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Pascale Boyer

France

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62 records where Pascale Boyer is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

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Question 7671 — commerce and crafts

France · National Assembly

The Government has initiated an ambitious public health policy in the fight against smoking. It involves in particular the increase in taxation, each year, until 2020. Aware of the potential consequences of this policy on the activity of tobacconists, the Government concluded, on February 2, with the confederation of tobacconists, a memorandum of understanding covering the period 2018-2021 on the transformation of the tobacconist network. This new protocol demonstrates the State's strong commitment to supporting the transformation of the tobacconists' network. It aims firstly to give tobacconists the means to achieve sustainable transformation in the exercise of their profession. This involves the creation of a transformation fund, with an average amount of 20 million euros per year over the duration of the protocol, the objective of which is to support the change from the profession of tobacco retailer to that of local retailer. The protocol confirms the increase in the net discount for all debtors, which will reach 1.1 points in 2021, which represents an increase in the remuneration rate of almost 16% in five years. The protocol also aims to support tobacconists whose economic activity would be significantly penalized by the increase in prices. tobacco. This involves the implementation of a “transitional discount” aimed at compensating for a drop in turnover greater than 15% in a quarter of year N compared to a quarter of year N-1. The protocol also aims to support the most vulnerable tobacconists, particularly in rural and border areas, by strengthening existing aid. This will result in an increase in the amount of the premium diversification of activities (PDA) from 2000 to 2500 euros, this aid being paid annually to retailers located in rural municipalities, border departments, in difficulty, as well as in priority districts, whose turnover is less than €300,000 per year. The definition of rural municipality has been modified to apply to municipalities of less than 3,500 inhabitants compared to less than 2,000 inhabitants previously. Thus, 600 additional tobacconists will be eligible for this bonus in 2018. Finally, the effects of municipal mergers are neutralized so as not to penalize retailers established in new municipalities. At the same time, eligibility for the compensatory rebate for debtors was extended to those in office before December 31, 2017, instead of December 31, 2015 previously. At the same time, the protocol provides that the Government acts at European level to limit the quantities of tobacco that can be purchased by individuals in another Member State and to harmonize taxation of tobacco products. As such, Gérald DARMANIN, Minister of Action and Public Accounts, went to Brussels at the end of January to convince our European partners to pursue a harmonized tax policy. Finally, as part of the bill to combat against fraud, the Government introduced by amendment in the Senate a presumption of the commercial nature of the transport of tobacco when an individual returns from another Member State with 800 cigarettes, 400 cigarillos, 200 cigars or 1 kg of smoking tobacco. This presumption will facilitate the work of customs agents, who will be able, using simplified procedures, to seize these products. This amendment government also provides for the doubling of tax penalties in the event of fraud (penalties of between 1,000 and 5,000 euros).

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Question 696 — foreigners

France · National Assembly

La situation des mineurs non accompagnés (MNA) est une préoccupation majeure by the government et une priorité de son action. L'augmentation, ces dernières années, du nombre de jeunes arrivant sur le territoire national et se déclarant mineurs et non accompagnés impacte fortement les dispositifs, les organisations et les budgets notamment ceux des départements qui doivent les mettre à l'abri, évaluer leur situation et, dès lors que leur minorité et leur isolement sont avérés, les prendre en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance. C'est pourquoi en juillet 2017 un plan d'actions spécifique pour les MNA a été annoncé; piloté par la ministre de la justice et par la ministre des solidarités et de la santé et établi de façon concertée avec les conseils départementaux, il vise à améliorer les conditions d'accueil des MNA. Ces ministres en ont présenté le 15 septembre 2017 les grands axes, lors du comité de suivi des MNA, prévu par le décret du 24 juin 2016: la phase d'évaluation et de mise à l'abri, la limitation des réévaluations de minorité, la lutte contre les trafics de migrants et de réseaux de passeurs, la qualité de la prise en charge des mineurs et le dispositif de sortie de l'aide sociale à l'enfance. Sur le volet financier, l'engagement du précédent gouvernement envers l'Assemblée des départements de France (ADF) en date 21 décembre 2016, qui prévoit un financement exceptionnel de l'Etat, est tenu: des crédits spécifiques sont ainsi prévus dans le government bill de finances 2018 pour financer 30 % du coût correspondant à la prise en charge du nombre de MNA supplémentaires accueillis par les départements au 31 décembre 2017 par rapport au 31 décembre 2016. Par ailleurs, des crédits supplémentaires sont également prévus pour le remboursement aux départements des dépenses de mise à l'abri et d évaluation. Au total, 132 millions d'euros sont prévus en 2018. Enfin le Premier ministre a annoncé au Congrès de l'ADF le 20 octobre 2017 que l'Etat assumera l'évaluation et l'hébergement d'urgence des personnes se déclarant mineures entrant dans le dispositif jusqu'à ce que leur minorité soit confirmée, changement majeur notamment pour les départements d'arrivée des MNA tels que les départements frontaliers. Le Premier ministre a rappelé que des groupes de travail étaient déjà lancés par les différents ministères concernés et proposé qu'une mission d'expertise, composée à la fois de représentants des corps d'inspection de l'Etat et de cadres supérieurs des Conseils départementaux soit mise en place et rende ses conclusions d'ici la fin de l'année pour une mise en œuvre des changements de compétences au plus vite. Le plan d'actions global qui devrait être défini début 2018 en tenant compte de ces travaux aura fait l'objet d'une large concertation notamment avec les départements et visera à apporter à ceux-ci un appui, face à l'afflux de MNA, tout en améliorant le parcours du MNA, dans le respect de ses droits.

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Question 5620 — environment

France · National Assembly

Les mesures concernant la limitation des sacs plastiques de la loi no 2015-992 du 17 août 2015 relating to la transition énergétique pour la croissance verte, s'inscrivent en application de la directive (UE) 2015/720 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2015 modifiant la directive 94/62/CE en ce qui concerne la réduction de la consommation de sacs en plastique légers. Cette directive invite en effet les États membres à mettre en place des mesures aimed at réduire durablement la consommation de sacs en plastique légers sur leur territoire. Les sacs en plastique légers, selon les termes de la directive, sont ceux d'une épaisseur inférieure à 50 microns, et représentent la grande majorité du nombre total des sacs en plastique consommés dans l'Union, et sont moins souvent réutilisés que les sacs en plastique plus épais. En conséquence, les sacs en plastique légers deviennent plus rapidement des déchets et, du fait de leur faible poids, sont plus susceptibles de se retrouver sous la forme de déchets sauvages. Les sacs en plastique visés par la directive sont les sacs, avec ou sans poignées, composés de plastique, qui sont fournis aux consommateurs dans les points de vente de marchandises ou de produits. Ainsi les dispositions de la loi s'inscrivent-elles en application de cette directive et une modification des dispositions européennes est nécessaire pour étendre cette mesure. D'autres propositions peuvent être examinées dans le cadre du rapport d'évaluation de l'impact environnemental et économique de la mesure prévu par la loi, qui est en cours d'élaboration par le Gouvernement. Ce rapport permettra également d'évaluer la mise en œuvre des mesures alternatives permises par la loi, notamment la production de sacs biosourcés et compostables en compostage domestique.

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Question 5566 — décorations, insignes et emblèmes

France · National Assembly

Mme Pascale Boyer appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur les conditions de délivrance de la médaille d'honneur du travail régie par le décret n° 84-591 du 4 juillet 1984. Selon celui-ci, les demandes des médailles d'argent, de vermeil, d'or et enfin de grande médaille d'or, peuvent être effectuées après respectivement 20, 30, 35 et 40 années de services. Or nombre de femmes et de plus en plus d'hommes ne travaillent qu'à mi-temps, afin de s'occuper de leur foyer, d'élever leurs enfants ou de s'investir, en tant qu'aidants familiaux ou dans des œuvres caritatives et associatives, sans que leur mérite soit moindre que celui de leurs concitoyens employés à plein temps. Pour autant, l'occupation d'un emploi à mi-temps oblige à devoir effectuer le double d'années nécessaires au bénéfice de chaque médaille. Certes, l'article 10 dudit décret dispose que lorsqu'une salariée (ou un salarié) interrompt son activité professionnelle après un congé maternité ou d'adoption, la période d'interruption est comptabilisée à concurrence d'une année au maximum pour le bénéfice de la médaille. Cela étant le salarié (et très souvent la salariée) qui choisit de continuer à travailler à mi-temps ne fait l'objet d'aucune disposition particulière lui permettant de valoriser son temps d'activité au titre de la médaille d'honneur du travail. Ainsi, en perspective de « la journée internationale des femmes » du 8 mars 2018, elle lui demande d'étudier la possibilité d'assouplir les conditions exigées par le décret du 4 juillet 1984 afin de permettre aux salarié(e)s à mi-temps de bénéficier plus facilement de la médaille d'honneur.

