Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de construction d'un centre pénitentiaire sur la rive droite du Var. En janvier 2017, le préfet des Alpes-Maritimes rejetait les sites des Iscles, à Saint-Laurent-du-Var. Le 16 décembre 2017 dans Nice-Matin , il affirme la rénovation de la maison d'arrêt de Nice-Centre et la création d'une maison d'arrêt en rive droite du Var sur le site de la Baronne. La création de ce projet fait l'objet de nombreuses objections de la part de tous les élus locaux concernés ainsi que de la population pour des raisons de sécurité, de fluidité de circulation et de rapidité de transfert ainsi que de remise en question des politiques d'aménagement du territoire lancées en plein cœur de l'Éco-Vallée. Une question écrite déposée le 1 octobre 2017 est restée sans réponse. Par conséquent, elle souhaite connaître l'état d'avancement de ce projet et s'il prend en compte l'ensemble des problématiques du site.

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Question 9432 — chambres consulaires

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Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale de stabiliser, après la baisse de taxe pour frais de chambres de 150 millions d'euros inscrite en loi de finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie jusqu'à la fin de la mandature. Ainsi, le 21 octobre 2017 en séance publique à l'Assemblée nationale, le ministre de l'action et des comptes publics avait indiqué que la contribution des CCI à l'effort public était « une seule fois pour tout le quinquennat ». Le 14 novembre, en Commission des Affaires économiques du Sénat, le ministre de l'Economie et des Finances avait formulé le même engagement à l'égard des chambres : « nous prenons l'engagement de garantir la stabilité de leurs ressources en 2019-2022. » Par ailleurs, plusieurs réponses du ministère de l'Economie et des Finances à des questions écrites assuraient que « le Gouvernement a pris l'engagement, dans le cadre de la trajectoire triennale 2018-2020, qu'aucune autre baisse ne sera réalisée en 2019 et 2020, afin de donner au réseau une visibilité pluriannuelle sur ses ressources ». Or, le 28 mai 2018, à l'occasion de la réunion du Comité exécutif du Conseil national de l'Industrie, le Premier ministre a annoncé une nouvelle diminution de 100 millions d'euros de la taxe affectée aux CCI en 2019. Ayant été alertée par des représentants de plusieurs CCI, elle est inquiète de cette annonce de diminution qui mettrait en péril leurs actions et leurs projets en faveur de l'économie locale. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette dernière annonce afin de respecter la parole et les engagements tenus devant la représentation nationale, aussi bien à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.

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Question 8566 — professions de santé

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Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de protéger l'exercice de la profession d'orthopédiste-orthésiste. L'article 2 de l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux professions de prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées encadre le champ de compétences de la profession : seuls les orthopédistes-orthésistes sont habilités à concevoir, fabriquer, adapter, délivrer et réparer certains dispositifs médicaux sur mesure, parmi lesquels les corsets orthopédiques d'immobilisation, les ceintures médico-chirurgicales de soutien ou de maintien, les orthèses élastiques de contention des membres, les bandages herniaire, et les vêtements compressifs pour grands brûlés. Pour exercer ce métier, et ainsi délivrer des appareillages de série et sur mesure, il faut être diplômé de l'enseignement supérieur, titre inscrit au RNCP niveau III. La profession est aujourd'hui inquiète face à la possibilité de publication d'un arrêté qui permettrait à des employés de prestataires de matériel médical, non diplômés et formés en quelques heures, d'être habilités à la délivrance de ce type d'appareillage. Cette formation courte qui en découlerait, entraînerait nombre de difficultés, telles que la mise en danger des patients par une inaptitude à une prise en charge globale, la mise en péril de la profession d'orthopédiste-orthésiste et de son économie, la mise en danger des écoles qui forment des professionnels de santé dans les règles de l'art, sans oublier l'impact sur le budget de la sécurité sociale, en raison de mésusages et effets secondaires indésirables, liés à une mauvaise prise en charge ou mauvaise délivrance de l'appareillage. Toutes ces situations seraient un préjudice pour les patients et pour les orthopédistes-orthésistes diplômés. Elle souhaiterait ainsi connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.

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Question 6597 — justice

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Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de nouvelle architecture territoriale de la justice. L'objectif recherché consisterait à centraliser, à l'échelon départemental, sur un seul tribunal de grande instance, l'activité judiciaire. Dans le département des Alpes-Maritimes, il existe deux TGI, l'un à Nice, l'autre à Grasse. Le risque de voir celui de Grasse devenir un tribunal judiciaire de second rang après celui de Nice, existe donc. De plus, les membres du barreau craignent qu'il s'agisse d'une première étape vers la suppression de l'arrondissement de justice de Grasse. Or l'arrondissement de Grasse, qui compte 570 000 habitants, 46 magistrats, a rendu en 2017 près de 30 000 décisions. Ces éléments tendent à démontrer son utilité et son besoin d'autonomie décisionnelle. Aussi, elle souhaiterait connaître ses intentions quant à l'application de ce projet. Étant très attachée à la justice de proximité, elle lui demande que soit prise en considération la spécificité territoriale du tribunal de Grasse.

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Question 6548 — établissements de santé

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Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la dégradation du service public hospitalier dont sont victimes les patients et les professionnels de santé. En effet, la politique hospitalière actuelle semble s'inscrire dans la continuité de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé avec ses groupements hospitaliers et de territoire. Les médecins hospitaliers et les personnels non médicaux refusent de cautionner ces politiques de dégradation du service public hospitalier et refusent de continuer à subir ce management destructeur. Les médecins hospitaliers ont fait connaître, à plusieurs reprises, leurs vives préoccupations sur le devenir de leur métier et sur la détérioration de la qualité du service qui en découle. Elle souhaiterait connaître ses intentions sur ce sujet ou toutes mesures que le Gouvernement compte prendre, pour enrayer cette pénurie médicale et pouvoir soigner dans de bonnes conditions les patients accueillis dans les hôpitaux publics.

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Question 6524 — enseignement

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Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les menaces qui pèsent sur l'enseignement des langues régionales et donc sur la culture régionale au sein de l'école de la République. Depuis de nombreuses années, l'enseignement des langues régionales comme le nissart, le provençal ou l'occitan font partie intégrante de notre patrimoine. Or les moyens insuffisants qui lui sont consacrés mettent en péril sa pérennité. Socle des cultures, il se trouve aujourd'hui menacé à très court terme en raison d'une baisse constante du nombre d'heures attribuées à l'enseignement des langues régionales dans les collèges et lycées des Alpes-Maritimes. De même, le nombre de postes de professeurs certifiés est en baisse de 30 % depuis plus de quatre ans. Devant cette situation inquiétante dans l'académie de Nice, contrairement à celles dans lesquelles l'enseignement de la langue régionale est en progrès, elle souhaiterait connaître ses intentions en la matière pour assurer sa continuité afin qu'elles continuent à être transmises aux générations futures.

