Mme Aude Bono-Vandorme attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la nécessité d'améliorer la surveillance médicale des enseignants et personnels de l'éducation nationale tout au long de leur carrière. Malgré la mise en place de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), depuis 2011, la médecine de prévention pour les personnels enseignants reste une mission difficile à remplir en raison d'une pénurie de médecins de prévention, de la vétusté des locaux, voire des matériels médicaux et d'un manque de moyens de financement. La médecine du travail se doit pourtant d'organiser une visite médicale tous les cinq ans pour les agents de l'éducation nationale, comme le prévoit le décret n° 95-680 du 9 mai 1995. Cette obligation n'est pas ou plus remplie et, souvent, seule la visite d'aptitude est effectuée au moment du recrutement. Pourtant, vérifier le maintien de l'aptitude des agents à leur poste de travail, prévenir des dangers et informer les enseignants sur un éventuel suivi médical sont des éléments essentiels du bien-être au travail. Il relève de la responsabilité de l'État de s'assurer du bon état de santé de ses agents et de leur capacité à encadrer une classe de 20 à 30 enfants. Cette situation est alarmante à double titre : pour les enseignants eux-mêmes mais aussi pour les élèves, a fortiori pour les plus jeunes (avec la future obligation de scolarisation des enfants dès trois ans). Elle lui demande, d'une part un bilan de la surveillance médicale des agents et, d'autre part, de bien vouloir lui faire connaître quelles mesures il envisage de prendre pour accélérer le recrutement de médecins de prévention au sein de l'éducation nationale.

Question· Question orale sans débat1408answered

Question 1408 — police

France · National Assembly

Mme Aude Bono-Vandorme rappelle à M. le ministre de l'intérieur que la troisième loi de finances rectificative pour 2020 que le Parlement a votée a permis de dégager une enveloppe de 75 millions d'euros pour engager le renouvellement du parc automobile des policiers et des gendarmes. Ainsi, 1 263 véhicules électriques et 1 335 Peugeot 5008 ont été livrés en 2020. Ce renouvellement va se poursuivre tout au long de cette année. Cette action permet aux forces de sécurité de travailler dans de meilleures conditions. Il y avait urgence, comme Mme la députée a pu le constater dans une brigade de gendarmerie de sa circonscription à Montcornet. La vétusté de leurs véhicules faisait peine à voir. Récemment invitée à la remise des clés de leurs nouveaux véhicules, Mme la députée a noté que le choix s'est porté sur des véhicules essence. Ayant été rapporteure pour avis sur le budget de la gendarmerie pendant trois ans, Mme la députée connaît l'importance de la part du budget concernant l'achat de carburant. Afin de limiter la dépendance de la gendarmerie à l'énergie fossile, elle avait proposé, en 2018, d'équiper les voitures de patrouille en boîtier E85. Il lui avait été alors répondu que cette proposition était à l'étude. Trois ans après, toujours rien. Le carburant E85 présente de nombreux avantages, aussi bien en termes d'économies budgétaires (0,65 euros le litre de E85 contre 1,46 euros le litre de E10 soit plus du double) que de transition écologique (réduction des gaz à effet de serre de 60 % par rapport à l'essence fossile). Par ailleurs, la France est depuis plusieurs années le premier producteur européen d'éthanol avec 11 à 12 millions d'hectolitres produits par an. En 2020, 350 millions de litres de E85 ont été consommés en France. L'offre de ce carburant, qui est de plus en plus généralisée (2 370 stations-service en France en proposent soit 1 station sur 4 et 28 dans l'Aisne), donne ainsi un débouché supplémentaire aux producteurs betteraviers des régions. Or l'installation du boîtier s'élève à peu près à 1 000 euros. Ce coût serait très rapidement amorti pour les véhicules des forces de l'ordre, qui circulent 24 heures sur 24 dans les territoires ruraux. On peut estimer l'économie mensuelle à 388 euros par mois, soit un boîtier amorti en 3 mois pour un véhicule parcourant 100 000 km par an. Elle lui demande, compte tenu de ces éléments, s'il n'est pas le moment d'équiper les voitures des forces de sécurité en boîtier E85 ou tout au moins d'expérimenter cette possibilité dans le département de l'Aisne.

Question· Question orale sans débat1031answered

Question 1031 — défense

France · National Assembly

Mme Aude Bono-Vandorme interroge Mme la ministre des armées sur l'exécution du budget des armées en 2019.

