Mme Laurence Trastour-Isnart appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la future politique agricole commune concernant les agriculteurs des massifs français. L'agriculture de montagne, notamment l'élevage pastoral, est un modèle de production au savoir-faire reconnu. Il répond en tout point à l'enjeu prioritaire fixé par le Président de la République de souveraineté alimentaire et de durabilité. Ces professionnels assurent la production chaque jour de très nombreux produits de grande qualité qui contribuent à l'objectif posé par le chef de l'État. Hélas ce modèle est particulièrement vulnérable. Ces producteurs ne parviennent pas toujours à vendre leurs produits à des prix couvrant le coût de production et doivent donc faire l'objet d'une attention particulière, afin de préserver leurs emplois et de contribuer ainsi à la souveraineté alimentaire française. Pour y parvenir il faut une politique volontariste qui passe par la future politique agricole commune, seule politique à même de répondre aux enjeux posés et à assurer la pérennité de l'élevage pastoral maralpin. Aussi sa question est double. Dans le cadre de la prochaine politique agricole commune elle souhaite savoir si le Gouvernement défendra le maintien à leur niveau actuel des aides couplées pour ces agriculteurs. Elle lui demande en outre si le Gouvernement entend maintenir la majoration de la dotation jeunes agriculteurs permettant de soutenir l'installation en zone de massif.
Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports au sujet du versement de la onzième mensualité de bourse en juillet 2020. Cette disposition particulière était accordée à certains étudiants en vertu d'un arrêté ministériel en date du 23 juin 2020. Sans critère de distinction, l'arrêté disposait qu'étaient éligibles tous les étudiants boursiers dont les examens finaux ou concours étaient reportés au-delà du 30 juin 2020 en raison de l'épidémie de la covid-19. Cependant, la direction de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle a tronqué l'arrêt susvisé en interprétant que les étudiants passant les concours d'accès à la fonction publique n'étaient pas éligibles au versement de cette mensualité supplémentaire. Cette distinction au sein des étudiants est regrettable, ces derniers se retrouvant dans des situations financières tout aussi difficiles, en raison du report de ces concours. Aussi, sa question est simple : elle demande comment le Gouvernement entend pallier les inégalités entre les étudiants boursiers, inégalités provoquées par cette interprétation très particulière de l'arrêté ministériel.
Mme Laurence Trastour-Isnart demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui indiquer d'une part, le nombre, année par année, depuis 2012, de policiers et de gendarmes blessés dans l'exercice de leurs fonctions, en précisant en particulier le nombre des infirmités définitives recensées et, d'autre part, le coût pour les finances publiques, de la prise en charge temporaire - arrêts de travail - ou définitive de ces blessures, en spécifiant celui des personnels pensionnés à vie.
Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la lutte contre l'épidémie du VIH-sida depuis le début de l'épidémie de la covid-19. En effet, depuis les mois de pandémie que le pays vit, on constate une baisse des diagnostics en France. La crise de la covid-19 a déstabilisé l'activité de dépistage de VIH et l'utilisation de PrEP (prophylaxie pré-exposition), cela fait craindre à plusieurs acteurs associatifs et médicaux un recul de plusieurs années dans les acquis de la lutte contre le VIH. Par ailleurs, le contexte de la crise sanitaire a mis l'accent sur l'enjeu d'un dépistage rapide de la population. Le bilan actuel observé est une diminution massive du nombre de tests en laboratoire, une crainte des retards dans les diagnostics et une diminution des instaurations de PrEP. On estime en effet que le nombre de délivrances des médicaments utilisés en PeEP a chuté de 36 % pendant la période de confinement par rapport aux estimations basées sur les chiffres de la même période en 2018 et 2019. Les populations clés concernées voient leur situation aggravée, elles ont moins de protections, moins de recours aux soins, d'autant plus que de nombreuses structures ont diminué leur offre. Le confinement et la crise sanitaire ont limité le mode d'action des associations. Elles ont en effet des difficultés matérielles, ainsi que des complications pour l'accompagnement vers le soin et l'hébergement. Pourtant l'expérimentation VihTest, démarrée le 1er juillet 2019 dans le département des Alpes-Maritimes ainsi que dans la ville de Paris, avait jusqu'alors présenté des premiers résultats positifs et permis une augmentation nette du dépistage du VIH. Elle permet de réaliser un test de dépistage du VIH sans ordonnance et sans avance de frais dans tous les laboratoires de ces départements. Afin de ne pas reculer par rapport aux progrès réalisés dans le domaine de soins du VIH, l'expérimentation devrait pouvoir être pérennisée et étendue à l'ensemble du territoire national. Cette offre de dépistage devrait s'accompagner en outre de la possibilité donnée aux pharmaciens d'officine de réaliser des tests de diagnostics rapides du VIH, car le dépistage du Sars-Cov2 en officine montre l'intérêt de multiplier les offres de dépistages au plus près des usagers. Mme la députée souhaiterait donc savoir ce que le Gouvernement envisage de faire afin que la fin du VIH espérée en 2030 restent la priorité de l'agenda de santé malgré la crise sanitaire. Elle lui demande également si une aide va être mise en place pour apporter un soutien aux associations de terrain qui accompagnent et offrent des services de prévention à ceux dont l'existence est fragilisée par la crise et si l'expérimentation VihTest va être étendue à l'ensemble du territoire français.
Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'encadrement des changements de prise en charge des enfants placés en famille d'accueil et l'absence de rôle de l'assistant familial dans cette décision. La loi du 27 juin 2005 a permis que les assistants familiaux soient considérés comme membres à part entière des équipes de l'aide sociale à l'enfance. Elle prévoit qu'ils soient associés dans les prises de décision concernant le suivi de l'enfant. Cependant, il arrive fréquemment que la réalité soit tout autre, les départements rencontrent des difficultés quant à la mise en place de ces dispositions. Les assistants familiaux, par leur expérience et le suivi de l'enfant, sont à même de savoir ce qui est dans l'intérêt de l'enfant ; ils sont cependant trop souvent écartés dans les prises de décisions et ne sont pas suffisamment écoutés. D'un point de vue strictement juridique, il apparaît également que l'assistant familial est privé de tout pouvoir. La loi ne permet pas que l'assistant familial puisse être entendu par le juge dans le cadre d'un jugement actant la modification de la mesure de placement de l'enfant. Cette situation est regrettable, il arrive en effet que des enfants soient déplacés dans une autre famille d'accueil sans que ni lui, ni la famille d'accueil n'ait souhaité cette modification. Si cette décision peut être justifiée par des motifs légitimes et dans l'intérêt supérieur de l'enfant, il arrive parfois que cela ne soit pas toujours le cas. Ces décisions et changements ne sont pas sans conséquences pour ces enfants et ces familles qui ont parfois tissé des liens forts. Aussi, sa question est double. Elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend rendre les dispositions de la loi du 27 juin 2005 efficientes. En outre, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour que l'assistant familial puisse également être entendu par le juge dans l'intérêt supérieur de l'enfant.
Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur, semble-t-il, une aporie juridique concernant les frais d'établissement de l'état daté lors de vente d'un lot de copropriété. En effet, le décret n° 2020-153 du 21 février 2020 a fixé un tarif unique concernant l'établissement de l'état daté en cas de vente d'un lot de copropriété. Ce texte limite ainsi « les honoraires et frais perçus par le syndic au titre des prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot, ou de plusieurs lots objets de la même mutation » à une somme forfaire de 380 euros. Cette disposition étonne : la profession de syndic répond à un principe cardinal qui est l'absence de plafonnement du montant de ses honoraires. Cette évolution ne s'inscrit pas dans la tradition de la matière, qui est celle de la liberté. Le cadre fixé, par le Gouvernement et législateur se limite à préciser par exemple les prestations devant être forfaitisées ou incluses dans le forfait de la gestion courante du syndic. En aucun cas il ne s'agit d'établir un tarif unique ou de fixer un taux particulier. Ce décret sur cette question alerte : il semble contraire à l'esprit constitutionnel qui est soucieux de la liberté des prix et de la concurrence, d'une part et, d'autre part témoigne d'une méconnaissance de la profession de syndic. Aussi sa question est double. Elle souhaite savoir si cette disposition n'est pas contraire au principe constitutionnel de liberté des prix et de la concurrence. De surcroît, il convient pour le Gouvernement de préciser s'il compte mettre fin à cette disposition contraire à l'esprit de la profession.
Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le non-versement de la prime de Noël aux personnes en situation de handicap. Si on peut tous se réjouir de voir que des aides exceptionnelles sont apportées aux plus démunis en cette période de Noël, cela engendre néanmoins une inégalité sociale car l'ensemble des personnes en situation de handicap ne vont pas en bénéficier si elles ne rentrent pas dans les catégories et motifs prévus par le Gouvernement. En effet, les bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé (AAH) ne sont pas éligibles à la prime de Noël, alors que nombre d'entre eux ont des ressources financières limitées. Au-delà de l'aspect purement économique, qui reste toutefois important au regard des faibles ressources de nombre de ces personnes, c'est aussi sur l'aspect moral que cela est regrettable. Elles subissent, et parfois plus durement que d'autres, les conséquences de la crise sanitaire liée à la covid-19 et ressentent parfois un abandon face à cette triste situation. Aussi, sa question est double. Elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement face à ce qui semble être une iniquité. En outre, elle lui demande quelles actions le Gouvernement entend prendre face à cette situation d'inégalité dans l'accès à l'aide publique, afin que ces personnes en situation de handicap puissent bénéficier de cette prime de Noël.
Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des aides-soignants dans les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) exerçant pour les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). En effet, les SSIAD ne sont pas inclus dans le Ségur de la santé à l'inverse du personnel soignant des Ehpad. Cependant, les SSIAD font partie intégrante du système de santé et permettent d'allonger le maintien à domicile des personnes âgées. Les difficultés du métier sont similaires. Ce traitement différencié dévalorise le personnel de santé qui travaille dans les SSIAD avec un véritable risque de démotivation et de défection du personnel. De plus, ces personnes ont les mêmes diplômes, le même employeur et la même fonction, aucune raison ne justifie donc cette différence de régime. C'est pourquoi, elle lui demande de préciser si le Gouvernement entend insérer les SSIAD dans le Ségur de la santé.
Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation actuelle du handicap et de l'inclusion scolaire, concernant les temps périscolaires de garderie du matin, soir et de cantine. En effet, les disparités entre les MDPH (à savoir la maison départementale des personnes handicapées) et les DSDEN (à savoir la direction des services départementaux de l'éducation nationale) entre différents départements et régions sont nombreuses et emportent de nombreuses conséquences. Ainsi, les MDPH ne notifient pas toutes les mêmes choses, certaines notifiant un quota horaire global comprenant les temps scolaires et périscolaires, d'autres les séparant ou encore certaines qui ne notifient pas d'heures sur le périscolaire. Cela aboutit à ce que certaines DSDEN prennent en charge les AESH sur les temps périscolaires et d'autres non. Les premières personnes à en souffrir sont les enfants. Certaines familles sont obligées de financer ces accompagnements sur les temps périscolaires. D'autres enfants ne peuvent suivre convenablement leur scolarisation du fait du manque de cet accompagnement. Certaines DSDEN attendent une décision du Conseil d'État précisant à qui revient ce financement. Parmi les activités des AESH (anciennement AVS), il est établi que « les auxiliaires de vie scolaire interviennent à titre principal pendant le temps scolaire, mais aussi dans les activités périscolaires (cantine, garderie, etc.) qui sont une condition de possibilité de la scolarité. » (circulaire en date du 11 juin 2003). Le code de l'éducation (article L. 917-1) précise que « les accompagnants des élèves en situation de handicap peuvent être recrutés pour exercer des fonctions d'aide à l'inclusion scolaire de ces élèves, y compris en dehors du temps scolaire. Ils sont recrutés par l'État ». Le Conseil d'État, dans une solution du 20 avril 2011, n° 345434, a approuvé la décision du tribunal administratif du 16 décembre 2010, affirmant la nécessité de l'éducation nationale de financer les AESH-i sur les temps périscolaires, « considérant qu'il résulte des dispositions précitées des articles L. 351-3 et L. 916-1 du code de l'éducation que les missions des assistants d'éducation affectés à l'accueil et à l'intégration scolaires des enfants handicapés s'étendent au-delà du seul temps scolaire ; (...) considérant qu'il incombe à l'État, au titre de sa mission d'organisation générale du service public de l'éducation, de prendre l'ensemble des mesures et de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que le droit à l'éducation et l'obligation scolaire aient, pour les enfants handicapés, un caractère effectif ; qu'à cette fin, la prise en charge par celui-ci du financement des emplois des assistants d'éducation qu'il recrute pour l'aide à l'accueil et à l'intégration scolaires des enfants handicapés en milieu ordinaire n'est pas limitée aux interventions pendant le temps scolaire ». Dans une publication du Journal officiel du 16 avril 2019, à la page 3669, Mme Sophie Cluzel, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, s'appuyant sur la décision du Conseil d'État du 20 avril 2011, précise que, dès lors qu'il y a une notification d'AESH-i sur les temps périscolaires de « cantine », la prise en charge financière de cet accompagnement est du ressort de l'éducation nationale. Le statut précaire et la situation des AESH pourraient, avec une prise en charge affirmée distinctement par l'éducation nationale sur les temps périscolaires (dès lors qu'il y a notification), être fortement amélioré. Le besoin est réel. C'est pourquoi elle souhaite connaître quelles actions le Gouvernement entend mener pour que la prise en charge des AESH sur des temps périscolaires de garderie et de cantine, dès lors qu'il y notification, soit systématiquement financée par l'éducation nationale. Il est primordial d'uniformiser, de clarifier et de simplifier les pratiques au sein des MDPH et des DSDEN pour qu'un enfant en situation de handicap puisse avoir les mêmes droits et les mêmes chances, peu importe son lieu d'habitation, afin qu'il n'y ait pas de rupture d'égalité de traitement lorsqu'il y a des situations identiques.
Mme Laurence Trastour-Isnart interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur un éventuel assouplissement de l'obligation de parité pour l'élection des adjoints au maire. La loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007 prévoit notamment une obligation de parité sur les listes d'adjoints élus par les conseils municipaux. La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, dite loi engagement et proximité, a précisé cette obligation en instaurant une règle d'alternance concernant l'élection des adjoints. Dans les communes de plus de 1 000 habitants et plus, l'ordre de présentation de la liste des candidats aux fonctions d'adjoint devra respecter une parité strictement alternative. L'objectif de ces dispositions est louable et légitime. Il s'agit de promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives qui est un principe constitutionnel, et, ainsi de féminiser la vie politique. Cependant, à cause de ces dispositions, certains conseils municipaux sont contraints de ne pas nommer une femme adjointe au nom du principe de stricte parité. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise avait ainsi annulé l'élection des 14 adjoints de l'équipe municipale de Sarcelles au motif que cette dernière ne respectait pas le principe de parité car huit des adjoints municipaux sur 14 étaient des femmes. La rigidité de la législation va parfois au rebours de l'objectif de féminisation de la vie politique. Cet objectif n'est d'ailleurs pas atteint puisqu'en janvier 2019, la part des femmes dans les conseils municipaux s'élevait à 39,9 %. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement compte s'engager à assouplir l'obligation de parité pour l'élection des adjoints au maire afin que plus de femmes puissent être nommées adjointes.
Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés que rencontrent les associations de protection animale. Seuls 115 000 euros des 5,3 milliards d'euros de subventions prévues pour l'ensemble des associations françaises sont affectés aux refuges et associations de protection animale pour les animaux domestiques. Cela représente 0,0021 % de l'enveloppe. Pourtant, chaque année, les refuges et associations de protection animale réalisent un travail indispensable, attendu par les Français dont on sait leur affection pour les animaux de compagnie et leur implication vers ceux qui sont victimes d'abandons, de maltraitances et de trafics. La majorité des refuges et associations dédiées à la défense et au sauvetage des animaux sont des structures indépendantes. La Société protectrice des animaux et ses 55 refuges, la Confédération nationale défense de l'animal et ses 270 refuges, malgré leur visibilité et notoriété, ne représentent qu'une partie de la protection animale : elles sont les arbres qui cachent cette forêt de 775 refuges et au moins 3 218 associations de protection animale depuis 2010. Le secteur de la protection animale, avec - au moins - 2 400 emplois directs, a généré en 2018 près de 15,6 millions d'euros de charges sociales et 3,7 millions d'euros de TVA, qui rentrent dans les caisses de l'État. La crise sanitaire de la covid-19 a eu un effet financier dramatique sur ces petites et moyennes structures pourtant essentielles dans le paysage associatif français. Elles offrent un service de proximité aux Français, créent du lien social et donnent de l'espoir à tous ceux, et ils sont nombreux dans le pays, qui sont concernés par la condition animale. La détresse de celles-ci doit être entendue : il en va du souci, de la santé et du bien-être de centaines de milliers d'animaux. C'est pourquoi elle souhaite connaître la position du Gouvernement à ce sujet.
Mme Laurence Trastour-Isnart interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la distribution des masques de protection du stock d'État par les pharmacies. Les assistants maternels agréés privés ne sont pas répertoriés dans le tableau de référence sur lequel se basent les pharmaciens. De ce fait, ils n'ont pas accès à des masques gratuits, afin d'exercer correctement leur métier au vu du protocole sanitaire qui leur est exigé lors de cette crise sanitaire liée au covid-19. C'est pourquoi elle lui demande que ce référencement puisse être modifié au plus vite et que l'État soutienne ces professionnels de la petite enfance, qui représentent le premier mode d'accueil du jeune enfant en France et qui ont été sollicités dès le début de cette crise.
Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des chirurgiens-dentistes et leur inquiétude sur la réserve de masques nécessaires à la reprise normale de leur activité. Depuis le commencement de la crise sanitaire liée au covid-19, leur profession s'est organisée au sein de chaque département, afin d'assurer un système de gardes et un accueil téléphonique performant permettant de répondre à l'urgence. Ces professionnels l'ont fait avec un objectif double : d'une part d'aider à lutter contre l'engorgement des systèmes d'urgences hospitalières, et d'autre part de soulager les patients dont le besoin est le plus urgent. Ainsi la mission de santé publique qui incombe aux chirurgiens-dentistes a pu être réalisée ces dernières semaines malgré des conditions de travail difficiles. Cette continuité de l'activité est à saluer, d'autant plus que certains cabinets sont parvenus à rester ouverts les jours de garde grâce au matériel acheté par le conseil de l'Ordre des pharmaciens ou fourni par certains praticiens solidaires. Néanmoins cette situation difficile d'approvisionnement en masques doit rester temporaire et exceptionnelle. L'État, qui a commandé deux milliards de masques, doit permettre aux chirurgiens-dentistes de disposer d'une réserve en masques nécessaires pour exercer leur profession. Lors de la conférence de presse du 19 avril 2020, cette problématique n'a pourtant pas été évoquée. C'est avec surprise qu'a réagi la profession, d'autant plus que celle-ci est soumise à des normes d'hygiène de plus en plus strictes. C'est pourquoi elle demande quelles actions le Gouvernement entend mener pour que les chirurgiens-dentistes puissent bénéficier d'une réserve en masques nécessaires à la reprise normale de leur activité.
Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation économique préoccupante dans laquelle se trouvent les écoles de conduite depuis le début de la crise sanitaire liée au covid-19. Pour rappel, ce secteur dénombre en moyenne 13 000 écoles de conduite dont 44 % n'ont pas de salariés et 45 % ont entre 1 et 5 salariés, pour un effectif global de 45 000 personnes. Ces deux dernières années, ces entreprises ont connu d'importantes difficultés économiques compte tenu de l'émergence de plateformes en ligne. En cette période de crise sanitaire, les écoles de conduites ne génèrent plus aucun revenu, comme tous les établissements recevant du public de type R, ce qui a engendré une précarisation importante, et ce, malgré les mesures mises en place par le Gouvernement. Aussi, la situation de ces écoles de conduite s'avère inquiétante. Ce sont plus des deux tiers des auto-écoles qui risquent la fermeture avant le 31 décembre 2020 si aucun plan de sauvetage n'est mis en place pour que ce secteur puisse reprendre leur enseignement auprès des jeunes. Un fond spécifique apportant une aide représentant jusqu'à 2 500 euros contribuant aux charges de fonctionnement, sans conditions d'éligibilité serait ainsi une solution adaptée. C'est pourquoi, elle souhaite connaître quelles actions le Gouvernement entend mener pour soutenir financièrement les écoles de conduite en cette période de crise sanitaire.
Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences budgétaires de la crise économique découlant de la situation sanitaire actuelle. Le Président de la République s'est engagé à soutenir l'économie du pays « quoi qu'il en coûte ». En ce sens, le deuxième projet de loi de finances rectificative, présenté en Conseil des ministres le 15 avril 2020, contient de nouvelles mesures qui portent le coût total pour les finances publiques à 100 milliards d'euros. Le déficit budgétaire s'établit dès lors à 7,6 % du PIB tandis que la dette pourrait atteindre 112 % du PIB fin 2020. En outre, ce coût pourrait augmenter en fonction de la durée totale de la crise sanitaire, des évaluations le portant déjà à plus de 150 milliards d'euros. C'est pourquoi, elle souhaite connaître, au regard de l'ampleur des sommes annoncées et du recours à l'endettement, quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour que les impôts ne soient pas utilisés comme solution à cette crise économique. Elle souhaite en outre savoir quelles sont les pistes d'économies envisagées pour tenter de compenser ces dépenses monumentales.
Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation économique préoccupante dans laquelle se trouvent les associations départementales de protection civile depuis le début de la crise sanitaire liée au covid-19. Ces associations réalisent de nombreuses missions sur l'ensemble du territoire national. En temps ordinaire, il s'agit d'actions aussi variées que les formations, les sensibilisations aux gestes de premiers secours ou encore le renforcement des secours publics lors des concerts, festivals et compétitions sportives. En cette période de crise sanitaire, ces associations, reconnues d'utilité publique, sont des acteurs naturels de la réponse opérationnelle face au covid-19, en complément des services publics. Ce sont des milliers de bénévoles qui sont mobilisés chaque semaine sur le terrain et qui servent sans compter. Malheureusement, compte tenu de ladite situation, nombre de dispositifs prévisionnels de secours et de formations ont été annulés, alors même qu'ils constituent l'essentiel des revenus des associations. Aussi, la situation des associations départementales de protection civile s'avère inquiétante. Les pertes s'élèvent d'ores et déjà à plusieurs dizaines de milliers d'euros et vont s'aggraver dans les semaines à venir. L'engagement quotidien de ces bénévoles est constant. C'est pourquoi elle souhaite savoir quelles actions le Gouvernement entend mener pour soutenir financièrement les associations départementales de protection civile en cette période de crise sanitaire.
Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la question de la délivrance d'une carte professionnelle à l'ensemble des personnes diplômées du ministère des sports. La plus grande partie des diplômes délivrés par le ministère des sports octroient à leurs titulaires des prérogatives les amenant à côtoyer des publics variés, allant des enfants aux adultes ou aux personnes handicapées. À ce titre, ces diplômés devraient pouvoir bénéficier d'une carte professionnelle afin de justifier de leur honorabilité. Or seuls les possesseurs d'un « diplôme sportif » peuvent aujourd'hui prétendre à l'attribution d'une telle carte. Les diplômés ne disposant pas d'une carte professionnelle ne peuvent se fonder sur aucun moyen légal leur permettant d'attester de leur honorabilité. En effet, leurs casiers judiciaires n° 1 et 2 ne peuvent être officiellement communiqués au public auprès duquel ils seraient amenés à travailler. À l'heure des révélations massives concernant les scandales de violences sexuelles perpétrées sur des publics vulnérables, dans le cadre sportif notamment, la carte professionnelle représente un gage de probité sans équivalent. La non-attribution de cartes professionnelles aux titulaires d'un diplômé du ministère des sports, sous le prétexte que ces derniers ne sont pas titulaires d'un « diplôme sportif », constitue dès lors un véritable frein à leur recherche d'emploi, contribuant largement à précariser leur situation. C'est pourquoi elle souhaite savoir quelles actions légales le Gouvernement entend mener concernant la possibilité d'attribuer la carte professionnelle à l'ensemble des diplômés du ministère des sports.
Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur l'inquiétude des nombreuses personnes logées dans un navire, soit par choix, soit parce qu'elles n'ont pas les moyens d'acquérir ou de louer un logement. La crise sanitaire actuelle a imposé des mesures fortes, notamment au travers du confinement pour tous. Ainsi, à ce jour de nombreuses personnes sont obligées de rester dans le port d'attache ou bien dans le port où elles étaient lors du début du confinement. En temps normal, de nombreuses personnes qui viennent sur leur bateau quittent les ports des régions méridionales en période estivale pour éviter de payer leur emplacement le double voire le triple du prix, car les prix s'élèvent à la belle saison pendant les périodes de fortes affluences. Ces personnes aux ressources précaires s'inquiètent du fait qu'il leur est désormais interdit de quitter les ports. Elles sont ainsi obligées de continuer à régler des redevances qui actuellement augmentent chaque mois. Plus encore, leurs inquiétudes augmentent quand les ports ne peuvent plus assurer leurs services tels que la mise à disposition de sanitaires et autres équipements disponibles malgré l'augmentation des prix, et ce alors qu'elles ne peuvent faire autrement que de rester dans le port. C'est pourquoi elle souhaite savoir quelles actions le Gouvernement entend mener pour garantir un minimum de solidarité pour ces personnes pendant cette situation de crise, par exemple en encadrant le prix des redevances portuaires pour les résidents permanents des navires pendant cette période particulière.
Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le contingent annuel des médaillés militaires. Depuis un décret du 22 janvier 1852, la médaille militaire récompense les militaires ou les anciens militaires non officiers qui ont rendu des services éminemment méritoires à la Nation. L'article R. 136 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite affirme d'ailleurs que cette décoration est décernée en appréciant les services militaires, les citations obtenues, les blessures de guerre ainsi que les actes de courage et de dévouement. La France, engagée dans le monde, a connu plusieurs générations de feu. Cette médaille militaire consiste en la reconnaissance de la Nation envers ses générations de combattants. Ainsi, les anciens combattants d'Afrique du Nord sont nombreux et se sont illustrés par leur courage et leur dévouement. Le décret n° 2018-28 du 19 janvier 2018 fixant le contingent de médailles militaires pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020 établit ce contingent à 3 000 par an, soit 9 000 pour la période triennale. Aussi, pour la Médaille militaire, le contingent triennal est réduit de 1 500 médaillés en comparaison à la période 2015-2017, qui l'avait fixé à 10 500. Cette modification représente une diminution de plus de 14 % des médailles militaires sur la période 2018-2020. Cette forte baisse affecte sensiblement le renouvellement des médaillés militaires. En effet, de nombreux anciens combattants remplissent des responsabilités au sein de différentes associations patriotiques. Les anciens combattants d'Afrique du Nord y sont particulièrement investis : à ce titre ils sont la mémoire vivante des engagements passés de la France dans le monde, et de la transmission de l'histoire française. Il faut les honorer, en revoyant le contingent annuel à la hausse afin, d'une part de compenser les nombreux décès dans les différentes associations patriotiques, d'autre part de leur rendre un hommage qui semble légitime. Toutes ces associations patriotiques remplissent un rôle essentiel pour la société, qui est de transmettre et développer l'esprit tant patriotique, mémoriel que civique. Or, le décret fixant le contingent annuel relève de la compétence du Président de la République. C'est pourquoi elle souhaite savoir si elle partage sa position sur une augmentation du contingent annuel des médaillés militaires et si elle prévoit de soutenir une augmentation du contingent annuel des médaillés militaires auprès du Président de la République.
Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la crise épidémique que la France traverse actuellement. « Nous sommes en guerre » a déclaré le Président de la République lors de son allocution télévisuelle le lundi 16 mars 2020. Pour vaincre l'ennemi, la France doit avoir un plan de bataille et les munitions adaptées. Aussi, est-on armé pour tirer le meilleur de chaque acteur et garantir l'universalité et l'efficience du modèle français ? Le coronavirus continue sa progression, les hôpitaux publics sont saturés, les malades sont évacués des régions les plus touchées vers d'autres régions, le service de santé des armées est mobilisé. Mais une question demeure : pourquoi le potentiel des établissement privés prêts à recevoir des personnes contaminées reste-t-il sous-exploité ? Situation d'autant plus étonnante que, dans le même temps, les établissements hospitaliers publics sont submergés par un afflux de personnes touchées par le covid-19. Certains malades sont atteints de détresse respiratoire : cela nécessite un lit de réanimation pour plusieurs semaines, alors même que le secteur privé a des lits disponibles. Les établissements privés ont reçu la consigne des agences régionales de santé, avant le début de la période de confinement, de déprogrammer des opérations et des soins, afin de permettre une grande disponibilité quant à l'accueil des malades qui sont touchés par le coronavirus. À ce jour, les établissements privés et leurs équipes attendent les malades tandis qu'il y a saturation des hôpitaux publics. Le secteur privé médical français est de grande qualité, il est parmi les meilleurs au monde. Le Gouvernement se doit de l'utiliser à sa juste valeur pour sauver des vies pendant cette crise du covid-19. Quand bien même cette mise à l'écart se justifierait par un manque de coordination originel, il n'est pas trop tard pour corriger cette erreur. C'est pourquoi elle souhaite obtenir des éléments de réponse expliquant la sollicitation insuffisante des établissements privés ; il convient au Gouvernement de préciser si les établissements privés seront plus utilisés dans les semaines à venir pour traiter la crise épidémique.
Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la pérennité du peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Saint-Paul-de-Vence, aussi appelé « PSIG ». Depuis plus de dix ans, ce peloton intervient et réalise des missions essentielles. Il est l'échelon intermédiaire entre, d'une part, les brigades territoriales et, d'autre part, les forces spéciales. Le territoire couvert est important par une action sur les communes de La Gaude, Roquefort-les-Pins, Saint-Jeannet, Saint-Paul-de-Vence, Tourrettes-sur-Loup et Vence. Les fonctions assurées sont de grande qualité et sont nécessaires sur ce secteur. Récemment, des travaux ont commencé au PSIG ; il est de surcroît souvent évoqué de le regrouper avec un autre PSIG. Pourtant, force est de constater que le rôle assuré par le peloton de Saint-Paul-de-Vence est nécessaire et répond à un besoin réel : son maintien apparaît fondamental. Ainsi, elle l'interroge afin de s'assurer de la pérennité du peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Saint-Paul-de-Vence.
Mme Laurence Trastour-Isnart appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation préoccupante de communes de la sixième circonscription des Alpes-Maritimes suite aux événements météorologiques qui ont touché le sud-est de la France lors des 23 et 24 novembre 2019. En effet, les communes de Cagnes-sur-Mer, Villeneuve-Loubet, Saint-Laurent-du-Var et la Colle-sur-Loup ont subi des dégâts matériels importants. Ainsi, de nombreux bâtiments tels que des commerces, des bâtiments publics mais aussi des logements ont été gravement touchés et endommagés. Ce sont directement les maralpins qui subissent les conséquences de ces intempéries jour après jour. Si les habitants et les communes des Alpes-Maritimes ont su réagir face à une telle urgence, il n'en demeure pas moins que le coût supporté pour réparer les dégâts est et a été extrêmement élevé. Ces intempéries ont généré des millions d'euros de dégâts : la seule commune de Villeneuve-Loubet a ainsi subi plus de 10 millions d'euros de dégâts. Le soutien de M. le ministre auprès de la Caisse des dépôts et consignations, afin qu'une ligne de trésorerie et des prêts à taux zéro soient mis en œuvre serait une action très appréciée par les maires. En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement souhaite mettre en œuvre pour soutenir les communes des Alpes-Maritimes.
Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé, chargée des personnes handicapées, sur la prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique. Les frais de transport pour une personne souffrant d'obésité ou de handicap sont en effet pris en charge pour partie mais la totalité des frais ne sont pas couverts. Selon les termes de l'assurance maladie, dans le cadre des frais de transport pour des personnes obèses, le transporteur utilise une ambulance spécifique avec un équipage supplémentaire et facture ce supplément à l'assuré. Mais les patients souffrant d'obésité subissent une pathologie certaine et, au même titre que d'autres patients, doivent se rendre fréquemment en établissement hospitalier pour diverses consultations ou hospitalisations. À chaque déplacement, le reste à charge pour le patient peut atteindre plusieurs centaines d'euros, ce qui, dans la plupart des cas, peut s'avérer impossible à supporter. Cette absence de prise en charge est ainsi assimilée à une rupture d'égalité face aux individus souffrant d'autres handicaps. Elle souhaite savoir ce que le Gouvernement compte faire pour que les malades souffrant d'obésité puissent bénéficier d'une réelle prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique.
Mme Laurence Trastour-Isnart appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les milliers d'enfants et d'adolescents diagnostiqués chaque année d'un cancer ou d'une leucémie. Chaque année on compte 2 500 nouveaux cas dont la moitié a moins de cinq ans. Par ailleurs, ce cancer de l'enfant, constitue la première cause de mortalité de décès par maladie après l'âge d'un an. Or actuellement moins de 3 % des financements publics pour la recherche sur les cancers sont alloués aux cancers pédiatriques. Ce ratio apparaît insuffisant afin de mener des travaux pérennes et efficaces de recherche fondamentale afin de développer des traitements véritablement adaptés aux enfants. Ce niveau de financement ne permet pas d'optimiser les stratégies thérapeutiques pour faire reculer encore davantage la maladie. Aussi, elle la remercie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Mme Laurence Trastour-Isnart interpelle M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur le devenir de la surveillance générale (SUGE), chargée de la police ferroviaire. Dans le contexte actuel où la délinquance et la criminalité ne cessent d'augmenter et où le risque d'attentat est élevé, elle tient à ce que soit garantie la sécurité des voyageurs et de leurs biens. En étroite collaboration avec les forces de l'ordre, la SUGE, compétente et présente sur l'ensemble du territoire, permet de par son expertise et sa connaissance du secteur ferroviaire de lutter efficacement contre la délinquance, les incivilités mais également les fraudes. Le décret n° 2015-845 du 10 Juillet 2015 organise le financement de la sûreté. Avec l'ouverture à la concurrence des transports ferroviaires, des opérateurs privés vont pouvoir entrer sur le marché et auront la possibilité de se doter d'un service interne de sécurité, ou de contractualiser avec un prestataire de sécurité privé pour effectuer les missions de sécurisation. Les agents de la SUGE redoutent que les activités SNCF et les futurs opérateurs ne fassent plus appel à eux, au profit des agents de sécurité privés dont les prestations pourraient être moins onéreuses. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'instaurer aux opérateurs du transport ferroviaire un recours minimum aux services de la SUGE en raison notamment de sa connaissance du secteur.
