et les casseurs ne font pas la loi. Le Président de la République, tout comme le M. le ministre, l'ont rappelé à bon escient ; il convient aussi de saluer la sagesse et le discernement de M. le préfet de police de Paris dans cette affaire. Dans ces conditions, il lui demande quelles mesures complémentaires et préventives il compte prendre, tout en respectant le droit fondamental de manifester.

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Question 8412 — assurance maladie maternité

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M. Marc Delatte interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le diabète et plus précisément la prise en charge du pied diabétique. On assiste à une inflation des plus préoccupantes des maladies chroniques, en lien avec des modes de vie délétères pour la santé, avec un vieillissement de la population, en lien aussi avec des situations de fragilité, de pauvreté. L'exemple du diabète de type 2 est flagrant : plus de 3,5 millions de patients diagnostiqués et traités avec un coût financier exponentiel avoisinant les 20 milliards d'euros et près de 8 milliards d'euros consacrés aux complications. Dans le cadre du plan d'offre de soins présenté en octobre 2017, Mme la ministre, avec discernement, a fait de la prévention une des priorités de son ministère. Elle a pris des mesures énergiques concernant le tabagisme, les vaccinations et elle a, à la suite, développé un arsenal de mesures pertinentes concernant les différents âges de la vie afin de repousser l'espérance de vie en bonne santé. La prévention des complications du diabète et leur prise en charge de qualité, dans le cadre d'une filière de soins, ont permis aux patients de gagner des années de vie mais avec un taux de morbidité élevé. Dans la liste des complications, M. le député voulait plus spécifiquement mettre en lumière la prise en charge du pied diabétique qui rentre dans cette logique de filière de soins. Si au stade de risque lésionnel de grade 2 et 3, les podologues bénéficient d'une prise en charge forfaitisée, il faut aller plus loin, dans une logique de prévention primaire, et ne pas attendre le stade des complications (neuropathie et artériopathie font que 15 % des plaies du pied diabétique s'infectent avec évolution vers une ostéite, 8 patients sur 10 referont une plaie dans les trois ans, et entre 2 et 4 patients sur 10 auront une amputation dans les trois ans). Il l'interroge donc, dans une pure logique, sur la prise en charge des soins du pied des patients diabétiques, avec l'extension du forfait de prise en charge ab initio , pour une véritable culture de prévention primaire alliant la qualité à l'offre de soins.

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Question 7460 — entreprises

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M. Marc Delatte interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression des mandats de commissaires aux comptes dans les PME-PMI. Un an et demi après l'entrée en vigueur de la réforme européenne de l'audit, et pour se mettre en conformité avec celle-ci, le Gouvernement a décidé de revoir le cadre des obligations de contrôle en France, lequel est beaucoup plus strict dans l'Hexagone que dans les autres nations européennes. En novembre 2017, Mme Nicole Belloubet, ministre de la justice, et M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances, ont donc lancé une mission auprès de l'inspection générale des finances (IGF) afin d'évaluer l'opportunité de relever les seuils d'audit légal dans les PME. L'IGF estime qu'en-dessous de 8 millions d'euros de chiffre d'affaires, une entreprise française n'a pas besoin de commissaire aux comptes pour certifier ses comptes. Cependant, une telle mesure, si elle était introduite dans la loi PACTE prochaine, supprimerait la présence des commissaires aux comptes dans plus de 150 000 entreprises, les privant ainsi de la confiance apportée par celui-ci et induirait de plus de nombreux licenciements et fermetures de cabinets. Une telle proposition aboutirait non pas à alléger les procédures des petites entreprises, mais bien au contraire à fragiliser ces dernières, alors privées du contrôle de leur santé financière : plus de 2 450 entreprises ont disparu sur les 5 premières années de leur activité contre 38 en cas de présence d'un commissaire aux comptes. Le commissaire aux comptes, dans toutes les entreprises qu'il audite, petites ou grandes, permet le développement de ces dernières dans un cadre réglementé en apportant de la confiance et crée de la transparence dans l'économie, ainsi qu'au sein des territoires et des bassins de vie. Ainsi, le commissaire aux comptes dans les PME a une mission qui participe de l'intérêt général : lutte contre la fraude et le blanchiment, révélation des faits délictueux, pérennité des entreprises, prévention des entreprises en difficultés, prévention des litiges. L'audit est fondamentalement un outil de prévention, un outil de croissance et de projection. De plus, la certification des comptes est une garantie indispensable pour permettre aux entreprises de se financer auprès des banques et le rétrécissement du rôle du commissaire aux comptes pose problème en termes de protection du crédit. Par ailleurs, dans un pays comme la France, le tissu économique est majoritairement formé par des petites et moyennes entreprises et le rôle de sécurisation et de proximité joué par le commissaire aux comptes justifie des seuils d'intervention plus faibles. Enfin, cette mesure risque de se révéler contre-productive pour l'État et les comptes sociaux, le commissaire aux comptes étant le garant du respect des obligations fiscales et sociales. En conséquence, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre, afin de ne pas fragiliser la profession des commissaires aux comptes et la sécurité financière des PME-PMI.

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Question 7396 — arts et spectacles

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M. Marc Delatte interroge Mme la ministre de la culture sur l'art de la rue. À l'heure où les crédits d'acquisition des musées nationaux sont en net recul passant de 47 millions d'euros en 2011 à 27 millions d'euros à l'heure actuelle, alors que les prix des œuvres majeures et représentatives d'un siècle, d'un mouvement, d'un courant se situent sur le segment supérieur du marché de l'art et que la place de Paris connaît un regain d'intérêt sur le marché de l'art ; il faut saluer le savoir-faire, l'imagination des conservateurs des musées quant à la valorisation de leurs collections. Si George Brown Goode rappelait « qu'un musée cessant de renouveler sa collection devient un réceptacle d'objets morts sans lendemain et sans utilité sociale », il faut repenser le modèle en favorisant les musées hors les murs pour leur rayonnement. L'art est en constant mouvement et l'art de la rue en est un des ambassadeurs premiers. Il faut saluer ici les pionniers de cet art majeur que sont les pionniers tels Ernest Pignon-Ernest, Zloty, et plus près de nous Clet Abraham ou Shepard Fairey dit Obey. Il faut aussi saluer les initiatives comme par exemple les fresques des immeubles du boulevard Vincent Auriol dans le 13ème arrondissement de Paris. L'art de la rue date des temps les plus anciens et mérite d'être valorisé, notamment dans des quartiers prioritaires de la ville, dits fragilisés, afin que le beau aille à la rencontre de la population. Il y a dans toutes les villes de France des artistes, des étudiants des Beaux-Arts qui pourraient avec le soutien des pouvoirs publics définir des projets avec les écoles de quartier, afin de redonner de la vie sur les murs un peu tristes des cités. Tout récemment, le ministère de la cohésion des territoires sous l'impulsion de M. le ministre Jacques Mézard, par le biais de son plan Action cœur de ville, a donné l'impulsion nécessaire pour dynamiser de l'attractivité aux villes moyennes L'art de la rue y a toute sa place. Dès lors, il l'interroge sur les mesures envisagées par son ministère qui pourraient, en lien avec les collectivités locales, porter cette dynamique de projet culturel, l'art se devant de descendre dans la rue, les musées d'être hors les murs et d'aller à la rencontre des citoyens dans leurs lieux de vie.

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Question 6677 — santé

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M. Marc Delatte interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les mesures médico-sociales du plan Alzheimer. Dans la circulaire DGCS/SD3A du 23 mars 2011, relative à la mise en œuvre des mesures médico-sociales du plan Alzheimer, il est indiqué le point suivant : « la prestation dite de soins de réhabilitation et d'accompagnement dispensée dans le cadre de cette intervention est réalisée sur prescription médicale et comporte 12 à 15 séances de réhabilitation pour maladie Alzheimer ou d'une maladie apparentée. Les expériences étrangères ont démontré l'intérêt d'un ensemble de 10 à 15 séances sur une période de trois mois maximum. Cette thérapie a montré les effets bénéfiques à un stade précoce ou modérément sévère de la maladie Alzheimer. Aujourd'hui, un patient a une prescription médicale qui lui accorde une prise en charge par une équipe ESA pour une durée maximum de trois mois. Nous constatons à ce jour que les patients, les aidants, se considèrent « abandonnés » pendant douze mois en attendant une seconde prescription médicale pour une deuxième prise en charge par l'équipe de l'ESA. Il l'interroge donc sur le plan Alzheimer, et plus spécifiquement, sur la possibilité d'envisager l'annulation de ce délai d'attente d'un an entre les deux prescriptions, afin de ne pas pénaliser les patients atteints de la maladie d'Alzheimer.

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Question 6653 — professions de santé

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M. Marc Delatte attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions de stationnement des médecins et des professions paramédicales. Aujourd'hui, trouver une place de stationnement à proximité du domicile de leurs patients, et donc travailler, en échappant aux contraventions, est devenu presque impossible pour les médecins et les professions paramédicales. En effet, aucune loi ne garantit aux médecins une impunité en matière de stationnement, même en cas d'urgence médicale. En revanche, une circulaire du 26 janvier 1995 précise les « facilités de stationnement accordées aux véhicules des médecins » dans le cadre de leur activité. Toutefois, il ne s'agit pas d'un droit, mais d'une tolérance accordée aux professionnels : « les véhicules des médecins arborant le caducée, ou ceux des sages-femmes arborant leur insigne professionnel, pourront bénéficier de mesures de tolérance en matière de stationnement irrégulier dès lors que leurs propriétaires sont appelés à exercer leurs activités professionnelles au domicile de leurs patients, ou à proximité de leur domicile en cas d'astreinte et essentiellement pour satisfaire à leurs obligations, en cas d'urgence. Ces stationnements irréguliers ne doivent pour autant pas être de nature à gêner exagérément la circulation générale ou constituer un danger pour les autres usagers, notamment des piétons ». C'est donc aux agents verbalisateurs d'apprécier les différents cas de figure et le caractère urgent d'une intervention médicale. Il en résulte un flou juridique qui est source de confusion pour les professionnels de santé, d'autant plus que la politique varie considérablement d'une ville à l'autre. Certaines communes appliquent la tolérance zéro à l'égard des médecins et considèrent que les règles de stationnement valent pour tout un chacun. Dès lors, il l'interroge sur les modalités de création d'une carte de stationnement gratuit pour les médecins et professions paramédicales, afin qu'ils puissent exercer leur profession au mieux et ne pas pénaliser leur patientèle par des impossibilités de stationnement.

