Mme Laurence Trastour-Isnart demande à M. le ministre de l'action et des comptes publics de bien vouloir lui indiquer, année par année, depuis 1988, d'une part, le nombre des contribuables français qui ont procédé à une expatriation fiscale et le montant des patrimoines et des revenus concernés, d'autre part, la perte globale qui en a résulté pour les finances publiques y compris au titre des impôts fonciers et des droits de succession non perçus que de la TVA non perçue sur les biens consommés par ces expatriés.
Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'organisation du service public proposé par la SNCF qui pourrait induire la fermeture de plusieurs guichets dans les gares des Alpes-Maritimes. Les usagers et les élus sont extrêmement surpris d'apprendre que la SNCF envisage de fermer plusieurs guichets dans le département, sans que la région autorité organisatrice des transports ferroviaires régionaux n'ait été tenue préalablement informée. De même, les usagers et les élus locaux directement concernés sont mis devant le fait accompli, avec l'organisation d'un modèle d'exploitation pour lequel les usagers n'ont pas été préparés. Elle rappelle que la disparition imposée de toute présence humaine dans certaines gares entraînera une dégradation de la qualité du service public, sans oublier une inévitable dégradation du patrimoine immobilier. Aussi, elle souhaite connaître l'exactitude des projets de la SNCF dans le département qui compte plus d'un million d'habitants et pour lequel la qualité du transport ferroviaire est primordiale. Elle lui demande d'avoir confirmation qu'il n'existe pas de plan de fermeture de certaines gares et lui demande d'intervenir auprès de la SNCF afin qu'aucune mesure ne soit prise sans concertation avec les usagers et les élus.
Mme Laurence Trastour-Isnart appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des malades atteints du myélome multiple, cancer de la moelle osseuse à l'issue très souvent fatale. Eu égard aux éléments d'information portés à sa connaissance, cette maladie rare touche 5 000 nouvelles personnes par an et 30 000 en sont affectées à ce jour en France. De nouveaux traitements, véritables innovations thérapeutiques, ont été récemment mis au point et ont reçu des autorisations de mise sur le marché en Europe ; autorisations délivrées par l'Agence européenne du médicament. Or lesdits traitements, qui suscitent beaucoup d'espoir chez les patients, ne leur sont pas, à ce jour, accessibles. À titre d'exemple, le carilzomid, n'est toujours pas disponible. Aussi, de nombreuses associations de malades se sont à juste titre émues de cette dramatique situation. En conséquence, elle la remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de pallier une situation très préoccupante.
Mme Laurence Trastour-Isnart alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question du maintien et de la pérennisation des pensions de réversion des veuves et veufs. Les travaux du Haut-commissariat à la réforme des retraites ont mis en exergue la réflexion du Gouvernement sur le système français de retraite. Cela a suscité auprès des veuves et veufs, mais également dans l'opinion publique, une forte inquiétude. Les quelques 4 400 000 bénéficiaires de cette pension, tous régimes confondus, font souvent partie des foyers français ayant les plus faibles revenus. À titre d'exemple, un million de ces personnes, majoritairement des femmes (96 %) n'ont aucune autre pension de retraite en propre. Par ailleurs, le système des pensions de réversion contribue fortement à atténuer les inégalités entre les femmes et les hommes, les femmes représentants 89 % des bénéficiaires. Or le chef de l'État a déclaré devant le Parlement réuni en Congrès que « rien ne changera pour les retraités d'aujourd'hui ». Mais qu'en sera-t-il pour les retraités de demain ? Par conséquent, elle lui demande de préciser les mesures que compte prendre le Gouvernement pour garantir la pérennisation des pensions de réversion pour les futurs bénéficiaires.
Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la condition et le salaire des enseignants. Le déficit français en matière de rémunération des enseignants est un fait connu et chiffré. Une note de l'Insee, datant du 7 juin 2021, indique que les enseignants français gagnent en moyenne 23,9 % de moins que les autres fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique d'État. L'OCDE souligne de surcroît dans son rapport « Regards sur l'éducation » (septembre 2020) un écart de rémunération statutaire entre les enseignants français et la moyenne des pays de l'OCDE après 15 ans de carrière qui s'élève à 22 % en collège, 22,6 % en primaire et 27,3 % en lycée. Elle lui demande quelles réponses le Gouvernement entend adresser aux multiples demandes de revalorisation salariale des enseignants.
Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la création d'un fonds d'érosion côtière. L'érosion côtière sévit depuis des années en France. L'actualité fait souvent le relai de situations très dégradées sur les côtes tant sableuses que rocheuses. Ainsi, le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (le CEREMA) estime qu'à l'échéance 2100, 50 000 habitations pourraient être menacées pour une valeur de 8 milliards d'euros. Pour y répondre, les communes peuvent financer des projets relatifs à la protection et l'adaptation de leurs territoires confrontés à l'érosion côtière. Hélas, celles-ci alertent fréquemment sur les moyens insuffisants permettant de financer de tels projets. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement entend créer un fonds d'érosion côtière. Elle souhaite savoir en outre quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de soutenir les communes touchées par l'érosion côtière.