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Question 44244 — people with disabilities

France · National Assembly

Permettez-moi en premier lieu de rappeler les difficultés existantes majeures qui nous ont conduits à proposer cette réforme: Le frein financier en raison de prix parfois exorbitants et non justifiés; Le délai d'accès parfois long à l'aide technique qui découle directement des difficultés de financement pour certains besoins très spécifiques et qui nécessite le recours à plusieurs modalités de financements (complémentaires santé, fonds de compensation du handicap, prestation de compensation du handicap, etc.) L'amélioration de l'accès aux aides techniques est une priorité by the government afin de favoriser l'accès à l'autonomie. L'axe majeur de la réforme porte sur la révision de la nomenclature et des conditions tarifaires de prise en charge des fauteuils roulants. Le panier de soin actuellement pris en charge est obsolète et nécessite d'être révisé. Ce projet poursuit ainsi plusieurs sous-objectifs: Faire évoluer la tarification pour supprimer le reste à charge. Il ne s'agit donc nullement de réaliser une économie pour l'assurance maladie mais d'améliorer l'allocation des ressources existantes, afin d'améliorer substantiellement la prise en charge des patients, notamment lorsqu'ils sont équipés des fauteuils les plus spécifiques pour lesquels la prise en charge reste aujourd'hui trop insuffisante. Il est donc proposé de réduire à zéro le reste à charge des personnes par un encadrement des prix et par une amélioration du remboursement de l'assurance maladie. Réduire le délai de traitement en évitant la multiplication des financeurs. Garantir que chaque personne utilisatrice d'un fauteuil roulant puisse bénéficier du matériel le plus adapté à sa situation et ses besoins. Cela passe par le renforcement des exigences sur le parcours de prescription, le développement d'essais systématiques en condition de vie réelle et l'introduction de l'accès à l'usage en alternative à l'accès à la propriété. Concernant le sujet des renouvellements, le projet a pour objectif de clarifier les droits dont peuvent bénéficier les usagers afin de supprimer les iniquités de traitement sur le territoire. Evidemment, un patient pourra toujours bénéficier d'un fauteuil roulant manuel et d'un fauteuil roulant électrique si le besoin est identifié et objectivé par l'équipe médicale. Enfin, article R.165-24 du code de la sécurité sociale relating to renouvellement anticipé peut toujours être appliqué dans les situations ou le fauteuil roulant n'est plus en état. Il n'est nullement envisagé de mettre en place une restitution obligatoire d'un fauteuil financé par la sécurité sociale. Notre souhait est, en revanche, de créer une filière permettant le réemploi des fauteuils dont les personnes n'ont plus l'usage et dont elles souhaitent se séparer volontairement. Enfin, l'innovation conserve bien entendu toute sa place dès lors que la démonstration de la plus-value au regard de la nomenclature proposée est faite par l'entreprise et reconnue par la Haute Autorité de santé. Dans ce cas, le remboursement par l'assurance maladie est donc tout à fait envisageable.

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Question 44213 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly

Mme Pascale Boyer appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut des ambulanciers hospitaliers. Ils souhaitent une réforme statutaire, une reconnaissance à la hauteur de leur engagement, de leurs compétences et de l'évolution de leurs fonctions. Si les 2 500 ambulanciers hospitaliers en France ont vu leur statut rattaché à filière soignante, ils souhaitent une revalorisation salariale et leur intégration à la catégorie active avec le passage en catégorie B. En pratique, les ambulanciers hospitaliers sont de plus en plus souvent employés dans les services des urgences afin d'aider les prises en soin des patients. Contrairement aux aides-soignants, ils ne sont pas rémunérés sur les grilles indiciaires de catégorie B et en catégorie active ; donc, la pénibilité de leur travail n'est pas reconnue pour partir plus tôt à la retraite. Les ambulanciers souhaitent un accès au corps de catégorie B et l'ouverture d'une négociation pour l'octroi d'une revalorisation salariale. De plus, ils souhaitent une revalorisation du taux de promotion pour accéder au grade supérieur et réformer l'accès au grade d'ambulancier avec la seule prise en compte du diplôme d'État et des conditions qui s'y attachent. Les ambulanciers ont été présents dans les moments les plus importants de la crise et souhaitent donc une reconnaissance de leur statut et de la pénibilité de leurs tâches. Elle lui demande ce qu'il entend faire pour donner suite à ces revendications.

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Question 33909 — employment and activity

France · National Assembly

The solidarity fund was initially created for companies with fewer than 10 employees, created before February 1, 2020, whatever their status, natural or legal persons (traders, craftsmen, micro-entrepreneurs, self-employed workers, liberal professions), with less than €1 million in annual turnover and €60,000 in annual profit, particularly affected by the economic consequences of the crisis, which between March 1 and June 30 have been subject to a ban on welcoming the public, or have suffered a loss of turnover of at least 50% in the month of the request, compared to 2019. In order to take into account the exceptional situation, the solidarity fund has been adapted, and its eligibility conditions have regularly evolved so that the support granted by the State corresponds as closely as possible to the needs of businesses, at the time when the changes are made. Of the priority sectors were identified, for which the conditions for using aid were relaxed, then the amount and benefit of the fund was extended to all VSEs and SMEs with fewer than 50 employees, without conditions of turnover or profit. Since September 2020, a company controlled by a holding company may also be eligible. Young companies can also be beneficiaries of the fund, once their activity has started. before September 30, 2020. For aid for the month of November, taking into account the confinement, the calculation of the loss of turnover does not take into account the turnover achieved on their distance selling activities with collection in store, or delivery for companies which have been subject to a ban on welcoming the public. The terms of aid from the solidarity fund therefore evolve regularly so that the support granted by the State adapts as closely as possible to the needs of companies, to prevent their cessation of activity, taking into account the consequences of the health crisis on their activity. The solidarity fund, which is open to a wide public, was allocated nearly 20 billion euros in 2020. However, its implementation methods cannot be retroactive.

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Question 3383 — rail transport

France · National Assembly

Les ventes des billets du train de nuit Paris-Briançon ont ouvert tardivement en décembre 2017. Cette situation résultait de la difficulté technique à tracer des sillons exploitables pour les trains de nuit et compatibles avec les différentes plages de travaux définies par SNCF Réseau. Dans la perspective des fêtes de fin d'année 2017 et de la haute saison hivernale 2018, l'État a demandé à SNCF Réseau et SNCF Intercités de trouver des solutions permettant de garantir la circulation d'un maximum de trains durant ces périodes primordiales pour les Hautes-Alpes. Ce travail a porté ses fruits puisque, à de très rares exceptions, tous les trains ont été ouverts à la vente et le seront jusqu'au début du mois de juillet 2018, la construction du service se poursuivant pour le plein été. Il est à noter que, malgré l'ouverture tardive de la vente des billets, cette offre de transport a été plébiscitée par les vacanciers et les trains ont affiché complet pour les vacances de Noël. C'est également le cas pour les week-ends de départ des vacances d'hiver des académies franciliennes. La ministre chargée des transports est particulièrement vigilante à ce que le suivi quotidien de l'évolution de la situation par les services de l'État et les efforts conjoints des opérateurs permettent de stabiliser l'offre de cette ligne.

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Question 3382 — rail transport

France · National Assembly

Le Gouvernement a pleinement conscience de l'importance des lignes ferroviaires régionales pour la vitalité des territoires traversés, notamment pour les zones rurales souvent défavorisées en matière d'offres de mobilité. L'état du réseau des lignes de desserte fine du territoire est préoccupant. Ainsi, les besoins de remise à niveau des petites lignes ferroviaires s'élèvent à près de 5 milliards d'euros pour les 10 prochaines années à l'échelle nationale. Le financement de la régénération de ces lignes est assuré à la fois par l'État et les collectivités territoriales, au premier rang desquelles les régions, dans le cadre des contrats de plan. S'agissant plus particulièrement de la ligne régionale entre Grenoble et Gap, celle-ci constitue le lien entre le nord et le sud des Alpes françaises. Elle relie les préfectures des départements de l'Isère et des Hautes-Alpes, participant ainsi aux échanges entre la région Auvergne Rhône-Alpes et celle de Provence-Alpes-Côte d'Azur. Elle constitue une des branches de l'étoile ferroviaire de Veynes. L'état de cette ligne a effectivement imposé la mise en place de ralentissements. Des études préalables sont en cours au niveau de l'étoile de Veynes afin d'établir notamment l'état des installations ferroviaires et les échéances de renouvellement pour les 10 ans à venir. Elles permettront d'avoir une visibilité pluriannuelle de 2018 à 2026 sur l'ampleur des montants à investir, de connaître les conditions d'exploitation futures et d'établir des choix et des priorités dans l'utilisation des financements disponibles au titre des contrats de plan États-régions (CPER). Le Gouvernement s'est engagé à ne pas suivre les recommandations du rapport Spinetta sur le sujet des "petites lignes", car elles sont une composante essentielle de la vitalité des territoires. L'État demeurera aux côtés des collectivités pour entretenir ce maillage dans le cadre des CPER. Le Gouvernement a également acté une augmentation considérable des investissements de SNCF Réseau sur le réseau ferroviaire national en les portant pour les dix prochaines années à 10 M€ par jour, soit à 3,6 milliard d'euros par an auxquels s'ajouteront 200 M€ par an à partir de 2022, tout en poursuivant son soutien actif aux circulations des TER et des TET par une contribution à hauteur de 2,2 milliards d'euros par an à travers la redevance d'accès. Enfin, comme l'a annoncé le Président de la République et comme l'a confirmé le Premier ministre le 25 mai, le Gouvernement prendra ses responsabilités concernant la dette de la SNCF. L'État, et donc le contribuable, reprendra en effet à sa charge 35 Md€ d'ici à 2022, dont 25 Md€ dès 2020 et 10 Md€ supplémentaires en 2022. Le soutien financier national à la remise à niveau du réseau ferroviaire est donc sans précédent, et ce dès aujourd'hui. C'est le prix du rattrapage de décennies de sous-investissement pour que nos concitoyens bénéficient au quotidien d'un réseau plus sûr et d'un service plus fiable et plus ponctuel.