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Question 6504 — défense

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Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de Mme la ministre des armées sur une question très sensible notamment pour les familles des victimes militaires décédées accidentellement au cours d'une mission de préparation opérationnelle avant projection pour une opération extérieure. La mission de préparation est exigeante, sans concession et vise à maîtriser les différents savoir-faire avec un caractère plus poussé et plus risqué que l'entraînement traditionnel. En effet, l'évolution du contexte d'engagement sur certains théâtres de projection conduit à aménager la mise en condition au plus près des conditions réelles. Malheureusement des accidents quelquefois mortels surviennent lors de ces préparations par le fait des armes, systèmes d'armes et situations extrêmes. La mort d'un serviteur de la Nation dans des conditions extrêmes de service, de préparation à la guerre et de situations opérationnelles difficiles ne demande-t-elle pas la solidarité nationale, la reconnaissance et le soutien de l'État. Les familles de victimes souhaitent que l'on puisse reconnaître la mention « mort pour le service de la Nation » notamment pour que leur enfant puisse être pupille de la Nation. Elle souhaiterait connaître ses intentions sur ce sujet où toutes mesures que le Gouvernement compte prendre pour les serviteurs de la Nation qui se sont engagés pour défendre la France et qui sont malheureusement morts en mission de préparation opérationnelle.

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Question 5967 — professions de santé

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Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inégalité de traitement des pédicures-podologues conventionnés concernant la cotisation maladie considérée comme un avantage conventionnel. Depuis 2012, les pédicures-podologues qui relèvent du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) ont la possibilité de demander à être affiliés au RSI au moment de leur début d'activité. Au 31 septembre 2017, seuls 2 475 pédicures-podologues sur les 13 262 exerçant en libéral en France sont inscrits au RSI. Toutefois, en fonction de leur affiliation, une différence de traitement existe concernant la cotisation maladie. En effet, deux taux sont appliqués et les professionnels affiliés au RSI bénéficient d'un taux de cotisation maladie plus avantageux (réduction dégressive des cotisations maladie maternité ; exonération supplémentaire de cotisation maladie dans la LFSS 2018). C'est ainsi qu'avant 2018, les pédicures-podologues affiliés au régime PAMC auraient cotisé en moyenne 8,7 % de plus que ceux affiliés au RSI. Face à cette différence de traitement et alors que les pédicures-podologues libéraux sont les professionnels de santé conventionnés qui payent la cotisation maladie la plus élevée de tous, elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur la situation différenciée des pédicures-podologues selon le régime de sécurité sociale auxquels ils sont affiliés et savoir quels moyens elle envisage pour réduire l'écart entre le montant des cotisations payées par ces professionnels.

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Question 5942 — personnes handicapées

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Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la formation des enseignants concernant les enfants souffrant de troubles « dys » (dyslexie, dyspraxie, dysphasie, dyscalculie...) ou de déficit de l'attention/hyperactivité (TDAH). Alors que 6 % à 8 % des enfants sont porteurs de troubles « dys » et 3 % à 5 % porteurs de TDAH, ceux-ci souffrent d'un manque d'accompagnement scolaire. Le manque de formation des enseignants explique en grande partie le parcours chaotique de ces élèves, se traduisant souvent par une orientation par défaut et parfois par une déscolarisation partielle ou totale, et créant ou aggravant une situation de handicap. En formation initiale, la formation dispensée dépend à ce jour de la motivation des ESPE à intégrer cette problématique de façon pratique dans le cursus de formation. D'une ESPE à une autre, d'une filière à une autre, le nombre d'heures consacré est très variable et de toute façon très faible, alors que les élèves atteints de ces troubles sont répartis sur l'ensemble du territoire et que leurs troubles ont un retentissement sur un grand nombre de matières (voire sur toutes). En formation continue, seuls les enseignants motivés et volontaires peuvent accéder à des contenus souvent dispensés par les associations à titre bénévole. De nombreux enseignants ne profitent pas de ces formations, alors qu'ils croisent tous les ans des élèves « dys » et tout au long de leur carrière. Par ailleurs, les méthodes d'apprentissage des langues dont l'anglais restent inadaptées aux élèves et particulièrement aux personnes « dys ». Face à ces situations, elle souhaite connaître les mesures qu'elle compte prendre pour vulgariser les neurosciences et évaluer le degré de connaissance des enseignants sur ces troubles en formation initiale, en formation continue afin d'assurer l'égalité des chances des élèves sur l'ensemble du territoire.

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Question 5917 — logement

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Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les craintes des associations indépendantes de locataires quant aux modifications induites par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, concernant l'élection de représentants des locataires au sein des conseils d'administration des organismes de logements sociaux. La nouvelle version des articles L. 421-9, L. 422-2-1 et L. 481-6 du code de la construction et de l'habitation (CCH) dispose, en effet, que les associations de locataires souhaitant présenter des listes aux élections des représentants de locataires dans les organismes de logements sociaux doivent nécessairement être affiliées à l'une des organisations ou fédérations nationales habilitées, siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation. En conséquence, toute association non-affiliée sera désormais exclue du conseil d'administration au sein duquel elle était représentée jusqu'ici. Or au regard des missions qu'elles remplissent localement, il est indispensable qu'elles puissent travailler et échanger avec les bailleurs sociaux dans ce cadre. Aussi, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et les possibles mesures qui pourraient être engagées.