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Question 5756 — santé

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M. Marc Delatte attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la promotion de l'activité physique régulière. Dans le cadre des bénéfices qui ne sont plus à démontrer dans le cadre de la prévention secondaire ou tertiaire et face à la pente inflationniste des affections de longue durée, notamment le diabète et les affections cardiovasculaires, la pratique physique régulière est un des moyens simple et peu onéreux pour réduire significativement la prévalence de ces affections. Le député salue en cela la décision de la ministre quant à inscrire comme priorité nationale la prévention et l'éducation. Que chacun soit son propre acteur de santé et promotionne dans son entourage l'activité physique est un objectif témoignant de l'altruisme et du « prendre soin ». Il conviendrait de privilégier la pratique tout simplement de la marche. C'est de bon sens, c'est simple et peu onéreux : 5 000 pas par jour suffisent pour sortir de la sédentarité. Cependant, le bénéfice en termes de santé s'inscrit dans la pratique régulière. Et il ne faut pas obligatoirement tout médicaliser afin de renforcer l'efficience des mesures. Ne pourrait-on dès lors : renforcer la formation à l'éducation thérapeutique des acteurs de santé ; accompagner et renforcer l'action des structures à vocation sportive, club de marche, toutes associations favorisant l'activité sportive (danse, etc...) renforçant également le lien social face à l'isolement ; développer une stratégie de communication simple, interpellant tous les publics, ciblée tout simplement sur la pratique de la marche, dans les lieux de vie tels que les transports en commun, les applications pour smartphone (avec protection des données individuelles), le réseau social, télévision, affichette informative au pied des escalators et ascenseurs ; développer les infrastructures libres d'accès, parcs avec parcours santé, un rattrapage est nécessaire, notamment dans les zones urbaines défavorisées), entretien des chemins de randonnée etc... La liste n'est évidemment pas exhaustive. La mise en place de ces actions de prévention, en visibilité, démontrerait la volonté et le souci du Gouvernement vis-à-vis de la population, notamment vis-à-vis des plus fragilisés. Il l'interroge sur les actions qu'elle entend mettre en œuvre afin de favoriser une activité physique régulière chez les Français.

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Question 5691 — personnes handicapées

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M. Marc Delatte interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accès aux services numériques des personnes handicapées travaillant dans le secteur public ou le secteur privé. De nombreuses personnes handicapées ou déficientes visuelles rencontrent des difficultés en termes d'accessibilité de logiciels métiers et d'outils numériques mis à leur disposition par leur employeur. Cette situation n'est pas sans conséquence quant à leurs perspectives d'évolution de carrière et d'avancement ainsi que de possibilité de formation tout au long de leur vie. De plus, l'utilisation de logiciels libres les pénalise également car ils ne sont pas compatibles avec les outils informatiques et les lecteurs d'écran ou les logiciels de synthèse vocale. La loi n° 1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique précise de façon explicite que l'accessibilité concerne les sites internet, intranet, extranet, les applications mobiles, les pros logiciels et le mobilier urbain numérique. Il convient de mettre les nouvelles technologies au service de l'autonomie des personnes handicapées et de réfléchir en amont, et, transversalement, à travailler sur l'innovation en recueillant les besoins des personnes handicapées pour la conception d'outils numériques adaptés. Le développement des nouvelles technologies peut ainsi s'avérer être un formidable tremplin pour l'intégration des personnes handicapées, mais à condition que ces environnements soient accessibles, utilisables et utiles, c'est-à-dire qu'ils prennent en compte à la fois les caractéristiques de l'activité, les besoins et les spécificités (cognitives, perceptives ou motrices) liés à la situation de handicap des usagers. Les technologies de l'information et de la communication (TIC) et le numérique représentent pour les personnes handicapées, quel que soit le handicap, une réelle opportunité pour leur intégration, aussi bien dans la vie quotidienne que professionnelle. Dès lors, il l'interroge sur les mesures qu'elle envisage de prendre pour améliorer l'accès au numérique et aux TIC pour les personnes handicapées.

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Question 5617 — enseignement supérieur

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M. Marc Delatte attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le « plan étudiants ». Ce projet de loi est la première traduction législative des mesures annoncées par le Premier ministre, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre de l'éducation nationale, le 30 octobre 2017, dans le cadre du lancement du « plan étudiants », destiné à transformer le premier cycle et à « accompagner tous les étudiants vers la réussite ». Cependant, avec la suppression du critère de lieu d'habitation pour l'affectation dans un établissement, certes tempéré par un pourcentage maximal de mobilité autorisée par formation, le texte pourrait conduire à évincer, pour des raisons de capacités d'accueil, des étudiants de l'académie qui répondent aux attendus mentionnés mais qui ne pourront pas faire leurs études ailleurs que sur un territoire ou bassin de vie proche pour des motifs financiers. Le choix des meilleurs étudiants pourra être très large et motivé par la forte lisibilité de certaines formations, les masters visés par la suite, les taux de réussite les meilleurs, l'accessibilité de la ville, le coût des logements, la vie culturelle sur le territoire. Mais cela limitera d'autant les possibilités d'accéder à l'enseignement supérieur d'autres étudiants de l'académie. De même, il conviendra d'avoir une attention particulière pour les étudiants en situation de handicap et dont la mobilité est en général très limitée. Il est important de ne pas créer de ruptures d'égalité au détriment des familles les plus modestes ( idem pour les étudiants handicapés) ce d'autant que les étudiants formés dans un territoire restent ensuite sur ce territoire et assurent ainsi sa revitalisation. Ne pourrait-on envisager une priorité aux étudiants habitant dans le territoire ou bassin de vie de l'université pour les filières en tension ? Cette priorité ne s'appliquant que pour ces mêmes filières, un étudiant aura dès lors toujours la possibilité d'étudier dans l'établissement de son choix pour les autres filières. Il l'interroge donc sur les actions quelles entend mener pour ne pas créer de ruptures d'égalité au détriment des étudiants ainsi que sur les mesures prises en termes d'accessibilité pour les étudiants handicapés.

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Question 5611 — enseignement maternel et primaire

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M. Marc Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des directeurs d'école. Le métier de directeur d'école a profondément évolué depuis la réforme de 1990 et les missions qui lui sont dévolues sont très nombreuses et chronophages : gestion des élèves, mais aussi gestion financière, matérielle, pédagogique, et gestion du personnel et de la vie scolaire Avec les fusions, les effectifs croissants des établissements scolaires ont modifié considérablement le rôle du directeur. Aujourd'hui, sa mission est devenue beaucoup plus administrative, centrée sur l'organisation. Il lui est plus difficile d'animer l'équipe au plan pédagogique. C'est pourquoi dégager du temps administratif en faveur du temps pédagogique et donc de faire évoluer le statut des directeurs d'école est une demande récurrente du corps enseignant. Un chef d'établissement du premier degré pourrait ainsi se voir attribuer des délégations nécessaires au bon fonctionnement de son établissement : la définition des profils de poste enseignants en secteur REP et REP+ ; la définition des orientations de politique d'établissement conformément aux instructions nationales avec les données propres à sa population scolaire ; l'organisation de la répartition des élèves non plus en termes de classe mais en termes de cursus scolaire ; l'instauration d'un compte public qui gère le fonctionnement de l'établissement (hors personnel) sous contrôle de l'État ; le transfert de la fonction gestion des écoles par les mairies vers les établissements primaires, le directeur devenant ordonnateur des dépenses sous contrôle d'un conseil d'administration (CA) ; la mise en place d'un compte privé de l'école géré par le directeur qui rend compte au CA ; la définition des catégories d'établissements des profils de recrutement des chefs d'établissement primaire selon les catégories (100 élèves, 100-200 élèves, 200-300 élèves, 300-400 élèves, 400 et plus élèves) ; une formation type chef d'établissement dans le second degré ; la définition des postes administratifs en primaire (selon la catégorie d'établissement) agent administratif ; assistante de direction, agent administratif ; gestion comptable, gestion matériel, gestion de l'entretien et des travaux, agent technique ; chargé de l'entretien et des travaux. Il l'interroge donc sur les pistes et actions qu'il envisage de mettre en œuvre afin de faire évoluer le statut des directeurs d'école, piliers du système éducatif français.