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Question 32436 — tourism and leisure

France · National Assembly

Les centres de vacances ont été durement affectés en 2020 par la crise résultant de la Covid-19: fermeture administrative, forte baisse de fréquentation, annulations de séjours… La stratégie d'allègement du confinement, annoncée par le Premier ministre le 26 novembre 2020, se poursuit avec la mise en œuvre de la seconde phase d'allègement des restrictions à compter du 15 décembre 2020 et jusqu'au 20 janvier 2021. Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 tel que modifié par le décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020 fixe pour cette nouvelle période les modalités d'ouverture des accueils collectifs de mineurs (ACM). Toutes les activités avec hébergement demeurent suspendues jusqu'à nouvel ordre. Sont concernés: les séjours de vacances, les séjours courts, les séjours spécifiques, les séjours de vacances dans une famille, les accueils de scoutisme avec hébergement, les activités accessoires aux accueils de loisirs et aux accueils de jeunes. Pour leur part, les hébergements touristiques ne font pas l'objet d'une fermeture administrative et peuvent donc être ouverts dans le respect de protocoles sanitaires stricts. Afin d'aider les associations de ce secteur à maintenir et relancer leur activité, le Gouvernement met en place un fonds d'urgence destiné spécifiquement aux organisateurs de séjours pour enfants et jeunes. Ce fonds d'urgence, doté de 15 millions d'euros, se décline en deux aides distinctes: il a pour objectif de soutenir et de maintenir les emplois permanents au sein de ces structures et s'adresse spécifiquement aux associations ayant au moins un salarié permanent. Les structures privées commerciales ne sont donc pas éligibles à ce fonds d'urgence mais le sont à the whole ofs dispositifs de droit commun d'appui au secteur du tourisme. En application de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, conformément aux annonces du Premier ministre au Conseil interministériel du tourisme du 14 mai dernier, les entreprises des secteurs de l'hébergement, restauration, cafés, tourisme, évènementiel, sport, culture, et les entreprises de secteurs connexes, qui ont subi une très forte baisse d'activité, font l'objet d'un soutien renforcé de la part de l'État. Les accueils collectifs de mineurs en hébergement touristique ont été ajoutés à la liste S1 du plan tourisme par le décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 relating to fonds de solidarité. Les structures privées commerciales du secteur bénéficient donc de the whole ofs mesures de soutien de l'État au secteur du tourisme: activité partielle avec prise en charge à 100 % pour l'employeur, bénéfice du fonds de solidarité renforcé, exonération de cotisations sociales pour les très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME), dispositif de prise en charge des loyers… Dès 2020, le Fonds Tourisme Social Investissement a par ailleurs été triplé avec une augmentation de ses capacités d'investissement à hauteur de 225 M€ et les critères d'éligibilité ont été assouplis.

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Question 32286 — secondary education

France · National Assembly

Les mesures sanitaires qui s'imposent aux professeurs et aux élèves dans le cadre du contexte sanitaire exceptionnel de la crise Covid-19 appellent à repenser certains gestes professionnels. A la rentrée scolaire 2020, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a commandé des masques à fenêtre transparente, dits « inclusifs », qui permettent de lire sur les lèvres. Ces masques sont destinés aux enseignants en classe de maternelle, dont les élèves sont en plein apprentissage du langage, ainsi qu'aux enseignants ayant dans leurs classes des élèves sourds ou malentendants. L'enseignement des langues vivantes étrangères est également concerné par ces mesures sanitaires et la nécessaire adaptation des gestes professionnels. Dans sa foire aux questions relatives au coronavirus et disponible sur education.gouv.fr, le ministère émet plusieurs recommandations à ce sujet (par exemple faire des pauses vocales et consulter les conseils émis par la société française de phoniatrie et de laryngologie). L'apprentissage des langues vivantes étrangères repose sur le développement de compétences communicationnelles de réception, de production et d'interaction orales et écrites. Si le port du masque n'entrave pas la communication à proprement parler, l'apprentissage phonétique et articulatoire nécessite quant à lui de prévoir certains aménagements. Afin de le faciliter, les enseignants peuvent avoir recours à plusieurs dispositifs exposés ci-dessous: - il est ainsi conseillé de favoriser le recours à des ressources audio-visuelles pour proposer aux élèves des exemples de prononciation authentique et les entraîner à la répétition tout en ménageant la voix du professeur; - les compétences communicationnelles peuvent également être valorisées en alternant les temps d'apprentissage dans et hors la classe, en veillant à varier les activités de réception et de production; - varier les formes sociales de travail et privilégier les travaux de groupes en autonomie peut également permettre de minimiser la gestion magistrale de la classe et ainsi ménager la voix du professeur; - les enseignants peuvent également développer la composante kinésique du langage et le recours aux visuels dans le cadre de la communication avec la classe, notamment lors de la présentation des consignes; - le recours à l'outil numérique (tablettes, smartphones, laboratoires de langue), qui constitue une plus-value dans la progression phonétique et dans les activités de réception et de production orale, peut également être valorisé. Les banques de ressources numériques éducatives (BRNE) offrent aux professeurs et aux élèves des ressources (contenus et outils) pour permettre des apprentissages via la création d'activités et de supports numériques pour la classe, la réalisation de cours, de situations d'entraînement, de révision, le suivi et l'évaluation des compétences travaillées. Les BRNE et l'éduthèque permettent notamment aux professeurs et aux élèves l'accès à un panel d'outils numériques assorti d'usages pédagogiques en fonction des besoins des élèves (collaborer, travailler l'oral, créer des supports écrits, créer des supports multimédias); - les documents déposés (textes, images et vidéo) visent à favoriser les activités de compréhension orale, l'acquisition des connaissances et la construction des compétences en accord avec les programmes en vigueur. Par ailleurs, les banques sonores proposent des modèles à écouter et à reproduire; - afin de faire progresser les élèves sur la composante phonologique de la langue, les professeurs peuvent également les orienter vers les dictionnaires audio, qui permettent la reproduction de modèles phonétiques et le développement de leur autonomie. Bien que le port du masque du professeur amène à repenser l'apprentissage et demande une certaine forme d'adaptation, des dispositifs et des supports variés sont disponibles afin de maintenir des situations d'apprentissage favorisant la prononciation, la compréhension et la participation orales des élèves. Un protocole renforcé a initialement été mis en place à la rentrée du 2 novembre 2021 et modifié une première fois le 18 janvier 2021. Ses règles reposent sur les avis rendus par le Haut Conseil de la Santé publique (HCSP) notamment celui du 20 janvier 2021 ainsi que sur les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Elles peuvent être adaptées en fonction de l'augmentation de la circulation du virus sur les territoires et des spécificités locales. Ces règles sanitaires permettent d'accueillir tous les élèves, à tous les niveaux et sur the whole of temps scolaire. Dans les écoles et les collèges, le principe de référence est celui d'un enseignement en présentiel pour tous les élèves, sous réserve de situations locales particulières (de type « cluster »). Au lycée, un plan de continuité pédagogique permettant un fonctionnement en mode hybride est mis en place chaque fois que cela est nécessaire pour respecter les contraintes sanitaires: les élèves sont présents en cours au moins la moitié du temps scolaire et doivent travailler pendant la totalité du temps scolaire ordinaire, que ce soit en cours, en classes virtuelles ou en autonomie. Les modalités d'organisation sont laissées à l'appréciation des chefs d'établissement (accueil en demi-groupes, accueil par niveau, travail à distance un ou 2 jours par semaine). Le plan de continuité pédagogique est maintenu notamment en cas de fermeture ponctuelle d'une classe, d'une école ou d'un établissement (cours en ligne, classes virtuelles avec Ma classe à la maison…). Cette nouvelle organisation permet aux enseignants de langues de développer l'apprentissage phonétique et articulatoire auprès des élèves qui sont en travail à distance et qui ne portent donc pas obligatoirement le masque. Le recours à l'outil numérique offre en effet la possibilité de temps d'échange oraux et par vidéo. Ces périodes de travail à distance permettent donc de compenser les difficultés éventuelles d'apprentissage entraînées par le port du masque.

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Question 31918 — commerce and crafts

France · National Assembly

L'État est conscient des efforts réalisés par les débitants de tabac qui ont été particulièrement actifs ces derniers mois, dans un contexte de crise sanitaire. En effet, les buralistes ont continué à assurer leurs missions de commerçant de proximité, par la vente de masques par exemple, illustrant ainsi leur rôle majeur dans le maillage territorial français. L'intention by the government est de poursuivre la lutte contre le trafic de tabacs manufacturés tout en soutenant l'activité des buralistes français. Dans cet esprit, de nouvelles mesures ont rapidement été adoptées afin de lutter contre le phénomène des achats transfrontaliers de tabac. Ainsi, la loi de finances rectificative n° 2020-935 du 30 juillet 2020 prévoit à son article 51 la modification des seuils de présomption de détention de tabacs manufacturés à des fins commerciales, précisés à article 575 I du code général des impôts (CGI). Ces seuils, divisés par quatre, sont désormais abaissés à deux-cents cigarettes, cent cigarillos, cinquante cigares et deux-cent cinquante grammes de tabac à fumer. Ils s'appliquent à toute personne introduisant des tabacs manufacturés en France, quelle que soit sa provenance, à l'exception d'Andorre, pour laquelle les seuils prévus par article 13 de l'accord entre la Communauté Économique Européenne et la Principauté d'Andorre du 28 juin 1990 restent applicables. Le Gouvernement entend continuer à porter ce sujet dans les négociations européennes afin d'introduire, dans le cadre de la révision prochaine de la directive 2011/64/UE du Conseil du 21 juin 2011, des limites quantitatives impératives de transport de tabacs manufacturés par les particuliers entre États membres et d'harmoniser la fiscalité sur les tabacs. Depuis la réouverture des frontières, les services douaniers sont mobilisés pour lutter contre les trafics transfrontaliers de tabacs manufacturés. Les nombreux contrôles menés s'inscrivent dans le plan de renforcement de la lutte contre le commerce illicite du tabac décidé en 2018. Celui-ci a conduit à intensifier les contrôles mis en œuvre par les services douaniers sur the whole ofs vecteurs de contrebande de tabacs, dont les autocars, le fret express, mais également la vente à la sauvette. Dans ce cadre, des contrôles renforcés sont effectués dans les zones frontalières et dans les zones urbaines, sur des lieux de vente de cigarettes préalablement identifiés. Des actions de contrôles conjoints douane-police et douane-gendarmerie sont ainsi proposées localement au préfet de région. Dans le domaine de la lutte contre les trafics de produits du tabac, les saisies sont remarquables. Ce sont ainsi plus de 360 tonnes de tabac de contrebande qui ont été saisies par les douanes en 2019 sur tout le territoire national, soit une augmentation de 49 % par rapport à l'année précédente. Ces efforts sont bien évidemment maintenus en 2020 et mobilisent pleinement les effectifs douaniers. Par ailleurs, le Gouvernement suit attentivement l'évolution des ventes de tabac sur le territoire et son impact sur la situation économique des buralistes, dont il entend soutenir l'activité au moyen de diverses mesures d'accompagnement. Pour mémoire, le Protocole d'accord conclu le 2 février 2018 par l'État avec la Confédération des buralistes pour la période 2018-2021 a renforcé le soutien à l'activité des buralistes les plus fragiles, notamment dans les zones rurales et frontalières, par le biais de la pérennisation des aides existantes (remise compensatoire, complément de remise), la création d'un filet de sécurité économique pour les débitants dont le chiffre d'affaires trimestriel tabac diminuerait de plus de 15 % (remise transitoire), mais également avec l'augmentation de la prime de diversification des activités de 2 000 à 2 500 euros. Dans le contexte de renforcement de la lutte contre le tabagisme, l'aide à la transformation a été spécifiquement créée en faveur des buralistes dont l'activité doit se diversifier et se détacher progressivement de la vente de tabac afin d'évoluer vers le métier de commerçant d'utilité locale. Grâce aux nouvelles prestations offertes, dont par exemple l'encaissement des créances fiscales, amendes et prestations locales de services publics, les buralistes pourront ainsi renforcer leur contribution à la vie des territoires tout en sécurisant leur activité économique.