Mme Laurence Trastour-Isnart appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur l'inquiétude naissante suite à l'adoption de l'arrêté du 6 décembre 2019, portant obligation d'obtenir une certification en langue anglaise pour la délivrance d'une licence professionnelle, en son article 12. En effet, tant les enseignants que les étudiants de ces licences s'inquiètent de ne pas pouvoir choisir la langue dans laquelle ils doivent obtenir cette certification, certains étant notamment habitants limitrophes de pays comme l'Allemagne, l'Italie, l'Espagne ou le Brésil où la pratique de l'anglais semble ne pas être pour eux la priorité lors de leurs échanges professionnels. C'est la raison pour laquelle elle souhaite connaître quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir le choix aux étudiants de licence professionnelle de la langue dans laquelle ils souhaitent obtenir la certification nécessaire à l'obtention de leur diplôme, pour que celle-ci soit en adéquation avec leurs perspectives d'avenir.
Mme Laurence Trastour-Isnart appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude des médecins généralistes et des patients suite à l'adoption de l'arrêté du 14 novembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge des aides auditives et prestations associées au chapitre 3 du titre II de la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. À partir du 1er janvier 2020, cet arrêté impose au médecin généraliste qui réalise une primo-prescription d'audioprothèses une contrainte nouvelle pour que le patient puisse être remboursé. En effet, seuls les médecins ayant suivi une formation en otologie, validée par le collège de la médecine générale, pourront réaliser la première prescription des prothèses auditives ; cela va rendre plus difficile l'accès des patients à la prescription de ces appareillages. Cependant, à ce jour aucune formation de ce type n'est accessible aux médecins généralistes, ce qui implique que les patients devront désormais consulter directement un ORL pour pouvoir être remboursés. Compte tenu du délai d'accès à une consultation ORL, cette nouvelle disposition va nécessairement créer une inégalité d'accès aux soins pour les patients. C'est pourquoi elle souhaite connaître quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir l'accès à ces soins aux Français, notamment en reportant la mise en œuvre de cet arrêté jusqu'à la mise en place de formations accessibles aux médecins généralistes qui pourront alors prescrire ces appareils.
Mme Laurence Trastour-Isnart appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les dommages générés par l'augmentation de la présence des loups et sur les graves préjudices subis par les éleveurs lors des attaques de troupeaux. En effet, le pastoralisme connaît depuis de nombreuse années un phénomène de prédation s'accentuant, le nombre d'attaques sur les troupeaux d'ovins, de caprins et même de bovins ayant, avec plus de 10 000 animaux tués l'an dernier, doublé en sept ans. Ces données chiffrées sont illustratives de l'inefficacité du plan d'action national sur le loup et les professionnels de ces filières se trouvent dans l'impossibilité d'exercer leur activité dans des conditions sereines et acceptables. De nombreux territoires, parmi lesquels la région PACA, sont gravement touchés par ce phénomène très préoccupant qui met en péril le pastoralisme, activité essentielle à l'aménagement de nos territoires, à la biodiversité de la faune et de la flore et au maintien de l'excellence de nos filières de production de proximité. Le 7 novembre 2017 sera décidé le contenu du nouveau plan loup 2018-2023 et les acteurs du monde agricole, éleveurs, organisations professionnelles, collectivités territoriales, demandent qu'à cette occasion soit notamment mis en place un nouveau schéma de régulation du loup prévoyant un prélèvement renforcé, la reconnaissance du droit de défense des troupeaux contre le loup dans « l'arrêté-cadre loup » et une meilleure prise en charge des frais de gestion du dossier loup par le ministère de l'écologie et de l'environnement. Ils souhaitent plus généralement que soit ouverte une réelle concertation avec les élus et les éleveurs afin de préparer un plan loup 2018-2023 acceptable par tous. Aussi, elle lui demande s'il entend, dans le cadre de ce prochain plan, prendre des mesures de gestion de la présence du loup soutenant le pastoralisme et permettant aux éleveurs d'assurer la protection de leur troupeau sans les contraindre par des dispositions toujours plus exigeantes.
Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'application de l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Le I de cet article habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi visant à redéfinir la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs personnels, ainsi que les conditions d'adhésion ou de souscription de ces derniers. La protection sociale complémentaire est de plus en plus indispensable pour garantir l'accès aux soins et maintenir le niveau de vie des agents. Cependant, moins d'un agent territorial sur deux bénéficie d'une couverture en prévoyance, s'exposant au risque de ne plus percevoir que 50 % de son traitement après trois mois d'arrêt maladie. Par ailleurs, si la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi a introduit une participation financière obligatoire à hauteur de 50 % minimum de l'employeur à la complémentaire santé de leurs salariés, la participation financière des employeurs publics est restée facultative, pénalisant de fait la protection sociale des agents publics. Le Gouvernement a demandé à l'IGF, à l'IGA et à l'IGASS de lui remettre un rapport sur la protection sociale complémentaire des agents publics, devant servir de base aux discussions visant à élaborer les ordonnances pour la fonction publique. Les conclusions des inspections générales ont été présentées aux partenaires sociaux le 18 juillet 2019. Alors que les députés ont montré lors des échanges portant sur la loi de transformation de la fonction publique un vif intérêt pour ces enjeux, M. le ministre a indiqué que le rapport des inspections générales serait remis aux parlementaires. Aussi, Mme la députée souhaiterait savoir quand le rapport des inspections générales relatif à la protection sociale complémentaire des agents publics sera remis aux parlementaires. Par ailleurs, si le Gouvernement est en charge de l'élaboration de ces ordonnances, en lien avec les employeurs et les représentants des agents, l'implication de parlementaires sensibles à ces enjeux lui semble indispensable pour enrichir ces travaux. C'est pourquoi elle souhaiterait savoir quelles dispositions le Gouvernement envisage de mettre en place pour associer les parlementaires au débat.
Mme Laurence Trastour-Isnart demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, de bien vouloir lui préciser la liste, par ordre décroissant, des postes de fonctionnaires et des traitements correspondants supérieurs à la rémunération du Président de la République.
Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la protection et la cohérence de la langue française face au fléau de l'écriture dite inclusive. Depuis quelques années cette écriture s'introduit pernicieusement dans la société française. L'Académie française a soulevé dès le 26 octobre 2017 les risques engendrés par une telle écriture : « Prenant acte de la diffusion d'une « écriture inclusive » qui prétend s'imposer comme norme, l'Académie française élève à l'unanimité une solennelle mise en garde. La multiplication des marques orthographiques et syntaxiques qu'elle induit aboutit à une langue désunie, disparate dans son expression, créant une confusion qui confine à l'illisibilité ». Le 28 février 2019 le Conseil d'État s'est inscrit dans un tel cadre en rejetant les recours souhaitant annuler la circulaire du Premier ministre qui prescrit « de se conformer aux règles grammaticales et syntaxiques en s'abstenant de faire usage de l'écriture dite inclusive ». Pourtant nombre de courriels des administrations, des universités utilisent cette écriture dite inclusive qui désunit et enlaidit la langue française. Celle-ci pourrait d'autant plus avoir des effets sur le rayonnement de la langue française à l'international la rendant difficile d'accès pour quiconque voudrait l'apprendre. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures il entend prendre afin de protéger la cohérence et l'harmonie de la langue française face à ce péril qui aurait des conséquences dramatiques. Elle lui demande également si des mesures seront prises à l'encontre des personnels administratifs qui font usage d'une telle écriture.
Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la traçabilité de la viande en France. Le 7 juin 2019, l'État français a rendu public un regrettable événement : 780 tonnes de faux « steaks hachés » surgelés ont été distribués par plusieurs associations dans le cadre de l'aide alimentaire aux plus démunis. Cette distribution a été commencée dès juillet 2018. Mais la composition de ces plus de 7 millions de « steaks hachés » était faite de gras, de peau, d'os, le tout ayant été mixé avec la viande transformée. Ainsi il n'y avait que peu de viande dans ces « steaks hachés ». Pourtant, une multitude d'associations avaient procédé à un achat groupé de plus de cinq millions d'euros. Ces associations bien connues que sont La Croix Rouge, Les Restos du Cœur ou encore Le Secours Populaire Français sont essentielles pour nombre de citoyens qu'elles assistent en fournissant des denrées alimentaires tout au long de l'année. Cette tromperie est dramatique : la seule antenne du Secours populaire des Alpes-Maritimes a dû retirer près d'une tonne et demi de denrée alimentaire pour ne citer qu'elle. Cette perte est tristement regrettable car cette nourriture va manquer dans les distributions journalières des plus démunis qui en ont tant besoin. De nombreux témoignages rapportent d'ailleurs que ces « steaks hachés » sont des produits difficiles à obtenir. Ces derniers ont été fournis par une entreprise française qui s'approvisionnait auprès d'un industriel polonais. Cela révèle d'une insuffisance dans la traçabilité et le contrôle des produits importés et plus particulièrement des produits alimentaires. C'est pourquoi elle demande au Gouvernement quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de lutter contre ces dérives alimentaires trop fréquentes et assurer in fine une traçabilité suffisante de la viande venant hors de France.
Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la nécessité de modifier les obligations concernant les portes coupe-feu pour les bâtiments d'habitation collectifs construits avant 1987 et d'instaurer une obligation d'installation de main courante de part et d'autre des escaliers pour ces bâtiments. En effet, force est de constater que deux problèmes se posent pour ces bâtiments. Dans les bâtiments collectifs d'habitation construits avant 1987 de moins de 50 mètres, la présence de portes coupe-feu est obligatoire à seulement quelques endroits. Les portes coupe-feu doivent être installées au niveau du local à ordures ménagères, si celui-ci ne s'ouvre pas vers l'extérieur et au niveau des escaliers permettant la communication entre le sous-sol et le reste du bâtiment. Mais aucune disposition n'oblige à ce que des portes coupe-feu soient installées à des endroits plus stratégiques. À titre d'exemple, il n'est pas obligatoire que les portes limitant l'accès aux cages d'escaliers soient des portes coupe-feu. Ainsi, les bâtiments anciens ne connaissent pas de dispositifs spécifiques et complets pour lutter contre un incendie qui se déclencherait alors que ce bâti est matériellement inadapté. Pourtant, lors d'un incendie, les portes coupe-feu permettent un gain non négligeable de temps : la porte peut résister face au feu entre 30 minutes et 6 heures. En outre, elles permettent aux pompiers d'accéder à des espaces difficiles permettant in fine le sauvetage de personnes, mais aussi de contrôler plus aisément l'incendie qui serait « compartimenté » pendant quelques heures. De même, aucune disposition oblige que les bâtiments à usage principal d'habitation comportent une main courante de part et d'autre des escaliers, quelque que soit leur taille. Or ces dispositifs ont une fonction de guidage et de sécurité pour les personnes à mobilité réduite, les malvoyants ou encore les personnes âgées ou les enfants. Aussi, l'installation d'une main courante peut s'avérer essentielle pour la sécurité des habitants de bâtiment d'habitation collectif. Pour toutes ces raisons, elle lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer la législation pour renforcer la sécurité des personnes en situation de vulnérabilité en cas d'événements extérieurs dans les immeubles d'habitation collectifs.
Mme Laurence Trastour-Isnart interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le délai de nomination aux offices créés d'huissier de justice dans les Alpes-Maritimes. La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 a fait mettre en place une carte publique précisant les endroits où la création de nouveaux offices d'huissier de justice est nécessaire. Les Alpes-Maritimes sont considérées comme une zone d'installation libre, où un tirage au sort a été effectué en application du deuxième alinéa de l'article 32 du décret du 14 août 1975. Le tirage au sort a eu lieu le 19 avril 2018. Pourtant, aucune nomination n'est intervenue et les tirés au sort sont toujours en attente d'être nommés afin de pouvoir s'installer. Cette attente s'avère très difficile pour eux, car les mieux classés se sont organisés matériellement et financièrement pour pouvoir s'installer. De même, l'ensemble de la profession souffre de ce mutisme des services du ministère qui semblent ainsi négliger leurs missions qui consistent à sécuriser les actes administratifs ou notariés en toute impartialité. Elle lui demande pourquoi la chancellerie n'a procédé depuis plus d'un an à aucune nomination et elle lui demande donc la date prévue de nomination des professionnels huissiers de justice des Alpes-Maritimes.
Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la gestion des barrages français. En mars 2019, la Commission européenne a engagé une procédure d'infraction contre la France « pour faire en sorte que les marchés publics dans le secteur de l'énergie hydroélectrique soient attribués et renouvelés dans le respect du droit de l'UE ». Déjà en octobre 2015, la Commission a mis en demeure la France, l'exhortant à procéder à l'ouverture de la mise en concurrence de ce marché, ou, à défaut, de justifier le quasi-monopole public d'EDF sur ce marché. À ce jour, le Gouvernement français envisage, sur cette base, la mise en concurrence d'une filière stratégique. Ainsi, le Président de la République française a annoncé, en février 2018, l'ouverture de 150 concessions de barrages à la concurrence. Cette position est dangereuse pour l'indépendance énergétique du pays. La stratégie énergétique française ne saurait ni être renvoyée, ni laissée entre les mains des instances européennes. Un rapport de 2013 sur l'hydroélectricité assure que la mise en concurrence de ces concessions serait « un danger pour la sûreté des usagers et la sécurité d'approvisionnement ». Il précise que cela engendrerait inéluctablement « une hausse mécanique du prix de l'électricité pour les consommateurs ». En outre, il convient de préciser que les barrages hydroélectriques sont la première source d'énergie renouvelable en France. Cette position est de surcroît inquiétante pour la liberté économique : même si EDF formule une offre plus sûre, moins chère et plus efficace que ses concurrents, elle ne pourra pas remporter plus de 60% des lots qui seront mis en concurrence, ce qui n'est pas sans poser problème dans une économie de marché aspirant à une concurrence réelle. Enfin, la Commission européenne pourrait infliger une amende importante au Gouvernement français. La loi française a jusqu'à présent, su protéger les concessions hydroélectriques, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement français entend mettre en œuvre afin de garantir l'indépendance énergétique de la Nation et d'éviter une hausse des prix sur l'électricité.
Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les effets provoqués par la publication de l'ordonnance 2019-59 du 30 janvier 2019 relative à l'exercice et au transfert de certaines missions dans le réseau des chambres d'agriculture. En effet, parmi les nouvelles missions transférées se trouvent des missions d'information générale, d'appui, de diagnostic et d'assistance sur la réglementation relative à la santé et à la protection animales. Or le transfert de ces missions en application de la loi laisse supposer un rattachement à terme des groupements de défense sanitaire (GDS) au réseau des chambres d'agriculture voire la disparition de ce réseau. Elle précise que l'indépendance est une valeur essentielle pour rassembler l'ensemble des éleveurs quelles que soient leurs opinions syndicales ou politiques afin de conduire une action sanitaire efficace. Aussi, elle lui demande de préciser comment sera préservé, à l'avenir, un sanitaire indépendant et maillé sur le territoire et qui est aujourd'hui assuré avec efficience par les éleveurs et à leurs collaborateurs.
Mme Laurence Trastour-Isnart appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences du plan d'économie engagée par le Gouvernement dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. En effet sur la volonté du comité économique des produits de santé, trois secteurs seront fortement impactés par des modifications de tarifs des lits dès le 1er mai 2019. Les effets de ses mesures sont particulièrement sévères pour les entreprises du secteur concerné. À titre d'exemple, elle informe qu'une entreprise de sa circonscription d'élection dans des Alpes-Maritimes enregistrera une perte d'environ 40 000 euros soit l'équivalent de 1,5 personnes employées à temps plein. Les conséquences de cette remise en cause du maintien à domicile mettront non seulement en péril la qualité et la prise en charge de plus de 2 millions de patients en France mais également de nombreuses petites entreprises du secteur. Par conséquent, elle lui demande que soit prise en considération toutes les entreprises qui rencontreront inéluctablement des difficultés économiques au risque de devoir se séparer d'une partie de leurs salariés. Un accompagnement des entreprises du secteur semble absolument nécessaire en ces circonstances.
Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les probables conséquences du projet de loi PACTE et de la réforme du secteur des jeux d'argent et de hasard. Les casinos sont des acteurs importants pour le dynamisme économique, touristique et culturel de nos territoires, par leurs emplois directs et indirects, par leur contribution financière et les infrastructures qu'ils mettent à la disposition des acteurs locaux. Or, cette réforme du secteur des jeux d'argent et de hasard aura des répercussions pour les communes dans la mesure où elle pourrait autoriser le Gouvernement à mettre un terme à l'exclusivité dont les casinos bénéficient sur l'exploitation des machines à sous. Etablie pour des raisons d'ordre public (la lutte contre le blanchiment d'argent, interdiction d'accès aux mineurs) et de santé publique (lutte contre les addictions et les abus de jeux), la remise en cause de ce droit exclusif autorisera le déploiement des machines à sous dans tous les lieux fréquentés par le public comme les bars, tabacs, restaurants, comme c'est le cas en Allemagne ou en Italie. De plus, les activités précitées génèrent 90 % du chiffre d'affaires des casinos qui seraient, par cette réforme, mis en danger. Il convient donc de rappeler que les casinos sont d'importants contributeurs fiscaux : ils reversent chaque année plus de 1,2 milliards d'euros à l'État et aux collectivités locales, leur contribution locale annuelle est estimée à plus de 400 millions d'euros. Ils emploient 15 000 salariés auxquels s'ajoutent 45 000 emplois indirects, c'est donc 60 000 emplois pérennes et non-délocalisables qui sont menacés. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour éviter les probables et pernicieuses conséquences de cette réforme.
Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les nombreuses inquiétudes et interrogations des parents d'élèves à propos de la réforme du baccalauréat et de sa mise en œuvre pour les élèves qui seront en classe de première à la rentrée 2019. En effet, de nombreux parents d'élèves s'inquiètent que l'enseignement des mathématiques en classe de première ne soit pas inscrit dans le tronc commun et soit un enseignement spécialisé de quatre heures. Si on ne peut que saluer la hausse du niveau requis pour cette nouvelle spécialité, il n'en demeure pas moins que cela risque de décourager des élèves appréciant les mathématiques et de les éloigner de cet enseignement fort utile. Ainsi, de nombreux parents d'élèves sollicitent l'ajout au tronc commun d'une base de deux heures de mathématiques avec une réduction dans le même temps de la durée hebdomadaire de ladite spécialité à deux heures afin de pallier à ce découragement. Ensuite, une multitude de parents d'élèves se questionnent sur les modalités de préparation des élèves au grand oral de terminale : par qui et comment les lycéens vont-ils être formés ? Ils se questionnent également si les copies du contrôle continu seront corrigées par des professeurs de l'établissement scolaire de l'élève ou d'un établissement différent et ils s'interrogent sur les modalités d'harmonisation des notes des copies pour garantir l'égalité entre les candidats et les établissements. De surcroît, force est de constater que les élèves souhaitent bénéficier d'un apprentissage renforcé des langues étrangères et en particulier de l'anglais. Aussi, ils se demandent si un dédoublement systématique des cours de langue afin de scinder les classes en deux groupes est envisagé. De plus, ils souhaitent plus d'heures dans l'apprentissage des langues étrangères. Enfin, de nombreux parents d'élèves craignent que les moyens mis à la disposition de l'équipe enseignante pour prodiguer des enseignements de qualité ne seront plus suffisants lors de la mise en place de la réforme. C'est pourquoi, elle lui demande de bien vouloir répondre aux inquiétudes et aux questionnements susmentionnés avant la période des conseils de classe du troisième trimestre déterminante pour le choix des spécialités et l'orientation des élèves actuellement en classe de seconde.
Mme Laurence Trastour-Isnart interroge Mme la ministre des sports sur la préparation du brevet de maître-nageur sauveteur intitulé « BPJEPS AAN » (pour « brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport » des « activités aquatiques et de la natation »). Ce diplôme de niveau IV, onéreux, coûte 5 000 à 8 000 euros pour une formation d'une année, et, parfois de deux années. Des frais de déplacement, de logement et d'alimentation s'ajoutent au montant de ce diplôme. Une fois le diplôme obtenu, les titulaires s'exposent à des situations précaires. En effet ces derniers peuvent travailler en saison dans l'attente de l'obtention d'une titularisation auprès des collectivités. Ces difficultés cumulées découragent étudiants, professeurs des écoles, pompiers, gendarmes et biens d'autres à s'engager dans cette formation. Aussi, il manquerait à ce jour, près de 1 200 maîtres-nageurs sauveteurs sur l'ensemble du territoire national. De nombreux enfants, en conséquence de cette situation, ne peuvent bénéficier de cours de natations adaptés et encadrés par des maîtres-nageurs sauveteurs. Trop régulièrement, une telle mission est assurée par des personnes formées en quelques jours voire dans certaines situations en quelques heures. Lesdites personnes ne bénéficient pas toujours des notions élémentaires du secourisme si nécessaires dans la prévention d'accidents. Avant 1985, trois formations permettaient l'accès à la profession de maître-nageur sauveteur en prenant en compte les différents besoins. Le premier, le MNS professionnel assurait une formation permettant d'entrer au service des communes. Le deuxième, le MNS saisonnier moins onéreux pouvait se préparer durant les périodes scolaires ou en cours du soir. Le troisième était l'entraîneur de club à temps très partiel. Cette offre de formations a été fondue dans le BPJEPS AAN qui présente donc les difficultés susmentionnées. Au regard de ces éléments, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement ambitionne de prendre afin de rendre l'accès moins coûteux et difficile quant à la formation de maître-nageur, qui, il faut le rappeler assure une prise en charge de qualité des enfants mais aussi d'adultes souhaitant apprendre à nager dans des conditions de sécurité satisfaisantes.
Mme Laurence Trastour-Isnart interroge Mme la ministre des sports sur l'insuffisance des conditions de sécurité des baignades et d'encadrement en matière d'apprentissage des nages, et sur le rôle des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS) dans ces matières qui pourrait être renforcé pour pallier cette carence. En effet, il est constaté qu'un enfant sur deux entrant en classe de sixième ne se sait pas ou peu nager. L'Agence nationale de santé publique a d'ailleurs révélé la gravité de ce problème de santé publique puisque les chiffres de noyades et notamment celles suivies de décès ont connu une augmentation significative entre le 1er juin et le 30 août 2018 par rapport à la même période en 2015. Parmi les 366 noyades en piscine durant l'été 2018, 232 (63 %) ont eu lieu en piscine familiale, dont 173 (75 %) concernaient des enfants de moins de 6 ans. S'agissant des 134 noyades en piscine privée à usage collectif, en piscine publique ou en privée d'accès payant, 63 (47 %) concernaient des enfants de moins de 6 ans. Ces chiffes soulignent la nécessité de mettre en place des projets pédagogiques qualitatifs, mis en œuvre dans le cadre de l'équipe pédagogique, par les professionnels de la natation et du sauvetage que sont les maîtres-nageurs sauveteurs, afin de prodiguer et renforcer un véritable apprentissage du savoir nager et, in fine, du savoir se sauver. En outre, le rapport remis au Premier ministre « Mission relative à la simplification des normes applicables aux collectivités territoriales » préconise de donner la possibilité de recruter des titulaires du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) pour surveiller de manière autonome les baignades d'accès payants. Cette mesure a été approuvée par le CNEN. Or un sauveteur BNSSA peut être formé en une semaine et ne possède aucune formation dans le domaine de la pédagogie des apprentissages des activités aquatiques et de natation. Il serait plus cohérent de renforcer la présence des MNS dans les piscines de France et d'instituer un plan d'urgence de leur formation. À cet égard, il serait judicieux de former au métier de MNS des BNSSA voulant se professionnaliser ainsi que de donner le titre de cette profession à partir de formations adaptées à des titulaires de brevets d'état dans des disciplines sportives et d'activités pour tous. L'université pourrait également jouer un rôle plus grand dans la formation de diplômes et licences, par l'octroi du titre de MNS à plus de diplôme et licences. Ainsi, elle lui demande si elle souhaite mettre en œuvre un véritable programme d'apprentissage du savoir se sauver et du savoir nager en s'appuyant sur la compétence des MNS et quelles sont les mesures qu'elle envisage de prendre pour former plus de MNS et de renforcer leur surveillance des baignades.
Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'urgence d'instaurer un nouveau plan national des soins palliatifs pour les années à venir. En effet, depuis des années, le constat est unanime : il existe une nécessité absolue de développer les soins palliatifs, leur égalité d'accès et la prise en charge au domicile. Ces quinze dernières années, les trois plans triennaux consacrés à ces priorités ont permis de réaliser des progrès significatifs et louables. Cependant, le rapport du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie publié en janvier 2018 sur ce thème a dévoilé que plus de la moitié des personnes malades nécessitant un accompagnement palliatif n'en ont pas bénéficié. L'offre de soins palliatifs se heurte à plusieurs obstacles : celui des disparités territoriales, celui du développement trop centré sur l'hôpital, celui de la formation des aidants et aussi celui des modalités de financement. Or il importe d'appréhender cet accompagnement dans toutes ses dimensions : humaine, compassionnelle, technique, médicale et financière. Il apparaît que de grands efforts restent encore à accomplir dans ce domaine et qu'il s'impose également de pallier l'inégale répartition de l'offre de soins sur le territoire et au manque d'effectif dans les structures. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend initier un nouveau plan national des soins palliatifs pour les quatre années à venir, selon quelles orientations, avec quels moyens et dans quel délai il entrera en application.
Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque croissant et préoccupant de gynécologues médicaux. En dépit d'une augmentation de postes de formation de nouveaux gynécologues médicaux avec 82 postes d'interne ouverts en gynécologie médicale pour l'année 2018-2019, il n'en demeure pas moins que la situation de la gynécologie médiale s'aggrave. En effet, les chiffres que vient de publier le Conseil national de l'ordre des médecins (CNOM) pour l'année 2018 sont révélateurs et alarmants : au 1er janvier 2018, il n'y avait plus en France que 1 054 gynécologues médicaux en exercice, soit 891 de moins qu'en 2007, et 82 de moins qu'en 2017. Ainsi, il est hautement probable qu'au 1er janvier 2019, ils sont passés sous la barre des 1 000 praticiens pour près de 30 millions de femmes en âge de consulter. En 1997, 60 % des femmes consultaient régulièrement et spontanément leur gynécologue médical (enquête du CDGM, confirmé par la SOFRES), en 2012, elles n'étaient plus que 25 % à pouvoir consulter (ONDPS), faute des effectifs nécessaires de leurs médecins spécialistes. L'impossibilité ou les difficultés pour consulter ces spécialistes engendrent des ruptures de suivi affectant notamment la prévention, des diagnostics des cancers gynécologiques retardés ou absents, l'impossibilité croissante du suivi après cancer, la quasi-impossibilité pour les jeunes filles d'accéder à la consultation de gynécologie médicale qui assurait leur éducation et leur donnait la possibilité d'avoir un comportement sain et responsable. Pour pallier ces conséquences, un « transfert de tâches » aux médecins généralistes et aux sages-femmes qui sont déjà surchargés, n'est pas la solution la plus judicieuse étant donné que le gynécologue médical est le mieux formé pour la prise en charge de tous les problèmes gynécologiques médicaux pendant toute la vie d'une femme et pour le dépistage des cancers gynécologiques. C'est pourquoi il s'avère indispensable que la gynécologie médicale puisse être à nouveau pleinement accessible à chaque femme tout au long de sa vie. Ainsi, elle lui demande quelles sont les mesures concrètes du Gouvernement afin d'inciter les étudiants en médecine vers cette spécialité et, plus généralement, afin de former en nombre suffisant des jeunes gynécologues médicaux.
