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France · Amendment · Amendement

I-3486

Amendement I-3486 — APRÈS ART. 3

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

7 October 2022

Last action

12 October 2022 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Luc Geismar, Perrine Goulet, Marina Ferrari, Pascal Lecamp, Anne-Laure Babault, Erwan Balanant, Géraldine Bannier, Philippe Berta, Christophe Blanchet, Philippe Bolo, Jean-Louis Bourlanges, Blandine Brocard, Vincent Bru, Mickaël Cosson, Laurent Croizier, Jean-Pierre Cubertafon, Romain Daubié, Mathilde Desjonquères, Laurent Esquenet-Goxes, Olivier Falorni, Estelle Folest, Bruno Fuchs, Maud Gatel, Frantz Gumbs, Cyrille Isaac-Sibille, Élodie Jacquier-Laforge, Fabien Lainé, Florence Lasserre, Philippe Latombe, Delphine Lingemann, Aude Luquet, Emmanuel Mandon, Éric Martineau, Sophie Mette, Bruno Millienne, Louise Morel, Hubert Ott, Jimmy Pahun, Frédéric Petit, Maud Petit, Josy Poueyto, Richard Ramos, Sabine Thillaye, Nicolas Turquois, Laurence Vichnievsky, Philippe Vigier, Frédéric Zgainski

Subjects

Discovery layer

Source updated

12 October 2022

Official sourceShare

Summary

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 117  quater est ainsi modifié : a)  Le I est ainsi modifié : – Le premier alinéa du 1 est complété par les mots : « sous réserve des dispositions du 1°  bis  » ; – Après le même 1, est inséré un 1  bis  ainsi rédigé : « 1  bis . Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B qui bénéficient de revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117  bis  par les sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires de plus de 750 000 000 euros et dont la somme des revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis et des rachats par la société émettrice de ses propres titres au sens du 6 du II de l’article 150‑0 A du présent code au titre des années 2022 et 2023 est supérieur à 1,20 fois la moyenne des revenus distribués et de ces rachats annuels entre 2017 et 2021 sont assujetties à un prélèvement au taux de 17,8 %. « Toutefois, les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année, tel que défini au 1° du IV de l’article 1417, est inférieur à 50 000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 75 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune peuvent demander à être dispensées de ce prélèvement dans les conditions prévues à l’article 242  quater . » ; – Au premier alinéa du 2, les mots : « au 1 » sont remplacés par les mots :« aux 1 et 1.  bis  » ; b) À la première phrase du 1 du III, après les mots : « du 1 », sont insérés les mots : « et au premier alinéa du 1  bis  ». 2° Après le 2°  ter du B du 1 de l’article 200 A, il est inséré un 2°  quater ainsi rédigé : « 2°  quater Par dérogation au 1 du présent B, le gain net au sens du 6 du II de l’article 150‑0 A du présent code retiré par le bénéficiaire lors d’un rachat par une société émettrice de ses propres titres redevables de l’impôt sur les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires de plus de 750 000 000 euros et dont la somme des revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis et des rachats par la société émettrice de ses propres titres au sens du 6 du II de l’article 150‑0 A du présent code au titre des années 2022 et 2023 est supérieur à 1,20 fois la moyenne des revenus distribués et de ces rachats annuels entre 2017 et 2021 sont assujetties à un prélèvement au taux de 17,8 %. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 7 October 2022

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 12 October 2022

    Publication

    Source: datePublication

  3. 12 October 2022

    Adopté

    Source: dateSort

Votes

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