Question· Question orale sans débat1001open

Question 1001 — entreprises

France · National Assembly

Mme Aude Bono-Vandorme appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés rencontrées par les dirigeants de petites et moyennes entreprises (PME) et les très petites entreprises (TPE) concernant la reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat exonérée d'impôt, dite « Macron », pouvant aller jusqu'à 1 000 euros selon les nouvelles dispositions de la loi de finances 2020. Cette prime s'adressait à des salariés dont la rémunération en 2018 était inférieure à trois SMIC, soit 3 600 euros par mois. En effet, son succès fut indéniable tant pour les salariés que pour les employeurs. La raison essentielle tenait à son attractivité quant à l'exonération fiscale et sociale d'une part, et à la simplification administrative liée à son versement d'autre part. Annoncée en décembre 2018 par le Président de la République pour répondre à la colère des gilets jaunes, la prime exceptionnelle exonérée d'impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux a été versée par 408 000 entreprises entre fin 2018 et début 2019. Au total, 2,2 milliards d'euros de primes ont été versés à 5,5 millions de salariés pour un gain moyen de pouvoir d'achat de 400 euros, 30 % des salariés touchant le maximum autorisé, à savoir 1 000 euros. Le Premier ministre a précisé que cette mesure « a eu un impact direct sur le pouvoir d'achat des français ». Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 reconduit ce dispositif. Il existe toutefois une nouvelle condition pour bénéficier de l'exonération, notamment l'existence ou la mise en place d'un accord d'intéressement dans l'entreprise. Plusieurs dirigeants de TPE et de PME lui ont fait part de leur impossibilité de verser cette prime cette année car ils éprouvent de grandes difficultés à mettre en place un accord d'intéressement. Dans le domaine agricole, ceci est impossible car incompatible avec la profession et ses aléas. Mme la députée tient à rappeler qu'un accord d'intéressement existe dans 57,5 % des entreprises de 1 000 salariés et plus, 19,9 % de celles de 50 à 99 salariés et 9,3 % seulement dans les entreprises de 10 à 49 salariés. Cette nouvelle obligation est vécue comme un obstacle et beaucoup de dirigeants d'entreprise ne se lanceront pas dans cette procédure trop lourde, d'une part en raison des frais juridiques qu'il faut mettre en œuvre (rédaction de l'accord par un avocat) et d'autre part en raison des délais de dépôts des accords d'intéressement (délai de six mois pour la prise en compte de l'accord). Malgré les mesures de facilitation que Mme la ministre a mises en place, telles que la signature d'un accord d'intéressement pour un an au lieu de 3 ans, une simplification de l'accord disponible sur internet, etc., seulement 29 % des entreprises verseraient une prime en 2020 selon un sondage du cabinet en ressources humaines « Mercer ». Elle lui demande de lui indiquer si elle envisage la possibilité d'exclure les entreprises de moins de onze salariés de ces nouvelles conditions d'attribution en leur donnant la possibilité de verser les primes sans mettre en place un accord d'intéressement.

Question· Question écrite4885answered

Question 4885 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly

Mme Aude Bono-Vandorme souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur le dispositif de titularisation après sélection professionnelle pour les agents contractuels de la fonction publique. Afin de répondre et de prévenir les situations de précarité, la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, dite loi « Sauvadet », avait fixé de nouvelles voies d'accès à la titularisation et aux CDI pour les agents publics contractuels. La loi n° 2016-483 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a prorogé au 12 mars 2018 le délai d'éligibilité au dispositif. Elle lui demande si le Gouvernement envisage une nouvelle reconduction du dispositif et si oui dans les mêmes conditions.