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Question 5629 — étrangers

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Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des départements qui doivent faire face à l'afflux des mineurs étrangers non accompagnés. D'après la mission « mineurs non accompagnés » placée auprès de la garde des sceaux, les personnes déclarées mineurs non accompagnés sont de plus en plus nombreuses ces dernières années, ayant notamment connu une augmentation de 34 % entre 2015 et 2016. Cette charge, qui incombe aux départements, dont les missions sont dans un premier temps l'accueil d'urgence, la mise à l'abri et l'évaluation de la minorité et de l'isolement puis dans un second temps, si la personne est reconnue mineur, une prise en charge jusqu'à 18 ans, dans le dispositif de la protection de l'enfance. Les arrivées en grand nombre de mineurs non accompagnés déstabilisent profondément l'organisation et le travail des services de l'aide sociale à l'enfance qui doivent, dans le même temps accueillir, conformément à la loi, les autres enfants et les jeunes placés par décisions de justice. La politique de l'immigration relève du ressort du Gouvernement. Ce dernier fixe aux départements un pourcentage d'accueil obligatoire. Les chiffres globaux des arrivées augmentant, l'obligation d'accueillir devient exponentielle. Or les départements ne peuvent refuser et doivent, de plus, accueillir ces personnes à leurs frais, l'État ne finançant que les cinq premiers jours de prise en charge à hauteur de 250 euros par migrant. Dans beaucoup de département, les foyers sont à saturation, entraînant des problèmes de surpopulation (à nombre constant d'éducateurs), sanitaires (cas de tuberculose) et d'insécurité (cohabitation de mineurs et faux-mineurs). Majoritairement issus de pays en paix, et victimes de filières, leur prise en charge par les départements mobilise une part toujours croissante de fonds publics. Il est grand temps, comme l'a annoncé le Premier ministre à l'occasion du dernier congrès de l'assemblée des départements de France à Marseille, que l'État prenne toutes ses responsabilités aux côtés des départements, et qu'il « revoit complètement l'accueil et l'accompagnement des mineurs étrangers isolés ». Elle lui demande donc de bien vouloir lui donner plus de détails sur les mesures qui sont envisagées, ainsi que les sommes qui doivent nécessairement être versées aux départements en compensation de leurs efforts financiers, au moment où l'État engage les départements à signer avec lui, des protocoles de limitation de l'évolution des dépenses de fonctionnement.

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Question 5580 — emploi et activité

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Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la réforme de l'assurance chômage prévue en janvier 2018, et notamment sur le renforcement des contrôles et sanctions des chômeurs. Le système d'assurance chômage est fondé sur des droits et des devoirs pour le demandeur d'emploi : le droit de bénéficier d'un accompagnement personnalisé pour intégrer le marché du travail ; le droit de percevoir une indemnisation chômage pour subvenir aux besoins de la vie courante. En contrepartie, le demandeur d'emploi a un devoir : il s'engage à mettre tout en œuvre pour trouver un emploi. Le Président de la République, alors candidat, avait fait part dès le début de l'année 2017 de sa volonté de conditionner les prestations chômage à l'effort de recherche et de renforcer le contrôle de manière « drastique ». Pôle emploi a publié récemment un premier bilan du contrôle tel qu'il le pratique depuis novembre 2015. En deux ans, 269 000 contrôles ont été effectués, soit 12 000 en moyenne par mois. 86 % des demandeurs d'emploi auraient démontré qu'ils remplissaient leurs obligations. Seuls 14 % auraient été radiés. Elle souhaite connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour renforcer le contrôle de cette minorité de chômeurs qui ne semblent pas souhaiter réintégrer le marché du travail de manière stable. Elle voudrait être informée des moyens que le Gouvernement compte mettre en place pour identifier les demandeurs d'emploi qui quittent durablement le pays tout en continuant à percevoir leurs allocations, ainsi que ses intentions quant à l'exécution réelle des sanctions si le demandeur ne respecte pas ses devoirs.

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Question 5502 — administration

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Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés posées par la dématérialisation des inscriptions au permis de conduire prévue dans le plan préfecture nouvelle génération. Le plan préfecture nouvelle génération est une réforme visant à améliorer le service au public et à désengorger les préfectures en s'appuyant sur le développement de la numérisation et des télé-procédures. Dans ce cadre, la dématérialisation de l'inscription à l'examen du permis de conduire est effective sur l'ensemble du territoire depuis le 6 novembre 2017. Le site dédié à cette procédure connaît de nombreux dysfonctionnements. Ainsi, plusieurs tentatives sont nécessaires pour pouvoir compléter un dossier et le chargement des documents numérisés est difficile. Les 11 000 auto-écoles, qui représentent plus de 25 000 emplois à l'échelle nationale, sont confrontées à des difficultés économiques notables en raison d'une concurrence accrue exercée par les plateformes numériques. Les contraintes liées à la dématérialisation de l'inscription au permis de conduire qui leur sont imposées ne peuvent l'être qu'à la condition de proposer un dispositif simple et efficace. Les moyens déployés à ce jour dans le plan préfecture nouvelle génération ne garantissent pas ces conditions aux professionnels de l'enseignement de la conduite. Elle lui demande donc de bien vouloir l'éclairer sur les mesures envisagées pour simplifier les procédures d'inscription dématérialisée à l'examen du permis de conduire.

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Question 4768 — sports

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Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la préparation du brevet de maître-nageur sauveteur dénommé aujourd'hui « BPJEPS AAN - brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport mention activités aquatiques ». Il s'agit d'un brevet qui coûte entre 5 000 et 8 000 euros dans les CREPS sans compter les frais de déplacement, de logement et d'alimentation sur une durée d'une année scolaire à temps plein, parfois deux. Une fois ce brevet acquis, les titulaires sont réduits à travailler en saison, de façon très précaire, en attendant une éventuelle titularisation dans les collectivités. Cette accumulation de difficultés fait que les étudiants, les professeurs des écoles, les pompiers, les gendarmes, les CRS, ne s'engagent plus dans ce type de préparation, et il manquerait aujourd'hui, en France environ 1 200 maîtres-nageurs sauveteurs. Cette situation empêche de nombreux enfants de bénéficier de véritables cours de natation dispensé par des formateurs spécialisés, trop souvent, cette mission est confiée à des personnes formées en quelques jours voire quelques heures, et qui ne disposent pas toujours des notions élémentaires de secourisme nécessaire à la prévention des accidents. Avant 1985, il existait trois formations et trois brevets qui facilitaient l'accès à la profession de maître-nageur sauveteur qualifié : le MNS professionnel préparant en même temps le concours de l'ETAPS pour entrer au service des communes, employeurs majoritaires ; le MNS saisonnier, beaucoup moins coûteux que ce qui existe aujourd'hui, beaucoup moins long, et qui pourrait se préparer pendant les vacances scolaires ou en cours du soir ; l'entraîneur de club à temps très partiel (plus ou moins bénévole). Ces formations ont disparu au profit du BPJEPS-AAN dont l'honorable parlementaire vient de décrire la complexité. Par conséquent, elle souhaite savoir les mesures que le Gouvernement souhaite prendre pour rendre moins onéreux et moins difficile l'accès à une formation de maître-nageur sauveteur de qualité susceptible d'assurer la prise en charge des enfants et des adultes qui souhaitent apprendre à nager dans les meilleures conditions de sécurité.

