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Person

Pierre Dharréville

France

Records

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Question· Question écrite6172answered

Question 6172 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

France · National Assembly · 7 March 2023

M. Pierre Dharréville interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des anciens allocataires de l'éducation nationale qui suivaient une formation à l'IUFM (institut universitaire de formation des maîtres) au début des années 1990. En effet, pour susciter les vocations, l'État avait proposé à des étudiants en fin d'études de s'engager dans l'éducation nationale en contrepartie d'une allocation versée l'année de leur licence puis la première année à l'IUFM en cas de réussite au concours. L'article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 prévoyait que « les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement créées par le décret n° 89-608 du 1er septembre 1989 portant création d'allocations d'enseignement, ainsi que la première année passée en institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) en qualité d'allocataire sont prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, sous réserve de la titularisation dans un corps d'enseignants et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ». Or aucun décret d'application spécifique de cette disposition législative n'a été pris, ce qui fait que ces années n'ont pas été comptabilisées pour la retraite. Cette non-prise en compte lèse ces enseignants qui ont le sentiment d'avoir été trompés. Aussi, il lui demande si des dispositions vont être prises pour corriger de façon rétroactive cette absence de décret.

Question· Question écrite5683answered

Question 5683 — assurance invalidité décès

France · National Assembly · 21 February 2023

M. Pierre Dharréville alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur des baisses de revenus pour des personnes en situation de handicap consécutives à l'application du décret n° 2022-257 du 22 février 2022. Ce dernier fait suite au rapport publié dans le cadre du PLFSS 2020 intitulé « Rénovation des politiques d'indemnisation de l'incapacité de travail de longue durée ». Il modifie les modalités d'indemnisation du titulaire de la pension d'invalidité en cas d'exercice d'une activité professionnelle partielle et s'applique depuis décembre 2022. Le but affiché est d'améliorer les possibilités de cumul des pensions d'invalidité et des revenus professionnels, en garantissant un gain financier lorsque la personne, bénéficiant d'une pension d'invalidité, travaille. Or un certain nombre de personnes voient réduire ou même supprimer leur pension d'invalidité. En cause, la mise en place d'un plafond de ressources fixé à 41 136 euros par an en 2022, 43 992 euros en 2023, qui n'existait pas auparavant : le montant de la pension était calculé à partir du salaire perçu avant l'invalidité. Les conséquences de cette modification de calcul sont multiples, outre le niveau de pension lui-même : demande de remboursement de trop perçus par la CPAM, puisque le décret a un effet rétroactif jusqu'à avril 2022 ; arrêt des cumuls de points de retraite Agirc-Arrco au titre de l'incapacité de travail ; réduction ou suppression des rentes de prévoyances conditionnées par le versement des pensions d'invalidité. Ces personnes voient leurs revenus se dégrader fortement, leurs droits à la retraites fragilisés. Aussi, il lui demande si un réexamen de ce dispositif est prévu pour prendre des mesures correctives afin que personne ne soit pénalisé.

Question· Question écrite5251answered

Question 5251 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 7 February 2023

M. Pierre Dharréville interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'insuffisance de la prise en charge des personnes en situation de perte d'autonomie. En effet, l'enjeu est crucial : conserver le meilleur niveau d'autonomie par l'accompagnement et la stimulation et aider ces personnes âgées à rester vivre le plus longtemps possible à domicile si elles le souhaitent. Des dispositifs existent pour des personnes suivies par des structures (hôpital, CAMP...), avec la possibilité par exemple de faire intervenir un psychomotricien ou un ergothérapeute de ces structures auprès d'une personne, chez elle. Or il apparaît que les dispositifs sont insuffisants : 15 séances réparties sur 3 mois sont prises en charge par l'assurance maladie. Mais à l'issue de ces 15 séances, plus rien : la personne qui aura fait quelques progrès pendant 3 mois ou dont les capacités auront été maintenues par ce biais reperd tout dans les semaines qui suivent. Et il lui faut attendre 9 mois pour avoir à nouveau droit à ces séances. Il y a là clairement un déficit dans la prise en charge, qui devrait être continue pour apporter des bénéfices au patient. La question est encore plus compliquée pour les personnes qui n'ont d'autre choix que de faire intervenir des psychomotriciens ou ergothérapeutes libéraux, faute de structures adaptées proches d'elles ou de délais d'attente trop longs pour bénéficier de l'offre de ces structures. L'assurance maladie ne rembourse généralement pas les intervenions délivrées en exercice libéral. Il lui demande ce qu'il compte faire pour une prise en charge des personnes, à la fois continue et accessible à tous.

Question· Question écrite5250answered

Question 5250 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 7 February 2023

M. Pierre Dharréville appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'insuffisance de prise en charge des interventions de psychomotriciens ou ergothérapeutes qui exercent en libéral. Ces praticiens sont essentiels dans l'accompagnement de bien des personnes fragiles, que ce soit des enfants souffrant de troubles « dys », personnes en situation de handicap ou encore de personnes âgées en perte d'autonomie. Or l'assurance maladie ne rembourse généralement pas les séances délivrées en exercice libéral. C'est alors aux familles, aux aidants de faire une demande d'aide financière, de se tourner vers leurs mutuelles pour que ces soins soient pris en charge. Cela constitue véritablement un obstacle pour faire appel à ces praticiens dont les interventions ont pourtant fait leur preuve. Il lui demande ce qu'il compte faire pour assurer une meilleure prise en charge de ces interventions.