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Question 31904 — ruralité

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Mme Pascale Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la répartition des budgets de la PAC pour la période 2020-2022. La crise que la France vit a souligné la nécessité d'accompagner la transition ainsi que la relocalisation des systèmes de production, et la PAC peut être un outil indispensable pour atteindre cet objectif. La PAC est aujourd'hui organisée en deux piliers : un premier pour le soutien au marché et aux revenus des exploitations, et un second pour le développement rural. Or le budget qui est actuellement en cours de finalisation ne pourra être effectivement mis en place qu'à partir de 2023, et une période de transition pour la période 2020-2022 est donc à anticiper. Ce sont ainsi 400 millions d'euros qui manqueraient pour le second pilier selon les estimations de Régions de France. Le plan de relance annoncé prévoit un budget de 900 millions. Ainsi, elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour maintenir le budget de la politique de développement rural sur la période de transition (2021-2022) et si un transfert des fonds du premier pilier sur le second ne serait pas une réponse à cette problématique.

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Question 31861 — animals

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Le Gouvernement, pleinement mobilisé pour permettre aux structures telles que les parcs zoologiques, cirques et refuges accueillant de la faune sauvage de pouvoir continuer à nourrir et soigner leurs animaux, a annoncé un soutien à ces structures et a ouvert un crédit de 19 M€ en loi de finances rectificative. Cette mesure, prévue par le décret n° 2020-695 du 8 juin 2020 relating to fonctionnement du dispositif d'aide financière à destination des cirques animaliers, des parcs zoologiques, des refuges et de tout autre établissement apparenté, consiste en une aide financière aux établissements de présentation au public d'animaux sauvages et/ou domestiques, fixes ou itinérants, situés sur le territoire français, dont le statut est réglementé soit par l'arrêté du 18 mars 2011, soit par l'arrêté du 25 mars 2004, et dont l'entrée est payante (sauf pour les refuges). Cette aide financière vient compléter le dispositif déjà mis en place, avec la création d'une cellule de suivi des établissements en difficulté, et le soutien local mis en œuvre par les directions départementales de la protection des populations. Les refuges concernés par le dispositif sont ceux réglementairement considérées comme des parcs zoologiques, répondant aux prescriptions de l'arrêté du 25 mars 2004, tel que le refuge de la Tanière ou le refuge de l'Arche. Cette aide, dont le délai de dépôt des demandes a été fixé au 31 juillet, ne concerne donc pas les refuges dont le statut n'est pas réglementé par l'arrêté du 25 mars 2004, tel que la SPA. Cependant, le plan de relance consacre 1,2 Md€ au volet agricole, avec pour objectifs de reconquérir notre souveraineté alimentaire, d'accompagner l'agriculture et les forêts françaises dans l'adaptation au climate change, et d'accélérer la transition agro-écologique au service d'une alimentation saine, durable et locale pour tous les Français. Dans cette perspective, 250 M€ sont alloués à la modernisation des filières animales, à la sécurité sanitaire et au bien-être animal. La filière « animaux de compagnie », intégrée à ce dispositif, bénéficiera d'une enveloppe de 20 M€, spécifiquement dédiée à la prise en charge des animaux abandonnés ou en fin de vie. L'aide pourra notamment bénéficier à certains refuges pour chiens et chats, ayant passé des conventions avec des communes pour des actions de prise en charge des animaux errants.

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Question 30436 — pharmacy and medications

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Ms. Pascale Boyer draws the attention of the Minister of Solidarity and Health to the situation of patients suffering from primary immune deficiencies (PID) in these times of health crisis. Primary immunodeficiencies (PID) are rare genetic diseases of the immune system that affect children and adults alike: their daily life with PID means exposure to severe and repeated infections that can lead to their health at stake. The majority of patients receive a vital medication throughout their lives, immunoglobulins (Ig), made from human plasma. They have no therapeutic alternative. Frequent tensions over the supply of Ig have led public authorities to put in place a prioritization of indications for prescribing Ig, to ensure access to their treatment for patients without an alternative. therapeutic in case of tension. The global health context of covid-19 has exacerbated this threat which is constantly exerted on the patients of the IRIS association, in particular because medicines derived from plasma are in global tension, and because they depend massively on plasma collected in the United States and in some countries of the European Union. Igs are biological drugs for which preparations differ (process manufacturing, origin of plasma, concentration, adjuvants, intravenous (IVIG) or subcutaneous (SCIG) form) meeting the needs of patients (tolerance, method of administration, lifestyle, continuity of treatment). A plurality of actors is therefore necessary to cover the diversity of needs and to ensure regular supply. The French fractionation and biotechnology laboratory (LFB) ensures the development of IVIG in France, but for the reasons mentioned above, this offer alone cannot cover the needs in France. In this regard, she asks him what his intentions are to promote a proactive approach, centered on the needs of patients, aimed at combating the structural obstacles to the adequate and continuous supply of Ig, in order to secure the treatment of patients with PID throughout their lives.

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Question 29754 — automobiles

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Mme Pascale Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le cadre juridique des professions spécialisées dans la pratique du tuning de véhicules. Le tuning implique la modification de l'esthétique ou des performances de tous types de véhicules (motos, voitures, camions, etc.). La mise en œuvre et la finalité de la pratique du tuning disposent d'un large spectre d'activités mais aussi de spécialistes. Néanmoins, le cadre juridique encadrant la filière demeure flou et se restreint à ce jour aux seules normes de sécurité. La question sécuritaire apparaît essentielle dans la mesure où des modifications de pièces mécaniques ou électroniques majeures (freins, turbocompresseurs, transmission, échappement) peuvent être effectuées sur les véhicules. De nouvelles homologations sont alors nécessaires. Toutefois, les changements « mineurs » d'esthétisme des véhicules devraient être exonérés d'homologation dans la mesure où ces derniers n'ont pas d'impact sur le fonctionnement des véhicules. Le passage aux « mines » constitue à ce jour la seule possibilité pour certifier l'homologation du véhicule, mais cette option reste très coûteuse pour le propriétaire. En outre, la majorité des activités artisanales se situe dans le secteur du service et celui-ci dispose d'une forte valeur ajoutée. L'artisanat représente 21 % des entreprises dans l'économie de la réparation automobile, tandis que l'économie manufacturière est à 80 % artisanale. Par ailleurs, environ un tiers des créations d'entreprises s'effectue dans l'artisanat. Soutenir la filière que constitue le tuning revient donc à soutenir l'artisanat et les compétences à forte valeur ajoutée. En ce sens, elle lui demande si une clarification du cadre juridique est envisageable et envisagée, afin de permettre aux professionnels de la filière, à l'instar des préparateurs, vendeurs de pièces détachées et artisans, d'exercer leur métier de manière sereine, de développer des compétences dans la mécanique et le design et de maintenir une communauté d'adeptes solide constituant autant de circuits de socialisation privilégiés pour les passionnés.

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Question 2896 — health professions

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Mrs. Pascale Boyer draws the attention of the Minister of Solidarity and Health to the future of relations between health insurance funds and dental surgeons exercising a liberal activity. Following the challenge brought by the three dental unions (FSDL, CNSD and UD), the entry into force of the arbitration rules scheduled for January 1, 2018 by the decree of March 29, 2017 was postponed for one year. If it seems essential that dental surgeons are better integrated into the health care pathway and access to dental care is significantly improved over the coming years in accordance with the promise of the President of the Republic, it is appropriate to question the advisability of an arbitration agreement imposed on all practitioners. While the Minister wants “a paradigm shift in dental surgery”, new negotiations open by the State between health insurance funds and representatives of the profession should not only result in the postponement to January 1, 2019 of a regulation approved under the action of the previous government. She therefore wishes to know the bases on which the relations between private dentists, health insurance funds and complementary health insurance are envisaged. She also asks him to indicate to what extent the revaluation of conservative care will be carried out and preventive actions encouraged, with a view to promoting access to oral care while reducing its costs.

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Question 28923 — justice

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Mme Pascale Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet des créneaux horaires affectés à titre indicatif lors des dépôts de pré-plaintes en ligne. En effet, sur la plateforme en ligne pre-plainte-en-ligne.gouv.fr , lors de la finalisation du dépôt de la pré-plainte, un créneau horaire est affiché. Il s'agit d'un intervalle de temps indicatif qui est donné au dépositaire pour confirmer le dépôt de la pré-plainte physiquement au commissariat ou à la gendarmerie. Ce créneau donné sur la plateforme ne vaut pas validation. La confirmation définitive de cet horaire se fait par un appel des forces de l'ordre au dépositaire de la plainte. Or nombre de citoyens, lors de cette pré-plainte, considèrent l'affichage de cet horaire comme une validation définitive et se présentent physiquement au commissariat sans avoir reçu de validation orale. En ce sens, elle l'invite à ajouter à cet horaire indicatif donné à l'issue du dépôt de pré-plainte un message d'information expliquant son caractère non définitif de manière claire et facilement identifiable, ainsi que les modalités de la validation ultérieure du créneau, afin d'éviter les déplacements, attentes et engorgements inutiles au commissariat ou à la gendarmerie.

