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Person

Christophe Blanchet

France

Records

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Question· Question écrite2668answered

Question 2668 — biodiversité

France · National Assembly · 1 November 2022

M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les espèces invasives qui menacent la biodiversité et sur la fourmi électrique en particulier. La fourmi électrique, originaire d'Amérique du Sud, a récemment été repérée sur le territoire métropolitain. En raison de sa piqure très douloureuse, cette espèce peut faire fuir de nombreuses espèces animales, en plus de s'attaquer aux végétaux, ce qui pourrait avoir des conséquences désastreuses sur l'environnement. Cependant, les premières colonies près de Toulon semblent encore assez petites pour être exterminées si le Gouvernement propose un plan d'éradication rapidement. Ceci prouve que l'action publique est déterminante dans la lutte contre les espèces invasives. Il lui demande les actions que le Gouvernement met en œuvre pour détecter et lutter rapidement contre les espèces invasives, de lister les espèces les plus problématiques et si un plan d'éradication de la fourmi électrique, en particulier, est prévu ; le cas échéant sous quel calendrier.

Question· Question écrite2601answered

Question 2601 — propriété intellectuelle

France · National Assembly · 25 October 2022

M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les moyens humains, financiers et matériels de la troisième chambre civile du tribunal judiciaire de Paris. La troisième chambre du tribunal judiciaire de Paris est un pôle d'excellence pour le droit de la propriété intellectuelle en France. En plus de la globalité du contentieux en matière de propriété intellectuelle, la troisième chambre s'est également vu attribuer une compétence exclusive pour le contentieux des brevets, le contentieux des marques de l'Union européenne et celui des dessins et modèles communautaires - aucune autre juridiction en France n'est donc compétente pour statuer sur ce type de dossiers. Acteur majeur du droit des affaires, la troisième chambre traite un contentieux complexe et contribue notamment par cette activité au rayonnement de la place de Paris dans le monde du droit international. Alors que les contentieux relatifs aux droits de propriété intellectuelle augmentent significativement, la troisième chambre fonctionne en effectifs réduits, avec seulement 7 postes de magistrats occupés sur les 9 disponibles et nécessaires au traitement du nombre important de dossiers. Les réalités sont claires : en quatre ans seulement, les délais de traitement ont doublé - la charge de travail des magistrats n'étant pas extensible à l'infini. Il y a quelques années encore, la troisième chambre comptait 4 sections et 12 magistrats. La 4e section a été supprimée récemment et les départs de certains magistrats de la troisième chambre deviennent particulièrement inquiétants pour la protection du patrimoine intellectuel français. En parallèle, l'accueil des jeux Olympiques 2024 va mettre un coup de projecteur sur Paris et sa région, avec tous les enjeux de visibilité, de réputation et d'impact économique qui en découlent. Mais cette compétition sportive internationale comporte également des risques avérés d'augmentation significative d'atteintes aux droits sur le territoire national. La contrefaçon est une thématique complexe qui doit être anticipée par l'ensemble des acteurs concernés et les jeux Olympiques (tout comme l'ensemble des évènements sportifs de grande ampleur qui auront lieu d'ici là) sont des accélérateurs de cette dynamique. Il lui demande quelles mesures pérennes le Gouvernement entend prendre pour répondre à la situation alarmante qui est celle des tribunaux et donner, en particulier à la troisième chambre du tribunal judiciaire de Paris, les moyens humains dont elle a besoin pour monter en puissance et être en mesure de défendre au mieux les enjeux liés aux contentieux des brevets, des marques et des dessins et modèles à l'approche des JO de 2024.

Question· Question écrite1982answered

Question 1982 — agriculture

France · National Assembly · 11 October 2022

M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les obligations liées au versement des aides de la politique agricole commune et sur la possibilité de mettre en place un couvert d'intercultures pour atteindre l'objectif des 5 % de surfaces d'intérêt écologique. Dans le cadre de ces obligations liées au versement des aides de la politique agricole commune, les exploitants peuvent faire valoir la mise en place d'un couvert d'intercultures pour atteindre l'objectif des 5 % de surfaces d'intérêt écologique. Il s'agit de semer des végétaux afin de protéger la terre du ruissellement et d'encourager la fixation du carbone. Ces « couverts » peuvent être récoltés à des fins d'alimentation animale, alors appelés « dérobés » ou non. Leur présence constitue en tant que telle une infrastructure agroécologique. Les dispositions règlementaires prévoient notamment une période de présence des cultures de 56 jours à respecter, soit 8 semaines, définie au niveau départemental. Le début de la période doit être compris entre le 1er juillet et le 6 novembre. Elle est fixée dans un arrêté ministériel dans lequel figure la date de début pour chaque département. L'actualité météorologique des derniers mois en France a considérablement bouleversé les calendriers culturaux. Dans un tel contexte, l'obligation faite aux exploitants les amènent parfois à des situations totalement ubuesques, pour respecter un calendrier administratif, contraints qu'ils sont d'investir du temps, de l'argent (semis) et de l'énergie (y compris fossile avec le gasoil des tracteurs) pour implanter des cultures, dont tout le monde sait qu'elles ne lèveront pas. La directive européenne autorise une gestion individuelle des dates de présence de ces couverts. On est donc dans une situation de surtransposition du droit européen, avec un cadre français plus contraignant que ce celui imposé par les textes européens. Aujourd'hui, l'État est doté d'un système de contrôle satellite des parcelles et d'un système de contrôle individuel Télépac Géophotos (3STR : système de suivi des surfaces en temps réel) permettant l'identification de la mise en place ou non des couverts végétaux. Il est donc possible de donner aux exploitants la liberté de les implanter lorsque les conditions techniques et climatiques sont réunies. Ceci permettrait une gestion pragmatique de cette obligation, répondant ainsi au cadre réglementaire de l'attribution des aides PAC et à la réalité de chaque exploitation. Permettre aux agriculteurs de gérer individuellement les dates de présence des couverts serait une marque de confiance envers cette profession qui ne cesse de s'adapter aux évolutions réglementaires qui ne sont plus en phase avec les changements climatiques. Il lui demande si le Gouvernement entend réformer ce cadre réglementaire pour donner davantage d'autonomie aux agriculteurs et leur permettre d'optimiser individuellement les dates de présence obligatoire des couverts et, ainsi, encourager la capacité de production alimentaire de la France.