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Question 5592 — enfants

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M. Marc Delatte interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les micro-crèches. Une micro-crèche est un lieu d'accueil de 10 berceaux recevant des enfants âgés de 10 semaines jusqu'à leur entrée en maternelle. De taille humaine, et de gestion souple, elle combine les avantages de la crèche collective tout en permettant un accueil personnalisé de chaque enfant. Elle répond des mêmes normes d'hygiène, de sécurité et d'encadrement exigées par les services de la PMI. La micro-crèche, lieu d'éveil et de stimulation a pour but d'aider l'enfant à s'épanouir et à permettre un développement harmonieux tant sur le plan physique, qu'affectif et intellectuel. Cependant, les modes de garde manquent ou sont inégalement répartis. Un rapport de l'IGAS de juin 2017 sur la PAJE indique que le nombre de solutions d'accueil a bien augmenté en longue période (de 47 à 56 pour 100 enfants entre 2006 et 2015) mais les résultats obtenus au cours de la convention d'objectifs et de gestion 2013-2017 de la Caisse nationale des allocations familiales sont en-deçà des objectifs et de fortes inégalités territoriales persistent. Cela plaide pour la fixation d'objectifs locaux qui soient davantage qualitatifs et pour le renforcement du pilotage partenarial de la politique. Ce rapport souligne que les solutions d'accueil créées ne correspondent plus aux modèles classiques (crèches municipales, assistants maternels) mais reposent sur l'implication des acteurs privés et le développement de nouveaux modes de garde plus souples : micro-crèches et maisons d'assistants maternels. De plus, beaucoup de femmes ont des difficultés à allier emploi, évolution de carrière, qualité de vie familiale, beaucoup retardent l'âge d'une grossesse désirée avec concomitamment une baisse de fertilité, il convient dès lors de développer des mesures spécifiques intra entrepreneuriales. Il est aujourd'hui nécessaire de développer des modes de garde des jeunes enfants adaptés, tant du point de vue de la proximité que des horaires. Le développement des micro-crèches, notamment dans les zones rurales, est une des réponses à cette problématique. En effet, l'intérêt des micro-crèches en ruralité est essentiel : pour solutionner la problématique de l'amplitude des horaires ; pour les parents travaillant en horaires décalés ; pour les parents qui sont obligés de prendre un travail loin de leur lieu d'habitation. Cependant, il s'avère qu'économiquement l'accueil limité à 10 enfants précariserait ces structures, quand il suffirait d'accorder un accueil limité à 12 enfants pour les pérenniser. Il l'interroge donc sur la possibilité d'accueil à 12 enfants par les micro-crèches pour permettre plus de souplesse et offrir ainsi plus de solutions d'accueils aux parents, notamment en zones rurales.

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Question 43229 — maladies

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M. Marc Delatte interroge M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de l'épilepsie, problème de santé publique, en lien avec la prise en charge des patients épileptiques en France. Si l'épilepsie occupe la deuxième place en qualité de maladie neurologique la plus fréquente dans le monde, elle touche plus de 650 000 personnes en France, avec des répercussions immédiates sur l'espérance de vie, la qualité de vie des patients. M. le ministre connaît les difficultés, les errances diagnostiques que rencontrent les patients épileptiques, du fait notamment de la grande variabilité des symptômes, parfois en lien avec une minimisation des troubles par le patient et son entourage, dans une situation de réassurance, principalement par méconnaissance des signes de la maladie quand bien même le grand public se réfère aux seules manifestations de la grande crise tonico-clonique. Les répercussions de la pathologie sont majeures, au-delà d'un taux de mortalité de deux à trois fois supérieur à celui de la population générale, avec dépression induite, taux de chômage élevé, problématiques des aidants, problèmes de mobilité, d'accès aux soins, à l'emploi. Face aux nombreuses souffrances induites, c'est la solidarité nationale qui doit s'exprimer et M. le ministre n'a de cesse de le rappeler à l'heure où nous sommes confrontés à de nombreux enjeux et défis de santé publique. Aussi, M. le député lui demande s'il prévoit un vaste Plan National Épilepsie, à l'instar du Plan Autisme, pour répondre aux besoins des patients, pour réduire la mortalité, les handicaps nombreux et in fine , améliorer la qualité de vie à tout âge des personnes atteintes d’épilepsie. Il souhaite savoir quels outils seront actionnés pour développer et favoriser les expérimentations sur le terrain, au plus près du quotidien, notamment dans les interactions sociales, économiques, culturelles, associatives. Il lui demande aussi comment favoriser la recherche et l'innovation pour un mieux-vivre et quelles stratégies de promotion de la santé du cerveau et de prévention des troubles neurologiques induits par la maladie il envisage.

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Question 42173 — personnes âgées

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M. Marc Delatte interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie sur la chute des personnes âgées. Pas un jour ne se passe où les services des urgences, les pompiers, les soignants de ville interviennent à la suite d'une chute d'une personne âgée. C'est même l'accident le plus fréquent chez les personnes de plus de 65 ans, avec trop souvent des conséquences graves, en terme de perte d'autonomie. Motif d'hospitalisation, de passages aux urgences, de consultation en médecine générale, on dénombre chaque année, en France, près de 400 000 personnes âgées qui chutent ; 12 000 en décèdent, quand d'autres connaissent la spirale de la perte d'autonomie, avec nombre d'institutionnalisation. C'est réellement un drame humain doublé d'un sentiment d'inutilité, de dépression et on est fort conscient des situations de rupture que cela engendre, avec malheureusement un risque suicidaire élevé. La transformation du système de santé français passe par le virage médico-social, à l'écoute des personnes âgées qui ont un désir fort et légitime de couler des jours heureux chez eux. Si , depuis 2017, le Gouvernement a agi en conséquence, conscient des réalités, avec l'aménagement de l'habitat ( il faut rappeler ici que c'est la salle de bain qui est le lieu le plus fréquent des chutes de la personne âgée), l'aménagement des mobiliers urbains, des modes de transport, en lien avec les collectivités, le domaine de la prévention est encore un champ qu'il faut densifier, à l'image des voisins européens, comme aux Pays-Bas, très engagés dans des expérimentations favorisant l'apprentissage du « bien tomber », en partenariat avec les associations sportives, habilitées à accompagner, à encadrer les personnes âgées, dans des lieux adaptés, intergénérationnel, favorisant le lien social, rompant les moments de solitude, s'inscrivant dans une stratégie de l'aller-vers. L'évaluation en a été fortement positive avec une réduction de 50 % des fractures du col du fémur, consécutives d'une chute par exemple. En France, indique M. le député à Mme la ministre, on a la formidable chance d'avoir un maillage associatif de qualité réparti sur tous les territoires, en ville et à la campagne. M. le député prend pour exemple les clubs de judo, de lutte ou de karaté dans sa circonscription avec des personnes encadrantes dotées d'un haut niveau de compétences. Dès lors, M. le député interroge Mme la ministre : quels dispositifs de formation spécifique pourraient-ils être proposés, dans le cadre de la prévention de la chute des personnes âgées, par les ARS, afin, à la suite, de permettre à ces clubs de contractualiser, par exemple avec les Ehpad, dans des structures ouvertes à un plus large public ? Quels financements associatifs spécifiques, en ce sens, pourraient-ils être portés, mettant en valeur le mouvement associatif, toujours en lien avec les ARS, (en soutien aussi pour les aider dans l'élaboration du dossier, en vue d'une simplification administrative), en intégrant la dimension transversale de ce sujet de santé publique avec la notion que bouger, c'est vivre ? Quels outils de sensibilisation et d'information, à destination des personnes âgées et ceux qui les encadrent, envisage-elle face à « l'inflation » de chutes en lien avec le vieillissement de la population française ? Enfin, il souhaite savoir quelles évolutions elle compte intégrer à travers l'évaluation de l'autonomie de la personne âgée, par le biais de la grille Aggir, utilisée dans le cadre d'une demande d'allocation personnalisée d'autonomie (APA), pour une prise en charge précoce et préventive de la chute chez les personnes âgées.

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Question 41958 — établissements de santé

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M. Marc Delatte interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la création d'une commission d'éthique au sein des établissements de santé, publics et privés, en particulier dans les 135 GHT. À l'heure d'une profonde mutation du système de santé français et de sa nécessaire transformation, face à l'accélération des connaissances, des nouvelles technologies, dans une logique de parcours de soins gradués et coordonnés, accessibles à tous, face aux interrogations éthiques mises en lumière par la pandémie liée à la covid 19, « l'éthique n'est pas facultative pour la santé publique : c'est la condition de son acceptation qui passe par une participation citoyenne », comme l'explicite l'avis 137 , rendu par le Comité consultatif national d'éthique. Le déploiement d'une démarche de questionnement éthique dans les établissements de santé est donc un enjeu très important au regard des situations d'interventions professionnelles et de la vulnérabilité des personnes bénéficiant des prestations. À l'heure de la généralisation du numérique dans le quotidien et de son apport inestimable dans le domaine de la santé (en particulier lors de la crise sanitaire), il est nécessaire de généraliser, renforcer, favoriser et accompagner dans chaque GHT et hôpitaux l'émergence de cellules éthiques pluridisciplinaires, intégrant les acteurs de santé en ville et, in extenso , les acteurs du numérique en santé. La création d'une commission d'éthique au sein d'une structure hospitalière ou médico-sociale n'est pas une obligation réglementaire. Toutefois, le législateur a, en 2002, imposé l'organisation d'une réflexion éthique au sein de chaque établissement de santé ( Cf. l'article 5 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002). La loi du 4 mars 2002 demande ainsi aux établissements de santé « de mener en leur sein une réflexion sur les questions éthiques posées par l'accueil et la prise en charge médicale ». Dès lors, de façon à harmoniser les pratiques existantes il l'interroge pour que soit favorisée la création d'une commission d'éthique au sein des établissements de santé, publics et privés, basée sur les principes de fonctionnement de la neutralité, de la confidentialité, de l'indépendance, de la bienveillance, du volontariat et de la régularité.