Question· Question écrite44335open

Question 44335 — communes

France · National Assembly

Mme Aude Bono-Vandorme attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la prise en charge par les communes des frais de scolarisation des enfants placés par les services sociaux. Aux termes des articles L. 212-1 et suivants du code de l'éducation, les communes ont la charge de scolariser en écoles élémentaires les enfants qui y résident ; cette disposition concerne également les enfants placés. Or ces derniers, placés par les services sociaux dans des familles d'accueil ou des associations agréées, ne sont pas pris en compte dans le calcul des dotations pour ladite commune puisqu'ils ne sont pas considérés comme habitant la commune. L'article 373-4 du code civil précise de son côté que « la personne à qui l'enfant a été confié accomplit tous les actes usuels relatifs à la surveillance et à son éducation ». Cela signifie que la commune de résidence de la famille d'accueil doit prendre en charge les frais de scolarité de l'enfant même si l'autorité parentale continue d'être exercée par les père et mère qui vivent dans une autre commune. Elle souhaite donc savoir s'il serait favorable à une adaptation des règles de prise en charge des frais de scolarisation des enfants placés par les services sociaux dans l'intérêt des communes d'accueil. Il pourrait s'agir, par exemple, d'un partage de la charge financière entre les deux communes (celles de résidence de la famille d'accueil et des parents exerçant l'autorité parentale) ou d'une prise en compte du nombre d'enfants placés dans la commune dans le calcul des dotations. Elle souhaite connaître son avis sur le sujet.

Question· Question écrite44205open

Question 44205 — État

France · National Assembly

Mme Aude Bono-Vandorme demande à M. le ministre de l'intérieur de lui indiquer, pour chacun des anciens Premiers ministres, les renseignements suivants au titre de l'année 2021 : date et coût d'achat de leur véhicule, dépenses d'entretien, dépenses de carburant, dépenses de péages, dépenses d'assurance, date de recrutement de leur assistant, coût annuel de leur chauffeur. En outre, elle souhaiterait savoir si ces avantages font l'objet d'une déclaration fiscale et pour quel montant.

Question· Question écrite44204open

Question 44204 — État

France · National Assembly

Mme Aude Bono-Vandorme demande à M. le ministre de l'intérieur de lui indiquer, pour chacun des anciens Premiers ministres, le coût annuel 2021, indemnités et charges sociales comprises, de la sécurité qui leur est assurée.

Question· Question écrite42161open

Question 42161 — ministères et secrétariats d'État

France · National Assembly

Mme Aude Bono-Vandorme interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur l'utilisation de sa dotation annuelle au titre des frais de représentation. Elle souhaiterait connaître, pour la période juillet 2020-juillet 2021, la ventilation de cette dotation selon la nature des dépenses : frais de restauration, cocktails, frais de réceptions, conférences de presse, accueils d'évènements, dépenses liées aux déplacements, achat de matériels, fleurs, abonnements aux médias, présents.

Question· Question écrite42160open

Question 42160 — ministères et secrétariats d'État

France · National Assembly

Mme Aude Bono-Vandorme interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l'engagement, sur l'utilisation de sa dotation annuelle au titre des frais de représentation. Elle souhaiterait connaître, pour la période juillet 2020-juillet 2021, la ventilation de cette dotation selon la nature des dépenses : frais de restauration, cocktails, frais de réceptions, conférences de presse, accueils d'évènements, dépenses liées aux déplacements, achat de matériels, fleurs, abonnements aux médias, présents.

Question· Question écrite42159open

Question 42159 — ministères et secrétariats d'État

France · National Assembly

Mme Aude Bono-Vandorme interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de l'éducation prioritaire, sur l'utilisation de sa dotation annuelle au titre des frais de représentation. Elle souhaiterait connaître, pour la période juillet 2020-juillet 2021, la ventilation de cette dotation selon la nature des dépenses : frais de restauration, cocktails, frais de réceptions, conférences de presse, accueils d'évènements, dépenses liées aux déplacements, achat de matériels, fleurs, abonnements aux médias, présents.

Question· Question écrite42158answered

Question 42158 — ministères et secrétariats d'État

France · National Assembly

Mme Aude Bono-Vandorme interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sur l'utilisation de sa dotation annuelle au titre des frais de représentation. Elle souhaiterait connaître, pour la période juillet 2020-juillet 2021, la ventilation de cette dotation selon la nature des dépenses : frais de restauration, cocktails, frais de réceptions, conférences de presse, accueils d'évènements, dépenses liées aux déplacements, achat de matériels, fleurs, abonnements aux médias, présents.

Question· Question écrite42157open

Question 42157 — ministères et secrétariats d'État

France · National Assembly

Mme Aude Bono-Vandorme interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur l'utilisation de sa dotation annuelle au titre des frais de représentation. Elle souhaiterait connaître, pour la période juillet 2020-juillet 2021, la ventilation de cette dotation selon la nature des dépenses : frais de restauration, cocktails, frais de réceptions, conférences de presse, accueils d'évènements, dépenses liées aux déplacements, achat de matériels, fleurs, abonnements aux médias, présents.