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Question 4629 — élections et référendums

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Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la feuille de route du ministère de l'intérieur du mois de septembre 2017, qui décline les priorités qu'il entend mener pour rendre l'exercice du droit de vote plus simple et plus accessible. La ministre écrit que les conditions de mise en œuvre du vote électronique feront l'objet d'un examen approfondi, tenant compte des enjeux de sécurité des systèmes d'information. Elle précise que d'autres mesures de simplification, concourant également à la sécurité informatique, juridique et matérielle des scrutins électoraux seront proposées, parmi lesquelles la dématérialisation de la propagande électorale, la normalisation des bulletins de vote et l'interdiction des machines à voter. Cette proposition, sans concertation avec les maires, interpelle les élus des communes concernées qui n'ont qu'à se louer de l'utilisation des machines à voter acquises pour la plupart dès 2004 lesquelles sont conformes à la réglementation actuelle. Depuis cette date, aucune anomalie n'est à déplorer. 7 communes des Alpes-Maritimes ont recours aux machines à voter dont 2 communes de sa circonscription (Villeneuve-Loubet et Saint-Laurent-du-Var totalisent 35 machines au prix unitaire d'environ 5 000 euros, soit un coût de 175 000 euros). Au moment de la dématérialisation de nombreuses procédures, il serait regrettable de suspendre cette utilisation avant la mise en œuvre du vote par internet. Aussi, elle la remercie de bien vouloir lui préciser quelles sont les raisons qui motivent sa proposition et quelles sont précisément ses intentions. Elle lui demande si elle envisage une compensation financière en direction des communes qui ont investi dans ce mode d'expression démocratique dont la fiabilité est garantie.

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Question 45033 — fonctionnaires et agents publics

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Mme Laurence Trastour-Isnart appelle l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la démarche de revalorisation du métier de musicien intervenant. Les musiciens intervenants titulaires du DUMI sont des professionnels détenant un diplôme de niveau 6 selon la classification RNCP, mais ils ne peuvent pas accéder à la catégorie A par voie de concours dans leur discipline. Ainsi, il serait opportun de créer un nouveau cadre d'emploi de professeur d'éducation artistique et culturelle (PEAC) et de proposer une revalorisation de toute la filière culturelle de la fonction publique territoriale en équivalence aux personnels enseignants et de direction de l'éducation nationale. Mme la députée lui demande donc quelle est sa position sur le sujet. En outre, elle souhaiterait savoir quelles réponses son ministère compte apporter à la revalorisation susmentionnée.

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Question 44823 — harcèlement

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Mme Laurence Trastour-Isnart appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le harcèlement scolaire. Sujet récurrent depuis des années, le harcèlement scolaire est un véritable fléau pour les 700 000 enfants qui le subissent chaque année. Leur détresse doit être entendue. Il n'est pas acceptable que les moqueries, les coups, le harcèlement sur les réseaux sociaux se répandent et mènent hélas parfois à des drames. Cette problématique, vieille depuis des années, mérite toute l'attention, a fortiori car le harcèlement scolaire s'aggrave par les nouvelles technologiques de l'information et de la communication. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures il envisage de prendre afin de lutter contre ces pratiques en milieu scolaire. En outre, elle lui demande de préciser les mesures qu'il entend prendre afin d'assurer un meilleur accompagnement des enfants souffrant de harcèlement scolaire.

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Question 43375 — tourisme et loisirs

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Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des PME, sur la situation des professionnels du voyage au cœur de la cinquième vague de l'épidémie de covid-19. Depuis quelques semaines, les professionnels du voyage, notamment les agences de tourisme et le secteur du transport aérien, tirent la sonnette d'alarme. Dans un contexte international particulièrement difficile, avec les émeutes aux Antilles, la suspension des vols entre la France et le Maroc ou encore l'ajout de certains territoires dans le classement « rouge écarlate » à cause de leur situation épidémique, le secteur du voyage se retrouve de nouveau en situation de vulnérabilité. À cette vulnérabilité s'ajoute l'incertitude. Alors que la France connaît la cinquième vague de l'épidémie de covid-19 et l'apparition du nouveau variant omicron, les professionnels du tourisme ont un sentiment de retour à la case départ. Après 21 mois, ils sont à bout de souffle. Ils sont nombreux à demander le rétablissement du fonds de solidarité égal à 20 % de la perte de chiffre d'affaires conditionné avec un minimum de 5 à 10 % de chiffre d'affaires mensuel à réaliser ainsi qu'une aide spécifique pour les entreprises créées en 2019 ou en 2020, avant l'apparition de la crise sanitaire. Sur la fiscalité, une exonération des charges salariales et des charges pour les travailleurs non-salariés est envisageable, ainsi qu'une aide sur les salaires restant à charge pour permettre de maintenir les salariés des entreprises au travail tout en préparant la reprise. Si ces aides devaient s'avérer insuffisantes, l'aide « coûts fixes rebonds » pourrait être maintenue pour les structures en difficulté avec une étude méticuleuse et au cas par cas de manière mensuelle. Les entreprises et les agences sont au cœur de la vie économique du pays. Elles ont fourni tant d'efforts. Il faut être au rendez-vous. Ainsi, elle l'interroge sur les mesures que le Gouvernement souhaite mettre en œuvre ou pérenniser afin de venir en aide à ce secteur éprouvé par la crise actuelle.

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Question 4290 — sports

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Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la baisse de 7 % prévue dans le PLF 2018 du budget du ministère des sports ainsi que sur la diminution de l'enveloppe du centre national pour le développement du sport (CNDS) qui passera de 260 millions d'euros à 133 millions d'euros. Le recul du financement sur la part territoriale est estimé entre 33 % et 50 %. Dans les Alpes-Maritimes c'est près de 250 000 licenciés pour 1,1 million d'habitants répartis dans 5 000 clubs qui risquent de subir les incidences de cette décision politique. Ces baisses budgétaires vont mettre en grande difficulté voir en péril de nombreux clubs sportifs des Alpes-Maritimes, les comités sportifs départementaux, le comité départemental olympique sportif des Alpes-Maritimes (CDOS) ainsi que les salariés de ces structures. Il faut aussi penser aux jeunes publics qui faute de clubs, lieux d'apprentissage de la vie en société se retrouveront désœuvrés dans les rues. Afin de répondre aux fortes inquiétudes du milieu sportif, elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet, surtout à l'aube de la préparation de l'accueil des Jeux olympiques 2024 en France, où le tissu associatif sera fortement mobilisé.

