Mme Aude Bono-Vandorme attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'impossibilité pour les militaires ayant servi en Algérie entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 de bénéficier de la carte du combattant au titre des opérations extérieures (OPEX). D'ores et déjà, la loi de finances pour 2014 a accordé le bénéfice de la carte du combattant au titre des OPEX aux militaires justifiant de 4 mois de présence en Algérie entamée avant le 2 juillet 1962 et poursuivie au-delà sans interruption. En outre, celle pour 2015 a aligné les critères d'attribution de la carte du combattant OPEX sur ceux de l'Afrique du Nord (AFN) entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962. Toutefois, une iniquité de traitement perdure entre les combattants militaires engagés avant le 2 juillet 1962 et ceux présents déployés après, quand bien même ils aient réalisé ont accompli, en territoire étranger, les mêmes missions de sécurité. Afin que ces appelés militaires, qui sont de moins en moins nombreux au fil des années, puissent enfin bénéficier de la carte du combattant au titre des OPEX, elle souhaite connaître la position du Gouvernement quant à une extension de la liste des théâtres d'opérations extérieures figurant dans l'arrêté du 12 janvier 1994 à l'Algérie, pour la période du 3 juillet 1962 au 1er juillet 1964.

Question· Question écrite442open

Question 442 — sécurité routière

France · National Assembly · 7 January 2017

Mme Aude Bono-Vandorme attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les inquiétudes exprimées par les professionnels des écoles de conduite face à la concurrence déloyale et dangereuse des plateformes dématérialisées permettant d'offrir aux futurs conducteurs des prestations à bas coût, pour obtenir le permis de conduire. Ils redoutent que cette pratique nuise à la qualité des enseignements (certains se font dans une totale illégalité) et ne réponde pas aux impératifs liés à la sécurité routière. Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement pour garantir un enseignement de qualité, respectant la réglementation en vigueur.