Question· Question écrite42156open

Question 42156 — ministères et secrétariats d'État

France · National Assembly

Mme Aude Bono-Vandorme interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur l'utilisation de sa dotation annuelle au titre des frais de représentation. Elle souhaiterait connaître, pour la période juillet 2020-juillet 2021, la ventilation de cette dotation selon la nature des dépenses : frais de restauration, cocktails, frais de réceptions, conférences de presse, accueils d'évènements, dépenses liées aux déplacements, achat de matériels, fleurs, abonnements aux médias, présents.

Question· Question écrite42155open

Question 42155 — ministères et secrétariats d'État

France · National Assembly

Mme Aude Bono-Vandorme interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable, sur l'utilisation de sa dotation annuelle au titre des frais de représentation. Elle souhaiterait connaître, pour la période juillet 2020-juillet 2021, la ventilation de cette dotation selon la nature des dépenses : frais de restauration, cocktails, frais de réceptions, conférences de presse, accueils d'évènements, dépenses liées aux déplacements, achat de matériels, fleurs, abonnements aux médias, présents.

Question· Question écrite42154answered

Question 42154 — ministères et secrétariats d'État

France · National Assembly

Mme Aude Bono-Vandorme interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur l'utilisation de sa dotation annuelle au titre des frais de représentation. Elle souhaiterait connaître, pour la période juillet 2020-juillet 2021, la ventilation de cette dotation selon la nature des dépenses : frais de restauration, cocktails, frais de réceptions, conférences de presse, accueils d'évènements, dépenses liées aux déplacements, achat de matériels, fleurs, abonnements aux médias, présents.

Question· Question écrite42153open

Question 42153 — ministères et secrétariats d'État

France · National Assembly

Mme Aude Bono-Vandorme interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur l'utilisation de sa dotation annuelle au titre des frais de représentation. Elle souhaiterait connaître, pour la période juillet 2020-juillet 2021, la ventilation de cette dotation selon la nature des dépenses : frais de restauration, cocktails, frais de réceptions, conférences de presse, accueils d'évènements, dépenses liées aux déplacements, achat de matériels, fleurs, abonnements aux médias, présents.

Question· Question écrite42152open

Question 42152 — ministères et secrétariats d'État

France · National Assembly

Mme Aude Bono-Vandorme interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion, sur l'utilisation de sa dotation annuelle au titre des frais de représentation. Elle souhaiterait connaître, pour la période juillet 2020-juillet 2021, la ventilation de cette dotation selon la nature des dépenses : frais de restauration, cocktails, frais de réceptions, conférences de presse, accueils d'évènements, dépenses liées aux déplacements, achat de matériels, fleurs, abonnements aux médias, présents.

Question· Question écrite42151open

Question 42151 — ministères et secrétariats d'État

France · National Assembly

Mme Aude Bono-Vandorme interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur l'utilisation de sa dotation annuelle au titre des frais de représentation. Elle souhaiterait connaître, pour la période juillet 2020-juillet 2021, la ventilation de cette dotation selon la nature des dépenses : frais de restauration, cocktails, frais de réceptions, conférences de presse, accueils d'évènements, dépenses liées aux déplacements, achat de matériels, fleurs, abonnements aux médias, présents.

Question· Question écrite42150answered

Question 42150 — ministères et secrétariats d'État

France · National Assembly

Mme Aude Bono-Vandorme interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur l'utilisation de sa dotation annuelle au titre des frais de représentation. Elle souhaiterait connaître, pour la période juillet 2020-juillet 2021, la ventilation de cette dotation selon la nature des dépenses : frais de restauration, cocktails, frais de réceptions, conférences de presse, accueils d'évènements, dépenses liées aux déplacements, achat de matériels, fleurs, abonnements aux médias, présents.

Question· Question écrite42149open

Question 42149 — ministères et secrétariats d'État

France · National Assembly

Mme Aude Bono-Vandorme interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité, sur l'utilisation de sa dotation annuelle au titre des frais de représentation. Elle souhaiterait connaître, pour la période juillet 2020-juillet 2021, la ventilation de cette dotation selon la nature des dépenses : frais de restauration, cocktails, frais de réceptions, conférences de presse, accueils d'évènements, dépenses liées aux déplacements, achat de matériels, fleurs, abonnements aux médias, présents.

