Amendement 362 — APRÈS ART. 23

Summary

I. – Après le deuxième alinéa du a du 6° de l’article 1382 du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsque l’exploitant agricole réalise à titre accessoire des activités non agricoles, l’exonération visée au premier alinéa continue de s’appliquer si cette activité correspond à moins de 50 % du chiffre d’affaires et si le montant n’excède pas 100 000 €. « Lorsque l’exploitant agricole réalise à titre accessoire des activités non agricoles au-delà de ces seuils, l’exonération visée au premier alinéa continue de s’appliquer aux bâtiments ou fractions de bâtiments qui demeurent exclusivement affectés à l’activité agricole. « Lorsqu’une activité de transformation ou de stockage de produits agricoles concerne à la fois la production de l’exploitation et des produits provenant d’autres exploitations, l’exonération visée au premier alinéa ne s’applique aux bâtiments ou fractions de bâtiments concernés qu’en proportion de la production issue de l’exploitation ». II. – Au 1° de l’article 1500 du même code, après le mot : « exploitant », sont insérés les mots : « pour une valeur brute supérieure à 2 000 000 € ». III – Les dispositions du I et II entrent en vigueur à compter du 1 er  janvier 2018. IV – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I et du II est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. V. – La perte de recettes pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 30 November 2017

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 4 December 2017

   Publication

   Source: datePublication

3. 8 December 2017

   Non soutenu

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