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Question 4086 — travail

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M. Marc Delatte interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les médecins du travail. Elle a, à juste raison, fait de la prévention une priorité nationale et cette priorité s'applique tant à la population générale qu'au milieu du travail. Pour autant il existe une pénurie avec 5 524 médecins du travail au dernier recensement de 2016, le ratio s'établissant à 8,3 MT /100 000 habitants, avec de forte disparité, un âge moyen de 55 ans, un taux de féminisation de 70 %, expliquant un mode d'exercice à temps partiel et en moyenne une carrière moins longue et un taux élevé de départ en retraite. Cette constatation amène aux défis qu'il faudra surmonter pour apporter des réponses satisfaisantes, au-delà du principe de réparation, quant aux plans de prévention primaire et de suivi de santé efficaces et efficients dans les entreprises. En effet, il y a une inflation de pathologies induites. À titre d'exemple : les surmenages musculo-tendineux et les pathologies du rachis lombaire (il lui rappelle à ce sujet que cela représente un coût non négligeable d'un milliard d'euros par an pour la collectivité, un arrêt de travail sur cinq et que c'est la troisième cause d'admission en invalidité) et les troubles psycho-sociaux. Il souligne que le bon sens, selon lequel « le travail doit être confortable lorsque nous nous sentons bien et accommodant lorsque nous sommes malades », est partagé de tous. Il lui demande dès lors quels moyens, quelles actions nouvelles ou à pérenniser pourraient être mises en œuvre pour faire face, pour relever ces défis et développer cette culture de prévention.

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Question 3967 — formation professionnelle et apprentissage

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M. Marc Delatte interroge Mme la ministre du travail sur l'apprentissage. À l'occasion du lancement de la concertation sur l'apprentissage, elle a souligné l'importance pour l'avenir de la jeunesse quand 1,3 million de jeunes sont sans emplois et sans qualification. Elle souligne également le retard français en la matière au niveau européen et les freins qu'il faut lever, pour avoir enfin un système performant et efficient, qui réponde et qui s'adapte aux besoins des entreprises et à l'évolution du marché du travail. Dans le prolongement de la semaine européenne des compétences professionnelles, qui s'est tenue cette fin d'année 2017, et pour que la voie de l'apprentissage ne soit plus une voie conditionnée par l'échec et le lit de préjugés mais un parcours d'excellence, il lui demande donc quelles orientations peuvent être proposées, pour que concrètement l'apprentissage rime avec réussite.

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Question 33194 — pollution

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M. Marc Delatte interroge Mme la ministre de la transition écologique sur les normes réglementaires concernant les particules fines. La pollution environnementale est source de préoccupations grandissantes, participant activement au déséquilibre des écosystèmes, à leur destruction, au risque de l'irrémédiable et au retentissement sanitaire catastrophique pour toute l'humanité. En 2019, un rapport de la Commission européenne désignait la pollution de l'air comme principal responsable des désastres sanitaires avec, chaque année, 400 000 décès prématurés dans l'espace européen. En France, on estime que 48 000 à 67 000 décès sont directement liés aux particules fines et au dioxyde d'azote (NO2). Concernant les particules, les recommandations de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) devraient être une référence pour tous les pays. En Europe, et en France en particulier, il existe une réelle prise de conscience de la problématique et le plan de relance qui consacre 30 milliards d'euros au volet écologique est exigeant en la matière, notamment dans son accompagnement pour les entreprises, quant à leur empreinte carbone et à leurs process industriels. Pour autant, les normes exigées sont loin des normes recommandées par l'OMS, soit 50 microgrammes par mètre cube en moyenne sur 24 heures et 20 microgrammes par mètre cube en moyenne annuelle pour les particules grossières PM 10, et 10 microgrammes par mètre cube en moyenne annuelle et 25 microgrammes par mètre cube en moyenne par 24 heures pour les particules fines (PM2,5). La réglementation européenne, on peut le déplorer, est bien plus laxiste en la matière puisque les directives de 2004 et de 2008 sur la qualité de l'air définissent des seuils bien plus élevés avec : pour les PM10, un seuil maximal de 50 microgrammes par mètre cube en moyenne sur 24 heures (avec possibilité de le dépasser jusqu'à 35 fois par an) et de 40 microgrammes par mètre cube en moyenne annuelle ; pour les PM2,5, un seuil maximal de 25 microgrammes par mètre cube en moyenne annuelle (2,5 fois supérieurs aux normes de l'OMS et pas de seuil journalier !). C'est pourquoi cet important décalage interroge face aux enjeux de santé publique, toujours en défaveur des plus fragilisés, et il est important de lier le volet de la transition écologique du plan de relance à un cap ambitieux, en termes d'évolution des normes européennes rejoignant celles de l'OMS. M. le député interroge donc Mme la ministre de la transition écologique sur l'évolution des seuils réglementaires concernant les matières particulaires : la France, avec ses voisins européens, va-t-elle faire entendre sa voix pour un réveil des consciences en vue de rapprocher les seuils maximaux des recommandations de l'OMS, afin de protéger au mieux les citoyens ? Il lui demande dans quelle perspective cette évolution sera intégrée, spécifiée, dès la mise en place du plan de relance.

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Question 29840 — personnes âgées

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M. Marc Delatte interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place d'un fonds dédié aux associations s'engageant auprès des Ehpad. Si le déconfinement ne signifie pas la fin de la pandémie, les Ehpad ont payé un lourd tribut face au covid-19. L'engagement des personnels soignants en leur sein doit être salué et M. le député indique qu'il a pu, au plus près, ayant repris pendant la période de confinement une activité médicale, apprécier le degré de leurs implications envers les personnes âgées. Fort justement, le versement d'une prime en gage de reconnaissance est apprécié par les personnels et la réforme de la santé portée par M. le ministre est source de beaucoup d'attentes et d'espérance. Les mesures d'isolement ont été efficaces pour mieux protéger les résidents, en lien avec les fragilités liées à l'âge et aux comorbidités, mais ont eu une répercussion sur leur état psycho-affectif. M. le député souligne que M. le ministre a alors apprécié la situation et, après avis du conseil scientifique et à la suite de la saisine du Comité consultatif national d'éthique (CCNE), pris la décision de rouvrir à la visite les Ehpad, pour les proches, dans le respect des mesures barrières. Face à cet isolement, les associations se sont mobilisées pour pallier cet isolement et, gracieusement, se sont offertes pour animer le quotidien des résidents, sous leurs fenêtres ; il en est ainsi pour notamment les groupes musicaux, les associations théâtrales, de cirque, etc. Par digression, l'implication des associations pourrait s'étendre aux associations sportives pour développer un programme (ouvert aux résidents des Ehpad et aux personnes âgées extérieures à l'établissement) axé sur la mobilité et la prévention des chutes, facteur de morbidité élevée chez les personnes âgées ( cf. MOOC chute de l'ARS et l'expérience néerlandaise sur le sujet)... Cet arc-en-ciel, que tous fassent en sorte qu'il dure bien plus longtemps et que les Ehpad s'ouvrent aux périphéries, face au jeunisme, à l'utilitarisme, pour que la société change de regard sur le vieillissement. C'est pourquoi saluer l'action des associations implique de renforcer leurs moyens quant à assurer leurs missions, d'autant que la pandémie les a également grandement fragilisées. Elles sont le témoignage de la solidarité des Français et ont révélé des trésors de générosité. M. le député interroge M. le ministre pour penser un soutien, notamment financier, pour les associations qui s'engagent auprès des personnes isolées, âgées, en Ehpad tout particulièrement, par le biais par exemple du fonds d'intervention régional (FIR) au niveau des ARS, voire par le biais du fonds de valorisation de la vie associative (FDVA). À l'heure des nouvelles technologies et de la simplification administrative, M. le député indique qu'il faut insister sur l'allègement et la simplicité des dossiers à remplir (qui découragent plus souvent qu'à l'inverse) pour les associations s'engageant par convention auprès des EHPAD. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

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Question 26974 — professions de santé

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M. Marc Delatte attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les infirmiers libéraux. Dans le cadre d'un système de santé qu'il faut repenser en lien avec une société en profonde mutation, avec l'amélioration des connaissances, l'apparition des nouvelles technologies et les nouvelles techniques thérapeutiques, la place du soignant mais aussi du patient ont profondément évolué. Si le soignant s'inclut, dans une dimension d'intelligence collective, au sein d'une filière de soins, le patient, du fait de la progression exponentielle des maladies chroniques, doit bénéficier, dans le but d'un consentement libre et éclairé, d'un parcours d'éducation thérapeutique, pour être reconnu comme pleinement acteur de soins. Il faut sortir de cette vision dix-neuviémiste de l'hôpital-hébergement pour favoriser le retour rapide du patient à domicile. Cela doit se faire dans l'esprit d'une médecine, d'une chirurgie ambulatoire, qui ne doivent plus être vues comme une alternative mais comme une référence, en identifiant les freins, qu'ils soient médicaux ou socio-économiques, afin d'y apporter les réponses, sans pour autant remettre en cause la sécurité du patient. La place des infirmiers en exercice libéral, au sein d'un cabinet infirmier ou d'une communauté professionnelle territoriale de santé, est en soi l'un des pivots du système de soins en ville français, mais aussi en interface avec l'hôpital. Les infirmiers participent au soin dans toutes ses dimensions. Mais ils le font également en s'inscrivant dans une logique de prévention primaire et secondaire auprès de patients atteints de maladies chroniques, évitant ainsi bon nombre d'hospitalisations ou de réhospitalisations et bon nombre de complications. Cela participe aussi au maintien à domicile des personnes âgées, en situation de fragilité, dans le respect de leur dignité, en leur assurant également un bon niveau de confort et en préservant au mieux leur autonomie. Dans le cadre du maintien à domicile, les infirmiers sont amenés à beaucoup se déplacer. Ce déplacement est à inclure dans le temps du soignant, tout comme le soin et l'éducation thérapeutique. M. le député ne reviendra pas sur la nécessaire cotation du soin qui s'inscrit dans une logique de parcours, ni même sur la revalorisation de l'indice kilométrique. Il voudrait toutefois évoquer le seuil à partir duquel il existe une prise en charge par l'assurance maladie (seuil de 4 km en plaine). Dans le département de l'Aisne, à caractère rural, qui connaît de fortes inégalités d'accès aux soins et des indices de santé défavorables, les infirmiers libéraux consacrent une majeure partie de leur temps dans les déplacements pour se rendre au domicile des patients âgés, en affection de longue durée (ALD). Pour les raisons sus-citées, et dans le cadre des missions qui leur sont dévolues, cet effet de seuil peut être vécu comme pénalisant et comme ne participant pas à la reconnaissance de leur travail dans le maintien à domicile des personnes âgées. C'est pourquoi il l'interroge sur la possibilité d'envisager, au sein du département de l'Aisne, une suppression du seuil kilométrique pour les patients à domicile, âgés de plus de 75 ans en ALD. Il s'agirait d'une expérience pilote s'inscrivant dans l'esprit du PRADO (préserver la qualité de vie et l'autonomie des patients, renforcer la qualité de prise en charge en ville, accompagner la diminution des durées de séjour à l'hôpital et améliorer l'efficience du recours à l'hospitalisation) qui permettrait de revaloriser la profession d'infirmier libéral. Cela permettrait aussi aux infirmiers libéraux de consacrer davantage de temps à l'éducation thérapeutique des patients, élément nécessaire pour qu'ils deviennent acteurs de leurs soins.