Question· Question écrite42122open

Question 42122 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly

Mme Aude Bono-Vandorme attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la situation des ambulanciers des SMUR et des transports internes. Alors même qu'ils ont une formation commune et sont titulaires du diplôme d'État ambulancier, les ambulanciers SMUR restent considérés en milieu hospitalier comme un personnel ouvrier et technique de catégorie C. Pourtant, l'éventail de leurs missions va d'une compétence en matière de conduite à l'attestation de gestes et soins d'urgence et d'accompagnement des patients dans les situations sanitaires les plus extrêmes. Les ambulanciers souhaitent donc obtenir un statut dans la filière soignante et être intégrés en tant qu'agents de catégorie B, ce qui serait une juste reconnaissance de leur métier dans la prise en charge des patients. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur cette question et savoir si une rencontre avec les instances paritaires est envisagée afin d'étudier leurs revendications.

Question· Question écrite40454open

Question 40454 — régions

France · National Assembly

Mme Aude Bono-Vandorme demande à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales de lui faire connaître, pour l'année 2020, par région, le montant global des indemnités perçues par les membres des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux ainsi que le montant des frais de déplacement.

Question· Question écrite40436open

Question 40436 — ministères et secrétariats d'État

France · National Assembly

Mme Aude Bono-Vandorme interroge M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur l'utilisation de sa dotation annuelle au titre des frais de représentation. Elle souhaiterait connaître, pour la période juillet 2020-juillet 2021, la ventilation de cette dotation selon la nature des dépenses : frais de restauration, cocktails, frais de réceptions, conférences de presse, accueils d'évènements, dépenses liées aux déplacements, achat de matériels, fleurs, abonnements aux médias, présents.

Question· Question écrite40435open

Question 40435 — ministères et secrétariats d'État

France · National Assembly

Mme Aude Bono-Vandorme interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur l'utilisation de sa dotation annuelle au titre des frais de représentation. Elle souhaiterait connaître, pour la période juillet 2020-juillet 2021, la ventilation de cette dotation selon la nature des dépenses : frais de restauration, cocktails, frais de réceptions, conférences de presse, accueils d'évènements, dépenses liées aux déplacements, achat de matériels, fleurs, abonnements aux médias, présents.

Question· Question écrite40434answered

Question 40434 — ministères et secrétariats d'État

France · National Assembly

Mme Aude Bono-Vandorme interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité, sur l'utilisation de sa dotation annuelle au titre des frais de représentation. Elle souhaiterait connaître, pour la période juillet 2020-juillet 2021, la ventilation de cette dotation selon la nature des dépenses : frais de restauration, cocktails, frais de réceptions, conférences de presse, accueils d'évènements, dépenses liées aux déplacements, achat de matériels, fleurs, abonnements aux médias, présents.

Question· Question écrite40433open

Question 40433 — ministères et secrétariats d'État

France · National Assembly

Mme Aude Bono-Vandorme interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'utilisation de sa dotation annuelle au titre des frais de représentation. Elle souhaiterait connaître, pour la période juillet 2020-juillet 2021, la ventilation de cette dotation selon la nature des dépenses : frais de restauration, cocktails, frais de réceptions, conférences de presse, accueils d'évènements, dépenses liées aux déplacements, achat de matériels, fleurs, abonnements aux médias, présents.

Question· Question écrite40432open

Question 40432 — ministères et secrétariats d'État

France · National Assembly

Mme Aude Bono-Vandorme interroge M. le secrétaire d'État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, sur l'utilisation de sa dotation annuelle au titre des frais de représentation. Elle souhaiterait connaître, pour la période juillet 2020-juillet 2021, la ventilation de cette dotation selon la nature des dépenses : frais de restauration, cocktails, frais de réceptions, conférences de presse, accueils d'évènements, dépenses liées aux déplacements, achat de matériels, fleurs, abonnements aux médias, présents.

Question· Question écrite40431answered

Question 40431 — ministères et secrétariats d'État

France · National Assembly

Mme Aude Bono-Vandorme interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville, sur l'utilisation de sa dotation annuelle au titre des frais de représentation. Elle souhaiterait connaître, pour la période juillet 2020-juillet 2021, la ventilation de cette dotation selon la nature des dépenses : frais de restauration, cocktails, frais de réceptions, conférences de presse, accueils d'évènements, dépenses liées aux déplacements, achat de matériels, fleurs, abonnements aux médias, présents.

