M. Christophe Blanchet alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des casinos du Calvados. Certains traversent en effet une phase difficile, sortant juste de plusieurs années de vache maigre. Or la reprise du tourisme au niveau national, et dans la circonscription en particulier, ne profite que peu aux casinos. Si les plus gros d'entre eux survivent tant bien que mal, les plus petits connaissent une situation financière de réelle précarité qui peut s'apparenter à celle des éleveurs, qui travaillent toute l'année sans parvenir à se verser de salaire. La réalité des casinotiers est bien différente de l'image préconçue qu'en ont les Français : il s'agit avant tout d'hommes et de femmes qui exercent une profession extrêmement réglementée pour offrir un divertissement de qualité aux citoyens, et non de lieux de perdition brassant des millions d'argent sale. Après la récente publication du rapport d'information sur la mise en œuvre des conclusions du rapport d'information du 8 février 2017 sur l'évaluation de la régulation des jeux d'argent et de hasard du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques, il lui demande quelle sont les pistes de réflexion du Gouvernement pour améliorer le sort des casinos.

Question· Question orale sans débat645open

Question 645 — espace et politique spatiale

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M. Christophe Blanchet attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les difficultés rencontrées par les PME de la filière spatiale française pour accéder aux appels d'offre et aux marchés de l'Agence spatiale européenne (ASE) en comparaison des grands groupes, plus particulièrement à cause du principe de retour géographique qui y est appliqué. M. le député a appelé l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur ce sujet par courrier, et il lui a été répondu en octobre 2018 que le Gouvernement avait entamé des discussions avec ses principaux partenaires au sein de l'Agence pour y remédier, mais que cela prendrait du temps. Alors que l'entreprise honfleuraise ACMH Aerospace et Defence a encore perdu un contrat face à un concurrent britannique quand le Royaume-Uni s'apprête pourtant à quitter l'Union européenne, il lui demande où en sont les discussions évoquées et ce que le Gouvernement entend faire pour promouvoir davantage les PME de la filière spatiale.

Question· Question au Gouvernement157answered

Question 157 — numérique

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Question 1419 — commerce et artisanat

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Question· Question au Gouvernement529answered

Question 529 — santé

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Question· Question au Gouvernement438answered

Question 438 — justice

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Question· Question au Gouvernement1742answered

Question 1742 — commerce et artisanat

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Question· Question au Gouvernement1147answered

Question 1147 — sécurité des biens et des personnes

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Question 8814 — tourisme et loisirs

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M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur une problématique particulière et propre aux gérants-mandataires de l'hôtellerie : une profession assimilée à des prestataires de service, celle de leur remplacement pendant leurs congés. Ce sont des personnes qui vivent dans des conditions difficiles ; ils travaillent durement et avec des revenus très limités : à savoir qu'ils sont 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 sur leur lieu de travail et que leurs temps de repos sont très rares. De plus, ils touchent le plus souvent moins de 20 % du chiffre d'affaires de l'établissement, alors qu'ils gèrent pourtant l'hôtel en famille toute l'année. Pendant de nombreuses années, dans le Calvados, lorsque les gérants-mandataires de l'hôtellerie voulaient s'absenter de leur établissement pour prendre des jours de congés, ils disposaient d'assistants conseils agréés (ACA) ; dispositif parfaitement adapté à la situation et à leurs besoins. Les ACA ayant été supprimés, ils ont aujourd'hui recours à l'emploi d'autoentrepreneurs qu'ils rémunèrent à la journée. Compte tenu de la nécessité de souplesse et de flexibilité inhérente au travail de gérants-mandataires, ce modèle de recrutement répond parfaitement au besoin de remplacement exprimé par ces derniers lors de leur absence pour congés. En effet, il est difficile de recruter trois à quatre personnes, disponibles et compétentes en tant que salarié(e)s pour remplacer un seul gérant mandataire. Le recours à un travailleur disposant du statut « autoentrepreneur » est donc le moyen le plus adéquat. Or l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Calvados refuse désormais que les gérants-mandataires aient recourt à des travailleurs sous le statut d'autoentrepreneurs pour les remplacer pendant leur absence. Cette obligation cause de nombreuses difficultés aux gérants-mandataires qui, sous peine de redressement et de sanctions financières, sont contraints à l'emploi de travailleurs salariés. Cette situation paraît injuste à l'égard des gérants-mandataires du Calvados puisque dans le même temps, les URSSAF d'autres départements autorisent quant à elles le recours à l'emploi d'autoentrepreneurs. Afin qu'il n'y ait pas d'asymétrie dans les droits et les devoirs des gérants-mandataires de France pouvant conduire à des déséquilibres économiques et sociaux, il conviendrait de permettre officiellement, et ce sur l'ensemble du territoire, le remplacement des gérants mandataires de l'hôtellerie en cas d'absence par des autoentrepreneurs. Il lui demande ainsi de bien vouloir indiquer sa position sur cette proposition.

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Question 8721 — jeux et paris

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M. Christophe Blanchet interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'avenir des jeux d'argent et de hasard. Les jeux d'agent représentent d'une part un fait social et culturel très ancien et un impôt démocratique d'autre part. Leur pratique repose sur des principes des plus démocratiques : le seul volontariat des joueurs et l'égalité des chances de ces derniers. De plus, la finalité originelle des jeux d'argent est humanitaire et vise au développement du bien commun. En effet, le jeu est une manière de récolter de l'argent sans faire appel à l'imposition. C'est ainsi que les révolutionnaires de 1789 ont transformé la loterie royale en loterie nationale et qu'au siècle dernier les jeux ont aidé les gueules cassées ou ont encore servi à lutter contre les calamités agricoles de 1933. Aujourd'hui, les jeux d'argent sont partout sur le territoire et constituent un moteur de l'industrie du loisir. Avec 200 casinos, 250 hippodromes et 25 300 bureaux de tabacs faisant office de points de vente, la France représentent 39 % du marché européen à elle seule. Loteries, casinos et hippodromes font partie du patrimoine ludique national et participent au rayonnement la France dans le monde (grands prix, ventes de yearlings). Concernant la filière équine, la France compte le nombre d'équidés le plus élevé au monde et génère pas moins de 180 000 emplois à l'échelle nationale, dont 5 000 dans le Calvados. A fortiori , le tissu ludique poursuit son expansion : il se développe et se diversifie avec l'arrivée des paris sportifs sur internet par exemple. Malgré l'importance indéniable de ce secteur économique, la manne ludique souffre d'une mauvaise et injuste image. L'exploitation de cette pratique culturelle populaire par des addictologues qui médicalisent cet univers a dévié de leurs objectifs de développement et d'accompagnement. Ces déviances ont directement mis à mal tout un monde socio-professionnel et donc l'attractivité des territoires ruraux. En sept ans, les casinos ont perdu 24 % de leur volume d'affaire. Il serait souhaitable que l'État revoie sa politique en matière de jeux d'argent et que les joueurs soient partie prenante de l'élaboration de cette politique. Un outil majeur pour structurer la rénovation de la politique des jeux résiderait dans l'établissement d'une nouvelle gouvernance de la filière à partir de l'institution d'états généraux des jeux. Il lui demande ce que le Gouvernement envisage pour cette filière et sa position sur la proposition d'états généraux des jeux en particulier.