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Question 24813 — santé

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M. Marc Delatte interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les mesures envisagées pour la prise en charge de l'obésité de haut grade, la chirurgie bariatrique, la prise en charge des transports en ambulance bariatrique et la prise en compte des obésités de haut grade en ALD exonérante. M. le député lui indique que l'obésité en France est une préoccupation et un enjeu de santé publique. Le 8 octobre 2019, Mme la ministre a élaboré une feuille de route pour une prise en en charge globale avec 7 mesures phares, en mettant en particulier l'accent sur les mesures de prévention primaire et secondaire, notamment l'éducation thérapeutique, privilégiant l'intervention des patients ressources pour un accompagnement efficient. En France, un adulte sur cinq est obèse ( Rapport de l'OCDE) et l'obésité, maladie chronique, est associée à une grande co-morbidité ; le budget qui lui est consacré est évalué à 5 % du budget santé, avec des résultats qui restent aléatoires, nécessitant une politique de prévention plus active et ses orientations vont en ce sens. En effet, le rapport de la Haute autorité de santé, en 2009, recommandait des mesures plus énergiques, s'inscrivant dans une prise charge pluridisciplinaire. Le propos de M. le député s'oriente en particulier, sur l'obésité de haut grade, avec un IMC supérieur à 40, de classe III : il s'agit de patients qui ont souvent connu un parcours chaotique, allant de « régime en régime », « j'ai tout essayé, Docteur » avec un syndrome métabolique, diabète, HTA, apnée du sommeil, problèmes mécaniques favorisant la sédentarité, avec une répercussion psycho-sociale, des déplacements difficiles et compliqués, un isolement... De plus, il faut également souligner le déterminisme social avec un taux de pauvreté élevé par rapport à la moyenne de la population, un taux de chômage élevé (en effet, pas facile de trouver un travail quand on fait 240 kgs, c'est une réalité, et une espérance de vie diminuée). Avec un IMC supérieur à 40, l'indication chirurgicale se pose et nécessite une prise en charge multidisciplinaire (M. le député ne revient pas sur les techniques chirurgicales tout en soulignant que leurs indications ont triplé en dix ans du fait, en partie, de l'amélioration des connaissances et des nouvelles techniques, que l'on constate de plus en plus d'indications en faveur de la gastrectomie longitudinale, laissées à l'appréciation du chirurgien en bonne connaissance du dossier et avec une équipe reconnue pour ses compétences). La chaîne de soins est similaire à ce qui se pratique en chirurgie ambulatoire avec une consultation en amont essentiel à la réussite de la prise en charge, nécessitant reformulation et anticipation pour prévenir les complications post-opératoires à court, moyen et long terme. Cette stratégie thérapeutique nécessite d'inclure l'ensemble des acteurs de santé avec un relais ville/hôpital auquel cas, on ira vers un échec patent, ce que l'on constate au-delà d'un an de suivi. Or, l'obésité est une maladie chronique nécessitant un suivi tout au long de la vie, impliquant des moyens humains et financiers pour que le patient soit réellement acteur de santé. Ces moyens passent par une prise en charge adaptée, en terme ne serait-ce que de solidarité nationale, car le reste à charge pour ces patients reste élevé : surcoût pour le transport avec une ambulance adaptée à leur handicap, nonobstant l'éloignement du lieu de prise en charge car le bloc opératoire n'est pas conçu pour ces personnes, inégalités territoriales quant à l'accès aux spécialistes, compléments vitaminiques en post-opératoire non remboursés, certains actes de biologie non pris en charge, pas de prise en charge psychologique et diététique en secteur libéral, accompagnement social parfois insuffisant. Cela génère conséquemment injustice et rupture d'égalité quant à l'accès aux soins. Face à ces problématiques, induisant une réflexion éthique et conduisant à un accompagnement renforcé comme préconisé, il l'interroge sur les mesures complémentaires envisagées, au-delà des mesures déjà édictées, notamment pour que ces patients bénéficient d'une ALD exonérante, d'une prise en charge de consultations psychologique et diététique de ville, des transports adaptés si la situation le nécessite, et des traitements médicamenteux prescrits au long cours.

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Question 24743 — formation professionnelle et apprentissage

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M. Marc Delatte interroge Mme la ministre du travail sur les coûts financiers de la certification des organismes de formation professionnelle. En septembre 2018, la loi « avenir professionnel » a instauré de nouvelles règles applicables au premier janvier 2021 concernant le contrôle des organismes de formation : un référentiel unique et commun à tous sera créé et tout prestataire de formation devra obtenir la nouvelle certification de qualité. Les centres de formations doivent passer des « audits » attestant de la qualité de leur formation. Ils étaient réalisés jusqu'ici par divers organismes qui seront regroupés en un seul au 1er janvier 2021. Ayant bien conscience de la nécessité de contrôler la compétence des organismes de formation, le député s'interroge toutefois sur le poids que cette mesure fait peser sur les petites structures. Un formateur indépendant qui travaille seul doit constituer un dossier et recevoir un auditeur sur son temps de travail et cet audit représente un investissement financier conséquent, bien que les tarifs soient dégressifs, selon le chiffre d'affaires de l'organisme. Cette certification est par ailleurs à renouveler tous les trois ans, ce qui est beaucoup plus difficile à assumer par les petits organismes que par les grandes structures. Cette obligation, que les différents types d'organismes ne peuvent pas assumer également, risque, à terme, de faire disparaître les petits organismes de formation. Il l'interroge donc sur les moyens donnés pour accompagner les formateurs indépendants faisant face à cette inégalité.

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Question 23934 — professions de santé

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M. Marc Delatte interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le rôle du pharmacien d'officine. À l'heure où il nous faut repenser le système de santé avec le développement de la médecine ambulatoire, le pharmacien d'officine occupe un rôle majeur dans la filière de soins en interaction ville-hôpital. Dans le cadre de la mise en chantier du plan santé 2022, si la place des assistants médicaux dans l'organigramme permettra d'optimiser la chaîne de soins et en soi de gagner du temps médical en déchargeant le médecin de certains actes qualifiés de mineurs, le pharmacien, au contact quotidien avec les patients, est l'un des pivots du système de soins. C'est pourquoi son activité conseil doit être préservée, renforcée. Elle permet au patient, par un choix libre et éclairé, d'être un acteur de santé à part entière ce que, trop souvent, on oublie. C'est dans cette optique que l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), le 3 octobre 2019, a proposé de conditionner la délivrance du paracétamol et des anti-inflammatoires non stéroïdiens à un conseil du pharmacien aux patients face aux nombreux accidents, encore trop souvent fatals, lié à un mésusage de ces médicaments : non-respect des contre-indications, surdosage, terrain fragilisé (insuffisance rénale, hépatique), iatrogénie médicamenteuse. Le pharmacien, acteur de santé, c'est aussi une participation active à la campagne de vaccination anti-grippale avec une facilitation des démarches pour les patients et autre mesure, qu'il qualifiera de bon sens, d'ici le premier janvier 2020, avec la possibilité de réaliser des tests rapides d'orientation diagnostique angine (TROD), pris en charge par l'assurance maladie, luttant avec efficacité contre la surconsommation d'antibiotiques, favorisant l'antibiorésistance. Ainsi, l'ensemble de ces mesures, non exhaustives, participent à une meilleure santé des citoyens avec une offre des soins accessible à tous. Dans cet esprit, il l'interroge sur les mesures complémentaires, et les missions dévolues au pharmacien, en terme de santé publique, à envisager, pour, notamment, un renforcement de la prévention vaccinale (vaccin antitétanique combiné, vaccin anti-grippal étendu aux femmes enceintes et aux primo-vaccinés, vaccin anti-pneumococcique du sujet âgé) et autres missions en interface avec les professionnels de santé.