Question· Question écrite40430open

Question 40430 — ministères et secrétariats d'État

France · National Assembly

Mme Aude Bono-Vandorme interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté, sur l'utilisation de sa dotation annuelle au titre des frais de représentation. Elle souhaiterait connaître, pour la période juillet 2020-juillet 2021, la ventilation de cette dotation selon la nature des dépenses : frais de restauration, cocktails, frais de réceptions, conférences de presse, accueils d'évènements, dépenses liées aux déplacements, achat de matériels, fleurs, abonnements aux médias, présents.

Question· Question écrite40429open

Question 40429 — ministères et secrétariats d'État

France · National Assembly

Mme Aude Bono-Vandorme interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sur l'utilisation de sa dotation annuelle au titre des frais de représentation. Elle souhaiterait connaître, pour la période juillet 2020-juillet 2021, la ventilation de cette dotation selon la nature des dépenses : frais de restauration, cocktails, frais de réceptions, conférences de presse, accueils d'évènements, dépenses liées aux déplacements, achat de matériels, fleurs, abonnements aux médias, présents.

Question· Question écrite40428answered

Question 40428 — ministères et secrétariats d'État

France · National Assembly

Mme Aude Bono-Vandorme interroge M. le Premier ministre sur l'utilisation de sa dotation annuelle au titre des frais de représentation. Elle souhaiterait connaître, pour la période juillet 2020-juillet 2021, la ventilation de cette dotation selon la nature des dépenses : frais de restauration, cocktails, frais de réceptions, conférences de presse, accueils d'évènements, dépenses liées aux déplacements, achat de matériels, fleurs, abonnements aux médias, présents.

Question· Question écrite40427open

Question 40427 — ministères et secrétariats d'État

France · National Assembly

Mme Aude Bono-Vandorme interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'utilisation de sa dotation annuelle au titre des frais de représentation. Elle souhaiterait connaître, pour la période juillet 2020-juillet 2021, la ventilation de cette dotation selon la nature des dépenses : frais de restauration, cocktails, frais de réceptions, conférences de presse, accueils d'évènements, dépenses liées aux déplacements, achat de matériels, fleurs, abonnements aux médias, présents.

Question· Question écrite40426open

Question 40426 — ministères et secrétariats d'État

France · National Assembly

Mme Aude Bono-Vandorme interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur l'utilisation de sa dotation annuelle au titre des frais de représentation. Elle souhaiterait connaître, pour la période juillet 2020-juillet 2021, la ventilation de cette dotation selon la nature des dépenses : frais de restauration, cocktails, frais de réceptions, conférences de presse, accueils d'évènements, dépenses liées aux déplacements, achat de matériels, fleurs, abonnements aux médias, présents.

Question· Question écrite40425open

Question 40425 — ministères et secrétariats d'État

France · National Assembly

Mme Aude Bono-Vandorme interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur l'utilisation de sa dotation annuelle au titre des frais de représentation. Elle souhaiterait connaître, pour la période juillet 2020-juillet 2021, la ventilation de cette dotation selon la nature des dépenses : frais de restauration, cocktails, frais de réceptions, conférences de presse, accueils d'évènements, dépenses liées aux déplacements, achat de matériels, fleurs, abonnements aux médias, présents.

Question· Question écrite40424answered

Question 40424 — ministères et secrétariats d'État

France · National Assembly

Mme Aude Bono-Vandorme interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur l'utilisation de sa dotation annuelle au titre des frais de représentation. Elle souhaiterait connaître, pour la période juillet 2020-juillet 2021, la ventilation de cette dotation selon la nature des dépenses : frais de restauration, cocktails, frais de réceptions, conférences de presse, accueils d'évènements, dépenses liées aux déplacements, achat de matériels, fleurs, abonnements aux médias, présents.

Question· Question écrite40423open

Question 40423 — ministères et secrétariats d'État

France · National Assembly

Mme Aude Bono-Vandorme interroge M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne, sur l'utilisation de sa dotation annuelle au titre des frais de représentation. Elle souhaiterait connaître, pour la période juillet 2020-juillet 2021, la ventilation de cette dotation selon la nature des dépenses : frais de restauration, cocktails, frais de réceptions, conférences de presse, accueils d'évènements, dépenses liées aux déplacements, achat de matériels, fleurs, abonnements aux médias, présents.