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Question 7664 — chasse et pêche

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M. Christophe Blanchet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nouvelle réglementation européenne de la pêche au bar de loisir. De nombreux amateurs de la pêche au bar on fait part de leur mécontentement, pour l'essentiel des pêcheurs bretons et normands. La raison de leur colère est simple, une décision européenne va les priver de leur passion. Pour l'année 2017, la réglementation limitait les pêcheurs récréatifs français à un seul bar par jour. Le 13 décembre 2017, le Conseil de l'Union européenne est parvenu à un nouvel accord relatif aux possibilités de pêche pour l'année 2018. Pour la pêche de loisir, seul le pêcher-relâcher est autorisé au-dessus d'une limitation géographique pour le moins hasardeuse, située au nord du 48e parallèle (la Manche, la mer du nord et l'Atlantique nord, comprenant toute la zone de l'île d'Ouessant jusqu'au niveau de Dunkerque concernant le territoire français) ; la réglementation autorise 3 bars par pêcheur par jour en-deçà de cette limite. Au-delà du fait que les récentes modifications concernent exclusivement les pêcheurs récréatifs, les nouvelles contraintes créent un sentiment d'exaspération chez les pêcheurs mettant en danger la pérennité de la pratique d'une part et l'ensemble de l'économie de la pêche d'autre part. Du vendeur de matériels de pêche au port de plaisance qui accueille les bateaux, c'est toute la filière de la pêche de loisir qui risque d'être mise à mal. Il lui demande comment le Gouvernement compte soutenir la pêche de plaisance française et la pratique d'une pêche de loisir responsable partout en France, y compris au nord du 48e parallèle.

Question· Question écrite7663answered

Question 7663 — chasse et pêche

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M. Christophe Blanchet alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la chasse aux oies. La directive européenne dite directive 79/409/CEE implique la fermeture de la chasse aux oies à compter du 31 janvier de chaque année. Si cette mesure, ayant vocation à promouvoir la protection et la gestion des populations d'espèces d'oiseaux sauvages du territoire européen est légitime, sa pertinence interroge quant aux cas de certaines espèces. À titre d'exemple, les oies sauvages, qui ne sont pas en voie de disparition, font l'objet d'une prolifération au Pays-Bas lorsqu'elles remontent au nord pendant la deuxième décade de février. Au motif qu'elles occasionnent des dégâts sur flore, les oies sauvages font l'objet d'une véritable extermination. Depuis plusieurs années, les Pays-Bas capturent et gazent des oies sauvages et des canards siffleurs par centaines de milliers au motif que ces oiseaux provoquent des dégâts aux cultures et perturbent la sécurité aérienne aux environs de l'aéroport d'Amsterdam-Schiphol. Ces pratiques sont honteuses et n'apportent pas de solution aux problèmes causés par ces oiseaux. Les oies sauvages, en bon état de conservation, causent des dommages aux cultures et aux écosystèmes mais ne peuvent pas être chassées. Dans le cadre d'une politique plus complète et plus efficace de protection et de conciliation des usages, une dérogation annuelle prolongeant l'ouverture de la chasse aux oies pour un mois supplémentaire est souhaitable. Il lui demande ainsi de bien vouloir lui indiquer sa position sur cette proposition visant à limiter un tel massacre en accordant aux chasseurs français un mois supplémentaire pour chasser cette espèce.

Question· Question écrite7643answered

Question 7643 — animaux

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M. Christophe Blanchet alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la prolifération des sangliers et ses conséquences sur les chasseurs. L'office national de la chasse et de la faune sauvage a relevé 680 000 sangliers sur la saison 2017-2018. Il s'agit d'animaux sauvages perçus comme surabondants dans de nombreux territoires ruraux et leur présence est parfois relevée dans certaines zones périurbaines et urbaines. La prolifération des sangliers n'est pas sans conséquence : elle crée des dégâts extrêmement importants pour les agriculteurs et leurs exploitations. Actuellement, administrations, fédérations de chasse et agriculteurs s'accordent pour mettre en place un plan d'action visant à réguler les conséquences de cette surpopulation. À titre d'exemple, la fédération des chasseurs du Calvados paie des dédommagements aux agriculteurs du département dont les champs sont saccagés par les sangliers. Seuls les chasseurs financent les pertes de récoltes aux agriculteurs. Il s'agit d'une mission de service public. Un constat à l'amiable est établi permettant à l'agriculteur de toucher une indemnité (et non un remboursement) pour une éventuelle perte d'exploitation. Le montant de cette indemnité se calcule sur la base d'un barème mini-maxi établi en commission nationale avec les syndicats agricoles. Le budget consacré à ces indemnités était de 750 000 euros pour la saison 2016-2017 contre 600 000 euros pour les précédentes années. Face à l'augmentation de ces dépenses, la Fédération des chasseurs du Calvados a fait appel à un fonds de réserve à hauteur de 85 000 euros. Ce fonds de réserve devra à nouveau être sollicité pour l'année 2018-2019 en vue d'une prévision d'une hausse similaire concernant le montant des indemnités allouées. Ainsi, pour assurer sa solvabilité, l'assemblée générale de la fédération des chasseurs du Calvados a voté, à contrecœur, des dispositifs pour financer ces dégâts. Ainsi, chaque chasseur devra désormais s'acquitter d'une nouvelle taxe de vingt euros par sanglier tué. Il est totalement anormal que les chasseurs continuent à payer des dégâts lorsqu'ils n'en sont pas responsables. C'est le cas pour les dégâts déclarés dans les zones sanctuaires, les friches industrielles, les terrains en attente de construction ou les propriétés dans lesquelles les chasseurs ne sont pas les bienvenus. Et pourtant, en tuant près de 5 000 sangliers chaque année, les chasseurs participent activement à limiter ces dégâts, tout en payant pour ceux-ci. Il lui demande donc si le Gouvernement entend revoir le dispositif réglementaire afin et de prévenir les dégâts d'une part et de soulager les conséquences de celle-ci qui pèsent sur les chasseurs français d'autre part.

Question· Question écrite6678answered

Question 6678 — santé

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M. Christophe Blanchet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les enjeux de la prévention bucco-dentaire. En effet, si le Président de la République a fait de la « révolution de la prévention » une promesse forte de sa campagne, du point de vue des négociations conventionnelles en cours, rien ne permet malheureusement d'étendre cette mesure fondamentale aux chirurgiens-dentistes. Or la majorité des pathologies dentaires étant évitables, un investissement résolu dans la prévention se soldera par une diminution sensible et rapide du recours aux soins, et donc de la dépense liée. Plus encore, l'amélioration de la santé bucco-dentaire participe de l'amélioration de l'état de santé général des patients (diabète, maladies cardio-vasculaires, etc.) ainsi que l'indiquent les dernières recherches scientifiques. Conformément au souhait des professionnels, nombreux et biens formés, plusieurs mesures permettraient d'instaurer un système préventif bénéfique pour la santé des Français : création d'un corps sanitaire intermédiaire sur le modèle des hygiénistes dentaires, instauration d'un reste à charge comportemental incitant les patients à suivre les mesures de prévention, développement de l'éducation thérapeutique, intégration à la nomenclature des techniques innovantes permettant de prévenir le délabrement de la dent. Le reste à charge zéro tel qu'il est proposé contredit ces objectifs, dans la mesure où il valorise les soins prothétiques (qui ne sont jamais que l'échec d'une stratégie préventive efficace) et constitue un effet d'aubaine propice à l'augmentation des volumes de ces soins. Aussi, il aimerait connaître ses intentions afin de faire entrer la dentisterie dans la « révolution de la prévention » souhaitée par le Président de la République.

