Mme Anne-Laurence Petel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés d'application de l'article 2 de la loi nº 99-5 du 6 janvier 1999. Selon cet article, les chiens de première catégorie, dit « chiens d'attaque », sont interdits de reproduction, cession, acquisition ou importation. Elle souligne, à raison des multiples observations faites par les associations de protection animale, que la population de ce type de chiens augmente cependant fortement. Ces animaux souffrent parfois de négligences, de maltraitances graves ou de comportements de valorisation de la violence. Ainsi l'intérêt du bien-être animal et les enjeux de sécurité des populations se rejoignent sur ce sujet et appellent une mobilisation politique étant donné l'importance du problème. En effet, le centre de documentation et d'information des assurances (CDIA) estime à près de 500 000 les morsures de chiens chaque année et les enfants sont majoritairement les premières victimes. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte mettre en œuvre afin que ces obligations légales, découlant directement de la mission de maintien de l'ordre public, soient mieux respectées.

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Question 16802 — femmes

France · National Assembly · 1 December 2019

Mme Anne-Laurence Petel attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la nécessité d'une action visant à multiplier les solutions d'hébergements adaptés aux femmes sans domicile fixe. En 2018, la France compte des centaines de milliers de sans-abris, qu'il n'est possible pas comptabiliser faute de données précises actualisées. En effet, les dernières données (141 500) remontent à l'étude de l'Insee publiée en juillet 2013, portant sur l'année 2012. En outre, le nombre de personnes touchées par le fléau de la rue a augmenté de 50 % en 10 ans, selon la Fondation Abbé Pierre. Ces conditions sont contraires à la dignité humaine, pourtant garantie par la déclaration universelle des droits de l'Homme. Dans ce contexte, il est à noter d'après l'Insee que deux sans domicile fixe sur cinq sont des femmes, une population extrêmement vulnérable confrontée aux pires risques de perditions, de violences ou d'agressions sexuelles. Ces vies défaites dans la grande exclusion et la précarité absolue sont des défis sociaux pour les sociétés contemporaines. Lors de maraudes qu'elle a menées avec des associations, Mme la députée a elle-même constaté que ces femmes disposent malheureusement d'une offre d'hébergement non-adaptée à leurs problématiques spécifiques. Le besoin d'une politique volontariste, conjuguant les efforts de l'État et des collectivités locales, en faveur des femmes prend donc à l'heure actuelle une dimension prioritaire. Par conséquent, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour répondre à cette situation d'urgence.

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Question 16747 — emploi et activité

France · National Assembly · 1 December 2019

Mme Anne-Laurence Petel attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la précarité de l'emploi subie par les Français. La promesse républicaine de l'émancipation individuelle et collective se réalise notamment grâce au travail et à l'activité économique. Ainsi, l'amélioration des conditions de travail et la réduction de la précarité de l'emploi constituent un combat de tous les instants. De nombreux efforts sont déjà réalisés durant ce quinquennat en faveur de la réduction des situations de précarité économique. À ce titre, le plan pauvreté, la réforme de la formation professionnelle et de l'apprentissage, les emplois francs ou l'augmentation, entre autres, de la prime d'activité sont des réponses positives, en faveur de la prévention et la réduction des différentes précarités. À la lumière de ces éléments, elle souhaiterait connaître la position actuelle du Gouvernement et les mesures envisagées concernant l'instauration d'un système de bonus-malus sur les cotisations d'assurance chômage par rapport au degré de précarité des contrats proposés aux salariés au sein des entreprises.

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Amendement 57 — ART. 3

France · National Assembly · 25 November 2019

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Amendement 56 — ART. 3

France · National Assembly · 25 November 2019

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