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France · Amendment · Amendement

1

Amendement 1 — ART. 3

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

3 December 2020

Last action

7 December 2020 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Damien Abad, Julien Aubert, Edith Audibert, Nathalie Bassire, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Philippe Benassaya, Anne-Laure Blin, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Sylvie Bouchet Bellecourt, Jean-Claude Bouchet, Bernard Bouley, Jean-Luc Bourgeaux, Sandra Boëlle, Marine Brenier, Xavier Breton, Bernard Brochand, Fabrice Brun, Gilles Carrez, Jacques Cattin, Gérard Cherpion, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, François Cornut-Gentille, Marie-Christine Dalloz, Olivier Dassault, Claude de Ganay, Charles de la Verpillière, Bernard Deflesselles, Rémi Delatte, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Éric Diard, Julien Dive, Jean-Pierre Door, Marianne Dubois, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Jean-Jacques Ferrara, Nicolas Forissier, Jean-Jacques Gaultier, Annie Genevard

Subjects

Discovery layer

Source updated

7 December 2020

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Summary

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre I er du livre I er du code du patrimoine est complété par un chapitre VII ainsi rédigé : « Chapitre VII « Conseil national de réflexion sur la circulation et le retour de biens culturels extra‑européens «  Art. L. 117‑1.  – Le Conseil national de réflexion sur la circulation et le retour de biens culturels extra‑européens a pour missions : « 1° De donner son avis, avant toute réponse officielle de la part des autorités françaises, sur les réclamations de biens culturels présentées par des États étrangers qui ne relèvent pas du chapitre II du présent titre et ne portent pas sur des restes humains. Il est saisi à cette fin par le ministère des affaires étrangères dès la réception d’une telle réclamation. Son avis est rendu public ; « 2° De fournir aux pouvoirs publics des réflexions prospectives et des conseils en matière de circulation et de retour des biens culturels extra‑européens, hors restes humains. Il peut être consulté à cette fin par les ministres intéressés, ainsi que par les présidents des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. « Il peut consulter toute personne susceptible de l’éclairer dans l’accomplissement de ses missions. «  Art. L. 117‑2.  – Le Conseil national de réflexion sur la circulation et le retour de biens culturels extra‑européens comprend un nombre maximal de douze membres, dont au moins : « 1° Trois représentants des personnels mentionnés à l’article L. 442‑8 ; « 2° Une personnalité qualifiée nommée en raison de sa compétence en matière d’histoire ; « 3° Une personnalité qualifiée nommée en raison de sa compétence en matière d’histoire de l’art ; « 4° Une personnalité qualifiée nommée en raison de sa compétence en matière d’ethnologie ; « 5° Une personnalité qualifiée nommée en raison de sa compétence en matière de droit du patrimoine culturel. « Ses membres sont nommés conjointement par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé de la recherche. «  Art. L. 117‑3.  – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent chapitre. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 3 December 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 4 December 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 7 December 2020

    Rejeté

    Source: dateSort

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