Question· Question écrite5828open

Question 5828 — consommation

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M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la lutte contre la contrefaçon sur internet. Dans son dernier rapport réalisé conjointement avec l'OCDE et publié en juillet 2017, le CESE révèle des chiffres préoccupants : les produits de contrefaçon représentent jusqu'à 5 % des marchandises importées, occasionnant une perte approximative de 800 000 emplois chaque année et d'environ 14,3 milliards de d'euros de taxes annuelles pour l'Union européenne. En France, le coût de la contrefaçon est estimé à 6 milliards d'euros. Le web est le premier vecteur de distribution des produits contrefaits. Renforcer l'implication de tous les acteurs du paiement sur internet en leur permettant de bloquer l'accès des moyens de paiement pour les contrefacteurs est souhaitable afin de réduire les profits tirés de la vente de produits de contrefaçon. Aussi, mieux informer et protéger les consommateurs en renforçant la sensibilisation à l'occasion de grandes campagnes nationales et en leur proposant un service national d'assistance téléphonique et courriel et cela afin de les renseigner sur leurs droits et sur les moyens de se prémunir permettrait d'assurer une protection plus efficace pour les consommateurs qui ne sont pas toujours informés de la nature illicite de leurs achats. Aussi, intégrer la lutte anticontrefaçon dans les indicateurs de performance des policiers et des gendarmes visant à les encourager à agir et à s'impliquer sur ces affaires constitue un moyen à même de répondre au phénomène de la contrefaçon et à ses ramifications. Surtout, la mise en place d'une véritable politique européenne de sécurisation de l'économie numérique est un impératif à remplir pour acquérir une pleine maîtrise de cette fraude. Enfin, encourager les startups engagées dans la lutte contre la contrefaçon, comme EASY ID présente dans sa circonscription du Calvados (qui propose une technologie de marquage innovante axée sur des algorithmes de chiffrement robustes), en les dotant de subventions afin d'accélérer leur développement, perfectionnerait les moyens déjà existants et les moyens à venir pour une meilleure authentification des produits, une traçabilité améliorée et davantage de sécurité pour le grand public. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur chacune de ces propositions visant à renforcer les outils opérationnels de prévention et de lutte contre la contrefaçon en ligne.

Question· Question écrite5826answered

Question 5826 — consommation

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M. Christophe Blanchet alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les grandes difficultés rencontrées par les acteurs de la lutte contre le commerce illicite et la contrefaçon. Aujourd'hui, cette lutte pourtant essentielle manque de coordination entre les différents services qui y prennent part. La police nationale, la gendarmerie, la DGCCRF et les douanes sont principalement chargé de ces dossiers. Or il n'existe pas de structure pérenne qui leur permette de se rencontrer au-delà des initiatives personnelles. La création d'un Office national dédié à la lutte contre le commerce illicite, donc à la contrefaçon, constituerait une unité mixte, multi-services et multi-expertise, mieux à même de répondre au phénomène de la contrefaçon et à ses ramifications (financement du terrorisme, crime organisé, etc.). De même, généraliser l'accès aux bases de données existantes et aux plateformes de liaison mises en place par les instances internationales ( Interface Public-Membres (IPM) de l'OMD, ou l' Enforcement Database (EDB) de l'EUIPO) permettrait davantage de coopération. À condition toutefois de faciliter l'échange d'information entre les différents services impliqués. Il lui demande sa position sur ces remarques et ce que le Gouvernement prévoit de faire pour améliorer l'action interservices des différents ministères saisis du sujet.

Question· Question écrite5548answered

Question 5548 — chasse et pêche

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M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nouvelle réglementation européenne de la pêche au bar de loisir. Pour l'année 2017, la réglementation limitait les pêcheurs récréatifs français à un seul bar par jour. Le 13 décembre 2017, le Conseil de l'Union européenne est parvenu à un nouvel accord relatif aux possibilités de pêche pour l'année 2018. Pour la pêche de loisir, seul le pêcher-relâcher est autorisé au-dessus d'une limitation géographique pour le moins hasardeuse, située au nord du 48e parallèle (la Manche, la mer du Nord et l'Atlantique Nord, comprenant toute la zone de l'île d'Ouessant jusqu'au niveau de Dunkerque concernant le territoire français) ; la réglementation autorise 3 bars par pêcheur par jour en-deçà de cette limite. Au-delà du fait que les récentes modifications concernent exclusivement les pêcheurs récréatifs, les nouvelles contraintes créent un sentiment d'exaspération chez les pêcheurs mettant en danger la pérennité de la pratique d'une part et l'ensemble de l'économie de la pêche d'autre part. Du vendeur de matériels de pêche au port de plaisance qui accueille les bateaux, c'est toute la filière de la pêche de loisir qui risque d'être mise à mal. Il lui demande ainsi comment le Gouvernement compte soutenir la pêche de plaisance française et la pratique d'une pêche de loisir responsable partout en France, y compris au nord du 48e parallèle.

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Question 5285 — armes

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M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le renforcement du contrôle relatif au port, au transport et à la détention d'armes, de munitions et de véhicules historiques et de collection ainsi que sur le décret d'application de la carte du collectionneur prévu par la loi du 6 mars 2012. La carte du collectionneur permettrait à ses détenteurs de disposer d'armes à feu de catégories A et B d'un modèle antérieur à 1946 et d'armes de catégorie C. Le projet de loi voté le 31 janvier 2018, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité, supprime la référence à la catégorie D (« armes non réglementées » et libres de détention) et reclasse ces armes à feu dans la catégorie C ; les soumettant ainsi à déclaration. En sortant de la détention libre et sans la mise en place de la carte de collectionneur par un décret d'application prévu depuis maintenant 6 ans, par l'article 5 de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012, les amateurs de patrimoine d'origine militaire ne peuvent s'adonner légalement à leur passion. Ce nouvel état de fait cause un grand nombre de problèmes pour les collectionneurs et les restituteurs qui, inquiets des risques relatifs à la détention et au transport de leur matériel, ont lancé un appel au boycott des commémorations du centenaire de la victoire de la guerre de 1914-1918 et du 75ème anniversaire de la Libération par le biais d'associations, dénonçant une entrave au devoir de mémoire. Aussi, cette loi aura des répercussions sur l'activité économique de départements et communes qui vivent du tourisme historique durant les festivités de juin 2018 et qui comptent sur la présence de collectionneurs pour participer aux camps de reconstitution. Il lui demande ainsi, afin d'assurer la garantie du bon déroulement de ces moments de devoirs de mémoire, de bien vouloir lui indiquer ce qui peut être fait pour accélérer la parution de ce décret.

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Question 45557 — fonction publique hospitalière

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M. Christophe Blanchet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur le complément de traitement indiciaire de 183 euros à tous les agents de la fonction publique hospitalière relevant d'un établissement du secteur du handicap. Le Ségur de la santé a permis aux professionnels de santé, paramédicaux et socio-éducatifs de bénéficier de revalorisations sans précédent grâce au travail mené par le Gouvernement. Depuis le 1er octobre 2021, un certain nombre de professionnels exerçant dans les établissements relevant de la fonction publique hospitalière bénéficient dudit « traitement de complément indiciaire » à hauteur de 183 euros net par mois. Grâce à la mission menée par l'ancien directeur général d'ARS, M. Laforcade, une nouvelle extension du périmètre du CTI a pu s'appliquer à d'autres professionnels (éducateurs, cadres socio-éducatifs etc.). Cependant, au sein de la fonction publique hospitalière, des inégalités persistent en fonction du secteur d'activité. Les métiers de direction, administratifs, logistiques, techniques des établissements autonomes du secteur handicap ont été les « oubliés du CTI » (3 000 exclus sur une fonction publique qui comprend plus d'un million d'agents, soit 0,25 % de l'effectif total). Ainsi, un agent d'entretien exerçant dans un institut médicoéducatif (IME) relevant de la fonction publique hospitalière touche 183 euros de moins qu'en faisant le même travail dans l'Ehpad voisin ou à l'hôpital. Mêmes compétences, mêmes métiers, même fonction publique mais une inégalité de traitement. Cette situation risque de créer une concurrence entre établissements publics hospitaliers, certains agents titulaires (agents d'entretien, agents techniques, comptables...) préfèreront aller faire leur métier en Ehpad ou à l'hôpital plutôt que dans le champ du handicap. À terme, des tensions risquent d'apparaître dans le recrutement des personnels sur ces établissements et cela au détriment de la prise en charge des personnes. Les structures hospitalières pour personnes handicapées n'auront plus que le choix d'avoir recours à des professionnels non formés aux métiers précédemment cités. Enfin, pour le corps des directeurs, une telle différence de rémunération paraît bien peu soucieuse du niveau de responsabilité. Aujourd'hui, un directeur peut diriger un effectif de 220 agents publics encadrant près de 170 personnes en situation de handicap sur plusieurs services (IME, maison d'accueil spécialisée, foyer de vie, service d'éducation spécialisée et de soins à domicile...) et toucher 183 euros de moins que son collègue dirigeant un Ehpad de 50 lits avec un nombre d'agents publics bien inférieur. Comment des directeurs issus de l'école des hautes études en santé publique (EHESP) accepteraient-ils de diriger de si grandes structures s'ils n'ont pas la reconnaissance qu'ils méritent ? Pour conclure, s'il y a eu un effort sincère et constant durant le précédent quinquennat de revalorisation des métiers de la fonction publique hospitalière, il ne faut pas oublier les personnels qui n'ont pas encore bénéficié du CTI et qui, comme tous les autres, indépendamment de leur métier, indépendamment de leur secteur d'activité, agissent au service de l'autre et de l'intérêt général. Il lui demande comment le Gouvernement entend remédier à cette inégalité et sous quel calendrier.