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Question 28641 — women

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Pour rappel, les centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) sont des organismes de droit privé constitués sous forme d'associations loi de 1901 et qui font l'objet d'un agrément par l'État aux fins de mettre à disposition des femmes et des familles toutes informations utiles tendant à promouvoir les droits des femmes, l'égalité entre les femmes et les hommes, ainsi qu'à lutter contre les violences et préjugés sexistes. Il existe actuellement 103 associations agréées CIDFF qui ont essentiellement un ressort départemental avec un maillage sur tout le territoire national de plus de 1 200 lieux d'information juridique avec près d'un tiers de ceux-ci situés dans les quartiers de la politique de la ville. En 2018, 328 467 personnes ont été individuellement informées dont 75% de femmes; parmi elles, 201 262 ont reçu une information relating to l'accès aux droits et 71 156 déclaraient être victimes de violences sexistes (dont 51 667 de violences conjugales). Ce réseau constitue le principal réseau associatif d'information des femmes sur leurs droits et bénéficie à ce titre pour 2020 d'un financement sur les crédits destinés à promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes inscrits au programme budgétaire 137 de 1 280 000 euros au niveau national et de 4 622 300 euros au niveau déconcentré. Le montant réparti aux CIDFF est en hausse par rapport aux années précédentes, étant donné également que 110 associations s'étaient portées candidates lors du précédent agrément CIDFF. Bien que l'accompagnement des victimes ne fasse pas partie de la mission pour laquelle ces associations sont agréées CIDFF, 26 CIDFF reçoivent des financements spécifiques du ministère de la Justice pour de l'aide aux victimes à hauteur de 1 243.535 euros (dont 1 073 735 sur le P101). Par ailleurs, du fait de la crise sanitaire et de l'augmentation des violences intrafamiliales constatée en période de confinement, certains crédits du P137 ont été redéployés à la faveur de la lutte contre les violences conjugales. Parmi ces crédits, une enveloppe de 500 000 euros a été mobilisée par la Secrétaire d'Etat en charge de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations pour permettre aux associations de lutte contre les violences de maintenir et d'adapter leur activité durant la période de confinement, dont parmi celles-ci les CIDFF. En outre, des moyens complémentaires à hauteur de 688 000 euros ont été affectés à la pérennisation de points d'accueil et d'information dans les centres commerciaux en direction des femmes victimes de violences, ouverts en période de confinement. Une quinzaine de CIDFF sont concernés sur 38 points d'information déployés. Enfin, une enveloppe complémentaire spécifique de soutien des CIDFF de l'ordre de 269 000 euros a été déléguée aux services déconcentrés le 10 juillet 2020, afin de répondre aux besoins identifiés par le réseau territorial des droits des femmes en la matière. Quant aux "CIDFF ruraux", pour davantage toucher les publics concernés situés dans ces territoires, la dernière CPOM de la FNCIDFF signée avec l'Etat pour 2020-2022 prévoit le développement du maillage des permanences d'information juridique de CIDFF dans les zones rurales, notamment via la visioconférence, ainsi que l'intégration de leur ancrage territorial dans le dispositif des maisons France services. La politique d'intérêt général exercée par les CIDFF en faveur des femmes, et notamment de celles victimes de violences domestiques, se trouve donc pleinement confortée.

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Question 28591 — gender equality and parity

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Ms. Pascale Boyer draws the attention of the Minister of National Education and Youth to the insufficiency of educational materials concerning awareness of the inequalities suffered by women. Education being a certain vector for building future values ​​and morals, increasing the time and completeness of learning materials, as well as encouraging early teaching in this area, could lead to a reduction injustices, inequalities and also physical and verbal violence suffered by women. Therefore, she asks him if there are plans to increase awareness of gender inequalities and discrimination through earlier education in schools.

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Question 2841 — housing

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Ms. Pascale Boyer draws the attention of the Secretary of State to the Minister of Territorial Cohesion on the Government's housing strategy and, in particular, on the future of zoning intended to influence measures favoring the construction and renovation of housing. As part of the housing strategy implemented in particular by the 2018 finance bill, the renewal of the “Pinel” rental investment system is concentrated on so-called tense zones, excluding zones B2 and C (article 39 PLF). To the extent that this tax reduction provided for in article 199 novovicies of the CGI has contributed to the recovery of the real estate market which is still in its infancy in the Hautes-Alpes (zones B2 and C), the specific housing needs still justify, at least in an exceptional manner, the application of the “Pinel” system. Furthermore, the zoning intended for guide housing policies must be updated at least every three years, in accordance with article R. 304-1 of the construction and housing code. In rural areas, and in particular in mountain areas, medium-sized towns, today often classified as B2 like Gap and Briançon in the Hautes-Alpes, drain the entire department. They play a determining role in attractiveness of the territory. She therefore wishes to know if, within the framework of the plan for medium-sized towns announced for 2018 by the Minister of Territorial Cohesion, the updating of zoning will allow medium-sized towns in mountain areas to benefit from the “Pinel” system with a view to better territorialization of the housing strategy.

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Question 2821 — foreigners

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La situation des mineurs non accompagnés (MNA) est une préoccupation majeure by the government et une priorité de son action. L'augmentation, ces dernières années, du nombre de jeunes arrivant sur le territoire national et se déclarant mineurs et non accompagnés impacte fortement les dispositifs, les organisations et les budgets notamment ceux des départements qui doivent les mettre à l'abri, évaluer leur situation et, dès lors que leur minorité et leur isolement sont avérés, les prendre en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance. C'est pourquoi en juillet 2017 un plan d'actions spécifique pour les MNA a été annoncé; piloté par la ministre de la justice et par la ministre des solidarités et de la santé et établi de façon concertée avec les conseils départementaux, il vise à améliorer les conditions d'accueil des MNA. Ces ministres en ont présenté le 15 septembre 2017 les grands axes, lors du comité de suivi des MNA, prévu par le décret du 24 juin 2016: la phase d'évaluation et de mise à l'abri, la limitation des réévaluations de minorité, la lutte contre les trafics de migrants et de réseaux de passeurs, la qualité de la prise en charge des mineurs et le dispositif de sortie de l'aide sociale à l'enfance. Sur le volet financier, l'engagement du précédent gouvernement envers l'Assemblée des départements de France (ADF) en date 21 décembre 2016, qui prévoit un financement exceptionnel de l'Etat, est tenu: des crédits spécifiques sont ainsi prévus dans le government bill de finances 2018 pour financer 30 % du coût correspondant à la prise en charge du nombre de MNA supplémentaires accueillis par les départements au 31 décembre 2017 par rapport au 31 décembre 2016. Par ailleurs, des crédits supplémentaires sont également prévus pour le remboursement aux départements des dépenses de mise à l'abri et d évaluation. Au total, 132 millions d'euros sont prévus en 2018. Enfin le Premier ministre a annoncé au Congrès de l'ADF le 20 octobre 2017 que l'Etat assumera l'évaluation et l'hébergement d'urgence des personnes se déclarant mineures entrant dans le dispositif jusqu'à ce que leur minorité soit confirmée, changement majeur notamment pour les départements d'arrivée des MNA tels que les départements frontaliers. Le Premier ministre a rappelé que des groupes de travail étaient déjà lancés par les différents ministères concernés et proposé qu'une mission d'expertise, composée à la fois de représentants des corps d'inspection de l'Etat et de cadres supérieurs des Conseils départementaux soit mise en place et rende ses conclusions d'ici la fin de l'année pour une mise en œuvre des changements de compétences au plus vite. Le plan d'actions global qui devrait être défini début 2018 en tenant compte de ces travaux aura fait l'objet d'une large concertation notamment avec les départements et visera à apporter à ceux-ci un appui, face à l'afflux de MNA, tout en améliorant le parcours du MNA, dans le respect de ses droits.

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Question 27649 — unemployment

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Ms. Pascale Boyer draws the attention of the Minister of Labor to seasonal workers in ski resorts. Following the announcement of all ski resort closures, from midnight on Sunday March 15, 2020, she requests his attention regarding seasonal workers. In fact, and as the Minister knows, most of these employees have fixed-term contracts. These contracts were to be end when the stations close, but the early closure places these employees in great uncertainty. Government measures have been activated to avoid massive layoffs of employees. Seasonal workers, who actively participate in the economy of tourist areas, must benefit from all social protections in the same way as other employees. That's why she asks him how she intends to ensure that all seasonal workers can benefit from partial unemployment until the date initially planned for the end of their contract.

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Question 27624 — veterans and victims of war

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Ms. Pascale Boyer draws the attention of the Secretary of State, to the Minister of the Armed Forces, to the rights of veterans in Algeria, Morocco and Tunisia. Following the study requested by the Secretary of State, in 2018, the MP would like to know her decision concerning the terms of allocation of the double campaign for civil servants and the like; the opinion of the Council of State dated November 30, 2006 considered that the double campaign should not be granted to the third generation of fire, fighters present during the Algerian war or during the fighting in Tunisia and Morocco. Concerning military pensions, the MP asks if pensions could be indexed to the consumer price INSEE index, whereas currently the indexation of military pensions is linked to the civil service salary index. The Republic having recognized, in the law of March 31, 1919, the right to a military pension to soldiers of the land, air and sea armies affected by infirmities resulting from the war and to widows, orphans and ascendants of those who "Died for France". Furthermore, the MP asks for the possibility that all combatants killed in North Africa obtain the inscription “Died for France” on their certificate. of death, in compliance with the conditions provided for in Article L. 511-1 of the new code of military disability pensions and war victims. This recognition may allow the name of the deceased to be inscribed on the war memorial in the commune of birth or last place of residence, or on a stele placed in the immediate environment of the commune's war memorial. Military medals being a sign of recognition for the services rendered to the French Nation, it requests the possibility of removing the quota defined three years so that all those who are entitled to obtain it can benefit from it. In addition, medalists of the National Order of Merit cannot currently claim the military medal, even if their actions would allow them to obtain it, due to the non-compatibility between these medals. She therefore asks her if she plans to allow veterans who have the conditions to benefit from the granting of these two medals to obtain the right to obtain these two medals. Finally, the MP recalls that the national veterans' offices represent an essential network for the recognition of the Nation towards these people, the main operator of the ministry's memory policy. armies. In this context, maintaining the resources allocated to them, particularly in rural departments such as Hautes-Alpes, would allow this service provided to veterans to be safeguarded. She knows the attention she pays to the rights of veterans, and thus calls on her on these many important subjects.

