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Person

Laurence Trastour-Isnart

France

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Question· Question écrite29365answered

Question 29365 — entreprises

France · National Assembly · 4 December 2020

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la crise sanitaire sur les entreprises et les simplifications utiles à apporter quant à leur cession. Depuis le début de la crise du covid-19, de nombreuses entreprises viables se trouvent dans l'impossibilité de rembourser leurs dettes, en raison d'un ralentissement de leur activité, voire d'un arrêt total de l'activité, forcé par le confinement. Il est légitime et sain que les entreprises qui ne sont pas viables disparaissent. Mais actuellement, tel n'est pas le cas de ces nombreuses entreprises qui sont menacées d'existence par la situation sanitaire inédite que traverse le pays. Aussi serait-il judicieux de faciliter la cession de l'entreprise viable mais qui se trouve dans l'impossibilité de rembourser ses dettes au dirigeant ou à un actionnaire en levant la restriction de la requête préalable du ministère public. Pour y parvenir, il serait nécessaire de retirer cette restriction, qui est celle de la subordination de la cession à la requête préalable du ministère public. Pour ce faire, la modification de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 642-3 du code de commerce est nécessaire. L'enjeu est important : il concerne de nombreuses entreprises sur l'ensemble du territoire national et donc de nombreux travailleurs qui par leur emploi font vivre autant de familles. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement entend faciliter la cession d'une entreprise viable au dirigeant ou à un actionnaire lors d'une liquidation judiciaire en raison de la crise sanitaire traversée.

Question· Question écrite29347open

Question 29347 — déchéances et incapacités

France · National Assembly · 4 December 2020

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude des personnes placées sous protection judiciaire ainsi que des mandataires judiciaires assurant leur suivi au quotidien, concernant la gestion de la crise sanitaire. En ces temps de crise liée au covid-19, les libertés des Français sont légitimement restreintes dans le but de préserver la santé publique, la santé de chacun. Si de nombreuses mesures restrictives sont justifiées en cette période de confinement, d'autres posent question. Les personnes placées sous protection judiciaire ainsi que les mandataires judiciaires, subissent, semble-t-il une iniquité et un fardeau supplémentaire pesant sur un quotidien déjà difficile. Les personnes protégées sont en effet, le plus souvent, des personnes âgées ou handicapées. Un certain nombre d'entre-elles souffrent de surcroît d'un déficit des capacités cognitives. Pour nombre d'entre elles, il est parfois impossible de remplir correctement leur attestation dérogatoire de circulation. Ces personnes s'exposent ainsi à une verbalisation, alors qu'elles se trouvent pour la plupart d'ores et déjà dans une situation de grande précarité financière. En outre, sous un prétexte d'optimisation des conditions sanitaires, le paiement en liquide est de plus en plus refusé par de nombreux commerçants. Alors que ce refus est interdit par la loi, sa pratique met en péril le plus grand nombre des majeurs bénéficiant d'une mesure de protection juridique, ces derniers ne disposant ni de carte de paiement ni de carte de retrait. Ils sont tributaires du règlement par espèce. En outre, la fermeture croissante des guichets des agences bancaires contribue à placer les personnes sous protection judiciaire dans une situation sans issue : l'accès même aux liquidités étant difficile voire impossible. Enfin, les travailleurs sociaux et plus particulièrement les mandataires judiciaires qui travaillent aux cotés de ces personnes vulnérables, dans leur nécessaire mission d'accompagnement de ces personnes dépendantes, ont besoin de se rendre à leur côté quotidiennement. Bien que ces visites aient été réduites au strict minimum dans les circonstances actuelles, elles restent indispensables et nécessitent des équipements d'hygiène élémentaire. Tel est par exemple le cas des masques. Pourtant, ces travailleurs sociaux se voient exclus de la distribution des masques, cette dernière étant réservée aux personnels médicaux. Ils s'exposent quotidiennement au risque de contracter le virus, et s'ils venaient à tomber malades, ils ne pourraient plus remplir leur mission et les personnes qu'ils accompagnent en souffriraient. Ainsi, elle lui demande ce que le Gouvernement envisage de mettre en place afin de permettre aux personnes placées sous un régime de protection judiciaire d'obtenir des garanties leur permettant d'affronter ce confinement décemment. Elle lui demande en outre quelles sont les mesures envisagées pour permettre aux mandataires judiciaires qui les accompagnent de remplir leur mission en respectant les règles sanitaires nécessaires.

Question· Question écrite29344answered

Question 29344 — communes

France · National Assembly · 4 December 2020

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les dépenses supplémentaires des communes, dans le cadre des mesures sanitaires nécessaires liées au covid-19, et plus particulièrement quant à la désinfection des locaux des établissements scolaires, que ces prestations soient assurées en interne ou en externe. Certaines communes, pour des raisons opérationnelles, sont dans l'obligation d'avoir recours à des prestataires extérieurs afin de désinfecter les écoles. De nombreux maires estiment en effet qu'il est nécessaire de faire appel à de tels professionnels pour assurer une sécurité sanitaire des écoliers, professeurs des écoles et professionnels lors de la réouverture des établissements. Ces sociétés spécialisées assurent une désinfection intégrale et le recours à ces professionnels permettra une réouverture sereine des établissements scolaires, dès le lundi 11 mai 2020. Mais pour ces communes, la conséquence est une augmentation des charges financières qui peut être importante. L'intervention des professionnels pour désinfecter l'ensemble des écoles d'une commune peut s'élever à plusieurs milliers d'euros. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend mettre en place un accompagnement financier de l'État pour les communes ayant recours à des prestataires quant à la désinfection. Elle demande de surcroît si un accompagnement financier est prévu concernant les différents équipements et produits spécifiques nécessaires pour garantir une sécurité sanitaire au sein des écoles.

Question· Question écrite29303answered

Question 29303 — arts et spectacles

France · National Assembly · 4 December 2020

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation préoccupante dans laquelle se trouve la profession d'intermittent du spectacle. Les intermittents du spectacle ont été fortement affectés par la crise sanitaire liée au covid-19. En effet, dès le début de la crise épidémique, leur profession a été mise à l'arrêt. La situation est telle que le secteur sera de facto sans activité pendant six mois. Ainsi, ces professionnels se sont trouvés parmi les premiers arrêtés et seront parmi les derniers à reprendre leur activité. Une aide exceptionnelle conditionnée apparaît être pertinente : celle-ci pourrait consister en une aide directe de l'ordre de plusieurs centaines d'euros par mois, lorsque l'intermittent du spectacle pourra justifier d'une mise à l'arrêt effective de son activité en raison de la crise sanitaire. En outre, l'annulation des charges pour les entreprises du secteur, en cette période difficile serait légitime pour ce secteur particulièrement touché. Il convient de préciser que cette profession est celle de la générosité : donner du bonheur aux enfants, donner du bonheur à leurs parents, procurer du bonheur à tous. La richesse de cette profession est celle de la culture et du partage. La fragilisation de celle dernière risque de provoquer un affaiblissement du potentiel festif du pays. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend mettre en place une aide spécifique tant pour les entreprises du secteur que pour les intermittents du spectacle.