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Question 42681 — fonction publique territoriale

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Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la formation obligatoire des policiers municipaux nommés par voie de détachement. En effet, tout en reconnaissant la spécificité des compétences de ce nouveau métier pour eux, la durée des six mois de formation initiale d'application obligatoire paraît excessive pour les militaires de la gendarmerie nationale détachés en qualité d'agent de police municipale par la voie de l'article L. 4931-2 du code de la défense, ainsi que pour les fonctionnaires détachés tels que les policiers nationaux, obligés de suivre cette formation préalable à leur titularisation dans le cadre d'emplois des agents de police municipale selon les mêmes modalités que celles prévues pour les lauréats des concours d'accès à ce cadre d'emplois, qui eux n'ont aucun acquis professionnel. De plus, ces périodes de formation souvent reportées au regard des places disponibles retardent d'autant l'armement de ces effectifs portant un réel préjudice dans le cadre de la garantie des missions de sûreté publique et plus particulièrement, dans la période actuelle. Aussi, elle souhaiterait savoir s’il entend considérer pour ces cas spécifiques un régime dérogatoire qui serait défini en concertation afin de réduire dans des délais raisonnables la délivrance de l'agrément délivré par le représentant de l'État dans le département et le procureur de la République, puis de l'assermentation, au regard du nombre d'années d'expérience antérieures dans le service de l'État.

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Question 41969 — logement

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Mme Laurence Trastour-Isnart alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur l'habitat indigne en France. L'habitat indigne est un phénomène de grande ampleur qui concerne une large partie de la population française. De nombreuses personnes en situation de précarité se voient contraintes de vivre dans des conditions parfois indécentes et inhumaines. Logement insalubre, surface habitable insuffisante ou illégale, risque d'effondrement ou encore dysfonctionnement électrique sont leur quotidien. Les problèmes liés à l'habitat indigne sont nombreux et font peser une menace réelle sur la vie de centaines de milliers des concitoyens. En 2021, selon le rapport de la Fondation abbé Pierre, 939 000 ménages représentant 2 090 000 Français sont mal logés et vivent dans des conditions difficiles. Pire encore, 934 000 d'entre eux se trouvent dans une situation de surpeuplement accentué, ce qui représente 218 000 foyers. L'Agence nationale de l'habitat (ANAH) évaluait à 7,2 % le taux d'habitat indigne parmi les logements privés à Paris en 2007. Depuis, aucun nouveau chiffre n'a été communiqué et le sentiment général laisse à penser qu'une évolution positive n'a pas eu lieu. Dans les grandes villes de France, on compte de nombreux logements insalubres avec des loyers très élevés pour des surfaces habitables très réduites, occupés par des étudiants, des familles pauvres ou des personnes seules en situation de précarité. Dans certains territoires, il faut agir afin de casser cette dynamique de concentration de mal-logement. Partout en France, il faut aider les citoyens dans de telles situations à retrouver une vie digne et confortable. Ainsi, Mme la députée demande à Mme la ministre de communiquer des chiffres officiels actualisés sur l'habitat indigne dans le pays afin de clarifier la situation et de fixer un nouveau cap avec des objectifs clairs à atteindre. En outre, elle souhaiterait savoir quels moyens d'action sont engagés par le ministère pour lutter contre ce fléau et quelles nouvelles mesures comptent être prises par la ministre.

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Question 41376 — famille

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Mme Laurence Trastour-Isnart appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'intérêt de l'enfant, en cas de séparation conjugale, de privilégier un temps de présence parentale aussi équilibré que possible. En effet, la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale a fait entrer la résidence alternée dans le code civil. Les travaux préparatoires montrent que la volonté du législateur était de favoriser ce mode de résidence. Ainsi, le rapport de la commission des lois de l'Assemblée nationale manifeste le souhait « qu'en cas de désaccord des parents sur la résidence de l'enfant, la priorité soit donnée à la formule de la garde alternée » (rapport n° 3117 de M. Marc Dolez, déposé le 7 juin 2001). Pourtant, près de 20 ans après le vote de cette loi, seuls 12 % des enfants de parents séparés se trouvent en résidence alternée d'après l'INSEE, alors que ce chiffre atteint, par exemple, 40 % en Belgique. Cette situation ne peut s'expliquer uniquement en avançant le désintérêt général des pères, puisqu'en cas d'opposition de la mère, la demande de résidence alternée formulée par le père n'est accordée que dans 25 % des cas. Il apparaît donc que la volonté du législateur français de 2002 n'a pas été respectée. Une récente étude publiée par Dalloz, réalisée après une enquête auprès des juges (AJ Famille, juillet 2021), confirme que si certains juges aux affaires familiales sont plutôt favorables au principe de la résidence alternée, d'autres y sont opposés, ce qui nourrit chez les justiciables la crainte légitime d'un aléa judiciaire. L'intérêt de l'enfant réside pourtant dans de nombreux cas dans un temps parental équilibré. Or dans un arrêt rendu le 1er juillet 2021, la cour d'appel de Paris, infirmant l'ordonnance de première instance, vient de juger que « la mise en place d'une résidence en alternance peut être tout à fait bénéfique pour l'enfant en lui permettant de développer avec chacun de ses parents de réelles relations et de continuer à se construire de la manière la plus équilibrée possible, en se nourrissant des apports spécifiques transmis par son père et par sa mère » (CA de Paris, pôle 3 - chambre 3, 1er juillet 2021, n° 20/12170). Une modification de la loi française permettrait d'unifier la jurisprudence et de réduire ainsi l'actuel aléa judiciaire, dans un souci d'intérêt de l'enfant. Il lui est donc demandé ce qu'il entend mettre en œuvre pour un temps parental partagé en cas de séparation des parents et pour la promotion de la résidence alternée lorsqu'elle est possible.

