Amendement CD847 — APRÈS ART. 5

Summary

Le II de la section IV du chapitre I er du titre II de la première partie du livre I er du code général des impôts est complété par deux articles ainsi rédigés : «  Art. 273 septies D . – Une régularisation de la taxe initialement déduite et grevant un bien immobilisé est opérée pour les biens détruits, sauf en cas de destruction accidentelle ou d’une destruction résultant du caractère contrefaisant ou des risques sérieux pour la santé ou la sécurité que comporte leur réemploi, leur réutilisation et leur recyclage. «  Art 237 septies E . – Une régularisation de la taxe initialement déduite et grevant un bien immobilisé n’est pas opérée pour les invendus non alimentaires neufs qui ont été donnés aux organismes d’intérêt général. »

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Timeline

1. 20 November 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 27 November 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 27 November 2019

   Retiré

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