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Question 45370 — papiers d'identité

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M. Christophe Blanchet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le prolongement de la validité des cartes nationales d'identité. Depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d'identité est passée de 10 à 15 ans pour les personnes majeures et ce document peut donc être toujours valable 5 ans après la date de péremption officiellement apposée. Cependant, alors qu'une CNI suffit pour voyager dans l'espace Schengen, plusieurs pays (parmi lesquels le Portugal) n'acceptent pas cette incohérence qui consiste à avoir une carte d'identité valide au-delà de la date limite de validité visible. Changer sa carte d'identité n'est pas toujours possible avant de voyager, puisque le changement n'est possible qu'en raison d'un changement d'adresse ou si la carte est perdue ou volée. Il existe bien la possibilité d'effectuer un renouvellement anticipé en raison d'un voyage, mais cette démarche est peu connue, les informations difficiles à trouver et elle paraît impossible à effectuer en ligne. Enfin, les délais de renouvellement sont notoirement longs et pas toujours compatibles avec des voyages qui peuvent s'imposer rapidement. Il lui demande ce qui peut être fait pour retrouver de la cohérence concernant la limite de validité des CNI ainsi que pour faciliter et accélérer le renouvellement de ces pièces d'identité.

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Question 45012 — défense

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M. Christophe Blanchet alerte Mme la ministre des armées sur les lenteurs aujourd'hui constatées des procédures d'habilitations de sécurité, en particulier pour les postes à l'OTAN. Tous les postes, qu'ils soient civils ou militaires, au Secrétariat international de l'Organisation, nécessitent en effet une habilitation de sécurité. Le système français de délivrance de ces habilitations est notoirement lent, avec des délais incompressibles de l'ordre de six à neuf mois. Or les habilitations des ressortissants français servant à l'OTAN connaissent des ralentissements inexpliqués pouvant allonger ces délais régulièrement jusqu'à plus d'un an, voire deux ans dans certains cas, ce qui ne manque pas de poser plusieurs problèmes préjudiciables à l'influence de la France dans cette structure. Dans une logique d'influence, la France vise la conquête de postes à responsabilités, notamment sur les sujets politiques, stratégiques, opérationnels, de planification etc. Mais les lenteurs dans l'attribution des habilitations françaises peuvent aujourd'hui amener le recruteur à préférer, à compétences égales, un ressortissant d'une autre nationalité puisque les autres nations ne semblent pas connaître de telles difficultés ; leurs agents sont donc plus rapidement opérationnels. Le « Young professional program » de l'OTAN en est un autre exemple. Ce programme qui a pour vocation de donner l'opportunité à une douzaine de jeunes identifiés et recrutés chaque année pour leur haut potentiel a lui aussi été victime de ces lenteurs. La promotion de jeunes attendue pour débuter au premier septembre 2021 a été repoussée au 1er novembre. À cette date, tous les candidats avaient reçu leur habilitation et ont pu suivre ce programme, sauf le candidat français qui n'a donc pas pu rejoindre cette promotion. Au 1er mars 2022, la procédure d'habilitation le concernant n'a toujours pas abouti, plus d'un an après sa sélection. Enfin, ces lenteurs concernent aussi les renouvellements d'habilitations, ce qui met en péril le maintien au sein de l'organisation de plusieurs agents français qui y servent depuis des années mais pourraient voir leur contrat suspendu si leur habilitation n'était pas renouvelée à temps. Plusieurs facteurs peuvent expliquer ces lenteurs, qu'il s'agisse du volume traité, des différentes chaînes (civils et militaires) que suit le processus, de la récente réforme de l'IG 13100 ou encore de l'épidémie de covid-19. Il n'en demeure pas moins que cet état de fait risque de nuire à terme à la place de la France dans l'OTAN en portant atteinte à son positionnement à bon niveau dans les cercles d'influence au sein de cette organisation. C'est la raison pour laquelle il lui demande quelles actions le Gouvernement entend mener afin que les procédures d'habilitations OTAN se fassent dans des délais raisonnables ?

Question· Question écrite43680open

Question 43680 — santé

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M. Christophe Blanchet alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur le sujet de l'accès au passe vaccinal pour les Français présentant des pathologies qui, prises indépendamment, ne font pas obstacle à la vaccination mais dont l'accumulation rend la vaccination inappropriée aux yeux des praticiens qui les suivent. Depuis un décret du 8 août 2021, de très rares exceptions médicales à la vaccination permettent de bénéficier d'un certificat de contre-indication à la vaccination qui permet de se voir exempté de passe. Ces contre-indications sont : les allergies à l'un des composants du vaccin ; les personnes ayant fait une réaction « d'intensité sévère ou grave » lors de la première dose ; les personnes ayant déjà présenté des épisodes de syndrome de fuite capillaire (maladie très rare du sang) ; les enfants touchées par un syndrome inflammatoire multisystémique pédiatrique (PIMS) post-covid-19 ; les personnes traitées par anticorps monoclonaux contre le covid-19 et les personnes ayant subi des myocardites ou des péricardites peu avant une vaccination contre le coronavirus. Or certains citoyens souffrent d'un cumul de pathologies, non répertoriées dans le décret, mais pour lesquels les spécialistes s'accordent à déconseiller la vaccination à cause de leur accumulation. À titre d'exemple, des médecins traitant une personne atteinte tout à la fois du syndrome d'Ehlers-Danlos, d'endométriose, d'ostéoporose, de myofasciite à macrophage, de thyroïdite d'Hashimoto et de de Quervain et d'enthésopathie lui ont formellement déconseillé la vaccination. Prises individuellement, ces pathologies ne s'opposent pas à la vaccination. Mais considérant la grande réactivité aux médicaments de cette patiente, tous les spécialistes qui la suivent lui ont déconseillé la vaccination étant donné les nombreux effets secondaires déclarés lors des différents traitements médicaux. Une hypersensibilité médicamenteuse d'ailleurs retrouvée chez sa fille atteinte également de plusieurs pathologies. Dès lors, les personnes souffrant de telles multi-pathologies ne peuvent avoir accès au vaccin et vivent une situation de rupture d'égalité. Ce sujet a déjà été porté à l'attention du ministre de la santé par le biais de la question écrite n° 41241 du 21 septembre 2021 ; toujours sans réponse. Dans le cadre de sa correspondance avec le ministère de la santé et à l'approche des débats sur l'adoption du passe vaccinal, M. le député a reposé cette question. À cette occasion, la procédure permettant de bénéficier du certificat de contre-indication à la vaccination lui a été précisée selon les termes suivants : « [...] un patient, qui présenterait une contre-indication rare, devra se rapprocher du Centre de référence ou de compétence maladies rares (CRMR/CCMR) qui le suit. Si le spécialiste du centre estime qu'une contre-indication médicale est établie, le CRMR/CCMR transmettra directement le formulaire Cerfa de contre-indication dument rempli à la caisse d'assurance maladie du patient. Si le patient n'est plus pris en charge par un CRMR/CCMR, le médecin traitant doit contacter la filière de santé maladies rares correspondante à la pathologie du patient, qui l'orientera vers le CRMR/CCMR compétent. L'assurance maladie pourra ensuite générer un QR code permettant d'accéder à tous les lieux et activités soumis au passe sanitaire ». Or le centre de référence contacté a tout d'abord nié la possibilité de s'inscrire dans cette démarche avant d'en convenir mais de faire état de délais d'attente d'environ 18 mois. Relancé directement sur le sujet lors de son audition en commission des lois sur le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, M. le ministre des solidarités et de la santé a indiqué : « Une contre-indication à la vaccination avérée et attestée par certificat médical spécial est prise en considération pour le passe vaccinal comme elle l'était pour le passe sanitaire ». S'inquiétant des délais évoqués, M. le député a déposé deux amendements à ce même projet de loi portant spécifiquement et uniquement sur la question des délais de délivrance dudit certificat de contre-indication lors de la séance publique. Ces amendements ont toutefois reçu un avis défavorable de M. le ministre de la santé, sans que cet avis ait été motivé et n'ont pas été adoptés. Alors que le passe vaccinal pourrait bientôt entrer en vigueur après son examen par la chambre haute du Parlement, il posera des difficultés insurmontables aux Français qui ne peuvent y avoir accès pour raison médicale. Il lui demande si et comment le Gouvernement entend permettre à ces Français en souffrance et en rupture d'égalité d'obtenir ce certificat de contre-indication dans des délais raisonnables et compatibles avec une vie normale et, le cas échéant, sous quel calendrier.