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Question 23674 — entreprises

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M. Marc Delatte interroge Mme la ministre du travail sur les vertus de la codétermination au sein des entreprises. Cette codétermination, portée par la loi PACTE, s'inscrit dans un accompagnement sociétal au sein du monde du travail, corrélé aux principes de responsabilité et de solidarité, dans une juste reconnaissance de la richesse contributive que chacun, au sein de la collectivité, amène à l'entreprise. La confiance et la relation se construisent dans un processus dynamique; elles évoluent aussi dans un monde qui change, ouvert à la mondialisation, et le modèle français s'inscrit dans un schéma européen, à l'aune des pays voisins européens tels le Danemark, la Suède ou l'Allemagne : ainsi, en Allemagne, les conseils d'entreprises de plus de 2 000 employés sont constitués de 50 % de délégués salariés. L'Organisation internationale du travail, en octobre 2016, à travers la codétermination, souligne le fait qu'il faille repenser l'entreprise, lui redonner du sens; cela passe par la subsidiarité et donc l'horizontalité, prônée par la réforme du code du travail que Mme la ministre a portée dès la première année du quinquennat 2017-2022, avec aujourd'hui des résultats plus que probants pour les entreprises, en particulier les TPE-PME et pour les salariés. C'est cette horizontalité qui favorise la confiance, alors que la verticalité, basée sur le seul pouvoir actionnarial et la subordination salariale, génère un phénomène de tension délétère pour l'organisation et l'économie de l'entreprise. Repenser l'entreprise implique de faire évoluer son modèle de gouvernance qui, aujourd'hui, doit se démarquer d'une vision dix neuvièmiste reposant sur le seul profit et la maximisation d'intérêts particuliers à l'heure des enjeux et des défis collectifs. C'est pourquoi il faut prendre, collectivement et notamment au sein de l'entreprise, en considération les enjeux sociaux et environnementaux, en lien avec la loi PACTE, tout en rappelant l'alinéa 3 de l'article 1833 du code civil « la société est gérée dans son intérêt social en prenant en considération les enjeux sociétaux et environnementaux de son activité » quand bien même il faudrait substituer le mot « société » au mot « entreprise » ( la société intervient en qualité de personne morale, dotée de la personnalité juridique par définition). Ainsi, la codétermination, source d'une intelligence collective, participe à un climat social apaisé, nécessaire au bon fonctionnement de l'entreprise, à sa compétitivité. Il l'interroge quant aux mesures qu'elle compte mettre en œuvre afin, d'une part, d'augmenter les seuils de représentation des salariés au sein des entreprises, en particulier les TPE et PME, et d'autre part, pour proposer des formations à l'économie d'entreprise dans le temps de travail, accessibles à tous.

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Question 19599 — professions de santé

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M. Marc Delatte attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le statut des élèves aides-soignants. Dans un contexte de vieillissement de la population, la question de la dépendance est aujourd'hui un enjeu de société majeur. Que la personne âgée soit maintenue à domicile ou placée en EHPAD, le rôle des aides-soignants est essentiel. Pour cette raison, et comme l'a souligné le rapport de M. Dominique Libault, il est aujourd'hui primordial d'augmenter les effectifs de cette profession. Pourtant, on remarque depuis ces dernières années une importante diminution des candidatures pour les instituts de formation des aides-soignants (IFAS). Cette tendance est aujourd'hui particulièrement préoccupante, avec d'importantes pénuries dans certains secteurs. Cette diminution des candidatures s'explique avant tout par la pénibilité de cette profession, dont l'intérêt social n'est parfois pas reconnu à sa juste valeur. Cependant, M. le député souhaite interroger Mme la ministre des solidarités et de la santé spécifiquement sur une autre barrière du recrutement des aides-soignants : celui du statut des élèves. Contrairement à leurs camarades en école d'infirmiers (IFSI), les élèves aides-soignants ne disposent pas du statut d'étudiant. Au-delà de sa dimension symbolique, cette distinction produit de véritables inégalités. En effet, le statut d'étudiant permet de nombreux avantages auxquels les élèves aides-soignants n'ont pas accès : logements du CROUS, repas subventionnés au restaurant universitaire, réduction sur les transports. Par ailleurs, et même s'il existe des aides financières pour un certain nombre de cas (bourses sur critères sociaux, aides de Pôle emploi, RSA), aucune rémunération n'est prévue pour les élèves aides-soignants en stage. Cette situation est responsable d'une importante précarité chez ces élèves, d'autant plus lorsqu'on sait qu'une importante partie d'entre eux est issue de milieux modestes. Au-delà de la sensation de ne pas être récompensés à la hauteur de leurs efforts, les élèves aides-soignants se trouvent souvent confrontés à d'importants frais de transport, qu'il leur est parfois difficile de supporter. Il l'interroge donc sur une éventuelle évolution du statut des élèves aides-soignants, tant sur le point de vue financier que symbolique, et sur le plan d'action du Gouvernement pour revaloriser ce parcours de formation si important.

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Question 19506 — emploi et activité

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M. Marc Delatte interroge Mme la ministre du travail sur la gouvernance des Missions locales. Au nombre de 450 sur tout le territoire français, les Missions locales sont des acteurs clé pour l'accompagnement des jeunes vers le marché de l'emploi. Dans le cadre d'une profonde refonte du système d'accompagnement, il semble toutefois intéressant de se poser la question des profondes disparités existantes entre les différentes Missions locales. En effet, si certaines Missions locales possèdent une organisation qui leur permet d'accéder à l'ensemble des financements à leur disposition (notamment avec le Fonds social européen), d'autres n'ont pas la structure nécessaire pour en tirer pleinement profit. Par ailleurs, les constatations sur le terrain tendent à prouver que la qualité de service des Missions locales diverge d'une Mission locale à l'autre, constituant ainsi une importante source d'inégalités pour les jeunes accompagnés. La nécessité de réformer l'organisation des Missions locales, notamment en renforçant le rôle des Associations régionales des Missions locales (ARML), a déjà été soulignée par de nombreux rapports (rapport d'information n° 575 des Sénateurs MM. François Patriat et Jean-Claude Requier, rapport n° 2016-061R de l'IGAS). Il a ainsi été évoqué la possibilité de centraliser des fonctions support (comptabilité, demandes de financements) au sein de ces ARML afin de réaliser d'importantes économies et de libérer du précieux temps d'accompagnement pour le personnel des missions locales. Dans un contexte de baisse des moyens financiers et humains, une telle évolution pourrait revitaliser considérablement l'action des Missions locales. Il pourrait même être envisagé d'aller au-delà de ces propositions en fusionnant les Missions locales au sein d'entités territoriales plus larges (au niveau départemental ou régional). Ainsi, les Missions locales telles qu'elles sont définies actuellement deviendraient des antennes locales de ces nouvelles entités. L'intérêt d'une telle démarche serait de réaliser des économies d'échelle tout en multipliant les coopérations entre missions locales. Cela pourrait également permettre de faciliter les connexions avec les autres organismes de l'accompagnement et de la formation professionnels. Il l'interroge donc sur les modalités d'une éventuelle évolution des Missions locales. Il lui demande si le transfert de compétences, voire la fusion des Missions locales au sein d'entités territoriales plus larges, sont des options envisagées par le Gouvernement.

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Question 1942 — agriculture

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M. Marc Delatte interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'utilisation des intrants chimiques. Le département de l'Aisne avec ses 816 communes est un département à forte ruralité et l'agriculture est un de ses fleurons : premier producteur de betteraves, de blé tendre, les agriculteurs participent au dynamisme de l'économie et le département s'est spécialisé fort logiquement dans l'industrie agroalimentaire et la production de biocarburants avec une activité de recherche performante et la création de pôle de compétitivité. Si les agriculteurs que M. le député a rencontrés saluent l'action du Gouvernement dans sa volonté de les accompagner afin d'améliorer leur compétitivité, leur pouvoir d'achat, dans le souci que le Gouvernement manifeste pour améliorer le sort des retraités et l'aide à l'installation aux jeunes agriculteurs par le biais, par exemple, de la dotation, ils s'inquiètent pour autant quant à leur pouvoir d'achat quand on sait, à titre d'exemple, que sur les 90 centimes d'euros pour une baguette de pain, seuls 0,046 centimes leur reviennent et la récente affaire du glyphosate dans son utilisation agraire aggrave également ce sentiment de stigmatisation pour une population qui ne compte pas ses heures, qui pratique pour une très grande majorité une agriculture raisonnée, qui participe à l'entretien de la campagne. Les agriculteurs en conviennent, l'utilisation d'un pesticide n'est pas une fin en soi ; l'alternance du labour et du repos de la terre, la rotation des cultures permettent de réduire plus de 50 % des intrants chimiques mais il en est comme de l'usage des antibiotiques, s'il vaut mieux s'en passer, cela peut être de réelle nécessité. Il lui demande donc quelles réponses il apporte quant à l'utilisation des intrants chimiques, notamment du glyphosate et quelles solutions il propose en vue d'une alternative ne grevant pas la compétitivité de l'agriculture française dans l'espace européen et mondial.

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Question 17850 — consommation

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M. Marc Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances au sujet des produits étiquetés « Made in France ». Dans un contexte de mondialisation, de plus en plus de Français sont attachés à consommer des produits fabriqués en France. En effet, les thématiques de préservation du patrimoine local et de sauvegarde de l'emploi national sont aujourd'hui centrales et la consommation est ainsi perçue comme un acte citoyen à part entière. Dans ce contexte, il convient de s'interroger sur la véritable valeur de l'étiquetage « Made in France ». Définies par le règlement n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013, par les articles 39 et 40 du code des douanes et par la circulaire du 13 mai 2016, les modalités d'étiquetage sur l'origine des produits restent parfois inconnues du grand public. Ainsi, un consommateur achetant un produit portant la mention « Made in France » peut penser que celui-ci a été intégralement fabriqué en France. Ce produit peut toutefois n'avoir subi sur le territoire national que sa « dernière transformation ou ouvraison substantielle », si toutefois cela représente au moins 45 % de sa valeur ajoutée. On peut donc imaginer l'exemple d'un sac dont la doublure serait confectionnée en Inde, le cuir en Chine et la fermeture éclair aux États-Unis, qui pourrait bénéficier de la mention « Made in France » si l'ensemble était assemblé en France. Cette interprétation très extensive est aujourd'hui problématique dans la mesure où elle délivre une information trompeuse aux consommateurs. Dans l'intérêt des consommateurs et dans celui des entreprises jouant réellement le jeu du « Made in France », une évolution de la réglementation semble aujourd'hui nécessaire. Il pourrait ainsi être envisagé de durcir les critères requis pour pouvoir apposer l'étiquette. Le Gouvernement pourrait par exemple s'inspirer du label « Origine France Garantie », proposant des conditions plus strictes pour les producteurs, mais également plus fiables pour les consommateurs. Il souhaitait donc l'interroger pour connaître sa position sur la question. Il lui demande si une initiative pour faire évoluer la réglementation européenne est envisagée par le Gouvernement.