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Question 41365 — enseignement supérieur

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Mme Laurence Trastour-Isnart interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation des 90 089 jeunes sans affection sur la plateforme Parcoursup. Le 16 juillet 2021 marquait la date de fin de la phase principale d'admission au sein des universités et des grandes écoles de l'enseignement supérieur pour les lycéens inscrits sur la plateforme Parcoursup. À cette date, 90 089 jeunes n'avaient toujours pas d'affectation dans un établissement. Depuis, aucune information sur leur situation actuelle n'a été communiquée. Cette année encore, Parcoursup n'a pas fait preuve d'une réelle transparence sur les critères de sélection des futurs étudiants et aucune évolution des admissions n'a été publiée en temps réel par le ministère de l'enseignement supérieur. Pourtant, les syndicats étudiants le demandent très largement. L'importance des critères tels que le parcours du lycéen, ses résultats scolaires, son lieu de vie ou encore sa « fiche avenir » est impossible à jauger. Par ailleurs, aucune communication n'est donnée sur l'avancement de la procédure complémentaire qui s'est terminée le 16 septembre 2021. Il s'agit pourtant d'un dispositif visant à trouver des solutions aux jeunes sans proposition d'admission. Alors que l'année universitaire débute, il est demandé à Mme la ministre de publier des données claires sur la situation des 90 089 lycéens qui étaient sans inscription à la fin de la phase principale. En outre, elle lui demande de préciser les évolutions à venir pour rendre la plateforme Parcoursup plus transparente sur ses critères de sélection, son efficacité et l'évolution des affectations en temps réel.

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Question 40742 — retraites : généralités

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Mme Laurence Trastour-Isnart alerte Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation du régime de retraite complémentaire des agents généraux d'assurance. Le régime des agents généraux d'assurance, géré par la CAVAMAC, a été instauré en 1952 sur la base d'une co-contribution financière des agents généraux et des entreprises d'assurance qui les mandatent. Les entreprises d'assurance octroient, unilatéralement, la qualité d'agents généraux et déterminent le montant des primes d'assurance, base de calcul de la détermination des produits des agences d'assurance. Ce cofinancement, indissociable de ce régime de retraite complémentaire, est la conséquence de l'interdépendance économique des agents généraux et des compagnies d'assurance. Cette contribution s'élève à 36 % des ressources annuelles, ce qui représente 89 millions d'euros. À ce jour, ce régime subit une démographie défavorable avec 11 950 actifs pour 28 432 pensionnés recensés. Il est donc en déficit technique, compensé par les réserves financières. La Fédération française de l'assurance (FFA), qui mène les discussions au nom des entreprises d'assurances concernées, a annoncé vouloir baisser de 50 % sa contribution au régime pour les années 2022 et 2023 et ne souhaite pas communiquer sur ses intentions pour les années 2024 et suivantes. Ce flou laisse craindre une suppression pure et simple de leur contribution à l'avenir. Cette sortie du financement du régime conduirait à une augmentation massive des cotisations des actifs ou une baisse des droits à retraites des pensionnés et des actifs. À l'approche du renouvellement de l'accord au 31 décembre 2021, il est demandé à Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion de préciser les voies et les moyens possibles pour contraindre les entreprises d'assurance à maintenir leur contribution.

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Question 40718 — défense

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Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation des anciens personnels civils de recrutement local et interprètes de l'armée française en Afghanistan. Ces derniers sont toujours ignorés par le Gouvernement, bien qu'ayant travaillé pendant des années avec les forces militaires françaises dans le cadre de l'OTAN. Tous vivent menacés de mort et en danger permanent, ainsi que leurs femmes et leurs enfants depuis le retrait des soldats français. En effet, en mai 2021, le Gouvernement de la République française a donné protection et refuge à des centaines d'employés afghans de l'ambassade de France en Afghanistan, l'Institut de la langue Française à Kaboul, aux professeurs de langue française ainsi qu'aux employés de projets archéologiques français en Afghanistan qui travaillaient tous pour les organisations civiles du Gouvernement français en Afghanistan. Le personnel civil de recrutement local (PCRL) est quant à lui marginalisé et oublié par le Gouvernement français. Ses alliés de l'OTAN, comme les États-Unis d'Amérique, l'Allemagne, l'Italie, la Lituanie, ont choisi de donner protection et refuge à leurs PCRL. L'anxiété est croissante chez ces anciens auxiliaires quotidiennement menacés par les talibans qui pour certains n'hésitent pas à torturer et tuer. Elle souhaite savoir si la France sera au rendez-vous pour ceux qui l'ont servi.

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Question 39057 — associations et fondations

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Mme Laurence Trastour-Isnart appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur les déductions fiscales effectuées au bénéfice de l'Union nationale des combattants. En effet, cette association a pour but de défendre et promouvoir l'armée française, ceux qui y servent ou qui y ont servi, et développe de plus en plus d'actions au profit d'œuvres et d'organismes. L'UNC finance notamment des classes scolaires sur des lieux de mémoire en France ou à l'étranger, des expositions sensibilisant les jeunes à des périodes historiques, ainsi que des constructions de monuments à la mémoire de ceux qui ont donné leur vie pour la France. La collecte de ces fonds s'avérerait plus facile si l'UNC pouvait délivrer des reçus fiscaux à ces donateurs. L'administration fiscale invite l'Union nationale des combattants à engager une procédure de rescrit pour chaque opération. Il s'agit d'une procédure bureaucratique dissuasive et répétitive qui soumet les associations au bon vouloir de l'administration fiscale. Elle voudrait savoir si les dons au profit d'actions, d'œuvres ou d'organismes particuliers ne pourraient pas, comme pour les particuliers, donner droit systématiquement à des reçus fiscaux.

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Question 38316 — mort et décès

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Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité d'étendre la campagne de vaccination actuelle contre la covid-19 aux opérateurs funéraires. Alors que le risque sanitaire pèse sur les professionnels du secteur (interventions fréquentes dans les hôpitaux et les cliniques, en maisons de santé, en Ehpad, au domicile des particuliers...), ils ne bénéficient pas à ce jour de la possibilité de se faire vacciner. Les opérateurs funéraires jouent pourtant un rôle essentiel dans la chaîne sanitaire, qui serait rapidement bloquée s'ils venaient à tomber malade ou à être cas contact. La HAS reconnaît dans la stratégie vaccinale définie le 27 novembre 2020 l'appartenance des professionnels du funéraire aux « personnels des services d'appui au système de santé en risque accru d'infection du fait de leur exposition au virus ». Le décès d'un patient ne met pas fin au risque d'infection. De la même manière que le personnel soignant en charge du patient peut être vacciné, le personnel funéraire en charge du défunt doit l'être également. L'effectif concerné est faible par rapport aux centaines de milliers de professionnels considérés comme prioritaires pour la vaccination (professionnels du secteur de la santé et du secteur médico-social) : les professionnels du funéraire représentent au total près de 25 000 personnes. Par ailleurs, au même titre que pour les professionnels de santé, la vaccination des professionnels du funéraire, maillons essentiels de la chaîne sanitaire, doit concerner l'ensemble de cette population, quel que soit l'âge. Sans remettre en cause la priorité donnée aux personnes âgées et à celles souffrant de pathologies graves, elle lui saurait gré de bien vouloir prendre en compte l'ensemble des professionnels du funéraire dans l'élargissement de la cible vaccinale, particulièrement au regard du moindre nombre de personnes concernées, de leur fort impact sur la chaîne sanitaire et de l'analyse préalable de la HAS.