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Question 43354 — personnes handicapées

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M. Christophe Blanchet appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance des activités d'accompagnement avec le cheval. Dans les années 1970, le rôle et l'impact positifs de l'équidé mis en relation avec les patients a été expérimenté et développé, en associant les compétences existantes : le professionnel de santé et l'enseignant d'équitation et certains professionnels de santé ont développé des compétences afin de prodiguer leur thérapie, appelée équithérapie, où l'animal est un moyen, en y associant le cheval. Cette approche de départ a montré ses insuffisances et ses limites, chacun manquant d'une compétence essentielle : la connaissance du comportement tant humain qu'animal d'un point de vue scientifique. À partir des années 1990, une démarche de professionnalisation de l'accompagnement avec le cheval a été clairement entreprise dans certains pays, allant jusqu'à la réglementation en Italie par le ministère de la santé, l'excluant clairement du champ équestre. En France, à partir des années 2000, les actions cheval handicap se sont spécifiées, la démarche de professionnalisation a été entreprise par la FNHC (fédération nationale handi cheval), centrée sur le sens premier de la médiation : la création du lien entre la personne et le cheval, défini comme un accompagnement. Cela s'est concrétisé par la création d'un métier, équicien, avec une véritable identité professionnelle. Le métier réunit et synthétise l'accompagnement (au sens médico-social), l'éthologie scientifique appliquée dans le cadre d'une approche bénéfices risques avec une visée thérapeutique, éducative et sociale. On dépasse ici la dualité santé équestre et thérapie cheval pour inaugurer une logique métier autonome, fondée sur une approche scientifique de la communication, inter- et intra- espèces (éthologie scientifique appliquée), où le cheval a un rôle, cheval partenaire, et la personne est considérée dans son entièreté, grâce à la méthodologie de projet (accompagnement médico-social). Les activités d'accompagnement (au sens médico-social) avec les équidés ont vocation à s'inscrire dans une sous-filière autonome de la filière équine et il est justifié économiquement et en matière de pratiques métier qu'elle soit sous la tutelle du ministère de la santé, qui seul peut garantir une pratique professionnelle et sécurisée pour les bénéficiaires, ainsi qu'en Italie, le seul pays européen qui règlemente l'activité. L'objectif est de garantir un accompagnement de qualité et sécurisé pour les publics fragiles dans un univers où « l'occupationnel » par des praticiens non professionnels occupe l'essentiel des activités. L'objectif est ainsi de garantir l'acquisition par les praticiens de la compétence socle : éthologie équine scientifique appliquée avec la gestion et les apprentissages des équidés afférents, associée aux compétences transversales : accompagnement médico-social, pathologies, risques associés, pédagogie. Pour cela il convient de la distinguer clairement de la filière sport et loisirs afin d'éviter toute confusion avec le sport, équitation adaptée, dont le but est la pratique de l'équitation, alors que le but est ici la création d'un lien efficient entre l'équidé et la personne, c'est l'accompagnement, qui requiert des compétences autres. Le ministère de la santé a vocation à reconnaître l'accompagnement avec le cheval en tant que métier sous sa tutelle et de ce fait à réglementer le métier, en partant de la professionnalisation déjà initiée. À ce titre, il lui demande si le Gouvernement entend reconnaître cette activité comme relevant du ministère de la santé, et, le cas échéant, sous quel calendrier.

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Question 43304 — urbanisme

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M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les inquiétudes des élus et des présidents de conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) relatives au nouveau dispositif de perception de la taxe d'aménagement qui devrait être appliqué à compter de janvier 2023. L'article 155 de la loi de finances pour 2021 a en effet modifié plusieurs articles du code de l'urbanisme relatif à la taxe d'aménagement. Les autorisations d'urbanisme délivrées après le 1er janvier 2023 seront exigibles à la date de réalisation définitive des opérations, au sens de l'article 1406 du code général des impôts, c'est-à-dire dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la réalisation définitive des travaux d'aménagement. Ces nouvelles modalités font courir un risque de non recouvrement de l'impôt en cas d'inachèvement volontaire des travaux ou de non déclaration d'achèvement des travaux, qui pourrait se traduire par une diminution des ressources des collectivités locales. Par ailleurs, le passage d'un dispositif de paiement de cette taxe basé, au 31 décembre 2022, sur la date de délivrance de l'autorisation d'urbanisme à un dispositif basé sur la date d'exigibilité après l'achèvement des travaux, au 1er janvier 2023, créera de fait, pendant une certaine durée, une baisse très importante dans la perception des recettes pour les collectivités et les CAUE dont la ressource dépend principalement de la part de la taxe d'aménagement départementale qui leur est dédiée. Cette situation constitue une menace pour le maintien de leurs équipes et pour la continuité du service rendu par les CAUE aux territoires. Cette jonction n'ayant fait l'objet jusqu'à présent d'aucune concertation avec les CAUE notamment, ils expriment une très forte inquiétude sur la recette durant cette période transitoire qui durera au moins un an et plus probablement deux. Aussi, il souhaiterait savoir quelles dispositions seront prises pour garantir l'effectivité de la perception des recettes dans les conditions prévues selon le nouveau dispositif et quelles mesures d'anticipation sont prises pour pallier l'impact financier imminent pour les collectivités et les CAUE durant cette période transitoire.

