M. Christophe Blanchet attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le manque de sécurité et de confidentialité des votes par sms surtaxés proposés par les chaînes de télévision. Ces jeux, facilement accessibles aux mineurs, ne sont pas de vrais jeux de hasard mais bien des jeux de loterie qu'il est possible de se faire rembourser, comme le stipule leur règlement intérieur, la mise étant le coût de la surtaxe de l'appel ou du sms. Toutefois, l'ambiguïté est bien entretenue et la consultation de ce règlement si complexe que moins de 5 % des utilisateurs recourent à ce remboursement. Certaines émissions de télévision sont entrecoupées de ce type de jeux, légalement interdits aux mineurs, sans aucun avertissement ni contrôle de l'âge du joueur. Les études prouvent pourtant que les jeux d'argent troublent l'évolution psychique du mineur et que cela peut constituer un premier pas vers un achat compulsif et régulier de jeux d'argent. Par ailleurs, le vote par sms surtaxé n'est pas protégé et n'est pas confidentiel donc tout le monde peut y participer à longueur de journée sans vérification d'identité. Les mineurs, les joueurs compulsifs interdits d'autres jeux et les personnes inaptes à gérer leurs biens peuvent donc librement y participer. Il n'y a pas non plus de protection des comptes bancaires via les dépenses facturées par l'opérateur si le téléphone est utilisé sans l'accord du propriétaire. Il lui demande si le Gouvernement envisage de demander aux entreprises responsables de ces votes par sms surtaxés de mettre en place une protection et une vérification d'identité permettant à la fois à l'entreprise d'être dans la légalité et aux participants d'être protégés.

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Question 1744 — eau et assainissement

France · National Assembly · 4 October 2022

M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les effets de la modification de l'article L. 214-17 du code de l'environnement introduite par l'article 19 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Cette évolution législative vient écarter l'effacement des ouvrages hydrauliques du champ des solutions mises en œuvre pour satisfaire à l'obligation réglementaire de continuité écologique inscrite à l'article L. 214-17 précité. Or cette modification remet nécessairement en cause le soutien financier des agences de l'eau pour les travaux de restauration de la continuité écologique menés par les collectivités, et ceci même pour des sites, en particulier des moulins, pour lesquels leurs propriétaires manifestent la volonté de suppression de leurs ouvrages, conscients que cette décision implique une perte de leur droit d'eau. Il lui demande comment le Gouvernement entend concilier la politique publique en matière de restauration de la continuité écologique et le soutien financier aux agences de l'eau.

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Question 1740 — eau et assainissement

France · National Assembly · 4 October 2022

M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la lutte contre les effets du dérèglement climatique et les sécheresses en particulier, ainsi que sur les solutions proposées par le dessalement de l'eau de mer. Face aux sécheresses qui se multiplieront et s'intensifieront à l'avenir, le dessalement de l'eau de mer apporte l'avantage de proposer un produit venant d'une ressource immédiatement disponible et inépuisable. Cependant cette technologie, aujourd'hui maitrisée quoiqu'onéreuse, n'est que marginalement utilisée en France et aucunement à l'échelle industrielle. Il lui demande si le Gouvernement entend soutenir cette filière à l'avenir.

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Question 1731 — défense

France · National Assembly · 4 October 2022

M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre des armées sur les lenteurs aujourd'hui constatées des procédures d'habilitations de sécurité, en particulier pour les postes à l'OTAN. Tous les postes, qu'ils soient civils ou militaires, au secrétariat international de l'Organisation, nécessitent en effet une habilitation de sécurité. Le système français de délivrance de ces habilitations est notoirement lent, avec des délais incompressibles de l'ordre de six à neuf mois. Or les habilitations des ressortissants français servant à l'OTAN connaissent des ralentissements inexpliqués pouvant allonger ces délais régulièrement jusqu'à plus d'un an, voire deux ans dans certains cas, ce qui ne manque pas de poser plusieurs problèmes préjudiciables à l'influence de la France dans cette structure. Dans une logique d'influence, la France vise la conquête de postes à responsabilités, notamment sur les sujets politiques, stratégiques, opérationnels, de planification etc. Mais les lenteurs dans l'attribution des habilitations françaises peuvent aujourd'hui amener le recruteur à préférer, à compétences égales, un ressortissant d'une autre nationalité puisque les autres nations ne semblent pas connaître de telles difficultés ; leurs agents sont donc plus rapidement opérationnels. Le Young professional program de l'OTAN en est un autre exemple. Ce programme qui a pour vocation de donner l'opportunité à une douzaine de jeunes identifiés et recrutés chaque année pour leur haut potentiel a lui aussi été victime de ces lenteurs. La promotion de jeunes attendue pour débuter au premier septembre 2021 a été repoussée au 1er novembre. À cette date, tous les candidats avaient reçu leur habilitation et ont pu suivre ce programme, sauf le candidat français qui n'a donc pas pu rejoindre cette promotion. Au 1er mars 2022, la procédure d'habilitation le concernant n'a toujours pas abouti, plus d'un an après sa sélection. Enfin, ces lenteurs concernent aussi les renouvellements d'habilitations, ce qui met en péril le maintien au sein de l'organisation de plusieurs agents français qui y servent depuis des années mais pourraient voir leur contrat suspendu si leur habilitation n'était pas renouvelée à temps. Plusieurs facteurs peuvent expliquer ces lenteurs, qu'il s'agisse du volume traité, des différentes chaînes (civils et militaires) que suit le processus, de la récente réforme de l'IG 13100 ou encore de l'épidémie de covid-19. Il n'en demeure pas moins que cet état de fait risque de nuire à terme à la place de la France dans l'OTAN en portant atteinte à son positionnement à bon niveau dans les cercles d'influence au sein de cette organisation. C'est la raison pour laquelle il lui demande quelles actions le Gouvernement entend mener afin que les procédures d'habilitations OTAN se fassent dans des délais raisonnables.

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Amendement 17 — ART. 2

France · National Assembly · 3 October 2022

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