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Question 38258 — enseignement supérieur

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Mme Laurence Trastour-Isnart appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation concernant les conditions d'examen des étudiants en brevet de technicien supérieur (BTS). L'an dernier, le système retenu a été celui du contrôle continu. Mais ce choix n'est pas, à ce jour, retenu pour les étudiants en BTS. Pourtant, ce dernier apparaît nécessaire dans un souci évident de protection pour tous mais également d'égalité entre les étudiants. Cette solution permettrait d'assurer une prise en compte réelle des nombreuses situations actuelles. Certains étudiants n'ont pas pu bénéficier d'enseignement en présentiel depuis mars 2020 alors que d'autres ont pu en bénéficier ; cela montre bien la rupture d'égalité entre les étudiants en fonction des établissements. De surcroît, en raison de la situation très particulière liée à la covid-19, plusieurs établissements ont pris du retard dans les programmes. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend assurer le passage des examens en BTS en contrôle continu exceptionnellement pour cette année 2021, dans un souci d'égalité de traitement des étudiants.

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Question 38017 — communes

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Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la perception des taxes funéraires. La loi de finances n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 a dans son article 121 abrogé l'article L. 2223-22 et l'alinéa 9 du b de l'article L. 2331-3 du code général des collectivités territoriales, relatif à la perception des taxes funéraires. Instaurées de manière facultative par délibération des conseils municipaux, ces taxes ont été à compter du 1er janvier 2021 purement et simplement supprimées, sans aucune compensation pour les communes concernées, si ce n'est, comme proposée par la Cour des comptes, l'augmentation du prix des concessions funéraires et cinéraires. Pour la plupart des communes l'institution de ces taxes avait pour fondement l'aide au financement des frais d'inhumation des personnes dépourvues de ressources suffisantes. Si cette suppression peut trouver une justification éventuelle sur le fond, son application n'est guère pertinente. Par ailleurs, l'incidence fiscale de cette taxe sur les proches des défunts ne fait que déplacer le problème, puisqu'à terme cette perte de recettes sera inévitablement compensée par l'augmentation du tarif des sépultures communales. Aussi, elle l'interroge pour savoir si le Gouvernement confirme ce dispositif. Si tel est le cas elle lui demande de bien vouloir instaurer une compensation à ce dispositif.

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Question 37473 — hôtellerie et restauration

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Mme Laurence Trastour-Isnart appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur le paiement de la contribution de l'audiovisuel public pour 2021. En ce début d'année, la crise sanitaire empêche tout calendrier précis de réouverture des cafés-restaurants. Avec les différentes mesures prises visant à lutter contre la propagation de la covid-19, les établissements sont restés fermés et ont été en sous-activité de nombreux mois. De la même façon, les discothèques sont fermées ainsi que de nombreux hôtels. Les hôtels qui restent ouverts peinent quant à eux à atteindre un taux d'occupation moyen de 15 %. À ce contexte difficile s'ajoute l'obligation pour des milliers de petites et moyennes entreprises de l'acquittement, en avril 2021, du paiement de la contribution à l'audiovisuel public pour 2021. Pourtant, nombre d'entre elles se trouvent dans des situations les empêchant d'honorer cette taxe, qui peut s'élever à plusieurs milliers d'euros, en raison de graves problèmes de trésorerie justifiés par l'année difficile de crise sanitaire. En raison de l'activité fortement réduite voire à l'arrêt des établissements précités, il serait légitime que, à titre exceptionnel la contribution à l'audiovisuel public pour l'année 2021 soit annulée. Cette mesure serait fortement appréciée. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend annuler exceptionnellement la contribution à l'audiovisuel public de l'année 2021 pour les petites et moyennes entreprises des secteurs de la restauration, de l'hôtellerie et des loisirs nocturnes.

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Question 37408 — élevage

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Mme Laurence Trastour-Isnart appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la réglementation de l'abattage des animaux. La réglementation actuelle autorise une dérogation à l'obligation d'étourdir les animaux avant la saignée, dans le cadre de la production de viandes casher et halal. Or il n'existe pas de statistiques précises sur l'évolution de la demande en viandes issues d'animaux abattus sans étourdissement, ni sur la production de telles viandes dans chaque département, que celles-ci soient dédiées à une consommation nationale ou à l'exportation. Ces éléments statistiques permettraient d'évaluer l'évolution de la production, de la demande et la maîtrise de ces dérogations par le Gouvernement. Aussi, elle le remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend rendre publiques les statistiques nécessaires à cette évaluation et à cette maîtrise des dérogations avant la fin du premier semestre 2021.

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Question 37352 — anciens combattants et victimes de guerre

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Mme Laurence Trastour-Isnart interroge M. le Premier ministre sur son avis concernant certaines préconisations relatives à la réconciliation franco-algérienne. Le Président de la République a confié, en juillet 2020, à l'historien Benjamin Stora le soin de préparer un rapport sur « les questions mémorielles portant sur la colonisation et la guerre d'Algérie » en vue de « dresser un état des lieux juste et précis » pour permettre « la réconciliation entre les peuples français et algérien ». En janvier 2021, son rapport a été remis avec une trentaine de préconisations telles que « l'entrée au Panthéon de Gisèle Halimi, grande figure féminine d'opposition à la guerre d'Algérie » ou encore « faire des quatre camps d'internement situés sur le territoire français des lieux de mémoire ». Sur ce rapport, l'association Le souvenir français a fait part de son étonnement concernant l'attention portée aux « Morts pour la France » en craignant que la réconciliation visée ne prenne pas suffisamment en compte certaines mémoires des différentes parties. La réconciliation ne peut pas se faire dans un seul sens, une vision hémiplégique ne saurait être acceptable. À cette fin, l'association a publié onze préconisations qui seraient à même de contribuer à la réconciliation franco-algérienne. Parmi celles-ci se trouvent par exemple « la sauvegarde des tombes familiales dans les cimetières communaux en France dans lesquelles sont inhumés des combattants "Morts pour la France" en Algérie » ou encore « le regroupement en Algérie de tous les corps de combattants "Morts pour la France" restitués aux familles et inhumés dans des cimetières communaux algériens aujourd'hui à l'abandon et la création en Algérie d'un Mémorial national français géré par l'État français ». Aussi souhaite-t-elle connaître sa position sur les exemples précités et plus largement sur les onze préconisations de l'association Le souvenir français.