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Question 43029 — collectivités territoriales

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M. Christophe Blanchet attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le sujet de l'éligibilité à la DETR des travaux d'investissement de voirie. Aujourd'hui, ces travaux d'investissement ne sont éligibles qu'en sixième position dans la catégorie des opérations prioritaires. Cependant, les territoires ruraux en particulier ont un besoin crucial d'investissement en la matière. Si l'isolement de ces territoires se réduit grâce au déploiement de la fibre et de la 5G, les travaux de voiries sont toutefois primordiaux pour permettre leur désenclavement réel et améliorer leur attractivité. Consacrer un minimum de 15 % de l'enveloppe de la DETR à ces travaux d'investissement de voirie permettrait d'assurer la disponibilité d'un montant immédiatement mobilisable pour lancer ces travaux si nécessaires. Resterait toutefois à déterminer le sort à réserver au reliquat de cette enveloppe qui n'aurait pas été utilisé. Dès lors, soumettre la disponibilité immédiate de ces 15 % à une clause de revoyure en juillet 2022 pourrait permettre de réorienter ce reliquat vers d'autres opérations si nécessaire. Il lui demande sa position sur cette proposition et si elle pouvait être rapidement exécutée, ainsi que sous quel calendrier. À défaut, il lui demande les obstacles législatifs qui s'y opposent ainsi que les véhicules législatifs qui pourraient éventuellement faire l'objet de modifications afin de permettre sa réalisation.

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Question 4283 — sécurité routière

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M. Christophe Blanchet interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les peines appliquées aux individus reconnus coupables d'homicide involontaire commis dans les circonstances mentionnées aux 1° et suivants de l'article 221-6-1 du code pénal. Ces infractions punissent les comportements criminels de chauffards qui s'affranchissent du code de la route ou consomment des substances altérant le discernement avant de prendre le volant. L'Observatoire national de la sécurité routière estime que 30 % des accidents mortels seraient dus à la consommation d'alcool, et 20 % à celle de stupéfiants. Pourtant, les pouvoirs publics ne tarissent pas d'efforts pour sensibiliser la population aux risques qu'un tel comportement induit, pour soi-même ou pour autrui, et nul ne peut s'estimer ignorant du caractère accidentogène de tels comportements. Aujourd'hui, l'homicide involontaire commis par le conducteur d'un véhicule est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Dans les cas où l'homicide a été commis avec circonstance aggravante (tels que mentionnés plus haut), il lui demande s'il ne conviendrait pas de requalifier ces crimes en homicides volontaires ou d'en réévaluer les peines encourues pour qu'elles correspondent à celles d'un homicide volontaire.

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Question 4281 — sécurité des biens et des personnes

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M. Christophe Blanchet interroge Mme la ministre des armées sur le statut des bénévoles de l'association à but non-lucratif « société nationale des sauveteurs en mer » (SNSM). Depuis plus d'un siècle, d'anciens marins de la pêche, de l'armée ou de la marine marchande consacrent leur temps de repos au sauvetage en mer. Alors que les loisirs nautiques explosent, ils sont rejoints par des personnes qui ne sont pas, à l'origine, des professionnels de la mer, mais voient aussi le nombre de leurs interventions croitre inexorablement. Pour mener à bien leurs opérations, ils dépendent presqu'exclusivement de la générosité des citoyens et des subventions publiques. Contrairement aux pompiers volontaires, les bénévoles de la SNSM ne touchent rien après une intervention. À bien des égards, leur engagement se rapproche de celui des réservistes des forces armées et formations rattachées (FAFR) qui constituent la Garde nationale. Cette Garde nationale peine à atteindre son objectif de 85 000 membres d'ici à 2019 et gagnerait sans doute à inclure sous son label les 7 000 bénévoles opérationnels et volontaires de la SNSM. Le statut associatif de la SNSM interdit bien sûr d'agir de manière déconcertée. C'est la raison pour laquelle il lui demande si le Gouvernement compte entamer des discussions et faire des propositions à la SNSM pour envisager sous quelle forme elle pourrait être incluse dans la Garde nationale.

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Question 4280 — sécurité des biens et des personnes

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M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la considération des sauveteurs en mer, et la reconnaissance que l'on doit à ces bénévoles qui prennent des risque pour eux-mêmes pour sauver autrui. Depuis plus d'un siècle, d'anciens marins de la pêche, de l'armée ou de la marine marchande consacrent leur temps de repos au sauvetage en mer. Alors que les loisirs nautiques explosent, ils sont rejoints par des personnes qui ne sont pas, à l'origine, des professionnels de la mer, mais voient aussi le nombre de leurs interventions croitre inexorablement. Pour mener à bien leurs opérations, ils dépendent presqu'exclusivement de la générosité des citoyens et des subventions publiques. Contrairement aux pompiers volontaires, les bénévoles de la Société nationale des sauveteurs en mer (SNSM) ne touchent rien après une intervention. Ils sont pourtant de vrais acteurs de la sécurité et devraient, à ce titre, être récompensés d'un engagement noble et désintéressé. Il lui demande ce que le Gouvernement peut faire pour favoriser et pérenniser le volontariat, en accordant par exemple une validation de trimestre au titre du calcul des droits à la retraite ou une bonification de celle-ci.

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Question 4279 — sécurité des biens et des personnes

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M. Christophe Blanchet alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conditions matérielles de la société nationale des sauveteurs en mer. Association loi 1901 reconnue d'utilité publique depuis 1970, la SNSM dépend principalement de la générosité du public pour mener à bien l'ensemble de ses missions sociales : sauver des vies en mer et sur le littoral, former pour sauver, prévenir des risques. L'action des sauveteurs en mer repose sur 7 000 bénévoles opérationnels et volontaires répartis dans 218 stations de sauvetage en France métropolitaine et outre-mer, 256 postes de secours sur les plages et 32 centres de formation. En tant que député d'une circonscription côtière, il visite régulièrement des centres de la SNSM. Dans l'un d'entre eux, M. le député a pu rencontrer dernièrement les 28 personnes qui font fonctionner cette unité. Ce sont tous des bénévoles qui sont prêts à sortir par tous temps, en toutes conditions, mobilisés et engagés 24h/24h et 365 jours par an, afin de porter secours en mer quand l'urgence est là. Ils savent qu'ils peuvent partir en mer à tout instant, mais ils ne connaissent jamais les conditions de leur intervention ni la durée. Ces femmes et ces hommes sont dévoués, solidaires et motivés. Mais aujourd'hui dans cette station, ces bénévoles sont cloués à quai car leur bateau ne fonctionne plus. Faute de moyens matériels, ils ne peuvent plus assurer leurs missions bénévoles de secours. Cette situation est le reflet d'une triste réalité qui touche la grande majorité des centres de la SNSM. Comment l'État peut-il accepter cette situation ? Comment le Gouvernement compte-t-il venir en aide et au soutien de cet organisme qui fait œuvre de mission publique et qui sauve chaque année des milliers de vies ? Que dirait-on si une caserne de pompiers avait certes tous ses effectifs mais aucun camion pour sortir en intervention ? Il lui demande à l'heure où l'année de mise en avant de la SNSM au niveau national prendra fin au 31 décembre 2017, comment le Gouvernement envisage d'accompagner le renouvellement des équipements matériels de la SNSM, condition indispensable de son bon fonctionnement ainsi que de son efficacité.