Question· Question écrite40422answered

Question 40422 — ministères et secrétariats d'État

France · National Assembly

Mme Aude Bono-Vandorme interroge Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'utilisation de sa dotation annuelle au titre des frais de représentation. Elle souhaiterait connaître, pour la période juillet 2020-juillet 2021, la ventilation de cette dotation selon la nature des dépenses : frais de restauration, cocktails, frais de réceptions, conférences de presse, accueils d'évènements, dépenses liées aux déplacements, achat de matériels, fleurs, abonnements aux médias, présents.

Question· Question écrite40421open

Question 40421 — ministères et secrétariats d'État

France · National Assembly

Mme Aude Bono-Vandorme interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'utilisation de sa dotation annuelle au titre des frais de représentation. Elle souhaiterait connaître, pour la période juillet 2020-juillet 2021, la ventilation de cette dotation selon la nature des dépenses : frais de restauration, cocktails, frais de réceptions, conférences de presse, accueils d'évènements, dépenses liées aux déplacements, achat de matériels, fleurs, abonnements aux médias, présents.

Question· Question écrite40420open

Question 40420 — ministères et secrétariats d'État

France · National Assembly

Mme Aude Bono-Vandorme interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'utilisation de sa dotation annuelle au titre des frais de représentation. Elle souhaiterait connaître, pour la période juillet 2020-juillet 2021, la ventilation de cette dotation selon la nature des dépenses : frais de restauration, cocktails, frais de réceptions, conférences de presse, accueils d'évènements, dépenses liées aux déplacements, achat de matériels, fleurs, abonnements aux médias, présents.

Question· Question écrite40419open

Question 40419 — ministères et secrétariats d'État

France · National Assembly

Mme Aude Bono-Vandorme interroge Mme la ministre de la mer sur l'utilisation de sa dotation annuelle au titre des frais de représentation. Elle souhaiterait connaître, pour la période juillet 2020-juillet 2021, la ventilation de cette dotation selon la nature des dépenses : frais de restauration, cocktails, frais de réceptions, conférences de presse, accueils d'évènements, dépenses liées aux déplacements, achat de matériels, fleurs, abonnements aux médias, présents.

Question· Question écrite40418open

Question 40418 — ministères et secrétariats d'État

France · National Assembly

Mme Aude Bono-Vandorme interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'utilisation de sa dotation annuelle au titre des frais de représentation. Elle souhaiterait connaître, pour la période juillet 2020-juillet 2021, la ventilation de cette dotation selon la nature des dépenses : frais de restauration, cocktails, frais de réceptions, conférences de presse, accueils d'évènements, dépenses liées aux déplacements, achat de matériels, fleurs, abonnements aux médias, présents.

Question· Question écrite40417open

Question 40417 — ministères et secrétariats d'État

France · National Assembly

Mme Aude Bono-Vandorme interroge Mme la ministre de la culture sur l'utilisation de sa dotation annuelle au titre des frais de représentation. Elle souhaiterait connaître, pour la période juillet 2020-juillet 2021, la ventilation de cette dotation selon la nature des dépenses : frais de restauration, cocktails, frais de réceptions, conférences de presse, accueils d'évènements, dépenses liées aux déplacements, achat de matériels, fleurs, abonnements aux médias, présents.

Question· Question écrite40416open

Question 40416 — ministères et secrétariats d'État

France · National Assembly

Mme Aude Bono-Vandorme interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'utilisation de sa dotation annuelle au titre des frais de représentation. Elle souhaiterait connaître, pour la période juillet 2020-juillet 2021, la ventilation de cette dotation selon la nature des dépenses : frais de restauration, cocktails, frais de réceptions, conférences de presse, accueils d'évènements, dépenses liées aux déplacements, achat de matériels, fleurs, abonnements aux médias, présents.

Question· Question écrite40415answered

Question 40415 — ministères et secrétariats d'État

France · National Assembly

Mme Aude Bono-Vandorme interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'utilisation de sa dotation annuelle au titre des frais de représentation. Elle souhaiterait connaître, pour la période juillet 2020-juillet 2021, la ventilation de cette dotation selon la nature des dépenses : frais de restauration, cocktails, frais de réceptions, conférences de presse, accueils d'évènements, dépenses liées aux déplacements, achat de matériels, fleurs, abonnements aux médias, présents.