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Question 27606 — road transport

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Ms. Pascale Boyer draws the attention of the Minister of the Economy and Finance to the financial situation of road carriers. Faced with the scale of the health crisis, passenger road carriers are raising the alarm about their financial situation. Almost all reservations were canceled just as the peak of annual activity was about to begin, cancellations mainly due to the fact that travel School and adult trips are mostly canceled, with no possible postponement, with an obligation to fully reimburse trips that were reserved and prepaid. In addition, in certain departments the cessation of school transport due to the closure of educational establishments adds an additional loss of revenue. These companies, for the most part VSEs or SMEs, will have to, despite the absence of revenue, assume the payment of charges which prove to be significant: insurance, rent of premises, loan repayments, advertising costs, payroll. The MP welcomes the Government's responsiveness in putting in place support measures for businesses. However, in order to ensure the viability of these companies, which provide a service to the population in particular by providing school buses and public transport in the territories rural areas, she asks him if he plans to set up a guarantee fund to prevent business bankruptcies, a request also expressed by the national passenger transport federation.

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Question 27603 — road transport

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Ms. Pascale Boyer draws the attention of the Minister of Ecological and Inclusive Transition to the possibility of contracting the establishment of a replacement bus service, as a priority, with Haut-Alpins coach operators, during periods of closure of the Valence-Veynes and Grenoble-Veynes lines and during the rehabilitation work on these two lines. The Hautes-Alpes passenger coach transport companies are most of them severely affected by the cancellations of scheduled trips, particularly school trips, due to the Coronavirus disease. Indeed, the Hautes-Alpes department being cross-border with Italy, a significant number of school trips are planned to this country. Italy, for its part, has implemented extremely restrictive measures regarding travel, including the confinement of the entire population. region of Lombardy and the provinces of Modena, Parma, Piacenza, Reggio Emilia, Rimini, Pesaro and Urbino, Alessandria, Asti, Novara, Verbano-Cusio-Ossola, Vercelli, Padua, Treviso, and Venice. For residents and tourists, it is therefore impossible to enter or leave these regions at this time. Despite the efforts and measures taken by the Government to put in place financial aid, the economic impact is likely to be harmful for some local businesses. In order to compensate for the economic losses suffered by Haut-Alpins coach operators, like many impacted VSEs or SMEs, it is desirable to highlight these companies as part of the establishment of a replacement bus service during the closure of the two rail lines. She therefore asks him what decisions she intends to take in this direction.

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Question 27490 — defense

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Mrs. Pascale Boyer draws the attention of the Secretary of State to the Minister of the Armed Forces on the family level and the barracks of the 4th regiment of Gap hunters. The Gap Hunters Regiment of 1,200 soldiers is an integral part of the 27th mountain infantry brigade, which is, it must be remembered, the most requested unit of the French army. In a mountain area like that of the Hautes-Alpes, the mobilization of troops is constant, and the reception conditions for families are essential. Unfortunately, the regiment deplores dramatic accident situations, and it must, to fully ensure the reception of families, and in particular the families of the injured, benefit from quality reception capacity. This winter again, four deaths were deplored within this regiment during Operation Barkhane. The family plan of the Ministry of defense, applied to this mountain regiment, would make it possible to better reconcile a demanding commitment with a fulfilling family life by first helping the most vulnerable and by focusing on questions of availability and mobility. Anchoring the garrison at the heart of family and social life is indeed a priority of this plan, and solutions are already ready, pending commitment from the ministry. Indeed, a building exists and The one at the Reynier barracks is available. Studio or T1 type accommodation could also be set up within this building to accommodate children from single-parent families on weekends. For these different reasons, she asks her what measures she intends to take financially to accommodate the soldiers and their families in Gap.

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Question 2741 — agriculture

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Mme Pascale Boyer appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation alarmante des arboriculteurs des Hautes-Alpes à la suite de la « gelée noire » des 20 et 21 avril 2017. La culture arboricole occupe une place prépondérante dans le département en particulier dans la vallée du Buech et dans le Gapençais. À l'épisode de gel tardif d'avril 2017, a succédé une sécheresse durable au cours de l'été et l'automne 2017. Malgré les précautions prises pour protéger leurs vergers, la plupart des exploitants ont perdu 70 % de leur récolte. En raison de la succession de ces deux aléas climatiques exceptionnels, plusieurs arboriculteurs ont subi plus de 80 % de perte. Après la mission de terrain programmée par la direction départementale des territoires à la fin de la période de production pour évaluer les conséquences de cette baisse tardive et exceptionnelle de température, la reconnaissance de calamité agricole devrait conduire à une indemnisation des exploitants dans les conditions prescrites par l'arrêté interministériel du 17 septembre 2010. Pour les arboriculteurs victimes de cet aléa climatique exceptionnel, le taux d'indemnisation pourrait ne pas dépasser 25 % à 35 % des dommages causés. En dépit des mesures d'accompagnement tels le dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB) pour les parcelles touchées par le gel et le report du paiement des cotisations sociales, la part des dommages indemnisés au titre du régime des calamités agricoles apparait clairement insuffisante considérant la grande précarité que vivent les exploitants haut-alpins en cette fin d'année 2017. Or, conformément à l'article D. 361-29 du code rural et de la pêche maritime, les calamités agricoles aux caractéristiques exceptionnelles peuvent faire l'objet d'un taux d'indemnisation dérogatoire supérieur à celui prévu à l'annexe « taux d'indemnisation par type de perte » du décret du 17 septembre 2010. Il en a été ainsi pour les agriculteurs de l'Hérault indemnisés à hauteur de 75 % de leurs dommages à la suite des inondations du 12 septembre 2015 en application de l'arrêté du 16 mars 2016. De même, à la suite du gel tardif du mois de mai 2012, les arboriculteurs des Hautes-Alpes ayant subi 80 % de perte ont bénéficié d'un taux d'indemnisation dérogatoire majoré à 50 % au lieu de 35 % par l'arrêté du 1er juin 2013. Compte tenu de ces précédents, d'une part, et du fait que la succession des épisodes de gel tardif et de sécheresse durable peut être qualifiée de « calamité agricole aux caractéristiques exceptionnelles », d'autre part, Elle lui demande de permettre, en vertu du dispositif existant, l'indemnisation des arboriculteurs hauts-alpins au minimum à hauteur de 50 % de leurs dommages. Elle demande également à ce que soient prises toutes les dispositions préventives nécessaires pour la protection et le renouvellement des vergers dans la perspective de la campagne 2018.

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Question 27008 — sports

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Mme Pascale Boyer attire l'attention de Mme la ministre des sports sur l'absence du karaté aux jeux Olympiques de Paris 2024. Elle le fait aussi au nom des 109 cosignataires de la tribune du quotidien Alors que les jeux Olympiques seront l'occasion de présenter aux visiteurs et spectateurs du monde entier les compétences des sportifs français, dans de nombreuses disciplines, le karaté ne figure pas parmi les sports additionnels des jeux Olympiques de Paris 2024. En effet, seulement quatre sports ont été choisis par le Comité d'organisation des jeux Olympiques de Paris, présidé par Tony Estanguet : le breakdance, l'escalade, le skateboard et le surf. Avec plus de 35 % de femmes sur un total de 250 000, la Fédération française de karaté est l'une des premières fédérations sportives féminine. Les équipes de France hommes et femmes font partie des meilleures au monde, tandis que 50 % des pratiquants ont moins de 18 ans. Agréer le karaté comme cinquième sport additionnel pourrait permettre à la France d'obtenir plus de médailles grâce à une jeune génération de champions remarquable. En effet, les jeunes espoirs français viennent d'obtenir d’excellents résultats lors des championnats du monde au Chili. Ceci essentiellement grâce aux jeunes femmes qui ont décroché 4 titres de championnes du monde, aux jeunes hommes qui remportent 2 médailles d'argent, en plus de 6 médailles de bronze mixtes. Grâce à de tels espoirs, la présence du karaté lors des jeux Olympiques de 2024 pourrait offrir une chance supplémentaire à la France de remporter des médailles significatives. Dans un contexte où la France promeut le sport féminin, permettre à de jeunes françaises de faire rayonner le pays serait une décision honorable et tout à fait cohérente avec ce qu'est la France, et ce qu'elle représente aujourd'hui en matière de droits de l'homme et d'égalité des chances. Elle lui demande donc quel est son avis sur ce sujet et quelles sont les mesures que son ministère compte prendre pour favoriser la présence du karaté parmi les sports additionnels des JO de Paris.

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Question 26679 — defense

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Ms. Pascale Boyer draws the attention of the Secretary of State, to the Minister of the Armed Forces, to the necessary evaluation of the policy of psychological monitoring provided to injured soldiers. As part of their missions, French soldiers regularly face situations of operational stress or are victims of injuries which can have a strong traumatic impact on both a psychological and physical level. Beyond the question of compensation for these pathologies, several action plans have been implemented by the State in recent years to improve the monitoring of the soldiers concerned. A first action plan entitled “post-traumatic psychological disorders in the armies 2011-2013” ​​made it possible to implement a policy of prevention and support by the military institution. A second 2013-2015 action plan focused on taking charge of operational stress and post-traumatic stress. Finally, we are reaching the end of a third action plan entitled “care and monitoring of psychologically injured people in the armed forces 2015-2018”. If these three action plans have undoubtedly improved the prevention, identification and diagnosis of disorders linked to operational stress and psychological trauma, it is now appropriate to carry out an evaluation in order to identify the right ones. practices and correct deficiencies. Thus, she questions him about the follow-up that the Government intends to give to this policy. In particular, it proposes the establishment of a commission to evaluate the psychological follow-up provided to the injured.