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Question 4278 — sécurité des biens et des personnes

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M. Christophe Blanchet appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'obligation de présence des élus municipaux dans les commissions de sécurité. Créées en février 1941, les commissions de sécurité ont pour mission d'éclairer les autorités administratives (maires ou parfois préfets) chargées de vérifier que les règles de sécurité sont correctement appliquées dans les « établissements recevant du public » (ERP) et les « immeubles de grande hauteur » (IGH). Composées de techniciens, d'experts et d'officiers sapeurs-pompiers titulaires du « brevet de prévention », ces commissions instruisent les dossiers d'aménagement des établissements recevant du public et se déplacent sur le terrain, pour s'assurer que les mesures édictées par le code de la construction et de l'habitation et le règlement de sécurité sont respectées, la présence d'un élu y est obligatoire. Les commissions de sécurité examinent, contrôlent, proposent ou donnent des avis aux autorités sur les conditions d'application des textes réglementaires, les prescriptions à imposer et, le cas échéant, les sanctions. Pourquoi l'État n'assume pas seul ce type de procédure et les décisions qui en proviennent ? Souvent, l'élu n'est pas suffisamment expert pour juger de la sécurité d'un établissement et s'en remet de fait à l'avis des services de l'État. Dans de nombreux cas en réalité, son rôle se résume à signer le procès-verbal. Ces commissions demandent une présence importante de l'élu, c'est tout simplement chronophage et d'une certaine façon inutile de le mobiliser pour ne pas dire « immobiliser » de la sorte. Les mairies peinent à trouver des élu(e)s volontaires et ce d'autant plus que ces commissions sont nombreuses et reviennent très souvent. Il demande si la commission de sécurité pourrait se tenir sans la présence d'un élu et cette commission pouvait plus simplement adresser son rapport au maire qui serait en mesure alors prendre les arrêtés si nécessaires ? Ou alors, il lui demande si le préfet était à même de prendre lui-même l'arrêté. Dans ce cas, à charge pour lui d'en informer le maire de la commune.

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Question 4275 — sécurité des biens et des personnes

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M. Christophe Blanchet alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la baisse inquiétante du nombre de sapeurs-pompiers volontaires dans le pays. Ils représentent près de 80 % des effectifs des sapeurs-pompiers en France. Dans des proportions critiques, le nombre de volontaires ne cesse de diminuer ces dernières années alors que dans le même temps, le nombre d'interventions augmente de façon importante. Cette crise des vocations a plusieurs facteurs ou raisons, elle peut s'expliquer aussi bien par l'accroissement des faits délictueux à l'encontre de ces effectifs de sécurité et de prévention, que par le manque de reconnaissance ou de considération perçus à différents niveaux de leur activité. Dans le même temps la difficulté d'allier bénévolat, activité professionnelle et vie familiale est de plus en plus prégnante. Par ailleurs, les jeunes qui constituent l'avenir de ces structures doivent être encouragés à s'engager en résorbant un déficit d'engagement par une meilleure information puis formation. Aujourd'hui, il existe une situation paradoxale où le ministère de l'intérieur fait état d'un besoin de plus de 60 000 sapeurs-pompiers professionnels (2 milliards d'euros) afin de compenser le déficit des volontaires. Il demande comment le Gouvernement envisage la survie du modèle de sécurité civile français basé sur les sapeurs-pompiers volontaires ? Comment envisage-t-il de redonner envie aux citoyens de s'engager pour la sécurité civile ? Il lui demande si le Gouvernement ne devrait pas déclarer le volontariat des sapeurs-pompiers comme grande cause nationale pour l'année 2018.

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Question 4257 — publicité

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M. Christophe Blanchet alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le scandale que constitue la distribution d'imprimés à caractère commercial sur la voie publique et les pare-brise des véhicules dans la société. Alors que la publicité, en utilisant tous les moyens de la propagande et dont l'objectif n'est pas d'informer le public mais de susciter l'achat d'un produit, n'est plus considérée par quiconque comme une activité de presse de longue date, la diffusion de prospectus commerciaux sur la voie publique reste régie par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Il faut pourtant distinguer les journaux gratuits, les magazines d'information ou les tracts à dimension politique ou d'intérêt général des imprimés à caractère commercial qui s'en différencient tant par le but que par la profusion. Aujourd'hui, les Français jugent ce format publicitaire anti-écologique et contreproductif (les études montrent que le taux de lecture n'excède pas 13 %). Les raisons écologiques (pollution, dégradation de l'espace public) ne manquent pas pour se saisir de ce problème, et le ministère de l'environnement avait déjà fait un effort remarqué en 2004, en créant le dispositif « Stop Pub ». Il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour dépasser les efforts insuffisants initiés par les précédentes majorités pour mieux lutter contre ces 20 milliards de feuillets volants distribués chaque année.

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Question 4252 — professions de santé

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M. Christophe Blanchet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la vacance de postes d'orthophonistes hospitaliers qui remet en cause l'accès de l'égalité aux soins pour tous dans de nombreux territoires. Après des accidents ou maladies graves, de plus en plus de patients ne peuvent pas être pris en charge dans les hôpitaux faute d'orthophonistes disponibles. Les vocations et l'enthousiasme sont rares pour ce métier qui pourtant est indispensable et qui ne manque pas de demandes de soins. Ce manque d'attractivité s'explique par un manque de reconnaissance de cette profession, en effet les orthophonistes diplômés bac + 5 ne sont rémunérés que sur des grilles salariales de bac + 2 ou 3. Il faut ainsi attendre une ancienneté de 14 ans pour espérer atteindre un salaire de 2 000 euros net par mois. Ainsi les postes ne sont plus pourvus et les lieux de stage pour former les étudiants se raréfient. Les différents Gouvernements précédents n'ont jamais été à l'écoute de cette problématique et aucune action significative n'a encore été menée pour apporter des solutions. Nous savons que nous manquons cruellement d'orthophonistes hospitaliers dans notre pays, nous savons d'où vient le problème et pourtant en août 2017, dans la discrétion la plus totale et sans aucune concertation, un nouveau décret du ministère de la santé reclasse les orthophonistes hospitaliers à des niveaux salariaux bac + 3 qui ne correspondent pas à leur formation de master bac + 5. Il lui demande que les représentants de cette profession soient reçus et enfin entendus dans leurs revendications légitimes et quelles mesures concrètes le Gouvernement va prendre pour permettre la formation et le recrutement des nombreux orthophonistes hospitaliers dont a besoin la France.

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Question 4209 — justice

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M. Christophe Blanchet interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les mensonges délibérés dans les écritures en justice. Des associations citoyennes comme « En quête de justice » souhaitent une action déterminée et résolue dans ce domaine. La loi actuelle ne responsabilise ni les avocats, ni les magistrats. Des mesures qui engagent la responsabilité des parties, des avocats et des magistrats doivent être prises. Puisque la justice doit rechercher la vérité et que chacun doit contribuer à la manifestation de la vérité, ces mesures engageront également la responsabilité de ceux qui se taisent alors même qu'ils sont informés de faits graves et constitutifs de délits réprimés par la loi, et dans la mesure où leur connaissance de ces faits résulte d'un faisceau d'éléments de preuves que les juges se doivent d'examiner, au civil comme au pénal. Dans ce cas, le silence n'est pas autre chose qu'un mensonge par omission, plus grave encore que le mensonge avéré qui, étant constaté, peut au moins être contesté. Il lui demande quelles sanctions le Gouvernement compte prendre contre ceux qui mentent délibérément ou par omission dans les écritures en justice.