Mme Laurence Trastour-Isnart interroge M. le Premier ministre sur le coût pour les finances de l'État du grand débat national et sur le respect des règles de la communication de l'État en période préélectorale dans le cadre de ce débat. Lors de son intervention télévisée du 10 décembre 2018, le Président de la République avait annoncé l'organisation d'un « grand débat » sur tout le territoire. La mission d'organisation et de coordination du grand débat national a été alors instituée par le Premier ministre par le décret n° 2019-23 du 14 janvier 2019. Cependant, huit semaines après le lancement de ce débat, de nombreux Français pensent qu'il permet au parti de la majorité présidentielle de faire campagne à l'approche des élections européennes. Ces appréciations sont notamment fondées par l'interdiction faite aux collectivités publiques de mener des actions de propagande pendant les six mois qui précèdent une élection (article L52-1 du code électoral) et l'interdiction du financement par l'État de la campagne d'un ou plusieurs candidats (article L52-8 du code électoral). Bien que la thématique de l'Europe ait été soigneusement évitée, il n'en demeure pas moins qu'elle ne peut être occultée des sujets évoqués à l'occasion du grand débat national. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir préciser, de manière exhaustive, le coût du grand débat pour les finances de l'État et, en particulier, le coût des réunions auxquelles participent les membres du Gouvernement et le Président de la République et quelle proportion sera imputée aux comptes de campagne de la liste de la majorité présidentielle.
Mme Laurence Trastour-Isnart appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'avenir des chambres de commerce et d'industrie et celui de leurs agents, ainsi que sur l'équilibre lié au budget qu'il leur est alloué. La baisse continue du plafonnement des taxes affectées pour plus d'une trentaine d'opérateurs de l'État dont les chambres de commerce risque de provoquer une fracture inutile entre les villes et les campagnes. Si l'argument de vouloir baisser la dépense publique peut être recevable, aucun mode de substitution concernant le mécanisme de financement des chambres de commerce et d'industrie n'a été envisagé pour garantir leur stabilité, à terme. Il est donc à craindre une détérioration, voire une suppression des missions des chambres de commerce auprès des plus petites entreprises, qui sont, en l'occurrence, les plus nombreuses sur le territoire. Des conséquences négatives en termes d'emplois, voire de fermeture de plusieurs chambres de commerce et d'industrie, sont à craindre. De plus, cette baisse drastique des ressources est de nature à remettre en cause l'apprentissage que les chambres de commerce assurent en leur qualité de deuxième formateur après l'éducation nationale. Aussi, elle lui demande la mise en place d'une politique concertée avec tous les représentants des chambres de commerce et d'industrie, afin de les accompagner dans la transformation engagée par le Gouvernement.
Mme Laurence Trastour-Isnart appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur les modalités d'application de la loi de finances pour 2019 en faveur des membres rapatriés des forces supplétives de statut civil de droit commun. La loi de finances pour 2019 tenant compte des amendements n° 1088 et n° 1364 adoptés par l'Assemblée nationale publiée au Journal officiel de la République française le 30 décembre 2018, laissait espérer une issue positive des demandes d'allocation de reconnaissance effectuées par les supplétifs de statut civil de droit commun entre le 4 février 2011 et le 19 décembre 2013. En effet, ces nouvelles dispositions visaient à corriger une discrimination dans la reconnaissance par l'État des sacrifices consentis par les Harkis durant la guerre d'Algérie, lesquels ne bénéficiaient pas du même traitement selon le statut juridique qui était le leur à l'époque. De même, la situation des membres rapatriés des forces supplétives de statut civil de droit commun était ainsi améliorée pour les vingt-six personnes ne bénéficiant pas de l'allocation de reconnaissance. Or les demandes d'allocation de reconnaissance de plusieurs supplétifs de statut civil de droit commun ont été refusées par les services départementaux de l'ONACVG malgré les instructions données, semble-t-il, par l'administration centrale des armées. Aussi, les associations de rapatriés s'interrogent sur cette situation paradoxale qui méprise tant le vote des parlementaires que les personnes concernées âgées de plus de 80 ans et pour la plupart de santé précaire. Elle lui demande donc de donner le plus rapidement possible les consignes précises au bureau central des rapatriés d'Agen et aux services départementaux pour que le versement de l'allocation de reconnaissance sous forme de rente annuelle aux 26 personnes concernées soit effectif le plus rapidement possible.
Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'obtention de la pension de réversion pour les couples qui ne sont pas liés par un contrat de mariage. Régie par deux régimes différents, celui du régime de la sécurité sociale, défini par le code de la sécurité sociale et celui du régime de pension des fonctionnaires civils et militaires de l'État, organisé par le code des pensions civiles et militaires de retraite, les droits ne sont ouverts qu'aux couples mariés. En revanche, les partenaires d'un pacte civil de solidarité (PACS) ne peuvent y prétendre quelle que soit la durée de leur vie commune. À ce jour, malgré de multiples initiatives, la réversion n'est donc pas accessible aux personnes unies dans ce cadre. La durée de vie commune a été avancée à diverses reprises pour tenter de justifier une extension des droits, sans jamais aboutir. C'est la raison pour laquelle elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur l'extension de la reconnaissance de la pension de réversion qui ne serait plus exclusivement fondée sur l'institution du mariage.
Mme Laurence Trastour-Isnart appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'usage du triplicata dans les commissariats de police, dans les gendarmeries, aujourd'hui abandonné à l'exception de trois départements. En cas d'accident corporel entraînant la blessure ou le décès d'une victime, seul le procès-verbal d'accident fait foi pour déterminer auprès des compagnies d'assurance les responsabilités. Or l'absence de procès-verbal engendre des procédures d'enquête souvent longues qui peut entraîner des situations financières dramatiques pour les familles. Aujourd'hui, ce sujet concerne environ 10 familles par jour en cas d'accident mortel et 76 familles par jour en cas d'accident entraînant des blessures. C'est la raison pour laquelle elle lui demande d'envisager la remise en vigueur de ce dispositif dans les procédures auprès des commissariats de police et des gendarmeries.
Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inégalité qui persiste entre les femmes exerçant une profession libérale en matière de congé maternité. Depuis octobre 2017, les femmes médecins libérales en congé maternité peuvent bénéficier d'une aide supplémentaire maternité afin de faire face aux charges de gestion de leur cabinet. Si cette aide est une avancée considérable, il est fort regrettable que les autres professions paramédicales conventionnées n'en bénéficient pas. Or les infirmières, les sages-femmes, les kinésithérapeutes, les orthophonistes ont les mêmes contraintes en termes de charge au niveau du cabinet, les mêmes obligations financières et les mêmes difficultés à se faire remplacer lors d'un congé de maternité. Nombre des femmes exerçant une profession libérale paramédicale déplorent cette situation d'iniquité. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'étendre aux femmes de professions paramédicales conventionnées le bénéfice de l'aide financière accordée aux femmes médecins libérales afin de compenser l'arrêt de leur activité pendant la durée de leur congé maternité.
Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de certification professionnelle en hypnothérapie. L'hypnothérapie est une technique thérapeutique qui commence à devenir populaire et reconnue en France. Selon le syndicat national des hypnothérapeutes, il existerait 6 000 hypnothérapeutes en France. L'INSERM a, par ailleurs, relevé une vingtaine d'applications thérapeutiques de l'hypnose : applications relatives au traitement des addictions, au domaine préventif, au domaine sportif, etc. Cependant, l'hypnose thérapeutique si elle est mal pratiquée peut avoir des conséquences peu ou prou néfastes pour le patient. C'est pourquoi les hypnothérapeutes représentés par l'organisation professionnelle du SNH exhortent le Gouvernement à reconnaître un socle de connaissances, de compétences et de formation afin de réguler la profession et de donner plus de visibilité au consommateur sur cette pratique et ses praticiens. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'inscrire une certification professionnelle en hypnothérapie au RNCP.