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Question 17174 — services à la personne

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M. Marc Delatte attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le statut de l'aide à domicile et l'évolution de carrière. À l'heure où l'évolution démographique va dans le sens d'un vieillissement de la population en lien avec une espérance de vie augmentée, on est confronté à une problématique de santé publique avec d'ici l'horizon 2040, une estimation de plus de 4,8 millions de personnes âgées de plus de 85 ans, avec une dépendance accrue. Cela engage afin de déployer les moyens nécessaires en faveur d'une population fragilisée dans le respect de son autonomie, autonomie qui s'inscrit dans un processus collectif de solidarité, d'attention à l'autre. C'est pourquoi, le maintien à domicile nécessite des moyens matériels classiques, de « bon sens », tout en se dotant de nouvelles technologies (domotique, robotique). Cependant, quand bien même ces technologies sont d'un apport non négligeable au mieux-être, rien ne remplace l'humain. Si l'aidant, bien souvent le conjoint, est au premier plan, l'aide à domicile joue un rôle essentiel dans cette mission, notamment pour lutter contre le repli social, facteur d'aggravation en terme de dépendance (et risque suicidaire ; la France détient un triste record en la matière avec un taux de suicide particulièrement élevé après 75 ans en Europe). L'aide à domicile est un acteur majeur du maintien des personnes âgées et son rôle n'est pas restreint à l'aide-ménagère mais permet, au travers des nombreux services rendus, de maintenir ce lien social sans lequel la vie est dépourvue de sens. Ce rôle est, encore aujourd'hui, injustement reconnu et il est nécessaire d'offrir à celles et ceux qui s'engagent dans cette voie, un statut à l'aune des services rendus. Cette reconnaissance passe d'abord par une revalorisation salariale et statutaire (d'autant que l'on compte beaucoup d'emplois précaires, de mi-temps, de contrats courts), avec des emplois qui ont pour particularité d'être non délocalisables mais aussi par un plan de carrière avec des formations en lien avec la prévention et l'éducation (tels que des formations sur la nutrition de la personne âgée, la prévention des chutes, l'iatrogénie, la bientraitance, les formalités administratives etc.). L'évolution du statut d'aide à domicile redonnera de l'attractivité à cette profession, injustement déconsidérée, quand on sait que près de 10 % des offres d'emplois en 2018 n'ont pas été pourvues d'après un rapport du 17 janvier 2019 de l'Union nationale de l'aide, des soins et des services à domicile (UNA). Il souhaiterait donc savoir, à la suite des mesures en faveur des acteurs de l'économie sociale et solidaire impulsées, quelles garanties, quelles décisions et quelles orientations en faveur de l'évolution du statut d'aide à domicile elle est en mesure de mettre en œuvre.

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Question 17134 — professions de santé

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M. Marc Delatte interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de l'accréditation des laboratoires de biologie médicale. Le règlement (CE) n° 765/2008 adopté par le Parlement européen et le Conseil le 9 juillet 2008 reconnaît l'accréditation comme un service public et oblige les États membres à désigner un organisme unique. En France, cette mission a été confiée au Comité français d'accréditation (COFRAC), association à but non-lucratif de loi 1901. L'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale oblige tous les laboratoires de biologie médicale, publics et privés, à obtenir leur accréditation. Cette ordonnance est une véritable avancée pour s'assurer de la qualité des prestations effectuées. La procédure d'accréditation est toutefois une charge conséquente pour les laboratoires, représentant parfois plus d'un pourcent de leur chiffre d'affaire. Par ailleurs, les dates d'évaluation sont parfois modifiées très peu de temps à l'avance, générant ainsi une certaine anxiété pour le personnel de ces laboratoires. Un tel pouvoir pour la COFRAC s'accompagne donc d'importantes responsabilités et il apparaît nécessaire d'assurer un contrôle permanent de cet accréditeur unique. Si un délégué interministériel siège ainsi au sein du conseil d'administration et peut s'opposer à ses décisions, il apparaît nécessaire d'organiser des missions ponctuelles d'évaluation pour s'assurer de la qualité de ce service public et de l'absence de tout conflit d'intérêt. Il l'interroge donc sur la question du contrôle du Comité français d'accréditation, afin de savoir comment le suivi est assuré et quels sont les points de vigilance du Gouvernement.

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Question 16083 — personnes handicapées

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M. Marc Delatte interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le sujet de l'inclusion des jeunes dits inadaptés en milieu professionnel. Présentée le 6 avril 2018, la stratégie nationale pour l'autisme a fait de l'inclusion une priorité. Il ne s'agit plus d'être dans une logique d'enfermement mais dans une logique d'ouverture sur la société. Cette politique va dans le sens du travail admirable des nombreuses associations d'aide aux personnes inadaptées. À la suite de leur rencontre, M. le député et le directeur général de l'AEI Tergnier (Association pour l'aide aux enfants inadaptés) ont évoqué les problématiques rencontrées sur le terrain, à l'origine de cette question écrite. Quand bien même Mme la secrétaire d'État a anticipé les interrogations par les réformes en cours d'engagement, il paraissait souhaitable de lui exposer ces problématiques pour ensuite bénéficier de ses réponses. L'accompagnement de ces personnes se fait dès le plus jeune âge, notamment à travers les instituts médico-pédagogiques (IMP) puis les instituts médico-professionnels (IMPro). Ces centres permettent de développer les compétences sociales des jeunes tout en favorisant leur apprentissage scolaire et en préparant leur projet de vie. À la sortie de ces IMPro, certains jeunes ont besoin de demeurer en milieu protégé et doivent donc être orientés vers des centres d'adaptation et de redynamisation au travail (CART) ou des établissements et services d'aide au travail (ESAT). Cependant, il est parfois possible pour des jeunes de poursuivre leur parcours de formation en milieu ordinaire. Il faut se réjouir de ces situations lorsqu'elles se présentent et il serait grandement injuste de ne pas offrir aux jeunes concernés des opportunités adaptées. Depuis 2009, une personne reconnue travailleur handicapé peut conclure un contrat d'apprentissage à tout âge, et celui-ci peut durer jusque quatre ans. Ces contrats offrent des résultats très satisfaisants en termes d'inclusion mais les offres ne sont cependant pas toujours suffisamment assez nombreuses. En effet, les entreprises ne sont pas suffisamment accompagnées et le handicap mental, encore davantage que le handicap physique, reste une barrière. Il apparaît donc important de communiquer davantage sur la nécessité et les bienfaits de l'inclusion des personnes inadaptées, en apportant les outils nécessaires aux entreprises volontaires. La recherche d'une entreprise n'est cependant pas la seule difficulté à laquelle sont confrontés les jeunes en sortie d'IMPro, ni même la principale. Ces jeunes, comme leurs familles, souffrent trop souvent d'un manque d'information sur les centres de formation des apprentis (CFA) dans lesquels ils pourraient disposer d'un parcours aménagé. Il apparaît donc très important de renforcer les liens entre les CFA et les établissements spécialisés. On pourrait notamment envisager de détacher des conseillers du CFA pour identifier à l'intérieur des IMPro les profils pouvant faire l'objet de contrats d'apprentissage et pour les préparer à la transition entre le milieu protégé et le milieu ordinaire. Enfin, il est à noter que de nombreux départements ne disposent pas de CFA avec ce type de dispositif. Cela engendre des problématiques supplémentaires car les personnes présentant un déficit intellectuel peuvent rencontrer des difficultés pour se déplacer loin de leur ville d'origine, avec une déstabilisation liée au départ du domicile familial. Il est donc important de multiplier les dispositifs aménagés partout sur le territoire et d'accompagner au maximum les jeunes qui auraient tout de même besoin d'une mobilité. Si l'apprentissage est un véritable levier pour l'inclusion des jeunes inadaptés, il se heurte donc à trois difficultés majeures : le manque d'accompagnement des entreprises, la faible information des jeunes et des parents sur les parcours possibles et enfin la complexité de la mobilité parfois requise. Il l'interroge donc sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour favoriser l'apprentissage pour les jeunes en situation de déficit intellectuel. Il lui demande comment répondre aux trois problématiques soulevées ci-dessus.