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Question 42057 — aquaculture et pêche professionnelle

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M. Christophe Blanchet attire l'attention de Mme la ministre de la mer sur la répartition des quotas entre les organisations professionnelles de pêcheurs (OP) qui repose, depuis 2006, sur les statistiques moyennes des débarquements enregistrés sur les années de référence 2001, 2002 et 2003, soit il y a 20 ans. Ce mécanisme, devenu ancien, s'avère être aujourd'hui particulièrement défavorable à la filière pêche normande. En effet, sur la période considérée (2001-2003), les taux d'enregistrement des captures sur le littoral normand étaient très faibles, soit faute de régularité dans la production des fiches de pêche par les producteurs, soit en raison d'une qualité de collecte et de saisie insuffisante par les services de l'État. C'est ainsi que la source la plus fiable sur la période de référence était le réseau des criées dont le maillage était alors très faible en Normandie et n'a pas permis de tenir compte de la réalité des débarquements souvent pratiqués de gré à gré avec les mareyeurs et sans enregistrement. D'autre part, et c'est une évidence, depuis 20 ans les ressources présentes sur les zones de pêche ne sont plus les mêmes et les techniques de pêche ont notablement évolué. Enfin, il faut ajouter à ces arguments techniques le dynamisme remarquable de la filière pêche en Normandie qui a, ces dernières années, procédé à un profond renouvellement de ses outils (flotte, équipements portuaires, formation et installation de jeunes), de loin le plus conséquent au niveau national. Or le cadre règlementaire en matière de répartition des possibilités de pêche ne permet pas un accompagnement de ces initiatives de développement qui contribuent au final à accroitre le déséquilibre entre l'attribution des droits et les possibilités d'exploitation. C'est pour toutes ces raisons que, aujourd'hui la répartition des quotas entre les OP n'est plus conforme à la réalité de l'activité de pêche. Déjà, en 2017, après un travail de près de 10 ans, une nouvelle répartition du quota national de maquereaux avait été actée. L'OP de Normandie (OPN), qui pour certaines espèce comme le merlan ou la sole, consomme en quelques mois les quotas qui lui sont attribués, doit négocier tous les ans avec d'autres OP françaises et étrangères au territoire français des échanges de quotas non consommés. Cet état de fait rend aléatoire chaque année les possibilités de pêche de l'OPN sur les espèces concernées et met les pêcheurs dans un état de précarité insupportable sur leur avenir à court, moyen et long terme. Il semble donc urgent de réformer l'actuel système de répartition des quotas pour l'adapter à la réalité des pêcheries et surtout tenir compte de la variabilité de la ressource. Si une telle modification de la répartition entre OP pourrait éventuellement conduire à une optimisation des captures par une captation des quotas des OP sous-consommatrices, il n'en demeure pas moins qu'il n'y a aucune raison pour la France de se priver de la « consommation » pleine et entière des quotas qui lui sont attribués pour le plus grand bénéfice de la filière pêche et de ses emplois. Une solidarité plus forte entre les OP au sein de la Fédération des organisations de producteurs de la pêche artisanale (FEDOPA) pourrait, elle aussi, paraître un moyen de transférer les quotas entre OP comme l'autorise le code rural. Mais cette solution resterait aléatoire puisque soumise au bon vouloir des OP. Alors que la filière pêche est aujourd'hui particulièrement touchée avec le Brexit sur les littoraux des Hauts-de-France, de la Normandie et de la Bretagne, il lui demande ce qui s'opposerait à une refonte des règles d'attribution des quotas tenant compte « au fil de l'eau » de la réalité des débarquements et, le cas échéant, sous quel calendrier le Gouvernement envisage de mener à bien une telle réforme qui bénéficierait grandement aux pêcheurs.

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Question 42030 — sécurité sociale

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M. Christophe Blanchet interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le sujet de la sensibilisation des concitoyens aux frais réels que constituent un passage à l'hôpital, en particulier aux urgences. Alors que les questions de santé sont particulièrement sensibles depuis la crise sanitaire, le coût d'un passage à l'hôpital est encore quelque chose d'obscur pour bon nombre de Français. Pour la majorité d'entre eux, le droit au soin est un service public comme un autre et la « gratuité » de l'accès aux soins une évidence. Or cette gratuité n'est qu'une prise en charge qu'offre la collectivité grâce à la sécurité sociale et les coûts des soins sont presque systématiquement invisibilisés, en particulier après un passage aux urgences. À ce sujet, la remise au patient d'une note reprenant les coûts engendrés par son passage à l'hôpital lors de sa sortie permettrait sans doute de rendre plus perceptible et plus concret au plus grand nombre ce que coûte réellement une hospitalisation. Il lui demande sa position sur une telle proposition et si le Gouvernement étudie actuellement d'autres proposition allant dans le sens d'une meilleure information des Français quant aux frais réels des soins.

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Question 41931 — communes

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M. Christophe Blanchet interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les moyens à disposition des petites communes pour l'entretien des chemins ruraux. Malgré les dispositions en place (souscription, taxes ou contributions spécialement affectées, aides départementales), l'entretien des chemins ruraux reste problématique pour de nombreuses petites communes qui n'ont pas de moyens suffisants pour les entretenir elles-mêmes. Il souhaiterait savoir si une aide spécifique, peut-être via un pourcentage de la DETR, pouvait leur être attribuée par arbitrage préfectoral.

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Question 4192 — immigration

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M. Christophe Blanchet interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la question de l'identification de certains individus sur le territoire national alors que la France est sous la menace du terrorisme. Très concrètement, lors d'un banal contrôle d'identité classique (aucun délit de constaté), une personne en situation administrative irrégulière qui n'aurait pas encore ou qui ne voudrait pas faire une demande de normalisation administrative en France, sera amenée au poste de police ou de gendarmerie où elle peut simplement de façon verbale et sans justificatifs, déclarer une identité avant d'être laissé de nouveau en liberté. Sa simple déclaration vaut acceptation de son identité jusqu'à une vérification ultérieure dont on sait qu'elle n'aura probablement jamais lieu. Comment est-il possible que sur le territoire national, il peut être toléré que des personnes dont on ne peut vérifier l'identité (avec tous les risques sécuritaires que cela implique à cette époque de menace terroriste) puissent circuler sans avoir à s'identifier formellement et officiellement. Considérant que toute personne qui arrive sur le territoire de manière illégale, c'est-à-dire sans y avoir été invité, est en infraction vis-à-vis de la loi, certaines règles pour les identifier ne doivent-elles pas être imposées ? Évidemment, la France doit rester un pays où l'hospitalité est une valeur forte, il faut accueillir ceux qui fuient la guerre ou les persécutions, il faut rester fidèle à cette tradition républicaine qui fait du territoire français une terre d'accueil pour les personnes qui demandent légitiment l'asile politique et qui seront des réfugiés. Il lui demande quelles mesures rapides et concrètes le Gouvernement compte prendre afin d'identifier toutes personnes sur le territoire, quel que soient leurs parcours et leurs statuts.

Question· Question écrite4190open

Question 4190 — gendarmerie

France · National Assembly

M. Christophe Blanchet interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'attractivité des métiers des forces de sécurité et plus spécifiquement de la gendarmerie. La société française conserve une bonne image de la gendarmerie qui continue à susciter les vocations à l'heure ou le pays est mobilisé sur de nombreux fronts aussi bien en France qu'à l'étranger. En augmentant le budget de l'armée, le Gouvernement envoie un signal fort et lance un appel aux recrutements. Les prévisions pour le quinquennat 2018-2022 sont de 55 000 militaires à recruter, objectif ambitieux, soit 11 000 en moyenne par an, dont 7 000 gendarmes adjoints volontaires, sachant que l'effectif actuel des 12 500 volontaires est en moyenne renouvelé par moitié annuellement. Le recrutement de sous-officiers de gendarmerie sera donc approximativement de 4 000 par an soit le renouvellement de 20 000 militaires en 5 ans sur une population totale de 76 500 (soit environ 25 % de la population). Alors que le marché de l'emploi connaît une embellie et dans un contexte de recrutement concurrentiel, le maintien d'un niveau de sélectivité et de qualité satisfaisante ainsi que l'intégration de ces nouvelles recrues en gendarmerie constituent un défi important et permanent. En effet, en 2016, la gendarmerie a traité 85 000 dossiers pour recruter et retenir 15 000 candidats : 321 officiers, 7 091 sous-officiers, et 8 000 GAV. En 2017, malgré un ralentissement des recrutements en fin d'année pour respecter le schéma d'emploi, les volumes demeurent conséquents (un prévisionnel de 12 500 candidats à recruter). Il lui demande quelles initiatives et moyens supplémentaires le Gouvernement compte prendre pour fidéliser les effectifs et garantir un recrutement suffisant et de qualité dans la gendarmerie.