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Question 26653 — maternity health insurance

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The Ministry of Solidarity and Health pays attention to access to care for all insured persons, one of the conditions of which is to be able to go to the place where their care is provided. The care of obese patients has undergone major changes thanks to the obesity plans implemented in recent years. From 2013, the 37 specialized obesity centers were equipped with a bariatric ambulance which could then transport patients with specific needs linked to this pathology. The desire to improve the care of these patients was reaffirmed in the “2019-2022” obesity roadmap which plans to strengthen the structure and clarity of the offer of this transport in each region. The Government is aware of the insufficiency of the current offer and the difficulties of access to these services, in particular due to tariff supplements billed to patients when they have to use private carriers and not reimbursed by health insurance. To ensure long-lasting and appropriate care throughout the country, the Government wants this issue to be taken into account in the conventional negotiations that are being opened between carriers and health insurance.

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Question 22034 — businesses

France · National Assembly

Ms. Pascale Boyer draws the attention of the Minister of the Economy and Finance to the ineffective representation of SMEs and VSEs within professional sectors. Since Ordinance No. 2017-1385 of September 22, 2017 requires that specific provisions be introduced into each sector agreement for companies with fewer than fifty employees, the difficulties encountered by professional organizations representing SMEs and VSEs make such arrangements uncertain. Indeed, professional organizations which have the right of majority opposition are in fact organizations which represent, since this is the rule on which representativeness is based, companies comprising a large number of employees. As a result, it is these professional organizations which have the decision-making power in the professional branch or the given conventional field. Consequently, SMEs and VSEs cannot succeed, even though they are primarily concerned by these specific provisions for companies with less than fifty employees. Furthermore, the current observation of the reduction in the number of professional branches combined with the existing provisions regarding the representation of professional and interprofessional organizations poses a challenge. risk of the disappearance of organizations representing VSEs and SMEs. Consequently, she asks what measures could be taken to, on the one hand, improve the implementation of audience measurement, and on the other hand ensure fair representation of all companies in professional sectors.

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Question 21465 — higher education

France · National Assembly

Ms. Pascale Boyer draws the attention of the Minister of Higher Education, Research and Innovation to the revaluation of student scholarships. The recent board of directors of the CNOUS (National Council of University and School Works) voted to increase the price of the meal in the university restaurant by 1.51%, increasing it to 3.30 euros. This increase takes place in a context of increasing compulsory fees for students and the freezing or reduction of aid granted to them. Faced with the need to curb student precariousness, she asked him what measures were planned to enhance student scholarships following the increase in the price of meals at the university restaurant and the various fees imposed on students.

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Question 20886 — security of goods and people

France · National Assembly

Mrs. Pascale Boyer draws the attention of the Minister of Solidarity and Health to the safety of people and vehicles assigned to the mobile emergency and resuscitation structures (SMUR) of the public hospital service. Today, SMURs in the public hospital service are reporting problems related to the visibility of their vehicles on public roads. The team that makes up the SMUR must include: a doctor, a nurse, and a driver or pilot who holds a state ambulance diploma. This team, dependent on the public hospital service, serves patients on a daily basis and is mobilized in often very serious emergencies which require high responsiveness and control of the risks involved. So that they can intervene in good conditions, it appears necessary that SMUR ambulances can be distinguished from emergency ambulances. medical transport of private companies, in more than one way. On the one hand, SMUR intervene in danger zones in the same way as firefighters or police and gendarmerie services; on the other hand, the medical nature of their emergency intervention calls for this distinction. Indeed, a European recommendation recommends that resuscitation and emergency ambulances have yellow bodywork in order to secure on the one hand, and to recognize the urgent nature of their mission. This recommendation is applied in France in a very variable manner. Consequently, in order to harmonize the security conditions specific to all public service personnel active in the field of health emergencies, it asks what measures could be taken to generalize the application of the European recommendation concerning the yellow coloring of SMUR vehicles.

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Question 20885 — security of property and people

France · National Assembly

Ms. Pascale Boyer draws the attention of the Minister of the Interior to the safety of people and vehicles assigned to the mobile emergency and resuscitation structures (SMUR) of the public hospital service. Today, the SMURs of the public hospital service report problems linked to the visibility of the personnel who compose them during their interventions outside their vehicle. The team that makes up the SMUR includes Mandatory: a doctor, a nurse, and a driver or pilot who holds a state ambulance diploma. This team, dependent on the public hospital service, serves patients on a daily basis and is mobilized in often very serious emergency situations which require high responsiveness and control of the risks involved. In order for them to be able to intervene in good conditions, it appears necessary that they can be distinguished SMUR personnel in the same way as other law enforcement personnel in these emergency areas. On the one hand, SMURs intervene in danger zones in the same way as firefighters or police and gendarmerie services; on the other hand, the medical nature of their emergency intervention calls for this distinction. To secure these people from the public hospital service, it seems appropriate to extend the additional signage currently applicable to police and gendarmerie vehicles to the SMUR, which would allow them to benefit from yellow and red markings, in order to guarantee their safety. Consequently, in order to harmonize the security conditions specific to all public service personnel active in the field of health emergencies, it asks what are the provisions which could be taken to extend the provisions of the decree of June 15, 2015 relating to additional yellow and red signaling to SMUR personnel.

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Question 19923 — secondary education

France · National Assembly

Ms. Pascale Boyer draws the attention of the Minister of National Education and Youth to the preservation of the teaching of regional languages ​​and the concern that the high school reform currently under study has for regional languages. The comparison of the situation of the teaching of these modern languages ​​before and after the reform is challenging. In a document posted online by the Ministry of Education entitled “A teaching of regional languages ​​reinforced and valued”, the administration intends to reassure. However, the teaching of regional languages ​​does not seem “strengthened and upgraded”, but in reality seems, and on the contrary, seriously weakened. It is in fact a question of the possibilities of choice which are reduced, and of the devaluation of the optional option. The weakening and devaluation of regional languages ​​are unfortunately now already proven by the announced closure of the teaching of Occitan in several high schools; and the downward trend in pre-registrations compared to previous years unfortunately confirms this concern. Equal treatment between regional languages ​​and the languages ​​and cultures of Antiquity must also be preserved. It is therefore reasonable to ask the question of the possibilities that exist for the choice languages ​​of Antiquity, of which there are three: the possibility of choosing the language of Antiquity as a first or second option; coefficient 3 for both options; bonus, which means that only points above the average are taken into account (and multiplied by three); in order to reflect on whether these three possibilities are also valid for the teaching of regional languages. THE Regional languages ​​are also languages ​​of culture, heritage and heritage and are part of the teaching of the humanities. This is why she asks him to intervene so that the teaching of regional languages ​​is better valued.

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Question 1158 — justice

France · National Assembly

Mme Pascale Boyer interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que les délégués près des procureurs de la République ont démontré depuis leur apparition il y a une vingtaine d'années leur importance incontestable dans l'allègement des charges des magistrats et la mise en place d'une justice de proximité plus rapide. Le rapport final de la mission d'évaluation de l'inspection générale des services judiciaires rendu en décembre 2016 précise qu'ils traitent désormais environ 50 % de l'activité des parquets. Mais l'évolution de leur activité ne s'est pas accompagnée de la mise en place d'un véritable statut juridique tenant compte du lien avec leur employeur : missions « régulières » sous les ordres des procureurs de la République, qui en font des agents contractuels de fait du ministère de la justice. Leur assimilation à des collaborateurs « occasionnels » de la justice leur semble méconnaître cette spécificité. La campagne de presse sur les « travailleurs au noir » de la justice, et les contrôles fiscaux collectifs ou individuels dont ils ont fait l'objet, les ont profondément blessés alors que, retraités pour la plupart et issus de professions très diverses, ils souhaitent surtout, par leur engagement au sein des parquets, continuer à servir la Nation en mettant à disposition leurs compétences et expériences acquises tout au long de leurs carrières. Aujourd'hui, et malgré l'intérêt pris dans l'exercice de leurs fonctions auprès du parquet, ils estiment de plus en plus difficile de poursuivre leurs missions : le montant des indemnités (non revalorisées depuis des années : 0,50 euro en 15 ans et soumis à l'impôt sur le revenu) et les conditions de prise en charge des frais de transports ne tiennent aucun compte du temps passé au traitement d'un dossier : convocation des parties, étude de la procédure, durée des trajets pour se rendre aux tribunaux, entretien avec les personnes reçues, compte rendu écrit au procureur, formalités de gestion diverses, auxquels il faut ajouter parfois l'achat de matériels et de fournitures de bureau sur leurs propres deniers. Souhaitant une plus grande reconnaissance de leurs missions et soucieux de rendre encore plus efficace ce dispositif (3ème voie), elle lui demande s'il est dans ses intentions d'examiner cette situation. Ils proposent également leur participation aux différentes commissions qui pourraient être créées au sein du ministère sur ce sujet.

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Question 11286 — teaching

France · National Assembly

Ms. Pascale Boyer draws the attention of the Minister of National Education to the future of mobile academic liaison and animation teams (EMALA) in rural and mountain areas. Governed by agreements concluded between the departmental council and the State (academy), these units made up of mobile teachers work to network teaching teams and develop the use of new technologies. Because that the support of EMALA units is essential for the inclusion of schools located in rural areas, she wishes to know the prospects reserved for the system, in the context of the implementation of the digital plan in particular.