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Question 16017 — fonction publique hospitalière

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M. Marc Delatte attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière. La France peut se vanter de disposer d'hôpitaux publics d'une qualité rare et l'engagement des soignants y est pour beaucoup. Cependant, la situation de sous-effectif à laquelle ceux-ci sont confrontés rend aujourd'hui leur travail plus difficile et met en danger le modèle français. Le temps consacré au patient est réduit et la qualité de soin l'est, de fait, également. Pour tenter de pallier ces difficultés, les chefs de service ont massivement recours aux heures supplémentaires. Si des règles strictes sont définies par le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 et le décret n° 2002-598 du 25 avril 2002, la nécessité d'assurer la continuité du service pousse parfois les soignants à dépasser le maximum des 15 heures supplémentaires par mois. Cela pose cependant de réels problèmes. Tout d'abord, ces heures supplémentaires pèsent un poids considérable dans les dépenses de la fonction publique hospitalière. En application du décret n° 2002-598 du 25 avril 2002, l'indemnisation des heures supplémentaires est majoré de 25 % pour les 14 premières heures supplémentaires et de 27 % pour les heures suivantes. Elle est même de 66 % en cas de travail les dimanches et jours fériés et de 100 % en cas de travail de nuit entre 21 heures et 6 heures. La question de la pertinence financière se pose, l'embauche de personnel pouvant avoir un coût moins élevé. Par ailleurs, le paiement de ces heures supplémentaires fait souvent l'objet d'importants retards. Ensuite se pose le problème de la fin de carrière. En effet, les heures supplémentaires épargnées par le biais du compte-épargne temps sont très souvent utilisées avant la retraite pour avancer la date d'arrêt de l'activité. Cela peut représenter, en fin de carrière, quelques semaines voire quelques mois. Cependant, ces personnes n'étant pas officiellement à la retraite mais simplement en période de récupération des heures supplémentaires, leur départ n'est pas tout de suite comptabilisé dans le calcul de l'effectif. Cela vient alors créer une pression supplémentaire sur les rotations des personnels soignants. Enfin, la multiplication des heures supplémentaires peut entraîner une véritable souffrance du côté des soignants. La relation de soin implique une exigence éthique qui ne doit pas être mise en balance avec l'équilibre personnel et familial des personnels médicaux. Un soignant qui cumule les heures supplémentaires peut avoir le sentiment de perdre le sens de son travail et les cas d'épuisement professionnel sont nombreux. Mme la ministre a fait de la réforme de l'hôpital public une priorité de son ministère, respectant ainsi l'engagement de campagne d'Emmanuel Macron. Dans le cadre du Plan Santé 2022, elle a ainsi tracé avec discernement les contours de la nouvelle profession d'assistant médical, dans le but de soulager la charge supportée par le personnel soignant. Il souhaite l'interroger sur la question spécifique des heures supplémentaires. Une évolution du dispositif réglementaire est-elle envisagée pour apporter des réponses aux problématiques actuelles ? Il lui demande également s'il existe des données chiffrées sur le nombre et sur le coût des heures supplémentaires consommées par la fonction publique hospitalière.

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Question 15226 — enseignement secondaire

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M. Marc Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse au sujet de l'enseignement à la réflexion éthique au lycée. L'évolution de la science et des nouvelles technologies soulève aujourd'hui de nombreuses questions, qui suscitent des discussions très vives mais souvent trop peu constructives. Chacun reste ancré sur ses positions et avoir un échange sain et réfléchi sur ces sujets peut être difficile. Ces échanges sont pourtant essentiels puisqu'il s'agit là de sujets centraux pour l'avenir de la société. Si les questions éthiques font largement appel à l'intime conviction, la réflexion éthique obéit à un certain nombre de principes fondamentaux (respect de la dignité, autonomie de la pensée, bienfaisance, principe d'équité), détaillés dans l'avis 129 du Comité consultatif national d'éthique (CCNE) et qui, eux, peuvent être enseignés. Cet enseignement n'est cependant pas encore intégré aux programmes pédagogiques des lycéens. La France est un des seuls pays du monde dans lesquels la philosophie est enseignée aux élèves. C'est une richesse et il convient de s'en réjouir. À l'heure de la montée en puissance des débats éthiques, il pourrait cependant être cohérent d'intégrer à cette matière un module de réflexion éthique pour les élèves de terminale. Cela permettrait de doter les élèves de clés de compréhension et de réflexion pour qu'ils puissent ensuite se positionner sur les grands enjeux de société. Le cours de philosophie semble être le cours le plus adapté pour ce module, car il offrirait une approche plus large du sujet et pourrait être relié à la pensée des grands auteurs philosophiques. Il souhaiterait connaître sa position sur le sujet de l'enseignement à la réflexion éthique au lycée. Enfin, il lui demande si l'intégration d'un module similaire est envisagée.

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Question 14622 — professions de santé

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M. Marc Delatte interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le statut des infirmières à l'aune du plan santé décliné par le Président de la République le 20 septembre 2018. Aujourd'hui, les infirmières, plus de 660 000 en France dont 116 000 dans le secteur libéral, sont dans l'inquiétude et se sentent quelque peu oubliées dans le plan santé quand bien même ce dernier apporte une réelle avancée en vue de maintenir l'offre et la qualité des soins à la population. Leur tâche ne se réduit pas à être simplement des techniciennes du soin mais demande de grandes aptitudes à l'écoute, à l'accompagnement du malade, cela nécessite d'avoir du temps et c'est ce temps passé à l'écoute du patient qui donne un réel sens au métier, à la vocation du soignant. Si aujourd'hui, beaucoup d'entre elles ne s'y retrouvent pas, c'est aussi parce qu'elles ont le sentiment de ne pas être toujours écoutées, et donc reconnues dans leurs fonctions, et qu’elles estiment que le « prendre soin » n'est guère valorisé. Pour autant, leur rôle dans les années à venir sera accru et les mesures prises par Mme la ministre vont dans le sens de la reconnaissance des missions qu'elles assurent quotidiennement. La revalorisation de l'ONDAM de 2,3 à 2,5, soit 400 millions pour le PLFSS pour 2019, la réforme de l'hôpital public, de sa gouvernance, laissant une plus large place aux soignants dans leur domaine d'expertise, le renforcement des effectifs en infirmières de nuit dans les EHPAD, la proposition d'une évolution du diplôme pour les pratiques avancées dans le cadre du suivi des patients chroniques sont des mesures unanimement saluées par les professionnels de santé. Or le vieillissement de la population et le développement du maintien à domicile nécessiteront un besoin accru d'infirmières comme le souligne le rapport de la DREES : si les estimations d'ici 2040 sont de 881 000 IDE, le solde serait négatif de moins 4 % pour satisfaire les besoins liés au vieillissement de la population et il faudra former plus d'IDE dans les années à venir. Il lui demande comment redonner de l'attractivité, de la reconnaissance à un métier en pleine évolution, qui intervient dans tous les champs de la santé, en prévention, dans le soin et le suivi, en santé publique, sans oublier les IDE anesthésistes, les IDE de bloc opératoire et les infirmières scolaires.

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Question 14588 — patrimoine culturel

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M. Marc Delatte attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la question de la recherche archéologique et plus particulièrement sur la question des études spécialisées. Le patrimoine archéologique est une richesse immense qu'il est important de préserver. La France a toujours été un leader mondial dans le domaine des fouilles archéologiques et nous devons nous en réjouir. Cela a notamment été rendu possible par des dispositifs législatifs ambitieux comme la loi Carcopino ou les articles R. 111-4 et R. 425-31 du code de l'urbanisme. La réforme de 2003 a permis l'ouverture à la concurrence des fouilles archéologiques préventives. Après les diagnostics archéologiques, les agents de l'État prescrivent le niveau de fouille requis et cette prescription fait ensuite l'objet d'un appel d'offres. Cette disposition du code de l'urbanisme a pour effet d'entériner le principe des fouilles archéologiques préventives tout en permettant une diminution des coûts pour les aménageurs. Toutefois, on semble aujourd'hui constater une tendance à la baisse du niveau des prescriptions et les principaux opérateurs d'archéologie préventive ont vu leurs effectifs diminuer. C'est d'autant plus le cas en ce qui concerne les études spécialisées, si bien que certaines spécialités sont menacées de disparition. L'archéologie préventive est trop souvent mise en balance avec le développement économique, notamment dans le discours de certains élus locaux. S'il est vrai que les fouilles peuvent parfois retarder le début des travaux, elles sont pourtant essentielles à la compréhension de l'histoire et à la valorisation du patrimoine. Par ailleurs, la lenteur de certains chantiers est souvent due à un manque de moyens, avec des équipes réduites. Pour toutes ces raisons, il paraît aujourd'hui essentiel de réaffirmer l'importance de ces travaux archéologiques. Il souhaiterait ainsi connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour renforcer la recherche archéologique, et notamment la recherche archéologique spécialisée. Il lui demande également si de nouvelles orientations budgétaires ou réglementaires sont prévues.

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Question 13558 — personnes âgées

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M. Marc Delatte interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de la santé bucco-dentaire des personnes âgées résidant en EHPAD. Les conséquences des problèmes bucco-dentaires sont trop souvent sous-estimées, voire méconnues. Elles sont pourtant réelles, d'autant plus lorsque les personnes sont, comme c'est souvent le cas dans les EHPAD, très âgées ou poly-pathologiques. Au-delà d'un inconfort certain, un mauvais état dentaire peut induire des lésions à porte d'entrée infectieuse, bactérienne ou mycosique, des lésions tumorales, des endocardites, des septicémies, des candidoses ou encore aggraver une dénutrition. À cela s'ajoute une dimension psychologique, avec atteinte à la dignité de la personne et conséquemment de sa propre estime. Quand on sait que plus de 80 % des résidents en EHPAD ont des problèmes de santé bucco-dentaires et que 30 % des personnes de plus de 65 ans n'ont plus de dents naturelles, on comprend ici qu'il s'agit d'un enjeu prioritaire au niveau national. À juste raison, le plan prévention inclut, notamment dans la stratégie nationale de santé 2018-2022, l'objectif de former le personnel soignant à assurer l'hygiène bucco-dentaire par la toilette quotidienne et le soin des prothèses. Cependant, l'un des principaux problèmes, c'est le manque de suivi médical des personnes concernées. Si la désignation d'un référent santé bucco-dentaire dans chaque EHPAD pourrait être une piste intéressante, il n'est pas toujours aisé d'organiser des consultations dentaires au sein des établissements. En effet, le temps médical disponible est faible, la logistique est parfois compliquée à mettre en place et le confort n'est pas toujours garanti. Un bilan systématique chez le dentiste, avec une prise en charge mutualiste, pourrait permettre de davantage suivre l'état de santé bucco-dentaire des personnes. Il l'interroge donc sur les mesures mises en place par le Gouvernement pour améliorer la santé bucco-dentaire des résidents en EHPAD et l'accès aux soins. Il lui demande quels dispositifs elle envisage de proposer aujourd'hui pour renforcer le suivi de ces personnes en situation de fragilité.