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France · Amendment · Amendement

149

Amendement 149 — APRÈS ART. 7

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

27 November 2020

Last action

1 December 2020 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Claude Bouchet, Vincent Descoeur, Jean-Jacques Ferrara, Claude de Ganay, Annie Genevard, Yves Hemedinger, Patrick Hetzel, Geneviève Levy, Philippe Meyer, Maxime Minot, Nathalie Porte, Didier Quentin, Alain Ramadier, Jean-Marie Sermier, Laurence Trastour-Isnart, Michel Vialay, Jean-Pierre Vigier, Stéphane Viry

Subjects

Discovery layer

Source updated

1 December 2020

Official sourceShare

Summary

Le II de l’article L. 6132‑1 du code de la santé publique est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Tous les trois ans, le directeur général de l’agence régionale de santé remet au ministre de la santé et aux parlementaires du périmètre de chaque groupement hospitalier un rapport sur la mise en œuvre de la convention de groupement. « Ce rapport détaille les mesures mises en œuvre au titre de la stratégie de prise en charge commune et graduée du patient et les modalités de la rationalisation des modes de gestion. Le cas échéant, au regard des éléments du rapport, le directeur général de l’agence régionale peut, après concertation des établissements parties à la convention et des élus locaux concernés, proposer des avenants à la convention de groupement. Ces avenants concernent notamment l’évolution du périmètre du groupement lorsque celui déterminé lors de sa création s’avère inadapté. « Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent II. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 27 November 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 30 November 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 1 December 2020

    Retiré

    Source: dateSort

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