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Question 37315 — sports

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Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur la fermeture administrative des salles de sport. Nombre d'entre elles se trouvent dans des situations économiques déplorables, ce sont des entreprises, des professionnels, des familles et des vies qui sont directement menacés. Depuis le début de la crise sanitaire, 600 salles de sports ont fermé définitivement, soit 8 %. Ce sont bientôt 30 % qui risquent une fermeture définitive. Les aides ne suffisent visiblement pas pour surmonter les charges que supportent les gérants de salle de sport. Leur réouverture, prévue pour le 20 janvier 2021, se fait toujours attendre. Le manque de visibilité et de perspective n'est plus tenable pour ces professionnels qui accusent déjà une perte de 7 mois d'activité depuis le début de la pandémie. Ces salles de sport sont ciblées et perçues comme étant des lieux de forte contamination. Cependant, aucune étude n'a été demandée par le Gouvernement pour prendre connaissance de l'efficacité du protocole sanitaire dans ces lieux d'utilité publique. Un rapport en date de mars 2020, aux États-Unis d'Amérique, sans l'application d'un protocole sanitaire, est pris en référence pour justifier ces fermetures. Ce secteur est victime d'une série de décisions arbitraires adoptées sans avis préalable du haut conseil de la santé publique et sans aucun rapport d'expert permettant de connaître l'efficacité du protocole sanitaire dans ces établissements. A contrario d'autres études rapportent qu'il existe une corrélation évidente entre la pratique d'une activité sportive et le taux d'hospitalisation. Il s'est avéré que les personnes ayant une activité physique faible seraient davantage hospitalisées dans le cas d'une contamination de covid-19. L'Espagne a, sur ces indications, incité sa population à se rendre dans les salles de sport pour développer une meilleure immunité face à ce virus. Sans rapport ni étude, de considérables interrogations planent sur la cohérence des fermetures administratives des salles de sport. Aussi, elle lui demande, consciente de l'importance des dégâts provoqués par la fermeture des salles de sport par rapport aux avantages qu'il peut en tirer pour lutter contre cette pandémie, si le Gouvernement entend permettre aux gérants de salles de sport de rouvrir leurs établissements dans les jours à venir.

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Question 36690 — propriété intellectuelle

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Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'ouverture à l'enregistrement international auprès de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle des indications géographiques des produits non agricoles. Depuis la loi relative à la consommation, dite loi Hamon, les produits artisanaux et industriels des territoires français peuvent bénéficier d'une indication géographique au même titre que les produits agricoles. À l'échelle communautaire, seules sont protégées les appellations d'origines et les indications géographiques des produits agricoles. L'Union européenne ne prévoit pas à ce stade de dispositif de protection pour les indications géographiques non agricoles. Cette distinction prive de nombreux acteurs économiques d'une protection internationale qu'il leur serait nécessaire, leurs produits étant très majoritairement exportés. L'Acte de Genève entré en vigueur en 2021 a étendu la protection des appellations d'origines aux indications géographiques des produits agricoles et non agricoles. Faute de règlementation européenne en la matière, la compétence revient directement à la France pour accorder au-delà de ses frontières la protection des indications géographiques aux produits industriels et artisanaux. Vecteur de développement économique, ces entreprises qui font le patrimoine de la France risqueraient de disparaître si elles ne sont pas correctement protégées et mises en valeur. Elle lui demande, pour quelles raisons la France, désormais membre de l'Acte de Genève, refuse d'accorder un accès direct à la protection internationale des indications géographiques artisanales françaises, et de surcroît, comment le Gouvernement entend protéger au niveau international les indications géographiques conférées à ces produits.

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Question 36587 — enseignements artistiques

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Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le régime indemnitaire des fonctions, sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) pour le cadre d'emploi des assistants d'enseignements artistiques. En effet, le nouveau décret à paraître devrait permettre d'actualiser le RIFSEEP et d'assurer ainsi de nombreuses avancées pour ces professionnels des enseignements artistiques, par exemple en termes d'avancement d'échelon. L'absence de parution du décret se traduit aujourd'hui pour de nombreux enseignants artistiques comme un manque de considération et un fort sentiment d'injustice. Elle lui demande donc de lui préciser quand ce nouveau décret d'actualisation du RIFSEEP doit paraître.

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Question 36507 — bâtiment et travaux publics

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Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la sécurité des bâtiments et plus particulièrement sur la sécurité des balcons. On constate à nouveau ces derniers mois une recrudescence d'effondrements de balcons provoquant des accidents dramatiques. Pour lutter contre les bâtiments menacés de ruine, le maire dispose du pouvoir de police administrative dans ce domaine. Cependant, les balcons présentant la spécificité de n'être accessibles que de l'intérieur des bâtiments, il est difficile pour l'autorité administrative de prévenir ces possibles dégradations, contrairement à d'autres constructions. La dégradation des balcons, due le plus souvent à la corrosion des matériaux et à la surcharge, est difficile à appréhender et nécessite, de fait, la mise en place de contrôles réguliers et spécifiques. Aussi, on sait que la mise en œuvre des armatures du béton est un élément déterminant de la qualité des infrastructures. En effet, on constate qu'un mauvais positionnement de ces armatures conduit le plus souvent à un déficit sécuritaire et à une dégradation rapide des ouvrages. Il existe une réglementation obligeant une certification pour les entreprises posant des armatures mais celle-ci ne s'applique que dans le cadre des marchés publics de travaux de génie civil. De plus, plusieurs acteurs mentionnent que cette réglementation n'est pas toujours appliquée sur le terrain. L'Agence qualité construction a rendu un rapport à la demande du Gouvernement il y a déjà plus d'un an sur le sujet des balcons. On constate cependant que les recommandations formulées dans ce rapport n'ont toujours pas fait l'objet de nouvelles mesures garantissant une meilleure sécurité et qualité de ces installations. Elle lui demande, sans attendre l'avènement de nouveaux drames, quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre afin d'assurer la sécurité de ces constructions existantes et futures.