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Question 17784 — mountain

France · National Assembly · 14 May 2024

Ministry of Labor, Health and Solidarity

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Question 17771 — gendarmerie

France · National Assembly · 14 May 2024

Mme Pascale Boyer interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'agenda prévisionnel de la création des 239 nouvelles brigades de gendarmerie conformément aux dispositions de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (LOPMI). 80 premières brigades seront créées en 2024, 57 en 2025, 42 en 2026 et 60 en 2027. Afin que les élus locaux concernés puissent organiser l'accueil de ces nouvelles brigades dans leurs territoires, elle l'interroge sur la possibilité de diffuser l'agenda prévisionnel des installations tant attendues par les élus et les concitoyens.

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Question 17745 — energy and fuels

France · National Assembly · 14 May 2024

Ministry of ecological transition and territorial cohesion

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Question 17744 — energy and fuels

France · National Assembly · 14 May 2024

Ministry attached to the Minister of the Economy, Finance and Industrial and Digital Sovereignty, responsible for industry and energy

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Question 15755 — work

France · National Assembly · 27 February 2024

Article 87 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a autorisé, à titre expérimental, le recours au contrat à durée indéterminée intermittent (CDII) sans accord d'entreprise ou de branche préalable. Cette expérimentation a permis de déroger à la règle selon laquelle la conclusion d'un CDII n'est possible que dans les entreprises couvertes par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche étendu qui le prévoit (article L. 3123-33 du code du travail). Elle n'a concerné que la branche des remontées mécaniques et domaines skiables (arrêté du 6 avril 2017), dont les entreprises rattachées ont pu conclure des CDII sur la seule base du contrat de travail, en l'absence d'accord collectif et après information du comité d'entreprise ou des délégués du personnel. article 44 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, dite « loi Montagne », a modifié les conditions de l'expérimentation en permettant que le contrat de travail puisse prévoir que la rémunération mensuelle soit indépendante de l'horaire réel effectué et lissée sur l'année. Les services du ministère du travail ont organisé chaque année un comité de pilotage de l'expérimentation réunissant, outre les représentants de l'administration, les représentants des salariés et des employeurs. Au-delà de ces échanges, les services du ministère chargé du travail n'ont pas été destinataires d'éléments d'information de la part des partenaires sociaux (interprofessionnels ou de branches) ou des entreprises. Par ailleurs, ce contrat n'étant pas identifiable en déclaration sociale nominative, aucune source administrative n'a pu être utilisée pour une évaluation quantitative. Le bilan a donc été réalisé après interrogation des organisations patronales de la branche des remontées mécaniques et domaines skiables (identifiant de la convention collective 454). Il ressort des éléments transmis que le dispositif a été très peu utilisé. En effet, seule une dizaine de contrats a été conclue au cours des deux ans et demi d'expérimentation. Le faible recours à l'expérimentation s'explique par plusieurs facteurs. Ainsi, le montage n'a pas démontré son attractivité pour les travailleurs saisonniers pluriactifs qui auraient été privés de l'indemnisation par l'assurance chômage pendant les périodes non travaillées. Ensuite, les contrats de travail à durée déterminée saisonniers successifs s'avèrent bien ancrés dans les secteurs saisonniers et les conditions avantageuses de reconduction de ces contrats au sein de la branche des remontées mécaniques peuvent d'ores et déjà satisfaire nombre de salariés concernés. En définitive, l'expérimentation semble montrer l'importance des accords collectifs, en ce qu'ils offrent des garanties aux salariés. Le Gouvernement partage l'objectif d'amélioration du statut des travailleurs saisonniers dans les zones de montagne, en privilégiant la mobilisation, l'appropriation et le plein usage des dispositifs existants pour permettre et soutenir la pluriactivité des salariés. À ce titre, le Contrat de travail à durée indéterminée (CDI) intermittent favorise la stabilité de l'emploi, permet de lisser la rémunération sur l'année à l'exclusion de toute période de rupture de salaire et peut contribuer à améliorer l'accès à certains droits tels que le housing ou le crédit. En outre, il est possible et souhaitable que les différentes branches professionnelles organisent des passerelles entre les emplois saisonniers via le CDI intermittent. Enfin, la création d'un statut du pluriactif ou d'un nouveau type de contrat de travail spécifique n'est pas envisagé.

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Question 15649 — gendarmerie

France · National Assembly · 27 February 2024

Mme Pascale Boyer interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'agenda prévisionnel de la création des 239 nouvelles brigades de gendarmerie conformément aux dispositions de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (« LOPMI »). 80 premières brigades seront créées en 2024, 57 en 2025, 42 en 2026 et 60 en 2027. Afin que les élus locaux concernés puissent organiser l'accueil de ces nouvelles brigades dans leurs territoires, elle l'interroge sur la possibilité de diffuser l'agenda prévisionnel des installations de ces brigades tant attendues par les élus et les concitoyens.

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Question 9550 — consumption

France · National Assembly · 4 July 2023

La réglementation (décret n° 93-1074 du 13 septembre 1993) encadre actuellement la définition des mentions « pain maison », « pain de tradition française » et « au levain ». Le décret de 1993, rédigé en concertation avec la profession, avait à l'époque pour objectif d'améliorer les qualités nutritives des produits de boulangerie notamment en interdisant la surgélation et l'emploi d'additifs (émulsifiants, colorants, conservateurs…). En complément des dénominations ainsi encadrées et sous réserve du respect du droit de la consommation, les boulangers ont également la possibilité de valoriser et de segmenter leur production en employant des mentions volontaires telles que « pain complet » (T 150), « pain intégral », « pain au seigle », « pain multi-céréales »… La gamme des pains disponibles est en effet très large et la qualité nutritionnelle des produits varie fortement en fonction de la farine utilisée, mais aussi d'autres pratiques, telles que les modalités de pétrissage ou la durée de repos avant cuisson, notamment. Pour répondre à la demande des consommateurs, de plus en plus soucieux de la qualité nutritionnelle des produits et des matières premières utilisées dans le secteur de la boulangerie, certains professionnels s'attachent d'ores et déjà à produire des pains présentant des qualités nutritives renforcées. Ils reviennent notamment à des méthodes de production plus durables, réhabilitent des variétés de farine anciennes… Le Gouvernement prend note des propositions formulées par le parlementaire afin de compléter la réglementation en créant une nouvelle dénomination « pain nutrition », et ne manquera pas de les expertiser, en lien avec les parties prenantes.

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Question 5944 — higher education

France · National Assembly · 28 February 2023

Le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche a érigé en priorité les actions aimed at permettre aux étudiants éloignés des structures CROUS d'accéder à une offre de restauration de qualité à tarification modérée, comme en témoigne l'avis favorable émis par le gouvernement lors de l'examen de la private member's bill aimed at favoriser l'accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré (loi "Lévi"), promulguée le 13 avril 2023. C'est conformément à cet esprit qu'une convention d'agrément a été mise en place avec la structure mentionnée à Gap. Les moyens associés au niveau national pour permettre le renforcement de cette politique de convention ont été augmentés de 33 % cette année, et seront à nouveau renforcés en 2024. Dans le cas d'espèce, le restaurant du foyer des jeunes travailleurs de Gap a été conentionné par agrément du Crous d'Aix-Marseille pour permettre aux étudiants de bénéficier de repas aux tarifs de 3,30 € et de 1 € pour les boursiers. La mise en place du repas à 1 € pour les étudiants boursiers a eu pour conséquence une fréquentation accrue du restaurant, rendant majoritaire le public étudiant. Cette hausse a rendu nécessaire l'ajustement des moyens alloués à l'association par le Crous d'Aix-Marseille pour tenir compte de cette situation. S'agissant d'une structure à profil particulier, la subvention octroyée a été rehaussée en début d'année 2023, par un avenant à la convention liant les deux structures. C'est pour tenir compte de la spécificité de cette structure que les financements qui lui sont alloués sont désormais bien supérieurs aux pratiques usuelles en la matière. Un examen attentif des éléments transmis par cette structure permettront de réévaluer les conditions de convention avec cette structure à l'avenir. Enfin, comme il est d'usage sur d'autres territoires dépourvus de structure de restauration universitaire, les collectivités et élus locaux pourraient être utilement associés, s'ils le souhaitent, à la réflexion sur la situation budgétaire et l'équilibre financier de cette structure.

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Question 5835 — health professions

France · National Assembly · 21 February 2023

Le Gouvernement a pleinement conscience du rôle des masseurs-kinésithérapeutes dans la réponse aux besoins de santé. Les dernières négociations entre l'Assurance maladie et la profession ont abouti à la signature d'un avenant proposant des revalorisations majeures de l'activité des masseurs-kinésithérapeutes, permettant une augmentation de l'acte de base à 18 euros. Des aides financières étaient également prévues pour les soins à domicile dispensés par les masseurs-kinésithérapeutes: les indemnités forfaitaires spécifiques de déplacement étaient ainsi étendues et valorisées à hauteur de 4 €. Ainsi, cet avenant comportait 530 millions d'euros de rémunérations supplémentaires pour 70 000 kinésithérapeutes dont l'entrée en vigueur démarrait à partir du mois de juillet 2023. La revalorisation de l'acte de base et le soutien financier apporté par l'Assurance maladie s'accompagnaient par ailleurs d'un renforcement de la place du masseur-kinésithérapeute dans l'offre de santé publique, en matière de prévention et d'accès aux soins de kinésithérapie, dans un contexte de vieillissement de la population et de l'augmentation des patients souffrant de pathologies chroniques. L'avenant prévoyait dans ce cadre la création de nouveaux actes forts pour les masseurs-kinésithérapeutes dont le rôle était renforcé dans de nombreux domaines: repérage de la perte d'autonomie, prise en charge de l'insuffisance cardiaque, des pathologies chroniques ou encore du polyhandicap. Cet avenant a été signé par un syndicat représentatif, la fédération française des masseurs kinésithérapeutes rééducateurs, le 16 décembre 2022. Cependant, les deux autres syndicats représentatifs ont choisi de s'y opposer. Cela fait obstacle à l'entrée en vigueur des 530 millions d'euros de revalorisations. En l'absence d'accord, la convention actuelle demeure valable jusqu'à l'ouverture de nouvelles négociations, dans le respect du calendrier des relations entre l'assurance maladie et les autres professions de santé.